Les comptes du Sénat de l'exercice 2005

Rapport d'information n° 128 (2006-2007) de M. Marc MASSION , fait au nom de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes, déposé le 20 décembre 2006

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N° 128

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2006

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (1), présidée par M. Paul GIROD, sur les comptes du Sénat de l' exercice 2005.

Par M. Marc MASSION,

Secrétaire-rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de : M. Paul Girod, président ; M. François Trucy, vice-président ; M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur ; MM. Joël Bourdin, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Yann Gaillard, Jean-Jacques Jégou, François Marc et Jean-Pierre Plancade .

Parlement - Autonomie des Assemblées parlementaires.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Depuis l'exercice 2002, les conclusions de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat sont rendues publiques. Pour la première fois, elles intègrent cette année les comptes de la société de programme « Public Sénat », dont la dotation figure au sein de la mission « pouvoirs publics ».

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil Constitutionnel ^{1 ( * )} , la vérification et l'apurement des comptes du Sénat sont confiés à une commission parlementaire.

Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte normalement dix membres. Toutefois, dans la mesure où tous les groupes politiques doivent y être représentés, le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour satisfaire à cette obligation. Tel est le cas de la commission nommée au mois d'octobre 2006, qui compte onze membres.

Dans les trois mois de sa saisine par les Questeurs, la commission fait rapport à l'effet d'autoriser ces derniers à arrêter les comptes de l'exercice, à reporter les reliquats éventuels et à octroyer les quitus. A cette fin, elle peut procéder, sur pièces et sur place, à tous les contrôles qu'elle juge utiles.

En cas d'irrégularités comptables, elle rend compte au Président du Sénat.

Dans le cadre de la mission de certification des comptes de l'État confiée à la Cour des comptes par l'article 58-5 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, le Sénat s'engage dans une démarche visant à permettre à la Cour de disposer d'une assurance raisonnable sur la qualité de ses comptes. A cette fin, il envisage, dans le respect du principe d'autonomie financière du Parlement, de recourir à une « entité tierce » ² qui, dans le cadre des travaux de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, serait à même d'attester qu'elle a obtenu une « assurance raisonnable » ^{2 ( * )} de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de la comptabilité de la Haute Assemblée.

Cette démarche exige en premier lieu l'actualisation des règles comptables qui serviront de référentiel à l'entité tierce, qui sera effectuée au cours de l'année 2007. Dès lors, l'entité tierce pourrait intervenir dans le cadre des travaux de contrôle de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes relatifs à l'exercice 2007, soit au printemps 2008.

PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2005

La Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux Assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des Comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, s'est réunie le 30 juin 2004.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée ont résulté de l'addition des crédits fixés par la Commission commune et des crédits supplémentaires dont l'ouverture a été demandée à l'occasion d'une seconde réunion de cette commission en date du 1 ^er décembre 2004, en raison de l'ajustement au taux prévisionnel d'inflation retenu par le gouvernement et au coût du lancement, en mars 2005, de la télévision numérique terrestre. Ils se sont élevés à :

Ø 290.640.100 € pour le Sénat proprement dit ;

Ø 11.352.400 € pour le Jardin du Luxembourg ;

Ø 1.477.900 € pour le Musée du Luxembourg ;

soit un montant total de 303.470.400 € .

Elle a également arrêté à 10.204.600 € la subvention allouée à la société de programme « PUBLIC-SÉNAT ».

Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2005 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de finances pour 2005. Ils sont inscrits au titre II du budget des charges communes et votés en même temps que ce dernier ^{3 ( * )} .

L'ensemble de ces crédits votés, soit au total 303.470.400 € - hors chaîne parlementaire -, ont été ouverts au budget des charges communes par le décret n° 2004-1495 du 30 décembre 2004 portant répartition de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) de la même date.

A cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre 10.199.400 € de prélèvement sur ses ressources propres afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.

Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer, hors chaîne parlementaire, s'élevait donc à 313.669.800 €.

Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.

BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT

en euros

Budgets	Dotation initiale	Loi de finances rectificative	Total Dotation de l'État	Prélèvement prévisionnel sur ressources propres	Total Budget
SÉNAT	290.640.100	-	290.640.100	10.199.400	300.839.500
JARDIN	11.352.400	-	11.352.400	-	11.352.400
MUSÉE	1.477.900	-	1.477.900	-	1.477.900
TOTAL	303.470.400		303.470.400	10.199.400	313.669.800
AJUSTEMENT PRÉLÈVEMENT	303.470.400		303.470.400	1.337.068,84	304.807.468,84

Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 304.807.468,84 € .

Le budget prévisionnel fait ainsi ressortir un excédent de 8.862.331,16 € permettant de rapporter le prélèvement sur ressources propres de 10.199.400 € à 1.337.068,84 €.

I - le budget institutionnel du Sénat

Comme indiqué précédemment, le budget dont a pu disposer le Sénat proprement dit s'est élevé à 300.839.500 €.

La dépense réellement constatée s'est élevée à 293.094.182,81 €, avec une forte prédominance de celle relative au fonctionnement. Celle-ci en représente en effet 97,2 %, contre 2,7 % pour la section d'investissement.

L'excédent d'exécution qui atteint, avant ajustement du prélèvement sur ressources propres, 7.745.317,19 € s'explique en partie par le report d'importants programmes de travaux. Par ailleurs, la croissance modérée de la valeur du point de la fonction publique ainsi que la maîtrise des dépenses ont contribué à dégager un résultat positif.

