Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (rapport)

2. Prévenir les déséquilibres

Par ailleurs, votre mission d'information préconise de rendre obligatoire l'élaboration dans chaque Etat membre de l'UE d'un document prospectif indiquant comment est garantie la satisfaction des besoins en électricité à un horizon de dix ans, bâti sur le modèle de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique . La Commission européenne, qui serait chargée par le Conseil européen de faire la synthèse de ces documents pour s'assurer de leur cohérence globale , disposerait ainsi d'une vision objective et documentée de la sécurité d'approvisionnement à l'échelle de l'Union ^{105 ( * )} .

Certes, la mission ne sous-estime pas les difficultés qui surgiront pour faire adopter ce principe par une majorité d'Etats, un grand nombre d'entre eux semblant opposés à un tel mécanisme qu'ils considèrent comme le dernier avatar du dirigisme étatique. Elle répond clairement à cette objection en soulignant que la PPI :

- indique le montant des puissances supplémentaires à mettre en service pour assurer la sécurité d'approvisionnement, sans que l'Etat ne se substitue aux décisions des opérateurs ;

- ne s'oppose pas à ce que les investissements effectivement réalisés dépassent ses objectifs.

Surtout, votre mission d'information considère que l'édiction d'une PPI est un acte politique fort qui met les autorités publiques face à leurs responsabilités . Avec cette obligation, l'Etat qui déciderait d'assurer la satisfaction de ses besoins en électricité grâce aux investissements de ses voisins et aux importations serait tenu d'assumer ce choix en toute transparence.

La mise en oeuvre de cette orientation mettrait à la disposition de l'Union européenne un outil directement opérationnel lui permettant de prévenir toute situation de déficit d'électricité.

Cette proposition est au demeurant conforme à l'esprit des conclusions du Conseil de l'Union européenne des ministres chargés de l'énergie du 15 mars 2007 qui a appelé la Commission européenne à réaliser, en collaboration avec les Etats membres, des projections à moyen et à long terme concernant l'offre et la demande de gaz et d'électricité, et à déterminer les investissements supplémentaires nécessaires pour répondre aux besoins stratégiques de l'Union.

3. Imposer des normes minimales de production

En complément des deux précédentes propositions, votre mission d'information souhaite enfin que le prochain paquet législatif énergétique instaure des normes minimales de production d'électricité dans chaque Etat membre .

Il ne lui appartient pas de se prononcer sur la proportion exacte de consommation nationale qui devrait être couverte par la production nationale dans chaque Etat membre. La détermination de ce niveau dépasse de loin le champ d'étude de ce rapport. Pour autant, elle juge indispensable qu'un tel principe fasse l'objet d'un accord politique afin qu'aucun Etat ne puisse assurer la satisfaction à long terme de ses besoins en recourant à la production électrique de ses voisins.

Cette proposition repose sur une conviction profonde de votre mission d'information : la France n'a pas vocation à devenir le « poumon nucléaire » de l'Union européenne . En effet, sans qu'une telle évolution soit explicitement souhaitée par les partenaires de la France, tel est le visage qu'est en train de prendre l'Europe de l'électricité. La tentation peut être forte, pour certains pays dont les opinions publiques sont opposées au nucléaire, de privilégier le développement des interconnexions avec les producteurs nucléaires pour s'approvisionner en électricité à bas prix. Une telle option serait inacceptable pour notre pays, qui serait alors le seul à subir et à devoir gérer les inconvénients environnementaux liés aux déchets.

Au-delà de la question du nucléaire, l'examen des statistiques de production et de consommation nationales des membres de l'UCTE pour l'année 2006 démontre, comme en témoigne le tableau suivant, que ce risque n'est pas purement théorique , si l'on se réfère au nombre d'Etats ^{106 ( * )} qui, cette année, ont consommé des volumes d'électricité supérieurs à leur production nationale.

