b) La question du financement
Votre mission commune d'information a, bien entendu, interrogé sur ce sujet notre collègue Xavier Pintat : celui-ci n'a pas caché que, selon lui, la couverture de ces besoins devait être payée par les consommateurs, via une augmentation des tarifs d'utilisation des réseaux publics (TURP). Ces tarifs, régis par les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, couvrent actuellement les trois quarts de ces investissements, le reste revenant aux collectivités territoriales qui peuvent, à cette fin, recourir à une taxe sur l'électricité (articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du CGCT).
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Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURP) Selon les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution applicables aux utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux, y compris les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public ». La tarification de l'accès au réseau repose sur les principes suivants : - le « timbre poste », selon lequel les tarifs sont indépendants de la distance parcourue par l'énergie ; - le domaine de tension, selon lequel le tarif appliqué pour le soutirage dépend de la tension de raccordement. Plus ladite tension est élevée, plus la quantité moyenne d'ouvrages de réseau sollicités est moindre, plus le prix unitaire du soutirage est bas ; - la puissance souscrite au soutirage, selon lequel le consommateur doit souscrire une puissance en fonction de ses besoins ; - l'énergie à l'injection, selon lequel les utilisateurs injectant sur le réseau public de transport paient un accès au réseau proportionnel au flux physique injecté ; - l'horo-saisonnalité, selon lequel les prix sont différenciés selon les saisons, les jours de la semaine et les heures de la journée. La CRE propose les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, qui sont ensuite approuvés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. |
A cet égard, M. Pascal Sokoloff, directeur de la FNCCR, a plaidé, au cours de la même audition, pour que les finances des collectivités locales ne soient pas trop sollicitées pour accompagner l'amélioration du réseau :
- d'une part, afin de ne pas remettre en cause la logique de péréquation puisque, a-t-il estimé, « en fonction de l'opulence fiscale des collectivités, elles auront plus ou moins la capacité à investir et les usagers ne seront plus placés dans une situation équivalente » ;
- d'autre part, parce qu'il a observé que la taxe sur l'électricité est très largement perçue au taux maximum de 8 % prévu par la loi, les collectivités ne disposant donc plus de flexibilité pour financer un effort d'enfouissement.
En outre, vos rapporteurs relèvent que M. Gérard Vincent, président de l'Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz (UNELEG), après avoir, lui aussi, dressé le constat des besoins d'investissements des réseaux de distribution, a regretté qu'« une partie des recettes d'acheminement [soit] amputée par les systèmes d'informations lourds que [les gestionnaires de réseaux de distribution ont] été obligés de mettre en place tant pour servir la clientèle que pour assurer la fiabilité de [leurs] réseaux » 283 ( * ) . Il a, en conséquence, fait part de « l'inquiétude » des adhérents de l'UNELEG concernant le niveau des TURP.
Pour autant, vos rapporteurs sont réservés quant à une telle solution .
En premier lieu, parce qu'aux termes de la loi, la fixation des TURP résulte d'une proposition de la CRE fondée sur une analyse technique et comptable prenant en compte les besoins d'investissements des réseaux .
Votre mission, qui s'est félicitée de ce type de fonctionnement pour ce qui concerne le réseau de transport, ne voit pas en quoi il ne serait pas adéquat pour les réseaux de distribution.
Ensuite, parce que cette orientation n'est pas prônée par l'ensemble des acteurs, à commencer par EDF, qui gère pourtant, par l'intermédiaire de sa filiale ERD, 95 % des réseaux de distribution français , couvrant 34.000 communes.
M. Pierre Gadonneix, président d'EDF, a certes reconnu, lors de son audition devant votre mission commune d'information, les besoins d'investissements des réseaux, soulignant qu'ERD avait précisément relancé ses investissements, en hausse de 6 % tant en 2006 qu'en 2007. De plus, M. Michel Francony, directeur général adjoint d'EDF, responsable du secteur régulé pour la France, a précisé au cours de la même audition qu'« EDF [avait] bien l'intention, au-delà des engagements du contrat de service public portant sur 2007, de poursuivre cette croissance [correspondant à un montant de l'ordre de 100 millions d'euros par an] sur 2008 et 2009 ».
Vos rapporteurs observent qu'aux termes de cet engagement, le niveau d'investissement dans les réseaux de distribution ( a minima , ceux gérés par ERD), auront atteint un niveau proche de celui souhaité par notre collègue Xavier Pintat. Il reviendra à l'Etat de le traduire dans les faits à l'occasion de la négociation du prochain contrat de service public le liant à EDF.
Tout en demeurant attentive sur le suivi de cette question importante, la mission ne souhaite donc pas une augmentation immédiate des TURP, qui ne devrait être envisagée que si le niveau desdits tarifs empêchait effectivement les travaux d'amélioration des réseaux dans les années à venir ou, comme cela sera détaillé ci-dessous dans la partie du rapport consacrée aux conséquences de la montée en puissance du parc éolien, si de nouvelles missions de service public devaient incomber aux GRD.
* 283 Audition du 16 mai 2007.