ANALYSE ET SUIVI DES RECOMMANDATIONS
DE LA COUR DES COMPTES
MISES EN
OEUVRE PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE
A. B. ANALYSE ET SUIVI
C. DES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES
INTRODUCTION :
Le présent document vise à assurer un suivi des 9 recommandations du rapport « Résumé et recommandations » de la Cour des Comptes adressé au Sénat en mai dernier, en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1 er août 2001. S'y ajoute le suivi d'une recommandation relative aux indicateurs de la LOLF, établie dans le cadre du travail spécifique réalisé par la Cour sur les programmes du ministère de l'équipement et des transports et qui avait été reprise dans le cadre des travaux parlementaires sur la LOLF. Ces recommandations sont numérotées R1 à R10. Par ailleurs, la Cour avait remis à la Commission des Finances du Sénat, le 25 janvier 2005, une Communication dont certaines observations font également l'objet d'un suivi attentif de l'établissement. Elles figurent dans les tableaux joints sous la numérotation C1 à C20.
Afin d'en faciliter la lecture, ces recommandations et observations sont classées en trois parties :
- la gestion financière et comptable, les achats ;
- les ressources humaines ;
- les missions, l'organisation et la technique.
Les tableaux qui suivent comportent 5 colonnes de gauche à droite :
- le rappel des observations ou recommandations de la Cour des Comptes ;
- les observations de Météo-France ;
- l'action planifiée ;
- son calendrier prévisionnel ;
- l'état d'avancement à fin mai 2006.
D. I - LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE, LES ACHATS
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Recommandation de la Cour |
Observations de
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Action planifiée |
Calendrier |
Etat d'avancement |
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R1. Régularité des comptes
Dans la perspective d'une future certification,
l'établissement doit faire en sorte que ses comptes donnent une image
fidèle de sa situation financière.
C1. Transfert des biens immobiliers à l'établissement et enregistrement à l'actif ; . |
Les principaux axes d'amélioration des comptes (C1 à C6) identifiés par la Cour rejoignent ceux qui avaient été identifiés par l'établissement et qui sont en cours de traitement. L'établissement précise qu'il a engagé en 2006 le processus de certification de ses comptes par des commissaires aux comptes et pense parvenir à une certification de ses comptes 2008. Le processus du transfert de ses biens à l'établissement est un processus complexe qui fait intervenir de multiples acteurs (services de la DGI, du ministère de l'équipement DRAST, DGPA et DGAC) ce qui explique les délais de telles opérations. |
Engagement en 2006 des travaux préparatoires à la certification des comptes avec l'objectif d'y parvenir pendant la période du contrat d'objectifs en cours. Réalisation en 2006 par un cabinet spécialisé d'un état des travaux à conduire pour préparer la certification, formation de l'agence comptable et de la direction financière à l'établissement de comptes consolidés et aux travaux de révision, lancement de la procédure du marché de recrutement des commissaires aux comptes. Plus de 90% des procédures sont achevées ou en cours. Mise en place d'un tableau de suivi des opérations en cours et de leur enregistrement à l'actif à effectuer. Enregistrement à l'actif de la météopole de Toulouse suite à son évaluation par le service des domaines en mars 2005. |
Début 2007 pour l'état des travaux à conduire pour parvenir à une certification.
Recrutement des commissaires aux comptes visé pour la mi
2007.
Avril 2006 pour le tableau de suivi de ces opérations (action à reprogrammer). Avril 2006. |
Travaux préparatoires réalisés entre l'agence comptable et la direction financière : réunions avec la DGCP et avec des experts. Rédaction achevée des cahiers des charges et sélection des prestataires en cours pour la formation et pour l'état des travaux à conduire pour préparer la certification. Cahier des charges en cours de préparation pour le recrutement des commissaires aux comptes. Etat d'avancement des procédures établi. Rapprochement avec l'actif à reprogrammer pour l'automne 2006. Action close. Enregistrement effectué dans le compte financier 2005. |
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Recommandation de la Cour |
Observations de Météo-France |
Action planifiée |
Calendrier |
Etat d'avancement |
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C2. niveau du compte 23 (immobilisations en
cours) ;
C3. Suivi de l'inventaire
;
C4. Ressources affectées ;
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L'action correspondante était en voie d'achèvement au moment des conclusions rendues par la Cour : 5 M€ transférés en 2003, 25 M€ en 2004. Ne restaient que 3 M€ à traiter sur le compte financier 2005. C'est effectivement un des points sur lequel des améliorations sont à réaliser dans la perspective d'une certifi-cation des comptes pour coordonner les outils de suivi existant.
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Achever les transferts en retard à l'occasion de
l'établissement du compte financier 2005.
Déploiement de l'outil de gestion FA7 dédié
à l'enregistrement et au suivi des
immobilisations
Mise en place d'un nouveau système de suivi de ces financements permet-tant de respecter la recommandation de la Cour tout en continuant à suiv-re de façon détaillée les contrats en question et à pouvoir répondre aux demandes des organismes financeurs. |
Avril 2006
Gestion 2006 (reprogrammée pour l'automne)
Janvier 2006
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Action close. (vote du compte financier 2005)
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Recommandation de la Cour |
Observations
de
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Action planifiée |
Calendrier |
Etat d'avancement |
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C5. Rattachement à
l'exercice ;
C6. Imputations comptables (subventions à caractère récurrent en dépenses exceptionnelles). |
Les progrès sont constants sur cette question depuis 2002 et qui ne concernait plus en 2005 que les produits constatés d'avance. Il s'agit d'un point sur lequel deux imputations comptables sont possibles. Un avis de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) sera demandé sur cette observation de la Cour. |
Développement par l'informatique de gestion d'une procédure de suivi des produits constatés d'avances et de l'état de régularisation des mandats RCE. Diffusion d'une instruction d'application par la direction financière et l'agent comptable. Saisir DGCP sur imputations des subventions récurrentes |
Octobre 2005 pour le développement informa-tique et diffusion de l'instruction le 14 décembre 2005.
