C. DES PROGRAMMES DE STABILITÉ « GLISSANTS » QUI NE VONT PAS AU-DELÀ DE DÉCLARATIONS D'INTENTION
Loin d'être des outils de programmation, les programmes de stabilité ne dépassent pas le stade de la déclaration d'intention.
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Les programmations quadriennales associées aux
projets de lois de finances initiales
1. Les programmations pluriannuelles annexées aux projets de loi de finances L'article 50 de la LOLF, introduit à l'initiative du Sénat, prévoit que le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation (RESF) « présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ». Ainsi, pour la première fois, un exercice de programmation pluriannuelle a été annexé au projet de loi de finances pour 2003. En pratique, ce document retient les mêmes hypothèses que le futur programme de stabilité. Le programme de stabilité est cependant plus détaillé, et accompagné d'une présentation « littéraire » plus conforme au « style communautaire ». 2. Les programmes de stabilité Les Etats doivent présenter leurs programmes de stabilité à la Commission européenne au mois de décembre de chaque année. Les programmes de stabilité ont pour base juridique l'article 103 du traité instituant la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. A l'exception du programme de stabilité 2007-2009, qui diffère sensiblement de la programmation pluriannuelle associée au projet de loi de finances pour 2006, les programmes de stabilité constituent une version détaillée des programmations pluriannuelles annexées aux lois de finances. |
1. L'objectif de retour à l'équilibre sans cesse reporté
Chaque année, le nouveau programme de stabilité décale d'une année la trajectoire d'ajustement des programmes précédents, comme l'indique le graphique ci-après.
La prévision de solde public des programmes de stabilité
(en points de PIB)
Sources : Insee, programmes de stabilité
Le décalage chaque année de la trajectoire d'ajustement des programmes de stabilité a une explication simple. Elle tient au fait qu'en l'absence de mesures destinées à réduire la croissance des dépenses des administrations publiques, celle-ci est toujours très supérieure à celle qui a été programmée.
La croissance des dépenses des administrations
publiques : prévision et exécution
(en
volume)
(en %)
Sources : Insee, programmes de stabilité