Suivi du rapport d'information n° 264 (2004-2005), concernant l'enquête de la Cour des comptes relative à Météo France

F. G. III - LES MISSIONS, L'ORGANISATION ET LA TECHNIQUE

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C15. L'observation : Il n'est pas possible de déterminer si la supériorité quantitative de l'établissement en matière de moyens d'observation résulte de choix techniques différents, de spécificités territoriales ou climatologiques nationales, d'un choix disproportionné par rapport à l'amélioration du service rendu ou d'une réelle supériorité de Météo-France. Il reste cependant surprenant que l'établissement ait fait des choix budgétaires l'amenant à différer des investissements prioritaires.	La priorité donnée par l'établissement à l'observation météorologique est liée à la nécessité d'une observation de qualité pour la prévision et le suivi des phénomènes météorologiques dangereux. Le dernier épisode cévenol critique sur Nîmes et Montpellier en date de septembre 2005 a mis en évidence la pertinence de ce choix de l'établissement. Des travaux importants sont en cours sur l'assimilation de ces données d'observation par les modèles de prévision numérique, notamment le futur modèle AROME à maille fine dont l'un des sauts scientifiques et techniques sera précisément d'intégrer des observations très locales, y compris des données radar ce qui constituera un progrès notable pour les événements dangereux. La densité du réseau d'observation de surface a été établie sur la base d'études climatologiques. La très forte variabilité spatiale du paramètre précipitation conduit même l'établissement à gérer avec des partenaires externes des stations automatiques simplifiées en complément de son réseau principal RADOME et à coordonner son action avec l'ensemble des producteurs de ce type de données dans le cadre d'un Comité consultatif, le CCROM, présidé par une personnalité indépendante de l'établissement. Il faut aussi signaler la coopération entre partenaires européens dans le cadre d'EUCOS, destinée à mettre en commun les moyens des services météorologiques européens. Une part du financement des investissements de l'établissement est assurée par ses recettes commerciales. Il était normal au moment où ces recettes ont été en retrait d'avoir adapté le niveau des investissements pour ne pas mettre l'établissement en situation financière difficile, ce qui n'a jamais été le cas. En outre, les retards constatés sur les programmes concernés (un peu plus de un an) sont restés acceptables.	Actions prévues au contrat d'objectifs 2005-2008.	2005/2008	L'état d'avancement des actions prévues au contrat d'objectifs en matière d'observation est satisfaisant avec notamment l'achèvement du réseau RADOME et l'extension du réseau des radars de prévision et de suivi des précipitations.

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R7. La mise en commun des moyens par l'intégration européenne : La météorologie moderne est consommatrice de moyens technologiques de haut niveau. Il existe d'ores et déjà des domaines, comme la prévision numérique à moyen terme et l'observation par satellite, où l'intégration européenne est forte. Une telle intégration pourrait être recherchée également dans les domaines de la modélisation à courte échéance ou de la modélisation des phénomènes potentiellement dangereux.	La météorologie est un des domaines où la coopération et la mise en commun des ressources sont particulièrement poussées, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la météorologie (qui dépend de l'ONU) ou au niveau européen avec le Centre européen de prévision météorologique à moyen terme (CEPMMT) de Reading (U.K) et l'organisation européenne pour les satellites de météorologie EUMETSAT. Météo-France est sans doute un des services météorologiques européens qui a le plus poussé la coopération et l'intégration avec le CEPMMT et avec ses partenaires. On peut citer notamment : - le transfert au CEPMMT de la prévision au-delà de 72h d'échéance ; - la politique de partage des coûts de développement de nouveaux codes de prévision numérique, avec : - le co-développement du modèle global entre Météo-France et le CEPMMT Centre (code commun : situation unique en Europe) ; - le co-développement du modèle à maille fine Aladin avec 15 pays partenaires, qui a permis à l'établissement de disposer d'un des meilleurs modèles, en ne supportant que 23% des coûts de son développement; - les coopérations engagées sur l'observation synoptique dans le cadre du programme EUCOS et de façon plus générale les programmes réalisés en coopération dans le cadre d'EUMETNET. La question d'une plus grande intégration doit prendre en compte les conditions techniques dans lesquelles une prévision doit être mise en oeuvre, expertisée et rendue disponible. Il faut également tenir compte des besoins de la défense nationale. Pour les plus courtes échéances, ciblées sur les phénomènes dangereux et l'alimentation en temps réel de la chaîne d'alerte, l'intégration européenne est scientifiquement et techniquement impossible. En revanche, pour les échéances longues de la prévision saisonnière, qui repose sur des modèles couplant l'océan et l'atmosphère, Météo-France étudie actuellement avec le CEPMMT la possibilité de mutualisation. Le modèle océanique est lui-même mutualisé au sein du GIP Mercator, dont la vocation est européenne.	Des actions importantes sont prévues par le contrat d'objectifs en cours : au sein du consortium international Aladin pour la prévision de courte échéance, du CEPMMT pour la moyenne échéance et la prévision saisonnière, d'EUMETNET et d'EUMETSAT pour l'observation et d'autres actions de développement.	2005/2008	L'état d'avancement des actions prévues par le contrat d'objectifs est satisfaisant. Un bilan annuel du plan d'actions de l'établissement est présenté chaque année au conseil d'administration.

