(2) Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en déséquilibre structurel
Le Fonds de solidarité vieillesse se trouve aujourd'hui dans une situation très difficile, comme le montre le graphique qui suit :
Source : commission des
comptes de la sécurité sociale
D'après les dernières prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2006, le déficit du FSV devrait connaître une diminution en 2006, pour s'établir à 1,34 milliard d'euros, après 2 milliards d'euros en 2005, notamment grâce à la progression des recettes de CSG sur les revenus du capital due à l'anticipation de la perception des prélèvements sociaux sur les plans d'épargne-logement.
La situation du FSV est préoccupante et soulève à la fois un problème de traitement des flux et un problème de traitement du stock du déficit. Dans la situation actuelle, les recettes du FSV ne lui permettent en effet plus d'assumer ses missions dans de saines conditions financières. En outre, à supposer que l'on parvienne à dégager des recettes supplémentaires au profit du FSV, 5 milliards d'euros de déficit cumulé devront encore être résorbés. Il faut préciser que la situation du FSV est dépendante de la conjoncture économique, et en particulier de l'évolution du chômage. Toutefois, les projections annexées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoyaient le maintien d'une situation déficitaire au moins jusqu'en 2009. Nos collèges Alain Vasselle et Bernard Cazeau estiment que son déficit cumulé s'élèvera à cette date à 8,2 milliards d'euros, soit un montant représentant plus de la moitié des recettes prévues 22 ( * ) .
(3) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) déjà « dans le rouge »
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), a été créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Sa mission consiste à rassembler en un lieu unique des moyens mobilisables par l'Etat et les organismes de sécurité sociale pour prendre en charge la perte d'autonomie et une partie des dépenses de soins des personnes âgées et des personnes handicapées.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini les missions définitives de la caisse qui devra notamment, à partir du 1 er janvier 2006, assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant des dépenses des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées financés par l'assurance maladie. La CNSA, qui était en 2005 un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, change de nature en 2006 pour devenir un organisme qui reçoit des concours de ces mêmes organismes. Le schéma qui suit retrace les circuits financiers relatifs à la CNSA en 2006.
Alors que les projections réalisées en septembre prévoyaient une situation excédentaire de la CNSA en 2006, les dernières projections réalisées par la commission des comptes de la sécurité sociale en juin 2006 font apparaître que la caisse devrait connaître un déficit de 270 millions d'euros en 2006, entamant ainsi la résorption des réserves accumulées au 31 décembre 2005, comme le montre le tableau qui suit.
Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale indique que « cette prévision est très fragile, compte tenu à la fois des incertitudes liées à la montée en charge de la prestation de compensation du handicap et des écarts à l'objectif traditionnellement constatés sur établissements et services médico-sociaux, liés au calendrier de réalisation effective des mesures nouvelles ». Votre rapporteur général estime toutefois qu'elle doit être suivie avec une attention particulière, compte tenu des masses financières en jeu et du risque de dérive de ces dépenses.
* 22 Alain Vasselle et Bernard Cazeau, « La dette sociale : mieux la connaître pour mieux l'affronter », rapport d'information n° 345 (2005-2006) fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (NECSS).