EXAMEN EN COMMISSION
Présidence de M. Jean Arthuis, président
Séance du mercredi 28 juin 2006
Réunie le mercredi 28 juin 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a procédé à l'audition de M. Pierre-Etienne Bisch, président-directeur général de Météo France, et de M. Patrick Gandil, secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur le suivi du rapport d'information n° 264 (2004-2005) de M. Jean-Pierre Masseret, concernant l'enquête de la Cour des comptes relative à Météo France.
M. Jean Arthuis, président , a indiqué en préliminaire que cette nouvelle audition de Météo-France constituait une « piqûre de rappel » par rapport à la précédente audition, qui s'était tenue le 22 mars 2005, sur la communication issue de l'enquête de la Cour des comptes. Rappelant que la commission avait alors constaté les grandes marges de progression qui s'offraient à Météo-France pour l'amélioration de sa gestion comptable et des ressources humaines, il a souhaité que le débat et les explications du président de l'établissement public permettent de vérifier que les recommandations de la commission et de la Cour des comptes avaient été, un an après, suivies d'effet.
M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial de la mission « Transports » , a rappelé le caractère animé de la précédente audition. Il a énuméré les points qui avaient, alors, fait l'objet des interrogations de la commission et qui concernaient, notamment, la gestion du personnel et les comptes de l'établissement public.
S'agissant de la gestion du personnel, il a précisé que le débat avait porté sur l'évolution des effectifs budgétaires de Météo-France, la modulation du régime indemnitaire et l'absence de gestion prévisionnelle des emplois.
En ce qui concerne les questions financières, l'audition de mars 2005 avait mis en évidence un manque de lisibilité et l'absence de comptabilité analytique.
Félicitant M. Pierre-Etienne Bisch de sa nomination en tant que président de Météo-France, il l'a invité à préciser les décisions et évolutions qu'il entendait mettre en oeuvre. Il a souhaité également que la commission soit éclairée sur les perspectives de regroupement des localisations des services de Météo-France.
En conclusion, M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial de la mission « Transports » , a noté que, si la météorologie figurait, au sein de la mission « Transports » comme un programme spécifique, un autre rattachement avait parfois été évoqué consistant à intégrer le programme météorologie dans une mission de nature interministérielle sur la prévention des risques. Il a demandé si cette solution avait été définitivement écartée.
M. Pierre-Etienne Bisch , invité par M. Jean Arthuis, président, à répondre précisément aux interrogations de la commission, a présenté les mesures prises par Météo-France depuis un an dans le domaine financier. Il a indiqué, en préambule, que l'exercice 2005 avait été positif et qu'il avait enregistré une hausse de 8 % des recettes commerciales, qui ont dépassé d'1 million d'euros l'objectif figurant au contrat conclu entre l'Etat et l'établissement public. Météo-France a pu maintenir sa capacité d'auto-financement, dégageant un résultat positif de 5 millions d'euros. Cette amélioration devra cependant être jugée dans la durée, car les marges restent réduites et l'équilibre fragile.
Il a relevé également que l'endettement de Météo-France était nul et sa situation financière saine, et précisé que l'établissement public serait en mesure d'accueillir des commissaires aux comptes dès le milieu de l'année 2007.
S'agissant de la comptabilité analytique, M. Pierre-Etienne Bisch a précisé qu'elle pouvait désormais être mise en oeuvre, après l'aboutissement de la rénovation du système d'information. Il a fait observer qu'un indicateur de productivité avait été introduit dans le projet annuel de performances (PAP), comme l'avait souhaité la commission des finances.
Abordant ensuite la question des ressources humaines, il a indiqué que le contrat d'objectif avait prévu la suppression de 70 postes, représentant le non remplacement d'un tiers des départs, répartis en 36 postes en 2005/2006 et 18 postes dont la suppression sera prévue dans le budget 2007. Soulignant les progrès accomplis par Météo-France dans l'optimisation de son organisation, il a noté, toutefois, que l'établissement était parvenu à un équilibre en termes de réduction de postes permanents, désormais limités à 80, et dont une partie importante correspond à des besoins de veille sur les plates-formes aéronautiques. Il a noté qu'il lui paraissait difficile de poursuivre dans cette voie.