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R8. L'articulation entre la fonction commerciale et les autres services : Les fonctions commerciales restent peu valorisées au sein de l'établissement et les enjeux commerciaux parfois mal pris en compte par les services non directement concernés. L'articulation entre la direction commerciale, la direction de la production et le CNRM gagnerait à être améliorée afin de permettre un meilleur ciblage des développements sur les besoins des clients de l'établissement et une prise de conscience du potentiel de valorisation de la recherche.	L'importance de la fonction commerciale est directement traduite dans les plans d'actions et les objectifs des services et se retrouve dans la progression (+8,8% en 2005) de ce type de recettes dans un contexte pourtant difficile (émergence de la concurrence et érosion des kiosques téléphoniques et du minitel). De même l'établissement considère qu'il est difficile d'en faire plus en matière de valorisation de la recherche, les travaux sur la prévision numérique étant directement valorisés au sein de l'établissement et ceux sur le changement climatique ayant un caractère essentiellement public. La recherche d'une meilleure articulation entre la production et le secteur commercial et le renforcement des capacités d'innovation et de développement de produits nouveaux restent cependant des objectifs pour l'établissement, qui progresseront avec la certification qualité du système de management.	La certification qualité ISO 9001 en version 2000 répond bien à l'objectif poursuivi par l'établissement d'améliorer constamment le fonctionnement de son organisation et notamment les relations entre ses services et la façon de répondre aux attentes de ses clients et usagers.	Fin 2005	Certification acquise début 2006 (action close).
C16. Procédure de vigilance : taux non négligeable de fausse alarme au niveau départemental et délai d'anticipation à améliorer.	Ces résultats sont la conséquence des limites de l'état de l'art, car les fausses alarmes correspondent pour l'essentiel à des phénomènes orageux dont la localisation exacte demeure difficile. Ces limites justifient la priorité donnée au projet de modèle numérique AROME à échelle de 2 à 3 km et au développement de la capacité d'observation et de concentration des données du réseau d'observation en temps réel.	Les actions correspondantes sont prévues par le contrat d'objectifs : développement du projet AROME et investissements planifiés en matière d'observation (radar et stations automatiques).	2005-2008	L'état d'avancement des actions prévues par le contrat d'objectifs est satisfaisant. Un bilan annuel du plan d'actions de l'établissement est présenté chaque année au conseil d'administration. Les premiers résultats obtenus sur AROME sont prometteurs et les dernières crises météorologiques ont mis en évidence tout l'apport des derniers investissements effectués dans le domaine de l'observation.

