Suivi du rapport d'information n° 264 (2004-2005), concernant l'enquête de la Cour des comptes relative à Météo France

E. II - LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Recommandation de la Cour	Observations de Météo-France	Action planifiée
R4. Le régime de travail en « service permanent » : Le rapport a fait apparaître que l'ampleur donnée au service permanent et semi-permanent dépasse ce qui est strictement nécessaire au maintien de la qualité des prestations de l'établissement en matière d'observation et de prévision. Afin de favoriser des gains de productivité par la diminution des coûts, il conviendrait d'engager, conjointement avec la révision de l'implantation territoriale, des actions de diminution progressives des effectifs techniques et de transformation de postes permanents et semi-permanents en postes en horaires de bureau. D'ores et déjà, il est nécessaire de réviser l'instruction du 30 octobre 2001 sur l'ARTT à Météo-France afin de supprimer celles de ses dispositions qui sont contraires à la réglementation sur la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat.	L'évolution des effectifs de l'établissement est encadrée par les contrats d'objectifs conclus avec l'Etat et les objectifs de réduction d'emplois prévus par ces contrats ont toujours été respectés. Il faut aussi noter que Météo-France a procédé à des redéploiements d'effectifs significatifs pour développer ses missions nouvelles, notamment pour la vigilance météorologique et ses évolutions dans le domaine hydrologique ou de la canicule, ainsi que pour la démarche qualité. Ces redéploiements comme les gains de productivité nécessaires à la mise en place de l'ARTT ont pu notamment s'appuyer sur la suppression de postes permanents (76 postes aujourd'hui) et semi-permanents (environ 178 postes aujourd'hui). Le nombre de postes en service permanent a notamment été réduit de 15% au cours des dernières années. Cet effort sera naturellement poursuivi et est pris en compte dans le cadre des réductions de postes prévues par le contrat d'objectifs en couts, mais les marges sont désormais plus limitées. Concernant la mise en oeuvre de l'ARTT, il est normal qu'il y ait un régime spécifique pour les agents en service posté. Ce régime qui fait l'objet de l'instruction relative à l'ARTT fait l'objet d'un encadrement par des textes réglementaires qui donnent une base juridique à l'ensemble de ses dispositions. Le seul point pouvant être discuté est l'application des bonifications sur les jours fériés pour le dimanche de Pentecôte et le dimanche de Pâques. Ce point fait partie du dispositif d'ensemble négocié sur le service posté qui conduit au final ces agents à travailler 10% de moins que les agents en horaires de bureau et a permis de réaliser les gains de productivité nécessaires à la mise en place de l'ARTT. Compte tenu des contraintes inhérentes à ce type de poste (travail de nuit, les week-ends et les jours fériés) cet écart n'apparaît pas exagéré et ne semble pas s'écarter de ce qui a pu être mis en oeuvre ailleurs dans la fonction publique.	70 suppressions d'emplois sont prévues par le contrat d'objectifs 2005-2008, ce qui représente un peu moins d'un tiers des départs en retraite. Les suppressions prévues sur 2005 et 2006 par le contrat d'objectifs ont bien été réalisées (36 au total). Compte tenu de ces éléments il n'est pas prévu de réviser l'instruction relative à l'ARTT à Météo France.

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C10. La gestion de deux catégories de personnel, les personnels communs rémunérés par la DGAC avec remboursement de Météo-France d'une part et les agents des corps techniques rémunérés par l'établissement n'est pas exempte d'effets pervers tel que le maintien d'une sous-dotation en personnel administratif ou l'affaiblissement de l'autorité hiérarchique sur le personnel DGAC.	La sous-dotation en personnel administratif résulte plutôt de la contrainte budgétaire mais ses conséquences ont pu être limitées par les simplifications du fonctionnement administratif mises en oeuvre au cours des dernières années. La notation du personnel commun, son avancement et ses primes dépendent directement de l'établissement. L'autorité hiérarchique est clairement établie et aucune difficulté particulière n'a été rencontrée jusqu'à présent. Météo-France considère que la gestion commune permet des économies de gestion et s'inscrit pleinement dans les orientations données pour la modernisation de l'Etat. Il n'est pas prévu par l'établissement de la remettre en cause.