Action à reprogrammer pour la mi 2006 |
Action close. Le raccourcissement des délais de fin de gestion a sans doute pesé dans le mauvais sens, mais la certification qualité et la mise en place des procédures correspondantes, ainsi que l'intervention des agents comptables secondaires ont permis de consolider les progrès déjà enregistrés sur ce point. Point préalable à faire avec l'Agent comptable principal sur cette question. |
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Recommandation de la Cour |
Observations
de
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Action planifiée |
Calendrier |
Etat d'avancement |
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C7. Mettre en place une comptabilité analytique portant sur l'ensemble des activités de l'établissement |
L'établissement est conscient des retards pris pour respecter un des objectifs importants de ses contrats d'objectifs, mais souligne que de très nombreuses évolutions ont été nécessaires dans le domaine administratif et financier depuis 2002. |
Mise en place en 2005 d'une nouvelle comptabilité analytique ne se limitant pas au seul secteur aéronautique. |
Juin 2005 (fin des développements
informatiques)
Juillet 2006 (version 2) |
Action close pour la V1 avec présentation en conseil d'administration et aux usagers aéronautiques des comptes 2004. Version 2 en préparation sur les comptes 2005. |
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C8. L'évolution générale des produits et charges : Les trois dernières années ont vu le résultat d'exploitation se dégrader, les charges d'exploitation augmentant plus vite que les produits. L'investissement risque de servir de variable d'ajustement. |
Le maintien de la capacité d'investissement est une priorité de l'établissement. La CAF s'est d'ailleurs maintenue autour de 18 M€ au cours des dernières années. Les comptes financiers montrent par ailleurs que les résultats de l'établissement restent positifs et sont plutôt en amélioration mêmes si les marges financières restent faibles. L'exercice 2005 confirme notamment le redressement des recettes commerciales (+8,8%) après une période difficile sur 2001-2003. |
Le résultat d'exploitation courant est affecté de 2001 à 2003 par le rattrapage des amortissements. Les comptes prévisionnels 2005-2008 intègrent un volume annuel d'amortissement équivalent à 2004. L'évolution des charges en 2005 est importante mais l'exercice 2004 est atypique. L'accroissement des charges doit également être rapporté à la forte augmentation des recettes et à l'effet sur les amortissements (+15% de 15,6 à 18,0 M€) des efforts effectués pour pouvoir intégrer à l'actif un certain nombre de biens. |
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Recommandation de la Cour |
Observations
de
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Action planifiée |
Calendrier |
Etat d'avancement |
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C9. Mener à son terme le processus de réduction du nombre de régies des CDM. |
L'observation est partagée par l'établissement et la réduction du nombre de régies d'avances avait été engagée en 2003. |
Fermer les régies d'avance des CDM, sauf trois sites isolés. |
2005 |
Action close . 24 régies ont été fermées en 2003. 24 autres en 2004. |
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R2. La commande publique : Dans le cadre de la déconcentration en cours, qui donnera davantage d'autonomie aux services, il conviendra de mettre en place un contrôle de gestion de nature à garantir le respect du droit de la commande publique, en particulier pour les marchés d'un montant inférieur au seuil de saisine de la commission consultative des achats (CCA). |
Ces orientations sont partagées par l'établissement qui considère que le dispositif qu'il a mis en place permet de répondre de façon déjà satisfaisante à la question soulevée par la Cour. |
Certification qualité permettant de contrôler la
mise en oeuvre des instructions du Secrétariat général.
Etablissement depuis 2002 d'un bilan annuel de la politique achat. Renforcer la politique achat et en mesurer l'efficacité. |
Avril 2006 (pour le bilan 2005) Action continue |
Action close
en juin 2006.
Plan d'actions défini avec la Commission consultative des achats du Conseil d'administration. Indicateurs suivis dans le bilan annuel. |
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Recommandation de la Cour |
Observations
de
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Action planifiée |
Calendrier |
Etat d'avancement |
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R3. Indicateurs de la LOLF : Mettre en place un indicateur de la productivité de l'établissement. |
L'établissement partage l'objectif des parlementaires et de la Cour de faire figurer dans le PAP un indicateur de productivité. La comptabilité analytique va fournir des bases pour l'établissement de cet indicateur qui nécessitera cependant encore des travaux complémentaires. Des travaux ont par ailleurs été engagés pour progresser dans les comparaisons internationales, mais dans la limite des données disponibles. Il paraît ainsi difficilement envisageable de mettre en place un indicateur de productivité qui puisse également être calculé sur une base régulière pour nos partenaires européens. |
Mettre en place, dès le PAP du PLF 2006, un indicateur global de l'évolution des coûts et services et un indicateur du ratio entre la production vendue et ses coûts. Mettre en place un indicateur d'efficience économique qui permette de rapporter la pertinence technique ou le volume des prestations fournies à leurs coûts (cf demandes de l'Assemblée nationale et du Sénat). |
Juin 2005
Juin 2007 pour l'établissement du plan annuel de performances |
Action close pour le PAP 2006 en attente des résultats de restitution de la comptabilité analytique 2005 pour établir les valeurs de référence de l'indicateur. Travaux à conduire au troisième trimestre 2006 à partir des restitutions de la comptabilité analytique 2005. |