Il a indiqué également qu'un exercice de comparaison internationale entre Météo-France et ses équivalents avait été lancé afin de disposer d'informations sur les modes de gestion des personnels et les effectifs.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui l'interrogeait sur les particularités de gestion des personnels communs rémunérés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), M. Pierre Etienne Bisch a précisé qu'il s'agissait d'un effectif de 600 personnes, composé de personnels administratifs et ouvriers, administrés par la DGAC, et dont la rémunération est ensuite remboursée par Météo-France. Il s'est déclaré ouvert à une centralisation de l'ensemble des actes de gestion de ces personnels auprès de Météo-France qui dispose de l'autorité hiérarchique, mais éprouve parfois des difficultés à imposer son point de vue, compte tenu de la « puissance » de la DGAC et de sa logique de gestion différente.
M. Philippe Marini, rapporteur général , ayant souligné l'incohérence consistant à séparer l'acte de paiement de la gestion des personnels, M. Pierre-Etienne Bisch a convenu de l'intérêt d'une unification tout en indiquant que, si la fusion des corps techniques pouvait être un objectif, cette perspective restait encore au stade de la réflexion. Il a également souhaité que les arbitrages ne pénalisent pas Météo-France, dont il a souligné l'état de relative sous-administration. M. Patrick Gandil, secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer , a ajouté que l'existence de corps communs n'était pas incompatible avec une gestion différenciée.
S'agissant de la réforme du régime indemnitaire, M. Pierre-Etienne Bisch a précisé qu'une modulation fonctionnelle avait été mise en place en 2006 et qu'elle serait complétée par une modulation individuelle à partir de 2007/2008. Il a également indiqué que l'intégralité des textes régissant les rémunérations complémentaires versées aux agents avait été publiée conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
Abordant la question de l'application des 35 heures, il a souligné que cette question était close avant sa prise de fonctions. En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui observait que Météo-France continuait curieusement à intégrer la pause méridienne dans le temps de travail, il a indiqué que les critiques faites par la commission des finances sur ce point étaient notées avec beaucoup d'attention.
Il a précisé ensuite qu'il avait décidé de mettre en place des instruments de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et qu'à cette fin, une directrice des ressources humaines et deux ingénieurs avaient été recrutés par l'établissement.
M. Pierre-Etienne Bisch a ensuite présenté les objectifs de Météo-France en ce qui concerne le transfert et la localisation de ses services. Il a précisé que l'établissement, dont l'effectif total est de 3.700 personnes, disposait de trois sites à Toulouse (1.400 personnes), Trappes (200 personnes) et Paris (200 personnes). L'implantation de Trappes regroupe les services techniques et la direction départementale des Yvelines, alors que l'implantation parisienne du quai Branly accueille également la direction interrégionale d'Ile-de-France. Il a indiqué qu'en 2005 deux opérations étaient étudiées, la première pour un déplacement des services de la direction des systèmes d'observation de Trappes vers Toulouse, et la seconde pour le transfert, vers Trappes, du siège du quai Branly et de la direction interrégionale d'Ile-de-France.
Il a déclaré qu'il avait décidé de retenir la première proposition, qui répondait à une logique technique forte, mais il a observé qu'elle serait difficile à faire accepter par des personnels qui, à 92 %, se sont déclarés défavorables à cette opération.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur l'utilité pour Météo-France de disposer sur son site de Trappes d'une imprimerie, M. Pierre Etienne Bisch a précisé qu'elle avait été achetée il y a un an et demi et qu'il veillait à ce que la plus large part possible des prestations d'impression réalisées pour Météo-France y soit exécutée. Revenant sur le coût financier des opérations de transferts de sites, il a noté que la dépollution du site et la construction d'un nouveau siège à Trappes étaient estimées à 36 millions d'euros, alors que la cession du siège de l'Alma ne pourrait rapporter que 34 millions d'euros, les locaux étant vétustes et situés en zone inondable. Il a observé, en outre, que le déplacement du siège de Météo-France dans les Yvelines rendrait plus difficiles les liens avec les médias et les interlocuteurs ministériels principaux que sont, pour Météo- France, la défense et l'environnement. Enfin, il a signalé une difficulté particulière liée au fait qu'une partie des locaux de la Présidence de la République, pour une surface de 1.000 m 2 sur le site de l'Alma, était utilisée par Météo-France dans le cadre d'une superposition de gestion.
