Un cap clair et réaliste pour le reflux de la dette publique

e) La situation inquiétante de certains organismes de sécurité sociale

(1) Le déficit récurrent du FFIPSA

Au 31 décembre 2004, date de la fermeture comptable du BAPSA le déficit cumulé était de 3,2 milliards d'euros . Le FFIPSA qui s'est substitué au BAPSA, a enregistré dans son bilan d'ouverture, comme une dette, le déficit cumulé imputable au BAPSA. Cette somme de 3,2 milliards d'euros a donné lieu en loi de finances rectificative pour 2005 à une reprise de dette par l'Etat à hauteur de 2,5 milliards d'euros . Pour ce qui concerne les 700 millions d'euros restant, l'agent comptable du FFIPSA a passé dans ses écritures un produit à percevoir sur l'Etat à hauteur de ce montant.

Compte tenu de la reprise de dette à hauteur de 2,5 milliards d'euros et de la provision passée pour 700 millions d'euros, le bilan de clôture du BAPSA est donc comptablement équilibré. Toutefois, conformément aux nouvelles règles de comptabilité de l'Etat résultant de l'application de la LOLF, cette somme doit par ailleurs figurer dans les comptes de l'Etat comme charge à payer. Cette somme n'ayant pas été versée et n'ayant pas fait l'objet d'une reprise de dette pèse donc sur la trésorerie du FFIPSA.

Les prévisions de déficit d'exécution de cet organisme pour 2005 et 2006 font état d'une situation financière particulièrement dégradée.

Ainsi, l'année 2005, premier exercice comptable du FFIPSA, s'est clos avec un déficit de 1,4 milliard d'euros .

Les prévisions financières 2006 du FFIPSA devraient se situer à hauteur de leur niveau initialement prévu, soit un solde négatif de 1,8 milliard d'euros . Ce niveau de déficit présente la particularité de ne se dégrader que très faiblement d'année en année. Les dépenses du régime des exploitants agricoles, tant en vieillesse qu'en assurance maladie évoluent très modérément, contrairement à celles des autres régimes de sécurité sociale. Ceci s'explique par la structure démographique de sa population.

Globalement, partant d'une situation originelle, au 1 ^er janvier 2005, qui est comptablement équilibrée, le déficit cumulé au 31 décembre 2006 atteindrait donc 3,2 milliards d'euros . Cette somme figurera en report à nouveau négatif dans les comptes du FFIPSA au 1 ^er janvier 2007.

En outre, les projections tendancielles du FFIPSA figurant le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'agriculture et de l'inspection générale des finances, sur le financement du régime de protection sociale des non salariés agricoles, datant du mois de mai 2005, font état d'une augmentation du besoin de financement ^{21 ( * )} du régime de protection sociale des non salariés agricoles de 4,33 % par an sur les dix dernières années.

Ce rapport d'inspection prévoit que, sur les dix années à venir, le besoin de financement du régime devrait augmenter à un rythme se situant entre 0,8 % et 2,2 % par an, selon les hypothèses retenues. Ainsi, en 2014, le besoin de financement du régime se situerait entre 7,2 et 8,2 milliards d'euros. A titre de comparaison, ce besoin de financement s'est élevé à près de 6,8 milliards d'euros en 2005.

Enfin, le rapport d'inspection note qu'à niveau de taxes affectées constant, le déséquilibre financier du régime serait de l'ordre de 2,1 à 3,1 milliards d'euros en 2014 , en fonction des hypothèses retenues de croissance annuelle du besoin de financement du régime.

L'équilibre financier du FFIPSA sur la période 2005-2014, à niveau de taxe affecté constant (en millions d'euros et en pourcentage)
	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	Croissance annuelle
Besoin de financement	6.743	6.858	6.959	6.997	7.054	7.092	7.130	7.168	7.206	7.244	0,80 %
Total des taxes affectées	5.105	5.105	5.105	5.105	5.105	5.105	5.105	5.105	5.105	5.105
Solde net négatif	1.638	1.753	1.854	1.892	1.949	19.87	2.025	2.063	2.101	2.139	3 %
Solde net / dépenses totales du régime	10,7 %	11,5 %	12,3 %	12,6 %	13,1 %	13,4 %	13,8 %	14,1 %	14,5 %	14,8 %
Source : rapport d'inspection conjoint sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (mai 2005)

* ²¹ La notion de besoin de financement exprime le montant des recettes externes spécifiques nécessaires pour équilibrer le régime et doit donc être différenciée de la notion de déficit d'exécution du régime.