Production et consommation d'électricité en 2006
de certains membres de l'UCTE (en TWh)

Pays	Production nationale	Consommation nationale	Solde
Allemagne	587,8	559,1	28,7
Autriche	62,9	66,5	-3,6
Belgique	81,4	89,9	-8,5
Bosnie Herzégovine	13,3	11,1	2,2
Bulgarie	43,9	35,7	8,2
Croatie	11,3	16,8	-5,5
Espagne	268,1	259,6	8,5
France	549	478,4	70,6
Grèce	50,3	54	-3,7
Hongrie	33,4	40,6	-7,2
Italie	301,5	337,8	-36,3
Luxembourg	4,2	6,6	-2,4
Pays Bas	94,6	116,1	-21,5
Pologne	148,8	136,5	12,3
Portugal	45,9	50,7	-4,8
République tchèque	77,9	64,3	13,6
Roumanie	57,4	53	4,4
Slovénie	13,1	13,3	-0,2
Slovaquie	29	27,2	1,8
Suisse	62,1	63,2	-1,1

Source : UCTE

Bien entendu, cette proposition n'est pas synonyme d'obligation pour chaque pays d'être en mesure de produire le dernier kilowattheure demandé au niveau national, ce qui serait contraire à toute rationalité économique. La diversité des situations géographiques et climatiques , ainsi que les spécificités des systèmes électriques des différents Etats membres , les soumettent à des aléas différents ^{107 ( * )} . En conséquence, les échanges d'électricité présentent de réels avantages économiques car il est intéressant pour les pays de mutualiser leurs réserves de production afin de répondre à leurs besoins en pointe , en raison de la relative déconnexion de leurs périodes de pointe de consommation .

En définitive, compte tenu du haut degré d'interdépendance entre les Etats de l'UE, votre mission d'information considère que la politique européenne de l'énergie doit être réorganisée en prenant en compte les problématiques liées à la production et sur la base d'une réelle solidarité entre eux, notamment pour la mise en oeuvre des obligations environnementales résultant du protocole de Kyoto ^{108 ( * )} . Un tel partenariat, qui doit déboucher sur la création d'une véritable régulation de ce secteur dans le cadre du « Pôle européen de l'énergie » que la mission appelle de ses voeux et permettre la définition de nouvelles règles n'ayant pas pour objectif unique la promotion de la concurrence, a vocation à prendre en compte les spécificités de chaque Etat au regard de sa conception du bouquet énergétique. Votre mission d'information est convaincue que la structuration d'une politique de l'énergie à l'échelle européenne, fondée sur de telles bases, permettra d'assurer la sécurité d'approvisionnement sur le long terme et de respecter les engagements environnementaux de l'Union européenne .

* ¹⁰⁵ Votre mission d'information note au demeurant que l'Union française de l'électricité (UFE) défend elle aussi une telle orientation, comme l'a précisé M. Pierre Bart, son président, lors de son audition le 14 mars 2007 : « Nous militons donc pour que chaque pays effectue un exercice comparable à la PPI française, et que la Commission européenne en réalise une synthèse, afin d'homogénéiser les chiffres et de rendre le système cohérent au niveau européen ».

* ¹⁰⁶ Autriche, Belgique, Suisse, Grèce, Croatie, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal. Parmi ces pays, quatre sont frontaliers de la France.

* ¹⁰⁷ Pour la France, du fait de la forte pénétration du chauffage électrique, l'aléa principal est lié à la température hivernale. En Allemagne, il s'agit du caractère aléatoire de la production éolienne, alors que des pays comme l'Italie et l'Espagne seront confrontés à des pics de demande en été en raison du développement de la climatisation.

* ¹⁰⁸ A titre d'exemple, il est flagrant que les obligations en matière de promotion des ENR ou de réduction des émissions de CO ₂ ne pourront être mises en oeuvre efficacement au sein de l'UE sans une concertation entre les différents Etats au regard de leurs spécificités.