3. Les contributions des partenaires
En plus des subventions de l'Etat, le budget de l'ANRU comprend :
- les contributions de l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL), conformément aux conventions conclues avec l'Etat en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
- les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;
- la contribution qui résulte d'une fraction des cotisations perçues par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), prévue au dernier alinéa de l'article L. 452-4-1 du CCH.
Le montant initial des participations financières annuelles avait été fixé, sur la période 2004-2008, dans les conventions partenariales de l'UESL à 512 millions d'euros, de la CGLLS, à 29 millions d'euros par le biais d'une contribution additionnelle de solidarité perçue auprès des bailleurs sociaux, et de la Caisse des dépôts et consignations, à 4 millions d'euros pour le financement de l'ingénierie.
La contribution de l'UESL a fait l'objet d'une réévaluation récente .
Les conditions de l'intervention du « 1 % logement » dans la politique de rénovation urbaine avaient été définies par une convention du 11 décembre 2001 modifiée notamment par une convention du 10 septembre 2003 précisant les modalités financières de sa mise en oeuvre.
Les principales dispositions régissant cette intervention étaient les suivantes :
- un principe général d'équivalence globale des versements, sur l'ensemble de la période, entre la part de l'Etat et celle de l'UESL ;
- l'acquisition, par l'Association foncière logement, d'emprises foncières dans les quartiers dans lesquels intervient l'ANRU, à hauteur d'une enveloppe annuelle de 100 millions d'euros ;
- l'attribution de contreparties foncières à l'Association foncière logement, représentant entre 15 % et 35 % des droits à construire rendus disponibles par les démolitions prévues par les projets de rénovation urbaine.
Au terme d'une nouvelle convention conclue le 22 mai 2006 7 ( * ) , les partenaires sociaux regroupés au sein de l'UESL , se sont engagés à intensifier leur participation au financement de ce programme, en la portant de 2,5 milliards à 5 milliards d'euros au total sur la période 2004-2015.
Echéancier de versement de l'enveloppe d'intervention du 1 % à l'ANRU
(en millions d'euros)
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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Versement annuel |
200 |
200 |
600 |
600 |
600 |
400 |
400 |
400 |
400 |
400 |
400 |
400 |
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Versement cumulé |
200 |
400 |
1 000 |
1 600 |
2 200 |
2 600 |
3 000 |
3 400 |
3 800 |
4 200 |
4 600 |
5 000 |
Source : UESL
Toutefois, un préciput est opéré pour le financement de la bonification de l'enveloppe de 2,3 milliards de prêts PRU de la Caisse des dépôts et consignations qui était prévue dans la convention du 11 octobre 2001. Ce préciput représente, pour les années 2004 à 2006 un montant cumulé de 160 millions d'euros.
En outre, pour la période 2006-2008, une nouvelle enveloppe de 4,8 milliards d'euros de PRU sera mise en oeuvre dont le coût de la bonification sera réparti entre la Caisse des dépôts et consigntions et l'UESL. Le montant du préciput opéré à ce titre par l'UESL sera de 80 millions d'euros sur la période 2006 à 2008 puis de 25 millions d'euros de 2009 à 2015.
Au total, les participations programmées de l'Etat et de ses partenaires ont donc été portées à près de 10 milliards d'euros qui, par effet de levier, sont susceptibles de mobiliser environ 30 milliards d'investissement sur la durée du programme.
Les recettes programmées de l'ANRU
(en millions d'euros)
* 7 Le même jour, un protocole d'accord de financements de 500 millions d'euros de prêts était conclu entre le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la Banque européenne d'investissement (BEI), Dexia Crédit local et l'ANRU en vue de renforcer le « Programme National de Rénovation Urbaine» du plan de cohésion sociale.