2. Quelles leçons pour l'avenir ?
Dans la mesure où, en vertu du principe constitutionnel de libre administration, l'Etat ne saurait disposer des collectivités territoriales comme de ses services et établissements publics pour s'acquitter de ses obligations en matière d'eau, votre rapporteur spécial estime qu'un dialogue permanent doit se nouer entre ces partenaires, de la négociation du droit communautaire jusqu'à son application.
a) L'élaboration des positions de négociation
Dans la mesure où les collectivités territoriales constituent souvent le maillon ultime de la mise en oeuvre opérationnelle des obligations communautaires, votre rapporteur spécial considère comme utile de les associer à la définition des positions de négociation.
Cette association pourrait, dans un premier temps, s'opérer par l'intermédiaire des principales associations des collectivités territoriales.
b) Considérer les collectivités comme des partenaires de l'application du droit communautaire de l'eau
Par ailleurs, l'Etat doit, après avoir mis en place avec diligence des outils réglementaires simples d'utilisation, se doter d'un système de suivi efficace de l'action des collectivités territoriales et favoriser des échanges permanents avec elles.
Si votre rapporteur spécial reconnaît que les procédures permettant ces échanges restent à inventer, il estime qu'elles ne doivent pas susciter la création d'instances nouvelles, mais être mises en oeuvre au sein des nombreuses structures associant déjà les collectivités territoriales à la politique de l'eau.
A ce titre, le ressort départemental des missions interservices de l'eau pourrait constituer l'échelon de proximité le plus approprié pour mener les concertations nécessaires avec les collectivités directement concernées par la mise en oeuvre concrète de la politique de l'eau.