SIXIÈME PARTIE : LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC-SÉNAT »
Extraits du rapport de gestion du Conseil d'Administration
à l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique du 30 mai 2006
relatifs à la situation comptable de la société en 2005
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Nous avons demandé au Bureau du Sénat d'inscrire à l'ordre du jour de sa réunion du 30 mai 2006 les points relevant de décisions de l'assemblée générale de l'Actionnaire unique, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société, à l'effet de lui demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005.
Les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes qui vous sont présentés sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.
I. Comptes annuels
Les présents comptes sont arrêtés au 31 décembre 2005. Ils portent sur le sixième exercice de la société de programmes Public Sénat. Rappelons que Public Sénat a été créée le 16 février 2000 et que ses premiers programmes ont été mis à l'antenne le 25 avril 2000.
Pour cette année, le montant total des subventions s'élève à 10.204.600 Euros. Les ressources d'exploitation, soit 9.730.521 euros, sont essentiellement constituées par la subvention d'exploitation du Sénat de 9.393.000 euros. La subvention d'investissement de 811.600 euros a également été versée.
Le budget de Public Sénat initialement voté le 16 novembre 2004, modifié le 5 avril 2005, prévoyait une subvention d'exploitation de 9.793.000 euros et une dotation en investissement de 411.600 euros. Ce transfert de 400.000 euros de la section fonctionnement en investissement s'explique de la manière suivante :
- d'une part, 200.000 euros consacrés au réaménagement des fréquences dans le cadre du passage à la TNT avaient été initialement imputés au budget d'exploitation. Ils sont dorénavant considérés comme un investissement inscrit dans le budget des équipements.
Dans ce cadre, nous avons inscrit à l'actif du bilan une somme de 1.075.000 euros, représentative de l'estimation du coût total de réaménagement des fréquences, étalé sur cinq ans, lié à la montée en puissance de la TNT. Cette somme a pour contrepartie une dette qui figure au passif du bilan, dont le remboursement sera effectué auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.
Cet actif est amorti annuellement au rythme des subventions d'équipement reçues au titre du remboursement des réaménagements des fréquences. Chaque année, cette subvention affectée à cet effet est incluse dans la subvention totale prévue pour les équipements.
- D'autre part, dans un souci d'équilibre budgétaire, ainsi que le Bureau, la commission de vérification et d'apurement des comptes et les questeurs nous l'ont demandé, une réflexion a conduit en décembre dernier à qualifier une autre part de la subvention d'exploitation en subvention d'équipement pour l'année en cours. Ainsi, une capacité d'autofinancement de 200.000 euros a pu être dégagée dans les comptes de 2005 pour des équipements à venir.
En cela, est respectée la doctrine du Bureau et de l'administration du Sénat qui assure à la chaîne une autonomie financière en matière d'investissements, soit en moyenne un an et demi de subvention d'équipement d'avance, plutôt que de la voir recourir à l'endettement.
En ce qui concerne les charges d'exploitation, leur total s'est élevé à 10.715.246 euros, dégageant un résultat d'exploitation négatif de 984.725 euros, qui s'explique, comme chaque année, par des dotations aux amortissements générées, d'une part, par l'achat d'équipements dont la contrepartie se trouve comptabilisée en produits exceptionnels par voie d'une reprise de subventions d'investissement d'un même montant, et, d'autre part, par l'apport d'équipements techniques dévolus par le Sénat à la chaîne au 1 er juillet 2001, ainsi que l'a décidé le Bureau le 26 juin 2001.
Le résultat financier, essentiellement lié au produit de nos placements, s'est élevé à 78.670 euros, dégageant un résultat courant avant impôts négatif de 906.055 euros.
Le résultat exceptionnel s'élève à 937.322 euros, formé pour l'essentiel par la reprise au prorata des subventions d'investissement.
Le bénéfice 2005 après paiement d'un impôt sur les bénéfices de 14.758 euros s'élève à 16.509 euros.
Nous proposons d'affecter le bénéfice 2005 au poste « Report à nouveau ».
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III. Informations complémentaires
III. 1 - Répartition du capital social
Conformément aux dispositions de l'article L.233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L.233-7 et L.233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote.
Conformément à l'article 6 des Statuts, le Sénat possède la totalité du capital social et des droits de vote.
Aucune modification du capital social n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
III. 2 - Prise de participation (Code de commerce article L.233-6)
Pour la mise en oeuvre de la TNT prévue par la loi, France 2, France 3, France 5, Arte France, LCP-Assemblée Nationale et Public Sénat ont créé le 22 septembre 2004 une société distincte chargée d'être l'opérateur du multiplex commun : GR1. La forme juridique retenue est celle de la société par actions simplifiée. Cette société a pour objet d'assurer pour le compte des éditeurs l'ensemble des opérations techniques nécessaires au multiplexage, à la transmission et diffusion auprès du public de leurs programmes par voie numérique terrestre.
Le capital est fixé à la somme de 37.200 euros. Public Sénat est titulaire de dix actions à 310 euros, soit 3.100 euros libérés totalement.
2005 aura été le premier exercice complet de GR1. L'exercice 2005 se traduit par un résultat de 0 euro. Les comptes sociaux de GR1 ont été validés sans réserves par le Commissaire aux Comptes.
III. 3 - Participation des salariés au capital
Le capital de la Société est intégralement détenu par le Sénat, conformément à l'article 6 des Statuts. Le statut particulier de la Société explique notamment que la participation des salariés au capital n'a pas été développée au cours de l'exercice clos.
III. 4 - Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce
Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l'article L. 225-38 du Code du Commerce.
III. 5 - Convention visées à l'article L. 225-39 du Code de Commerce
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, la liste des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée au Commissaire aux Comptes.
III. 6 - Situation des mandats sociaux
Le président directeur général a été reconduit pour un nouveau mandat de trois ans à compter du 8 février 2006 par le Bureau du Sénat, à l'unanimité, le 13 décembre 2005.
M. Jean-Pierre Elkabbach est par ailleurs administrateur de la société anonyme monégasque Lagardère Active Broadcast (ex Europe 1 Communication), président de la SAS Europe 1 Télécompagnie, gérant de la SNC Europe News et gérant de la SCS Régie 1 (ex Société de commercialisation d'espaces publicitaires).
Selon les informations transmises par le service du secrétariat général de la présidence, les sénateurs mandataires sociaux n'exercent pas d'autres mandats dans d'autres sociétés.
Concernant les personnalités qualifiées mandataires sociaux, M. Jean-Paul Fitoussi est président de l'Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), président du conseil Scientifique de l'Institut d'Études Politiques de Paris et membre du conseil d'administration de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), et M. Olivier Mongin est président de la Revue Esprit et membre du conseil d'administration de la société ILLIS (société informatique).
Les mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant expirent à l'issue de l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique du 30 mai 2006. Ils en sollicitent le renouvellement que nous vous prions de voter pour une période de six exercices.
Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.
Tous les points figurant dans le présent rapport de gestion seront soumis à votre approbation.
Fait à Paris,
Le 11 avril 2006
Jean-Pierre ELKABBACH
Président du Conseil d'administration
