2. Des risques de déséquilibre identifiés
a) Présentation des outils de prévision
Malgré ces apparentes difficultés pour la pointe, votre mission d'information note que ces tendances sont analysées, anticipées et prises en compte par les responsables du secteur électrique. Avec la loi du 10 février 2000, la France s'est dotée des outils d'analyse et d'anticipation indispensables pour que la sécurité d'approvisionnement, pilier du service public de l'électricité, ne reste pas qu'un principe sans traduction concrète.
A cet effet, l'article 6 de cette loi dispose que le ministre chargé de l'énergie élabore une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité fixant les objectifs de répartition des nouvelles capacités par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique et par zone géographique. Pour l'établissement de l'arrêté relatif à la PPI, qui fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement 42 ( * ) , la loi indique que le ministre s'appuie notamment sur le schéma de service collectif de l'énergie et sur un bilan prévisionnel pluriannuel d'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité, élaboré tous les deux ans par le gestionnaire du réseau public de transport, RTE 43 ( * ) .
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Ce bilan prévisionnel, réalisé sous le contrôle de l'Etat, doit tenir compte des évolutions de la consommation, des capacités de transport et de distribution, et des échanges avec les réseaux étrangers. Depuis septembre 2006, ses modalités de réalisation ont été précisées par un décret 44 ( * ) qui a formalisé son cadre d'élaboration. Ce texte indique que le bilan porte sur les quinze années suivant la date à laquelle il est rendu public et qu'il a pour objet d'identifier « les risques de déséquilibre entre les besoins de la France et l'électricité disponible pour les satisfaire ». A cet effet, il doit prévoir « les besoins en puissance permettant de maintenir en dessous d'un seuil, défini par arrêté ministériel, le risque de défaillance lié à une rupture entre l'offre et la demande ». Au sein du bilan, une étude détaillée, mise à jour annuellement, doit être réalisée sur une période portant sur les cinq années suivant sa publication. |
Enfin, la loi POPE de 2005 a opportunément complété cet édifice juridique en disposant que le ministre chargé de l'énergie publie une évaluation , par zone géographique, du potentiel de développement des filières de production d'électricité à partir de sources renouvelables , qui doit tenir compte de la PPI 45 ( * ) .
En application de ces dispositions, une première PPI , s'appuyant sur le bilan élaboré en janvier 2001 par RTE, a été arrêtée en mars 2003 46 ( * ) pour fixer des objectifs de développement des capacités électriques sur la période 2003-2007. Puis, une seconde PPI , fondée sur le bilan prévisionnel publié en novembre 2005, a été établie en juillet 2006 47 ( * ) afin de couvrir la période 2006-2015. En outre, RTE rendra public au cours de l'été 2007 un nouveau bilan de l'équilibre offre/demande prenant en compte les évolutions intervenues dans le secteur de l'énergie depuis 2005, notamment les nouveaux projets de capacités de production, ainsi que la mise en oeuvre des mesures de maîtrise de la demande d'énergie décidées par le législateur dans la loi POPE. Ce bilan intégrera aussi les hypothèses ayant trait à la durée de vie des centrales nucléaires puisqu'il couvrira l'horizon 2020.
Par ailleurs, le Gouvernement sera tenu 48 ( * ) , avant la fin de l'année 2008, de présenter au Parlement un nouveau rapport sur la PPI. Il est probable que cette obligation le conduise à élaborer une nouvelle PPI.
* 42 Le dernier rapport, dont les travaux préparatoires ont été dirigés par MM. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et Thomas Branche, a été remis au Parlement le 9 juin 2006.
* 43 Depuis l'adoption en 2005 de la loi POPE, RTE s'est vu reconnaître le droit, pour l'exercice de cette mission, d'avoir accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs.
* 44 Décret n° 2006-1170 du 20 septembre 2006 relatif aux bilans prévisionnels pluriannuels d'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
* 45 Vos rapporteurs évoqueront ce point plus en détail dans la partie consacrée à l'électricité d'origine renouvelable.
* 46 Arrêté du 7 mars 2003 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.
* 47 Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.
* 48 L'article 6 dispose que « cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale ».