Un cap clair et réaliste pour le reflux de la dette publique

d) Une amélioration limitée du solde du régime général

Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) du 8 juin 2006 confirme la légère amélioration globale du solde du régime général qui s'établit en 2005 à - 11,6 milliards d'euros contre - 11,9 milliards d'euros en 2004. En outre, selon les prévisions de la CCSS, le déficit du régime général serait ramené à 10,3 milliards d'euros en 2006, alors que la loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un déficit du régime général de 8,9 milliards d'euros en 2006. Cette révision à la hausse de 1,4 milliard d'euros porte essentiellement sur la branche retraite dont la prévision de déficit est relevée de 800 millions d'euros.

Evolution du solde du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse
(en milliards d'euros)
	2003	2004	2005	2006
Régime général	- 10,2	- 11,9	-11,6	- 10,3
dont branche maladie	- 11,1	- 11,6	- 8,0	- 6,3
dont branche accidents du travail	- 0,5	- 0,2	- 0,4	- 0,2
dont branche vieillesse	0,9	0,3	- 1,9	- 2,2
dont branche famille	0,4	- 0,4	- 1,3	- 1,5
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	- 0,9	- 0,6	- 2	- 1,3
Total (régime général et FSV)	- 11,9	- 12,2	- 13,6	- 11,6
Source: commission des comptes de la sécurité sociale (juin 2006)

Cette amélioration limitée du solde global du régime général est le résultat d'évolutions divergentes entre les branches , caractérisé, d'un côté, par un redressement significatif du solde de l'assurance maladie qui s'établirait à - 6,3 milliards d'euros en 2006, soit une réduction de l'ordre de 5 milliards d'euros en deux ans, et de l'autre, par une nette dégradation, en 2006, des soldes de la branche famille (- 1,5 milliard d'euros) et de la branche vieillesse (- 2,2 milliards d'euros). Ainsi que le souligne le rapport précité de la CCSS du 8 juin 2006, « pour les deux branches réunies, la dégradation est de 3,6 milliards d'euros entre 2004 et 2006, ce qui représente les deux tiers de la réduction du déficit de l'assurance maladie sur la période. La résultante de ces évolutions est une amélioration limitée du solde du régime général ».

De plus, il faut rappeler que la réduction du déficit du régime général prévue pour 2006 est fragile du fait qu'elle intègre l'incidence exceptionnelle, sur la seule année 2006, de la modification des modalités de taxation des plans d'épargne logement (PEL), pour un montant de l'ordre de 2 milliards d'euros dont la plus grande partir sera perçue une fois pour toutes en 2006.

Si l'on rentre dans le détail des différentes branches du régime général de la sécurité sociale, on remarque que la réduction du déficit de l'assurance maladie entre 2005 et 2006 repose à la fois sur un apport substantiel de recettes et sur le ralentissement des dépenses, notamment celles des soins de ville .

Pour la première fois depuis 1997, l'ONDAM a été respecté en 2005. Ce résultat d'ensemble recouvre un dépassement important des versements de l'assurance maladie aux établissements de santé (+ 700 millions d'euros par rapport à l'objectif initial). En revanche, les dépenses ont été inférieures aux prévisions pour les soins de ville (- 430 millions d'euros) et le secteur médico-social (- 190 millions d'euros). Les taux d'augmentation par rapport à 2004 sont de 3,1 % pour les soins de ville, de 4,3 % pour les établissements sanitaires et de 7,2 % pour le médico-social.

Les dépenses d'assurance maladie en 2005
(en milliards d'euros)
	Montant 2005)	Ecart par rapport à l'objectif	Variation par rapport à l'année précédente (en %)
			2003	2004	2005
Soins de ville	62,2	- 0,43	6,2	4,3	3,1
Etablissements sanitaires	61,6	0,7	5,5	4,6	4,3
Médico-social	10,7	- 0,19	9	9	7,2
Autres	0,4	0,01
Total des dépenses du champ de l'ONDAM	135	0,70	6,4	4,9	3,9
Source: Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie (avis n° 2 sur le respect de l'ONDAM pour 2006 - 31 mai 2006)

L'objectif d'évolution des dépenses d'assurance maladie fixé pour 2006 correspond à une nouvelle inflexion des dépenses portant principalement sur le médicament et impliquant un effort accru d'économie dans les établissements de santé. Même si son évolution est modérée en début d'année, la consommation de soins de ville pourrait, en l'absence de mesures correctrices, excéder d'environ 600 millions d'euros le montant prévu dans l'objectif pour 2006 ^{20 ( * )} , alors que, dans le domaine hospitalier, les économies intégrées dans l'ONDAM ne semblent pas encore entièrement mises en oeuvre. Cette hypothèse émise par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie dans son avis du 31 mai 2006 correspond à une augmentation des dépenses d'assurance maladie de 2,7 % en 2006 sur le champ de l'ONDAM.

S'agissant des autres branches du régime général, le déficit de la branche vieillesse pourrait atteindre 2,2 milliards d'euros en 2006 . Son excédent s'était fortement réduit en 2004 tandis qu'en 2005, la branche a enregistré, pour la première fois depuis 1998, un déficit de l'ordre de 1,9 milliard d'euros. Cette dégradation est due pour l'essentiel à l'accélération de la croissance des prestations (5,8 % en 2005) qui résulte de la montée en charge des retraites anticipées . Le coût de cette mesure est en effet estimé à 1,35 milliard d'euros en 2005. Toutefois, en 2006, la croissance des prestations de retraite ralentirait (+ 4,8 %), les effets du choc démographique lié à l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom ayant été anticipés par le départ au cours des deux dernières années de salariés âgés de 58 ou 59 ans.

Enfin, la branche famille , qui dégageait des excédents importants au début de la décennie, connaît des déficits croissants depuis 2004 . La dégradation de son solde a été forte en 2004 et 2005 du fait du décalage entre la croissance rapide des charges (montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, dont le coût avait été sous-estimé, prestations légales, action sociale, aides au logement) et celle, très modérée, des produits. La progression des charges serait un peu moins rapide en 2006 (+ 3,8 %) grâce à un ralentissement des transferts et des aides au logement mais elle resterait supérieure à celle des produits. Le déficit de la branche famille atteindrait 1,5 milliard d'euros en 2006 .

Pour conclure, on peut s'en reporter à l'avant-propos du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale dans le rapport précité du 8 juin 2006, selon lequel, malgré l'amélioration du solde global du régime général, « les résultats de 2005 et 2006 montrent que le régime général n'est pas sur la trajectoire du rééquilibrage rapide puis de constitution d'excédents , qui permettrait de compenser les déficits accumulés et prévisibles dans ses trois branches au-delà de la dernière reprise de dette prévue pour l'assurance maladie à la fin de 2006 par la loi de réforme de 2004 (un maximum de 6,7 milliards d'euros compte tenu du montant repris par la CADES en 2005) ».

* ²⁰ Dans le domaine du médicament, certaines des dispositions envisagées lors de la construction de l'ONDAM ont été abandonnées (TFR généralisé) ou ont vu leur application différée. C'est le cas des baisses de prix, différenciées par classe de médicaments, et des déremboursements de médicaments à service médical rendu insuffisant, intervenus respectivement au 1 ^er février et au 1 ^er mars (au lieu du 1 ^er janvier). Ces abandons ou retards ont pour effet de réduire d'environ 500 millions d'euros les économies prévues sur le médicament en 2006. C'est donc dans le domaine du médicament que le risque de dépassement de l'objectif (ambitieux) fixé pour 2006 est le plus grand. Les autres composantes des soins de ville semblent à peu près en ligne avec l'objectif.