A - La section d'investissement

La section d'investissement connaît un excédent notable, du fait du décalage dans le temps de certains travaux lourds (en particulier, le report de 4 mois du début du chantier de l'immeuble situé au 46, rue de Vaugirard) ainsi que d'autres travaux (ravalement de la Cour de jonction, réfection de la toiture, travaux d'aménagement du 36, rue de Vaugirard notamment).

Ainsi, par rapport au crédit initial de 14.127.000 €, la dépense constatée ne s'est-elle élevée qu'à 8.215.899,10 € d'où un excédent de 5.911.100,90 €.

Elle se répartit globalement entre cinq types de poste. Les deux plus importants, à savoir les dépenses de bâtiment et les dépenses informatiques, pèsent respectivement 56,7 % de l'ensemble des dépenses, soit 4.656.519 €, pour le premier, et 16,8 %, soit 1.378.722 €, pour le second.

Les dépenses de bâtiment ont porté, pour l'essentiel, sur les travaux afférents à l'immeuble sis 46, rue de Vaugirard, les cuisines des restaurants, la salle de réunion du groupe socialiste, ainsi que la poursuite des travaux de mise en conformité des locaux, de rénovation du système de sécurité incendie et d'amélioration du réseau informatique et téléphonique.

Deuxième poste, par son importance, les dépenses informatiques se répartissent entre les immobilisations incorporelles -les logiciels- pour un montant de 801.708 €, en augmentation du fait notamment des dépenses liées à la refonte du système d'information documentaire « Basile » et de la régularisation du nombre des licences « Oracle » détenues par le Sénat, et les immobilisations corporelles -matériel bureautique et informatique- dont le montant (577.013 €) diminue compte tenu de la baisse des prix des équipements et de l'effort de renouvellement effectué lors des exercices 2003 et 2004.

Le troisième poste, en importance, avec 13,8 % de la dépense, soit 1.135.917 €, a concerné les achats de mobilier et assimilés.

Les quatrième et cinquième postes, en importance, de la section d'investissement ont trait respectivement à l'acquisition de véhicules, 549.338 € et 6,7 % du total, et à celle de matériels audiovisuels, 418.425 €, soit 5,1 %.

B - La section de fonctionnement

Le montant final de la section de fonctionnement s'est élevé à 284.878.284 € pour un crédit initial de 286.712.500 €.

La section de fonctionnement a donc dégagé un excédent de 1.834.216 €.

1. Les charges

Par rapport à la prévision établie à 291.254.900 €, les charges ont atteint 291.034.391,92 €, ce qui induit un solde positif de 220.508,08 €.

Les charges se caractérisent par la part prépondérante - soit 85,51 % - des dépenses de rémunération et assimilées ^{4 ( * )} , qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64 ou des salaires des assistants et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire, imputés au compte 658.

Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.

Le compte 64 relatif « aux indemnités, traitements et accessoires de pensions » concentre à lui seul, avec 163.258.160 €, 56,1 % de la dépense , en progression de 3,84 % par rapport à 2004.

Celle-ci se répartit entre trois catégories pour lesquelles sont ajoutés les rémunérations proprement dites, les cotisations patronales, les prestations directes et les accessoires de pensions.

Il s'agit des Sénateurs, à raison de 38.389.999 € (23,51 %), des personnels pour 118.025.562 € (72,29 %) et des contractuels pour 6.148.543 € (3,77%).

Le reliquat, soit 0,43 % de la dépense, comprend les dépenses pour les formations mises en oeuvre in situ par la Haute Assemblée à destination de ses personnels et la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat.

En importance, le compte 65 «autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste avec 88.321.452 €, soit 30,3 % des charges de fonctionnement. Il supporte, principalement, les dépenses relatives à l'accomplissement du mandat qui en concentre 97,4 %, soit 86.031.407,69 €.

Ces dépenses sont, elles-mêmes, ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) dont la dépense s'est établie à 52.010.310 €, mais aussi de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) dont le montant global s'élève à 25.591.267 €.

Le reliquat du compte concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659) réparties à 59,2 % entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme le restaurant, le bureau de tabac et le salon de coiffure, et à 40,8 %, entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie).

Il correspond, enfin, à raison de 387.106 €, à la participation du Sénat au financement des offices parlementaires. Cette dépense concerne, pour 63,1 %, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et, pour le reliquat, l'Office parlementaire d'Évaluation des Politiques de Santé (OPEPS) et l'Office Parlementaire d'Evaluation de la Législation (OPEL).

Viennent ensuite les comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs », d'importance comparable, avec, respectivement, une dépense de 13.451.559 € et 4,6 % du total et 18.961.016 €, soit 6,5 %.

Ils présentent, toutefois, des caractéristiques différentes.

Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise par la prépondérance, avec 62,3 % de la dépense et environ 8,4 millions d'euros, du compte 615 « entretien, réparations, restauration » sur lequel sont imputés les principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances ainsi que les contrats de maintenance pour l'ensemble des services, y compris en matière informatique, audiovisuelle et concernant les copieurs.

Sur le reliquat sont financés la sous-traitance générale -nettoyage des locaux hors Palais, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle, collecte des objets réformés, des vieux papiers et des déchets hospitaliers-, les locations diverses (photocopieurs, atelier de reprographie, fontaines à eau, mais aussi locaux), les charges de copropriété et les primes d'assurance. Par ailleurs, il inclut les dépenses d'études et de recherches, les abonnements aux bases de données informatiques, les archives audiovisuelles ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.

Le compte 62 « autres services extérieurs » se répartit, lui, entre trois postes principaux : les « déplacements, missions et réceptions » pour 45,9 % du total, les « frais postaux et de télécommunication » pour 26,8 % et le compte « publicités, publications et relations publiques » pour 21,4 %. Le reliquat concerne le recours à des sociétés d'interim, les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (jurys de concours, avocats ou bureaux d'études), les transports de biens et le rapatriement du personnel.

