3. L'inflexibilité des analyses communautaires
Bien que désormais vieilles de plusieurs années, ces dérives de la libéralisation ne semblent pourtant pas avoir conduit la Commission européenne à infléchir, ni même à nuancer, ses positions traditionnelles. Certes, dans son rapport de janvier 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité, elle observe que les prix de l'électricité sont revenus, en euros constants, à leurs niveaux de 1997, reconnaissant même que cette hausse a effacé les bénéfices que certains consommateurs avaient tirés de l'ouverture à la concurrence . Toutefois, ce constat posé, elle explique immédiatement que cette évolution est liée à la hausse du prix des combustibles primaires, aux besoins d'investissements continus, à l'extension des obligations environnementales avec la mise en place d'un marché des droits d'émissions de CO 2 et aux coûts de développement des énergies renouvelables électriques 205 ( * ) .
Aussi, elle continue à se déclarer « convaincue qu'il n'y a pas de solution de rechange à la libéralisation » 206 ( * ) . Elle relève que de grands progrès ont été réalisés en matière de libéralisation et estime que « ce sont toujours les consommateurs des marchés où la libéralisation a été menée avec succès qui bénéficient du meilleur éventail de fournisseurs et de services » 207 ( * ) . Elle note enfin que ces consommateurs paient « des prix reflétant, en moyenne, mieux les coûts que dans les autres Etats membres ».
La Commission européenne considère en définitive que trois problèmes majeurs empêchent le marché de l'électricité européen de fonctionner dans des conditions satisfaisantes :
- la persistance de tarifs réglementés ;
- l'intégration verticale des producteurs et des transporteurs ;
- l'existence de situations dominantes de certains opérateurs historiques sur leurs marchés nationaux respectifs.
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Selon la Commission, de nombreux États membres continuent à contrôler étroitement les prix demandés aux utilisateurs finaux pour le gaz et l'électricité, ce comportement limitant la concurrence. Elle estime que ces plafonds de prix généralisés empêchent le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie : « Ils masquent les signaux économiques qui signalent, par les prix, où se trouvent les besoins de nouvelles capacités, de sorte qu'en décourageant les investissements, ils nuisent à la sécurité de l'approvisionnement et entraîneront de futures crises de l'approvisionnement ». S'agissant de l'intégration verticale, elle constate que les « entreprises verticalement intégrées bénéficient d'un avantage considérable pour ce qui est des informations qu'elles peuvent utiliser pour formuler leur stratégie commerciale », ce qui, entre autres, conduit les sociétés d'électricité en place à conserver largement leur position dominante sur leur marché. Enfin, elle considère que la « concentration du marché constitue une source de préoccupation majeure pour le succès du processus de libéralisation », le pouvoir de marché des monopoles existant avant la libéralisation n'étant pas encore érodé. |
Toutes ces analyses laissent les membres de votre mission d'information perplexes puisque la Commission européenne semble prôner une dérégulation totale des systèmes existants pour des bénéfices qui, en définitive, apparaissent largement hypothétiques . Pour vos rapporteurs, force est de constater qu'il y a aujourd'hui concomitance en Europe entre ce mouvement d'ouverture à la concurrence et la hausse des prix de l'électricité sur les marchés.
Au-delà de ce constat, il convient d'analyser si le modèle de marché unique, avec un prix unique, est adapté pour un bien comme l'électricité.
* 205 Ce dernier facteur aurait, selon la Commission, conduit à un renchérissement de l'électricité évalué entre 4 et 5 % dans certains Etats comme l'Allemagne, l'Espagne ou le Royaume-Uni.
* 206 Communication de la Commission européenne - Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n°1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (rapport final) - 10 janvier 2007.
* 207 Mais pas nécessairement des prix les plus compétitifs.