2. Des évolutions qui contredisent les effets supposés positifs de la concurrence
Quelles ont été les conséquences de ces décisions communautaires sur les prix dans un pays comme la France ? Dans un premier temps, il est clair que les consommateurs qui se sont vu reconnaître le droit de « sortir » des tarifs pour négocier librement les conditions de leur approvisionnement en électricité avec le fournisseur de leur choix (EDF dans la plupart des cas, mais aussi avec de nouveaux opérateurs) ont tiré un bénéfice certain de ce mouvement de libéralisation .
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Conformément aux directives, notre pays a procédé, par étapes, à l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, par les lois du 10 février 2000, du 9 août 2004 199 ( * ) et du 7 décembre 2006 200 ( * ) : - en mai 2000, 30 % du marché étaient ouverts (pour les clients dont la consommation était supérieure à 16 GWh par an) ; - en février 2003, 37 % du marché étaient ouverts (pour une consommation supérieure à 7 GWh par an) ; - au 1 er juillet 2004, 70 % du marché étaient ouverts (pour tous les consommateurs non domestiques) ; Enfin, la totalité du marché (près de 450 TWh) est ouverte à la concurrence depuis le 1 er juillet 2007. |
Nombreuses sont les entreprises 201 ( * ) qui, dans ce contexte, ont alors bénéficié de conditions de prix attractives, les fournisseurs leur proposant des contrats sur la base de prix inférieurs au niveau du tarif réglementé.
Dans un deuxième temps cependant, cette évolution favorable pour les entreprises ayant exercé leur éligibilité s'est retournée, parfois dans des proportions spectaculaires. Certains consommateurs ont fait valoir, notamment lors de leur audition par la mission commune d'information, que leur facture d'électricité avait grimpé de plus de 60 % depuis 2002.
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Selon le rapport de notre collègue Ladislas Poniatowski sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie 202 ( * ) , un industriel 203 ( * ) resté au tarif réglementé s'approvisionne en électricité pour un prix compris entre 32,4 et 39,9 euros par MWh. Sur le marché libre, ce même industriel, s'il avait exercé son éligibilité, s'approvisionnerait à un coût de 70 euros le MWh. |
Au demeurant, de tels constats ne se cantonnent pas à la France puisque les délégations de votre mission d'information s'étant rendues à l'étranger ont entendu les mêmes observations quand elles ont rencontré des représentants des consommateurs industriels 204 ( * ) .
Dès lors, compte tenu de l'ouverture à la concurrence du marché pour les particuliers depuis le 1 er juillet 2007, votre mission commune d'information est fondée à se demander si ceux d'entre eux qui seraient tentés de sortir des tarifs sont appelés à vivre la même « mésaventure » que les consommateurs professionnels.
* 199 Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
* 200 Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
* 201 La CRE indique qu'au 1 er juillet 2006, environ 621 400 sites de consommation d'électricité avaient exercé leur éligibilité pour une consommation totale de 130 TWh fournis sur la base d'un contrat commercial.
* 202 Rapport n° 6 (2006-2007) fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
* 203 Situation type d'un industriel consommant du « pur ruban » (c'est-à-dire sans le facteur de forme représentant le prix qui lui est imputé pour la volatilité de sa consommation) au tarif vert (prix hors taxes et hors CSPE), acheminement compris.
* 204 Déplacements en Allemagne et en Espagne notamment.