Les trois derniers types de comptes ne représentent que 2,4 % des charges. Le plus important, totalisant 2,1 %, est le compte achats. Celui-ci se répartit essentiellement entre deux postes « les achats de matériel, équipements et travaux » , pour 2.903.309 €, et « les achats non stockés de matières et fournitures » , correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 3.123.590 €.

Enfin, les impôts, taxes et versements assimilés et les charges exceptionnelles représentent 0,3 % du total des charges.

2. Les produits

Les produits se sont établis à 6.156.108 €.

Un peu plus des deux tiers -67,7 %- soit 4.168.717 € sont constitués par les redevances de gestion des caisses de retraites et des caisses de sécurité sociale.

II - le budget du jardin du luxembourg

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg sont distingués de ceux du Sénat proprement dit et inscrits à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État ^{5 ( * )} .

Pour l'exercice 2005, ces crédits s'élevaient à 11.352.400 €.

Les crédits consommés se sont finalement établis à 10.437.847 €, permettant de constater un excédent budgétaire brut de 914.553 €.

Ils se répartissent entre 98,7 % pour la section de fonctionnement et 1,3 % pour la section d'investissement.

A - La section d'investissement

La dépense s'établit à 135.439 €, pour un budget initial de 886.500 €. Ce faible taux de consommation des crédits s'explique par le nouveau report de la construction des serres de LONGPONT-SUR-ORGE.

La dépense se décompose ainsi en plusieurs opérations de taille modeste, notamment la remise en état des grilles entre la porte Saint-Michel et l'École des Mines, pour 42.818 €, la mise en place d'un enclos à feuilles près du Pavillon Davioud, pour 40.651 €, et la remise en état et des achats de mobilier, pour 38.770 €.

B - La section de fonctionnement

Les dépenses nettes de la section de fonctionnement se sont établies à 10.302.409 € pour un budget initial de 10.465.900 €.

L'excédent constaté de 163.491 € résulte surtout de la maîtrise des charges, en particulier, de personnel, les dépenses y afférent n'augmentant en effet que de 1,51% par rapport à l'année 2004.

1. Les charges

Celles-ci se sont élevées à 10.328.993 €, pour un crédit de 10.489.900 €, dégageant un excédent de 160.907 €.

Cet excédent s'explique par la maîtrise des dépenses de rémunération du personnel -qui constituent 83,81 % des charges de fonctionnement- et qui est due à la fois à des facteurs externes -progression modérée de la valeur du point- et internes -report sur l'exercice 2006 du recrutement d'un agent contractuel-.

Les charges de la section de fonctionnement sont, en effet, structurées comme suit :

NUMÉROS DE COMPTE	INTITULÉ	POURCENTAGE
60	Achats	5,8 %
61	Services extérieurs	9,3 %
62	Autres services extérieurs	0,4 %
63	Impôts, taxes et versements assimilés	0,7 %
64	Indemnités, traitements et accessoires de pensions	83,8 %
TOTAL		100,0 %

Outre les dépenses de rémunérations, les postes véritablement significatifs sont :

Ø les « services extérieurs », d'un montant global de 959.455 €, correspondent aux dépenses d'entretien et de réparation (réfection d'allées, de pistes asphaltées et de plateaux en sol stabilisé, remise en état de chaises et de fauteuils) et au contrat d'enlèvement des déchets du Jardin ;

Ø les « achats », d'un montant global de 598.334 €, qui concernent essentiellement les fluides et les matières et fournitures horticoles, diminuent de 11,6 % par rapport à 2004. Ces dépenses correspondent aux consommations d'eau, d'électricité, de chauffage et de carburant, ainsi qu'aux achats de matières et fournitures horticoles.

2. Les produits

Ceux-ci, d'un niveau modeste, soit 26.585 €, correspondent pour l'essentiel aux redevances acquittées par les concessionnaires du Jardin, à raison de 25.118 € et, pour le reliquat (1.467 €), à la vente de matériel réformé et au remboursement d'un virement effectué en 2004 à un tiers erroné.

III - le budget du musée du Luxembourg

Le Musée du Luxembourg est géré par le Sénat en vertu de l'article 76 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat ».

Depuis l'exercice 2001, il fait l'objet, comme le Jardin du Luxembourg (cf. supra) de crédits propres qui sont inscrits à l'article 20 du chapitre 20-32, au sein du titre II du budget de l'État ^{6 ( * )} et qui, pour l'exercice 2005, s'élevaient à 1.477.900 €.

Le Sénat a, à la suite d'un appel d'offres, renouvelé l'autorisation d'occupation temporaire du Musée du Luxembourg accordée à SVO-Art pour une période allant du 1 ^er août 2005 au 31 décembre 2008, par une convention en date du 1 ^er mars 2005. Aux termes de cette autorisation, la société concernée reverse une partie de ses recettes au Sénat.

Les dépenses nettes des produits ont atteint 1.275.439 €, soit 86,3 % des crédits accordés, permettant d'enregistrer un excédent budgétaire net de 202.461 €, résultant pour l'essentiel, de dépenses d'organisation des expositions inférieures aux prévisions.

A - La section d'investissement

La dépense d'investissement s'établit à 777.821 €, pour des crédits initiaux de 600.000 €. Le déficit constaté de 177.821 € résulte d'un coût des travaux de climatisation supérieur aux prévisions initiales ainsi que de l'installation d'une porte d'entrée tournante à vantaux, qui n'avait pas été prévue initialement.