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R5. La gestion prévisionnelle des emplois : Il convient de mettre en place des instruments de gestion prévisionnelle des emplois susceptibles de dessiner, à moyen terme, les évolutions des qualifications adaptées à l'évolution des missions de l'établissement.	La recommandation de la Cour est partagée par l'établissement, même s'il faut aussi tenir compte de l'existence dans le contrat d'objectifs de l'indication des évolutions des emplois de l'établissement pour chacune des catégories de corps. C'est la raison pour laquelle un important projet a été lancé en 2006 par la direction des ressources humaines pour développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs une importante réflexion a été engagée sur l'Ecole nationale de la météorologie pour son ouverture et son adaptation à l'évolution des besoins de l'établissement en liaison avec les réflexions conduites au sein de la DRH.	Mission de réflexion sur les évolutions de l'Ecole et de ses formations lancée. Mise en place par la DRH d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC). Le projet GPEEC va se découper en 3 phases : - phase 1 (2006) : recueil de l'existant, recensement des descriptifs de fonctions par les services et recensement des profils (profils postes et profils agents) ; - phase 2 (2006-2007) : analyse des éléments recensés, création et validation des référentiels, premières conclusions sur les évolutions quantitatives et les analyses métiers ; - phase 3 (2007-2008)  : définition de parcours de carrières et des « formations métiers » et « formations passerelles », mise en place des outils de gestion opérationnelle (sur « GP-Met » notamment).	2006 2006/2008	Les premières propositions de la direction de l'Ecole ont été formulées en juin 2006 et sont en cours d'analyse. Action en cours. Le démarrage de ce projet a été effectif en 2006 dans le cadre d'un projet national.

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R6. La régularité des régimes indemnitaires : Il paraît urgent de publier l'intégralité des textes régissant les rémunérations complémentaires versées aux agents de l'établissement.	La publication des textes relatifs aux personnels communs est du ressort de la DGAC. Le seul texte non publié concernant Météo-France était l'arrêté n° 90-933 du 19 octobre 1990 dont il avait été explicitement prévu dans le texte même de l'arrêté qu'il ne serait pas publié. Les dispositions de ce texte ont été reprises dans un des arrêtés du 7 avril 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'ARTT.	Publication des dispositions de l'arrêté		Action close en avril 2003
C11. Règlement des indemnités des personnels navigants conformément au décret en vigueur	Le décret posait effectivement une difficulté d'interprétation, mais les modalités d'application retenues par Météo-France semblent bien conformes au texte en vigueur.	Modification du décret.	2006	Action en cours (texte soumis au budget et à la fonction publique)
C12. Mettre fin au régime dérogatoire sur le remboursement des frais de mission des brigadistes	La mesure correspondante était prise en compte dans le contrat d'objectifs 2005-2008 signé fin 2004. Ce régime dérogatoire sera remplacé par une majoration fonctionnelle de l'indemnité perçue par ces agents (ITS) tenant compte des sujétions particulières de ces postes. Cette majoration fonctionnelle de l'ITS, constitue un des éléments du projet de décret réformant l'ITS, prévu au contrat d'objectifs (qui prévoit également une modulation géographique et individuelle).	Remplacement de ce régime dérogatoire par une modulation fonctionnelle de l'ITS qui nécessite une modification du décret correspondant.	2006	Fin du régime dérogatoire au 1 ^er janvier 2006. Dossier de modification du décret transmis aux tutelles après avis favorable du CTPC.
C13. Versement de la prime de recherche scientifique à deux contractuels du CNRS	La recommandation de la Cour a été prise en compte et les mesures correspondantes ont été mises en oeuvre.	Versement de la prime de recherche sous la forme de l'ITS.	2005	Action close
C14. Régulariser en 2000 la situation des indemnités versées aux observateurs auxiliaires au regard des prélèvements sociaux.	Le décret d'application du texte de loi cité par la Cour ne semble pas applicable aux observateurs de Météo-France. Un contentieux est de toute façon actuellement en cours avec l'URSSAF dont Météo-France attend les résultats.	Provisions annuelles constituées en cas de perte du contentieux (environ 250 k€/an).	2006	En attente du jugement du tribunal.