(7) Mettre fin au tabou du temps de travail
Une meilleure gestion de la masse salariale devrait conduire logiquement à de nouveaux arbitrages entre recrutement et temps de travail supplémentaire, évidemment rémunéré . Le second terme de l'équation, permettant de faire face à des besoins de service ponctuels ou permanents, reste insuffisamment exploré. Depuis le 1 er janvier 2005, la durée légale du travail est fixée à 1.607 heures annuelles dans la fonction publique de l'Etat. La prochaine législature doit être consacrée à une discussion sereine sur le temps de travail des agents, afin de lier une augmentation des rémunérations à la réalisation d'un certain nombre d'heures supplémentaires, sur la base du volontariat.
(8) Vers la fin du point « fonction publique » ?
Dans cette hypothèse, la question du mode d'évolution des rémunérations des agents de la fonction publique est posée. En premier lieu, c'est le caractère inadapté de l'application uniforme du point « fonction publique » à l'ensemble des agents des trois fonctions publiques Etat - collectivités territoriales - hôpitaux, qui doit être soulignée.
A tout le moins, la prochaine législature doit être l'occasion, sinon d'une disparition du « point fonction publique », du moins de sa modulation selon les administrations publiques concernées.
(9) Augmenter la part des primes individuelles par rapport aux primes catégorielles
Depuis 1999, la part des primes et indemnités dans les rémunérations principales, passait de 13,6 % en 1999 à 16,3 % en 2005. Néanmoins, la part des primes modulables 45 ( * ) « selon la façon de servir de l'agent » reste limitée : 2,4 milliards d'euros en 2005 contre 2 milliards d'euros, soit 4 % aujourd'hui des rémunérations d'activité .
Il paraît nécessaire, pour réussir la réforme de l'Etat, d'aller au-delà de la pratique actuelle, en mettant en place de réelles rémunérations à la performance. Il s'agit de mettre fin, à une gestion égalitariste des emplois , par une progression des carrières et des rémunérations des plus méritants, à partir du constat, toujours d'actualité, fait par le rapport de la Cour des comptes en 2003 sur « la gestion du système éducatif » : « ce système ne permet pas d'accélérer la carrière de ceux qui consacrent d'importants efforts à leur discipline, à la réussite de leurs élèves et à la vie de leur établissement ». La rémunération à la performance doit permettre de décliner au sein des services, les objectifs fixés conformément à la LOLF, et de récompenser les agents qui atteignent ou dépassent les objectifs, en prévoyant une part individuelle et une part collective.
* 45 Prime de rendement, allocation complémentaire de fonction (ACF) ; allocation de résultat et de responsabilité (ARR) ; indemnité complémentaire de fonction (ICF) ; indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; indemnité de fonction et de résultat (IFR).