B - La section de fonctionnement

Le montant des dépenses nettes de fonctionnement s'établit à 497.618 €, pour des crédits initiaux de 877.900 €, présentant ainsi un excédent de 380.282 €.

1. Les charges

Elles se sont élevées à 774.574 €, dégageant un excédent de 435.726 €.

Leur structure est la suivante :

NUMÉROS DE COMPTE	INTITULÉ	POURCENTAGE
60	Achats	4,6 %
61	Services extérieurs	9,8 %
62	Autres services extérieurs	85 %
65	Autres charges de gestion courante	0,6 %
TOTAL		100 %

Ces dépenses correspondent aux seules initiatives prises par le Sénat pour son propre compte, dans le Jardin ou à l'Orangerie Férou - ART SÉNAT notamment -, sur les grilles dudit Jardin -photographies- ou à l'occasion des expositions organisées par la société privée mentionnée plus haut.

2. Les produits

Évalués initialement à 332.400 €, les produits se sont établis à 276.956 €. Ils résultent, essentiellement, du reversement, par la société privée titulaire de l'autorisation temporaire d'occupation, de la part des recettes de la billetterie des diverses expositions qui se sont déroulées, en tout ou partie, au cours de l'exercice 2005 - VÉRONÈSE et MATISSE ^{7 ( * )} -. Cette part est contractuellement due au Sénat.

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DEUXIÈME PARTIE : LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice. Aux opérations budgétaires déjà commentées en première partie et imputées dans leur quasi-totalité en exploitation, s'ajoutent les opérations non budgétaires, de nature essentiellement financière ou exceptionnelle, qui pèsent d'un poids relativement marginal.

En effet, les charges non budgétaires représentent 7,25 % du total des charges tandis que le pourcentage des produits non budgétaires constitue 9,44 % du total des produits.

Les charges non budgétaires se sont élevées à 23.625.987 € . Elles se répartissent en trois parts très inégales ventilées, par ordre d'importance, en charges exceptionnelles où sont imputées la cession d'un fonds financier immobilisé à hauteur de 20.000.000 € ainsi que la dotation aux amortissements pour un montant de 3.528.619 € , en charges financières constituées de la charge d'intérêts que reverse le Sénat à la Caisse des Retraites du Personnel pour les prêts consentis pour un montant de 91.967 €, et en charges courantes d'exploitation au titre de divers frais bancaires, pour un montant de 5.401 € .

Les produits non budgétaires se sont élevés à 31.674.481 € . Ils correspondent, à 27 %, à des produits financiers c'est-à-dire essentiellement à des produits de participation et à des produits nets sur cession de valeur mobilière de placement. Le reliquat correspond à des produits exceptionnels, en majeure partie constitués du produit de cession d'immobilisations financières et, de manière moins importante, de reprises sur amortissements et provisions.

Le résultat des opérations non budgétaires a été finalement bénéficiaire de 8.051.211 €. Ajouté à l'excédent des opérations budgétaires de 8.862.331 €, il permet d'annuler le prélèvement sur ressources propres de 10.199.400 € initialement prévu en début d'exercice. Au total, le résultat comptable de l'exercice -solde des produits et charges budgétaires et non budgétaires- est positif et atteint 9.923.801 €. Ce résultat permet, une fois déduit le déficit de la section d'investissement, qui, après annulation comptable du prélèvement prévisionnel sur ressources propres, s'élève à 3.209.659 €, d'augmenter les réserves du Sénat de 6.714.142 €.

Note méthodologique sur la comptabilisation des immobilisations

Le choix d'un plan comptable conforme aux principes du Plan Comptable Général et, sur certains points, à ceux de la M14 a conduit le Sénat à en adopter les principales règles d'amortissement. Ainsi, l'introduction de l'amortissement n'a pas de caractère rétroactif, la valeur retenue est celle d'acquisition et, surtout, l'amortissement ne porte que sur une partie de l'actif immobilisé : les biens renouvelables (véhicules, matériels et outillages, mobiliers). Les bâtiments ne sont donc pas amortis.

La règle adoptée est celle de l'amortissement linéaire, au prorata temporis. Les durées d'amortissement sont variables et déterminées selon la durée probable d'utilisation du bien.

A l'instar de l'Assemblée Nationale, le Sénat a choisi de ne pas faire peser les charges liées aux amortissements sur le compte de résultat. Mais à la différence de celle-ci, il a toutefois choisi d'en permettre la mesure. A cet effet, en fin d'exercice, les comptes d'amortissement, apparaissant, au bilan, en déduction des comptes 20 et 21, sont crédités par le débit du compte 680 de dotation aux amortissements. Cette charge est financée par les réserves consacrées aux amortissements (compte 13 du bilan). Ce débit est équilibré par le crédit du compte 780 de reprises des dotations aux amortissements du compte de résultat.

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TROISIÈME PARTIE : LE BILAN

Le bilan n'intègre les immobilisations incorporelles et corporelles acquises qu'à compter de l'exercice 2002, sans reprise des immobilisations antérieures (cf. supra note méthodologique). Ainsi, ce n'est qu'au gré de la comptabilisation progressive des biens amortissables et donc, à l'issue de plusieurs exercices, que le bilan prendra véritablement tout son sens.

I - L'ACTIF

Il se répartit à raison de 67 % en actif immobilisé et de 33 % en actif circulant.

Au 31 décembre 2005, les immobilisations incorporelles et corporelles - comptes 20 et 21 - s'élevaient à 27,1 millions d'euros.

Dès lors que les immobilisations incorporelles et corporelles acquises antérieurement à 2002 ne sont pas reprises, l'actif immobilisé continue de se caractériser par la prépondérance des actifs financiers qui en représentent un peu moins de 82,6 %.