Au total, il a conclu que le scénario le plus souhaitable reviendrait à laisser subsister, sur l'implantation de Trappes, l'imprimerie et le service départemental des Yvelines qui assure l'observation météorologique pour l'ensemble de la région parisienne, grâce à un radar dont le coût de déplacement, évalué à 1 million d'euros, serait trop élevé au regard de l'intérêt de l'opération. Cette perspective fait l'objet de discussions avec le maire de Trappes.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a demandé si les opérations de transfert de localisation et les projets de cession d'implantations de Météo-France faisaient intervenir les organismes interministériels et, en particulier, le conseil de l'immobilier de l'Etat. Il a souhaité disposer d'informations complémentaires sur les conditions de l'estimation de la valeur vénale du quai Branly, estimant les chiffres avancés particulièrement faibles, ainsi que sur l'acquisition d'une imprimerie par Météo-France.
M. Pierre-Etienne Bisch a précisé qu'il ignorait si les instances interministérielles étaient compétentes s'agissant d'un établissement public administratif, mais qu'il apporterait au rapporteur général des éléments plus précis dans les jours à venir, tout en notant que le ministère du budget était représenté au conseil d'administration. Il a indiqué que le matériel d'imprimerie avait été acquis après accord de la commission interministérielle compétente et que l'estimation du prix de cession du siège de Météo-France avait été réalisée par un établissement privé.
Abordant ensuite l'organisation territoriale de Météo-France, M. Pierre Etienne Bisch a souligné l'importance du volet relatif à la sécurité civile dans l'action de Météo-France, notamment au niveau des départements. Observant l'extension des compétences de l'établissement ces dernières années, notamment par la mise en place des opérations « grand froid » ou « canicule », il s'est toutefois interrogé sur l'opportunité de traiter tous les départements de manière identique, sans moduler la présence de Météo-France en fonction des caractéristiques géographiques et de la sensibilité particulière aux phénomènes météorologiques. Il a indiqué qu'une mission d'étude stratégique serait confiée à un prestataire extérieur sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial de la mission « Transports », s'est félicité des réponses apportées et a déclaré qu'il faisait confiance aux fonctionnaires chargés du service public pour mettre en oeuvre les orientations ainsi définies. Il a précisé que dans le cadre de ses fonctions de rapporteur spécial, il procéderait à un nouveau bilan à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2007.
M. Philippe Marini, rapporteur général , s'est inquiété de la situation de Météo-France sur le marché de la prévision météorologique vis-à-vis de ses concurrents, et notamment de Météoconsult.
M. Pierre-Etienne Bisch a souligné que cette question était centrale pour Météo-France qui obéit à deux logiques, celle du service public avec une participation budgétaire de l'Etat en diminution progressive, et celle d'activités commerciales en progression dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Il a indiqué que seuls trois pays, les Etats-Unis, le Canada et les Pays-Bas, avaient opté pour une logique pure de service public où les informations de prévision sont délivrées gratuitement à tous les opérateurs. Il a estimé que le cas de Météo-France poserait à l'avenir le problème de la compatibilité entre les statuts d'établissement public administratif et la logique concurrentielle.
M. Jacques Sallois, président de la 7 e chambre de la Cour des comptes , après avoir rappelé que la Cour des comptes n'était présente que comme auditeur, s'est félicité du grand intérêt de cette audition qui démontre amplement la nécessité d'assurer un suivi des enquêtes réalisées.
M. Patrick Gandil a justifié le rattachement du programme météorologie à la mission « Transports » par ses liens étroits avec les transports aériens, routiers et maritimes. Il a cependant observé que d'autres domaines étaient directement concernés tels que la santé, l'environnement, l'agriculture ou la défense. Il a salué le rôle de Météo-France dans le domaine de la recherche, et déclaré adhérer aux propos de son président quant à l'adaptation de la structure territoriale de Météo-France, en soulignant qu'elle devrait être réalisée avec précaution, et en répondant aux attentes croissantes qui lui sont adressées pour un service de conseil disponible et de proximité.
En conclusion, M. Jean Arthuis, président , s'est réjoui des échanges instructifs auxquels avait donné lieu ce suivi de l'enquête de la Cour des comptes. Il a estimé indispensable une clarification rapide de la situation des 600 personnels communs « partagés » avec la DGAC et souhaité obtenir des informations complémentaires et détaillées sur l'imprimerie de Météo-France. Enfin, il a invité le président de l'établissement à populariser, auprès des personnels, l'idée qu'il ne fallait pas considérer comme acquises les règles de comptabilisation des temps de travail en usage à Météo-France.
A l'issue de cette audition, la commission a décidé, à l'unanimité, d'autoriser la publication de ces débats sous la forme d'un rapport d'information.