B. L'ÉLARGISSEMENT PARALLÈLE DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE (PNRU)
1. La réévaluation des objectifs physiques
L' objectif central du programme national de rénovation urbaine (PNRU) est la restructuration « dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, des quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, de ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues ».
Les objectifs, exprimés en termes physiques, du PNRU ont été modifiés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Le premier objectif consiste dans la mise à disposition de 250.000 logements locatifs sociaux (200.000 dans le texte initial) :
- soit par la remise sur le marché de logements vacants ;
- soit par la construction de nouveaux logements sociaux dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font parties.
Le deuxième objectif déterminé pour la même période et relatif aux ZUS et quartiers équivalents tend à :
- la réhabilitation de 400.000 logements locatifs sociaux (200.000 dans le texte initial) ;
- la résidentialisation d'autant de logements locatifs sociaux ;
- la démolition de 250.000 logements locatifs sociaux (200.000 dans le texte initial) ou copropriétés dégradées, en cas de nécessité liée à la vétusté, à l'inadaptation à la demande ou à la mise en oeuvre du projet urbain, entendu comme le projet de restructuration du quartier concerné.
2. La nouvelle programmation de l'effort de l'Etat
La loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoyait initialement de couvrir la période 2004 à 2008 , et que « les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances, sont fixés à 2,5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros», cet engagement de programmation s'exprimant naturellement en autorisations d'engagement.
En accompagnement de la multiplication du nombre des projets, deux mesures législatives sont intervenues pour allonger la durée du PNRU et renforcer la participation financière de l'Etat :
- la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a étendu ce programme jusqu'en 2011 et, en conséquence, porté le montant global de la participation de l'Etat à 4 milliards d'euros sur la période ;
- la loi portant engagement national pour le logement, adoptée définitivement le 30 juin 2006 a porté ce délai, sur proposition de nos collègues Jean-Paul Alduy et Pierre André, jusqu'en 2013 et le montant global de l'effort de l'Etat à 5 milliards d'euros .