Les immobilisations financières d'un montant global de 128,52 millions d'euros se répartissent entre les placements obligataires et monétaires à raison de 57,11 millions d'euros, soit 44,44 %, et les encours de prêts pour 71,41 millions d'euros, soit 55,56 %

L'actif circulant , soit 76,64 millions d'euros, est essentiellement composé, à 98,4 %, de valeurs mobilières de placement , dont le montant atteint 75,42 millions d'euros.

Les autres postes de l'actif circulant correspondent aux créances détenues par le Sénat sur des tiers externes ou internes.

II - LE PASSIF

Ce bilan fait également apparaître la solidité du passif constitué à 91,8 % des dotations et réserves dont le montant s'élève à 213,21 millions d'euros et qui comprend essentiellement les fonds propres, le report à nouveau, la dotation aux investissements ainsi que le résultat de l'exercice.

Le reliquat, soit 19,06 millions d'euros correspond aux dettes qui se ventilent, essentiellement, entre les dettes aux fournisseurs et la situation créditrice des organismes à gestion déléguée.

Les dettes fournisseurs - soit environ 9,01 millions d'euros - sont les dépenses constatées au titre de l'exercice 2005 qui n'ont pu faire l'objet d'un règlement bancaire qu'au cours de la période comptable complémentaire .

Enfin, le montant de 10,03 millions d'euros de la situation créditrice des organismes à gestion déléguée s'explique par divers facteurs. Pour l'essentiel (8,09 millions d'euros), cette somme est constituée des charges du 4 ^ème trimestre 2005 de l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), payées en 2006.

QUATRIÈME PARTIE : LES COMPTABILITÉS ANNEXES

Celles-ci comportent les comptes du régime de retraites et du régime autonome de sécurité sociale. Pour l'un, comme pour l'autre, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du Personnel.

A] LES COMPTES DU RÉGIME DE RETRAITES - ANCIENS SÉNATEURS ET PERSONNEL

S'agissant de la gestion financière, le Sénat pratique un système mixte entre répartition et capitalisation, utilisant les revenus des capitaux affectés à ses caisses pour payer une partie des pensions, tandis que l'Assemblée Nationale a recours uniquement au système de répartition.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du Personnel.

S'agissant de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs, les prestations versées ont atteint 25.153.276 € en 2005. Les pensions ont représenté 23.432.539 €, en augmentation de 11,1 % par rapport à 2004, le nombre des bénéficiaires ayant diminué de 1,7 %.

La répartition des effectifs et des prestations a quelque peu évolué par rapport à l'exercice précédent, avec une quasi-parité entre les pensionnés directs (53,3 %) et les pensionnés réversataires - veuves, veufs et orphelins - qui représentent 46,7 % du total. Le montant des prestations servies est réparti de manière un peu différente avec, notamment, 67,1 % au titre des pensions directes et 32,9 % au titre des pensions de réversion.

Les cotisations des Sénateurs et la participation de la Haute Assemblée ont représenté 10.729.226 € et ont permis d'acquitter 42,7 % du montant des pensions servies. Le solde a été couvert par les revenus dégagés par les placements, puisque le système de retraite en vigueur au Sénat est un régime mixte, de répartition et de capitalisation. Ces placements ont, de plus, engendré un excédent financier de 19.285.158 € pour l'exercice 2005.

S'agissant de la Caisse des retraites du Personnel du Sénat, le montant total des prestations servies s'est élevé, pour 2005, à 23.953.394 €.

Les effectifs ont augmenté de 6,1 % et leur répartition s'est légèrement modifiée par rapport à l'exercice précédent. Les effectifs se répartissent essentiellement en 65,2 % de pensionnés directs et 34,8 % de réversataires alors que les prestations servies sont, elles, composées de 71,4 % de pensions directes, de 19,4 % de pensions de réversion et de 9,2 % de prestations et secours divers.

Les cotisations salariales et patronales se sont élevées à 19.469.904 € et représentent 81,3 % des pensions versées. Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le solde est non seulement couvert par les revenus dégagés pour les placements mais encore, ceux-ci ont engendré un excédent financier de 29.910.588 €.

B] LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL

Le régime autonome de Sécurité sociale du Sénat fait apparaître en 2005 un solde excédentaire de 1.004.437,03 € pour la Caisse des Sénateurs et de 369.187,09 € pour la Caisse du Personnel.

Le solde cumulé de la Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs résultant des années antérieures s'élevait à 2.794.102,79 € à la clôture de l'exercice tandis que celui de la Caisse de Sécurité sociale du Personnel s'établissait à 3.053.606,66 €. Ces soldes permettent au régime autonome de disposer d'une réserve de trésorerie lui permettant de faire face au tiers environ des charges d'un exercice.

C'est pourquoi, les excédents enregistrés par les deux caisses au cours de l'exercice 2005 ont été reversés au Budget du Sénat, dont la part contributive a été diminuée d'autant.

Les recettes des deux Caisses évoluent principalement en fonction du dynamisme de l'évolution de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), affectée au financement des prestations de base, et de la cotisation d'assurance maladie, destinée à financer les prestations complémentaires.

S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG, qui atteint 3,83 millions d'euros, progresse de 13,4 % en raison notamment de la hausse de 3,8 % à 4,2 % du taux de cette contribution applicable aux pensions et retraites et du relèvement de 95 % à 97 % du taux applicable pour déterminer l'assiette de ladite contribution sur les revenus d'activité.

Concernant le Personnel, pour les mêmes raisons, le produit de la CSG s'élève à 6,05 millions d'euros, soit une hausse de 8,71 %.