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C17. Statut des activités de l'établissement dans le domaine de la prévision des crues ou la pollution de l'air par rapport à son décret statutaire.	La mission de Météo-France est de surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux et d'en prévoir les évolutions. Les prestations réalisées par Météo-France dans les domaines cités par la Cour ne vont pas au-delà de ce qui est prévu par son décret statutaire (décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié).
C18. Renforcer le pilotage actuel des activités de développement des services régionaux : afin d'éviter une déperdition d'énergie et de ressources.	La certification qualité récemment obtenue par l'établissement semble bien répondre à l'observation formulée par la Cour.	Amélioration du suivi des développements dans le cadre de la qualité	2005	Certification qualité acquise début 2006. Les effets concrets des mesures prises seront vus dans les revues du processus correspondants.
C19. L'Ecole nationale de la météorologie : compte tenu de la faiblesse des effectifs formés et des coûts de structure la question du maintien d'une école propre à l'établissement peut se poser.	Météo-France considère nécessaire le maintien d'un cycle de formation spécifique pour les prévisionnistes, mais souhaite développer les collaborations de l'Ecole avec le milieu universitaire notamment et les autres écoles d'ingénieurs avec lesquelles l'ENM est déjà en relation. Il faut par ailleurs noter l'importance de la formation permanente, 20320 jours*stagiaires en 2004 et 5,4 jour/agent en moyenne. Afin de répondre à ces objectifs, une réflexion a été engagée sur les évolutions de l'Ecole au sein de l'établissement.	Lancement d'un mission de réflexion sur l'évolution de l'Ecole et de ses formations.	2006	Les premières propositions de la direction de l'Ecole ont été formulées en juin 2006 et sont en cours d'analyse.

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C20. Implantation des services centraux : l'éclatement de l'établissement sur trois sites conduit à des surcoûts et à l'éclatement de certains services.	L'établissement a étudié au cours de l'année 2005 le projet de transférer à Trappes tous les services implantés quai Branly et d'une délocalisation concomitante à Toulouse de départements de la direction de l'observation demeurés à Trappes. Suite à ces travaux il est proposé, pour des raisons financières et fonctionnelles, de mener à bien la poursuite du transfert vers Toulouse de la direction des systèmes d'observation et de conserver le site de l'Alma, tout en prenant en compte la question du siège de Météo-France dans le cadre de la politique immobilière du ministère de l'équipement en Ile de France. Un dossier sera prochainement soumis au CIACT concernant le transfert de la direction des systèmes d'observation.	Préparer un dossier pour la décision du CIACT	Fin 2006	Action en cours.
R9. L'organisation générale services : Une hiérarchisation des différentes directions, en réduisant le nombre des responsables qui font directement rapport au président-directeur général serait de nature à clarifier l'organisation de l'établissement et, partant, l'exercice des responsabilités au sein de celui-ci.	Météo-France tient à souligner l'importance que revêt une organisation matricielle (de plus en plus fréquente dans les grands organismes et entreprises à réseau) pour concilier la cohérence d'une politique d'entreprise et la volonté de responsabiliser fortement les directeurs des services régionaux. De ce point de vue l'organisation en place constitue un important progrès par rapport à l'organisation pyramidale et territoriale antérieure. Cette organisation a en outre réduit le nombre de directeurs rapportant directement au PDG.	Certification selon la norme ISO 9001 en version 2000 du système de management de la qualité de Météo-France.	Fin 2005	Certification acquise début 2006.

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R10. L'implantation territoriale : Une rationalisation de l'implantation territoriale prenant en compte les besoins effectifs de l'établissement et de ses usagers permettrait d'alléger ses coûts de structure.	L'organisation territoriale de l'établissement répond à des besoins en matière de qualité des prévisions sur des zones météorologiques spécifiques, de liaison avec les services en charge de la sécurité des personnes et des biens organisée au niveau départemental, de présence sur les plates-formes aéronautiques et d'activité commerciale. Les dernières crises météorologiques ont d'ailleurs tendance à renforcer les exigences et les besoins formulés vers Météo-France à l'échelon départemental. Cette organisation territoriale est confirmée par le contrat d'objectifs 2005-2008 conclu entre Météo-France et l'Etat qui prévoit par ailleurs la poursuite des efforts de productivité et d'optimisation du réseau et le respect des équilibres financiers de l'établissement. Cette question, qui a aussi une dimension politique, sera prise en compte lors de la démarche stratégique que l'établissement a décidé de lancer sur 2006/2007 et à l'occasion de la préparation du prochain contrat d'objectifs, à partir d'une étude des évolutions des besoins des usagers et des techniques de prévision.	Le contrat d'objectifs prévoit la suppression de 70 postes soit un peu moins d'un tiers des départs en retraite. Cette évolution repose entre autres sur la poursuite de l'optimisation, du réseau des implantations de Météo-France. Préparation d'un nouveau plan stratégique	2005-2008 Fin 2007	Les suppressions de postes prévues en 2005 et 2006 par le contrat d'objectifs ont bien été réalisées. Travaux préliminaires en cours.