En droits constatés, la dépense d'assurance maladie-maternité-décès du régime autonome en 2005, pour les prestations de base et complémentaire, s'est élevée à 13,79 millions d'euros : les dépenses de la Caisse des Sénateurs ont porté sur 5,55 millions d'euros dont 5,20 millions d'euros au titre des dépenses d'assurance maladie ; concernant la Caisse du Personnel, les dépenses ont atteint 8,24 millions d'euros, soit 7,83 millions d'euros au titre de l'assurance maladie et 0,41 million d'euros au titre des prestations d'assurance décès.

S'agissant de l'assurance maladie-maternité, la hausse de 7,42 % sur 2005, largement imputable à l'impact des dépenses d'hospitalisation qui représentent en moyenne 33 % des dépenses du régime autonome, doit être relativisée au regard de l'évolution des dépenses de médecine de ville en encaissements-décaissements, qui s'élève à 3,48 %, soit un taux comparable à l' objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) constaté en 2005, qui s'est élevé à 3,8 %.

Les dépenses d'assurance décès enregistrent une baisse nette, corrélée à la diminution du nombre de décès qui sont passés de 65 en 2004 à 56 en 2005. Les dépenses diminuent de 587.005,02 € en 2004 à 345.691,30 € en 2005 pour la Caisse des Sénateurs tandis que celles de la Caisse du Personnel se réduisent faiblement, passant de 435.605,40 € en 2004 à 412.582,60 € en 2005.

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CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

La loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes dispose que le versement de celle-ci est effectué, suivant le choix de chacun d'entre eux, soit par l'Assemblée Nationale soit par le Sénat.

L'article 4 de cette loi précise ainsi les modalités d'ouverture et de gestion des crédits correspondants :

« les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles ».

En conséquence, la Commission commune instituée par l'article 7 de l'ordonnance précitée avait, le 30 juin 2004, arrêté les crédits nécessaires au versement de ces indemnités et accessoires à :

Ø Assemblée Nationale 6.219.420 €

Ø Sénat 1.655.000 €

Ces crédits, inscrits à compter de 2003 au chapitre 37-92 du budget des charges communes du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ^{8 ( * )} (cf. décret de répartition n° 2004-1495 du 30 décembre 2004).

Par accord entre les deux assemblées, au vu des options des représentants au Parlement européen, l'Assemblée Nationale a reversé la somme de 370.650 € au Sénat, portant ses crédits pour le versement des indemnités aux représentants français au Parlement européen à 2.025.650 €.

Au 31 décembre 2005, le Sénat versait des indemnités à 20 Députés européens, pour une dépense totale, au cours de l'exercice, de 1.996.855 €. Par rapport à l'exercice précédent, cette dépense a augmenté de 12,4 %.

Ces indemnités comprennent une indemnité de base, une indemnité de résidence, une indemnité de fonction et, le cas échéant, des indemnités à caractère familial de même montant que celles des parlementaires français ainsi que le prévoit l'article 1 ^er de la loi du 6 juillet 1979 précitée.

Pour l'exercice 2005, les dépenses relatives au titre de ces indemnités se sont élevées à 1.638.700 €.

A ce montant, se sont ajoutées les dépenses destinées à acquitter les charges sociales qui ont atteint, pour cet exercice, 358.154 €.

Celles-ci comprennent la contribution de l'employeur, versée, d'une part, au régime de sécurité sociale d'affiliation - en l'occurrence la Caisse autonome de Sécurité sociale des Sénateurs - dont le montant est identique à celui versé pour un sénateur et, d'autre part, pour l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques, laquelle entraîne le paiement de cotisations, respectivement, auprès de l'URSSAF et de l'IRCANTEC.

La dépense globale exposée par le Sénat a atteint 1.996.855 € pour un crédit de 2.025.650 € ^{9 ( * )} . Le solde de ces opérations est donc excédentaire de 28.795,45 € pour l'exercice 2005.

Le tableau suivant retrace la consommation des crédits relatifs aux représentants au Parlement européen.

(en euros)

COMPTES	Budget 2005	Exécuté 2005	Solde 2005
Compte 641 :
Indemnités	1.315.696	1.638.700,47	- 323.004,47
dont indemnités parlementaires (de base, de résidence et de fonction)	1.306.096	1.612.148,53	- 306.052,53
Indemnités à caractère familial	9.600	26.551,94	- 16.951,94
Compte 645 :
Charges sociales totales	289.152	358.154,08	- 69.002,08
Sécurité sociale	117.264	143.133,02	- 25.869,02
Assurance vieillesse de base (CNAVT)	60.880	74.082,13	- 13.202,13
Régime de retraite complémentaire (IRCANTEC)	111.008	135.887,23	- 24.879,23
Capital décès	50.150	0,00	+50.150,00
TOTAL	1.654.998,00 (arrondi à 1.655.000,00)	1.996.854,55	- 341.854,55
Reversement de l'Assemblée nationale			370.650,00
		Solde	28.795,45

SIXIÈME PARTIE : LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC-SÉNAT »

Extraits du rapport de gestion du Conseil d'Administration

à l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique du 30 mai 2006

relatifs à la situation comptable de la société en 2005

* * *

Nous avons demandé au Bureau du Sénat d'inscrire à l'ordre du jour de sa réunion du 30 mai 2006 les points relevant de décisions de l'assemblée générale de l'Actionnaire unique, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société, à l'effet de lui demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005.

Les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes qui vous sont présentés sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.

I. Comptes annuels

Les présents comptes sont arrêtés au 31 décembre 2005. Ils portent sur le sixième exercice de la société de programmes Public Sénat. Rappelons que Public Sénat a été créée le 16 février 2000 et que ses premiers programmes ont été mis à l'antenne le 25 avril 2000.

Pour cette année, le montant total des subventions s'élève à 10.204.600 Euros. Les ressources d'exploitation, soit 9.730.521 euros, sont essentiellement constituées par la subvention d'exploitation du Sénat de 9.393.000 euros. La subvention d'investissement de 811.600 euros a également été versée.

Le budget de Public Sénat initialement voté le 16 novembre 2004, modifié le 5 avril 2005, prévoyait une subvention d'exploitation de 9.793.000 euros et une dotation en investissement de 411.600 euros. Ce transfert de 400.000 euros de la section fonctionnement en investissement s'explique de la manière suivante :

- d'une part, 200.000 euros consacrés au réaménagement des fréquences dans le cadre du passage à la TNT avaient été initialement imputés au budget d'exploitation. Ils sont dorénavant considérés comme un investissement inscrit dans le budget des équipements.

Dans ce cadre, nous avons inscrit à l'actif du bilan une somme de 1.075.000 euros, représentative de l'estimation du coût total de réaménagement des fréquences, étalé sur cinq ans, lié à la montée en puissance de la TNT. Cette somme a pour contrepartie une dette qui figure au passif du bilan, dont le remboursement sera effectué auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.

Cet actif est amorti annuellement au rythme des subventions d'équipement reçues au titre du remboursement des réaménagements des fréquences. Chaque année, cette subvention affectée à cet effet est incluse dans la subvention totale prévue pour les équipements.

- D'autre part, dans un souci d'équilibre budgétaire, ainsi que le Bureau, la commission de vérification et d'apurement des comptes et les questeurs nous l'ont demandé, une réflexion a conduit en décembre dernier à qualifier une autre part de la subvention d'exploitation en subvention d'équipement pour l'année en cours. Ainsi, une capacité d'autofinancement de 200.000 euros a pu être dégagée dans les comptes de 2005 pour des équipements à venir.

En cela, est respectée la doctrine du Bureau et de l'administration du Sénat qui assure à la chaîne une autonomie financière en matière d'investissements, soit en moyenne un an et demi de subvention d'équipement d'avance, plutôt que de la voir recourir à l'endettement.

En ce qui concerne les charges d'exploitation, leur total s'est élevé à 10.715.246 euros, dégageant un résultat d'exploitation négatif de 984.725 euros, qui s'explique, comme chaque année, par des dotations aux amortissements générées, d'une part, par l'achat d'équipements dont la contrepartie se trouve comptabilisée en produits exceptionnels par voie d'une reprise de subventions d'investissement d'un même montant, et, d'autre part, par l'apport d'équipements techniques dévolus par le Sénat à la chaîne au 1 ^er juillet 2001, ainsi que l'a décidé le Bureau le 26 juin 2001.

Le résultat financier, essentiellement lié au produit de nos placements, s'est élevé à 78.670 euros, dégageant un résultat courant avant impôts négatif de 906.055 euros.

Le résultat exceptionnel s'élève à 937.322 euros, formé pour l'essentiel par la reprise au prorata des subventions d'investissement.

Le bénéfice 2005 après paiement d'un impôt sur les bénéfices de 14.758 euros s'élève à 16.509 euros.

Nous proposons d'affecter le bénéfice 2005 au poste « Report à nouveau ».

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III. Informations complémentaires

III. 1 - Répartition du capital social

Conformément aux dispositions de l'article L.233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L.233-7 et L.233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote.

Conformément à l'article 6 des Statuts, le Sénat possède la totalité du capital social et des droits de vote.

Aucune modification du capital social n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

III. 2 - Prise de participation (Code de commerce article L.233-6)

Pour la mise en oeuvre de la TNT prévue par la loi, France 2, France 3, France 5, Arte France, LCP-Assemblée Nationale et Public Sénat ont créé le 22 septembre 2004 une société distincte chargée d'être l'opérateur du multiplex commun : GR1. La forme juridique retenue est celle de la société par actions simplifiée. Cette société a pour objet d'assurer pour le compte des éditeurs l'ensemble des opérations techniques nécessaires au multiplexage, à la transmission et diffusion auprès du public de leurs programmes par voie numérique terrestre.

Le capital est fixé à la somme de 37.200 euros. Public Sénat est titulaire de dix actions à 310 euros, soit 3.100 euros libérés totalement.

2005 aura été le premier exercice complet de GR1. L'exercice 2005 se traduit par un résultat de 0 euro. Les comptes sociaux de GR1 ont été validés sans réserves par le Commissaire aux Comptes.

III. 3 - Participation des salariés au capital

Le capital de la Société est intégralement détenu par le Sénat, conformément à l'article 6 des Statuts. Le statut particulier de la Société explique notamment que la participation des salariés au capital n'a pas été développée au cours de l'exercice clos.

III. 4 - Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce

Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l'article L. 225-38 du Code du Commerce.

III. 5 - Convention visées à l'article L. 225-39 du Code de Commerce

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, la liste des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée au Commissaire aux Comptes.

III. 6 - Situation des mandats sociaux

Le président directeur général a été reconduit pour un nouveau mandat de trois ans à compter du 8 février 2006 par le Bureau du Sénat, à l'unanimité, le 13 décembre 2005.

M. Jean-Pierre Elkabbach est par ailleurs administrateur de la société anonyme monégasque Lagardère Active Broadcast (ex Europe 1 Communication), président de la SAS Europe 1 Télécompagnie, gérant de la SNC Europe News et gérant de la SCS Régie 1 (ex Société de commercialisation d'espaces publicitaires).

Selon les informations transmises par le service du secrétariat général de la présidence, les sénateurs mandataires sociaux n'exercent pas d'autres mandats dans d'autres sociétés.

Concernant les personnalités qualifiées mandataires sociaux, M. Jean-Paul Fitoussi est président de l'Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), président du conseil Scientifique de l'Institut d'Études Politiques de Paris et membre du conseil d'administration de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), et M. Olivier Mongin est président de la Revue Esprit et membre du conseil d'administration de la société ILLIS (société informatique).

Les mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant expirent à l'issue de l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique du 30 mai 2006. Ils en sollicitent le renouvellement que nous vous prions de voter pour une période de six exercices.

Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.

Tous les points figurant dans le présent rapport de gestion seront soumis à votre approbation.

Fait à Paris,

Le 11 avril 2006

Jean-Pierre ELKABBACH

Président du Conseil d'administration

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 13 décembre 2006, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes a procédé à l'audition de MM. les Questeurs.

Au cours de sa réunion du mardi 19 décembre 2006, après avoir entendu le rapport de M. Marc MASSION, Secrétaire-Rapporteur, elle a, sur proposition de M. Paul GIROD, Président, reconnu réguliers et sincères les comptes présentés par MM. les Questeurs et autorisé ceux-ci à arrêter les comptes de l'exercice, affecter les résultats et donner quitus de leur gestion au Trésorier et aux Directeurs en charge.

En conséquence, elle a adopté deux résolutions portant l'une règlement définitif des comptes du Sénat et des comptabilités annexes et l'autre règlement définitif des comptes des représentants au Parlement européen pour le même exercice.

Elle a également adopté une résolution reconnaissant comme réguliers et sincères les comptes de la société de programme « Public Sénat », contrôlés et rendus publics dans les conditions légales et réglementaires qui s'imposent à cette société et elle a aussi autorisé l'arrêté définitif de la subvention versée à celle-ci pour l'exercice 2005.

*

* *

A l'issue de ses travaux, la Commission a transmis son rapport aux Questeurs du Sénat, le 19 décembre 2006.

Le Collège des Questeurs en a pris acte, lors de sa réunion du même jour. Après avoir procédé aux opérations financières liées à la clôture de l'exercice, il a également adopté les arrêtés définitifs des comptes et a donné quitus de leur gestion au Trésorier et aux Directeurs en charge.

ANNEXE: L'ACTIVITÉ DU SÉNAT PENDANT L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2004-2005 : ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2003-2004

Indicateur	2004-2005	2003-2004
Nombre de jours où le Sénat a siégé en séance publique	103	127 (4 ^ème depuis 1959)
Nombre d'heures de séance publique	784 heures 55	987 heures 25 (record depuis 1959)
Dont session extraordinaire	----	128 heures 40
Dont travail nocturne	29 %	28,5 %
Dont ordre du jour réservé du Sénat	45 heures 25	41 heures
Travaux législatifs	537 heures 25	746 heures 41
Travaux de contrôle	90 heures 55	88 heures 40
Projet de loi de finances	135 heures 55	138 heures 55
Nombre d'amendements examinés	7.403	10.398 (dont 1.311 sur le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales)
Dont adoptés	2.590	3.686
Part des amendements du Sénat retenus dans le texte définitif	94 %	92 %
Part des projets de loi soumis en premier lieu au Sénat	43,8 %	42,3 %
Nombre de lois adoptées définitivement	33 (+ 62 conventions)	40 (+ 44 conventions)
Nombre de questions écrites posées	4.561	4.776
Nombre de réponses publiées	3.484	4.092
Délai moyen de réponse	149 jours	159 jours
Liste de rappel des questions écrites	1.894 (au 2 juin 2005)	2.653 (au 1 ^er octobre 2004)
Nombre de questions d'actualité	170	170
Nombre de questions orales discutées	224	222
Nombre d'organismes extraparlementaires dans lesquels le Sénat est représenté	154	147

Source : rapports du service de la séance du Sénat, « La séance plénière et l'activité du Sénat » pour les années parlementaires 2003-2004 et 2004-2005.

* ¹ L'une, la n° 2001-448 en date du 25 juillet 2001, concerne la loi organique relative aux lois de finances, l'autre, la n° 2001-456 en date du 27 décembre 2001, la loi de finances pour 2002. Cette dernière décision précise même que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement et que cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs.

* ² Termes retenus par Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes dans sa correspondance aux Assemblées.

* ³ Ces crédits sont désormais, avec la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, inscrits au sein d'une dotation particulière de la mission « Pouvoirs publics ».

* ⁴ alors même que ne sont pas incluses dans ce montant les dépenses d'honoraires et d'intérimaires.

* ⁵ Ces crédits font l'objet, avec la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) d'une action spécifique au sein de la dotation « Sénat » de la mission « Pouvoirs publics ».

* ⁶ On rappellera toutefois que, avec la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, le budget du Musée du Luxembourg constitue désormais une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

* ⁷ Les recettes attendues au titre de la présentation de la collection PHILLIPS ont été versées en 2006.

* ⁸ jusqu'en 2002, ils figuraient au chapitre 37-93 du budget du Ministère des Affaires étrangères. En 2006, ils ont à nouveau été inscrits sur le budget du Ministère des Affaires étrangères, au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat ». A compter de 2007, ces crédits sont intégrés à la mission « Pouvoirs publics ».

* ⁹ Ce montant inclut le reversement de 370.650 € par l'Assemblée nationale, compte tenu de l'affiliation de 20 parlementaires européens au Sénat, contre 16 dans les prévisions initiales.