2. Des réformes qui commencent à peine à produire leurs fruits
Sans minimiser la pertinence des mesures prises, il faut néanmoins avouer la difficulté à évaluer leur portée réelle, jusqu'à présent, dans la lutte contre l'immigration irrégulière.
Par delà le débat sur la proportion des étrangers en situation irrégulière entrés légalement en France munis d'un visa de court séjour délivré par un consulat français, les statistiques ne permettent pas de conclure clairement à un durcissement des conditions de délivrance des visas et à l'amélioration de la détection des futurs clandestins même si, selon le rapport de l'Observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration, en 2004 le taux de refus fut le plus élevé de ceux des principaux partenaires Schengen.
Les visas délivrés par les consulats français
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
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Total des demandes |
2.439.502 |
2.643.523 |
2.913.202 |
3.044.004 |
2.508.052 |
2.514.429 |
2.411.370 |
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Taux de refus |
20,6 % |
20 % |
27,1 % |
33,1 % |
19,3 % |
18,1 % |
14,8 % |
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Nombre de refus de visas |
503.028 |
528.915 |
788.147 |
1.007.722 |
483.873 |
454.969 |
307.575 |
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Total des délivrances |
1.936.474 |
2.114.608 |
2.125.055 |
2.036.282 |
2.024.179 |
2.059.460 |
2.053.378 |
Source : ministère des affaires étrangères
La baisse des demandes de visas observée depuis 2002 semble devoir s'expliquer plus par la création de frais de dossier d'un montant de 35 euros que par une sévérité accrue dans l'examen des demandes qui dissuaderaient les candidats au séjour irrégulier de tenter leur chance. Quant au nombre de visas effectivement délivrés, il est stable depuis six ans.
L'étude de la délivrance des visas pays par pays ne permet pas davantage de dégager des tendances par groupes ou sous-ensembles de pays. Une des explications est qu'en réalité les réformes engagées n'ont pas encore commencé à produire tous leurs effets.
Le nouveau régime de l'attestation d'accueil n'est applicable que depuis la parution du décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 . Il est encore trop tôt pour évaluer réellement l'efficacité du dispositif. Toutefois, les premières données montrent une forte baisse du nombre de demandes et une hausse des refus de délivrance.
Bilan statistique des attestations d'accueil de 2002 à 2005
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2002 |
2003 |
2004 |
2005* |
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Total des demandes dont Nombre d'attestations visées Nombre d'attestations refusées Taux de refus Évolution année n/ année n - 1 du total des demandes |
636.309 633.997 2.312 0,36 % |
547.609 545.582 2.2027 0,37 % - 13,94% |
587.993 585.861 2.132 0,36 % 7,37 % |
369.544 354.682 14.862 4,02 % - 37,15 % |
* données provisoires
Source : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Cette rigueur à l'occasion de la délivrance des attestations d'accueil ne semble pas susciter de protestations significatives ou d'abus de pouvoir par les maires. M. Patrick Mindu, président du tribunal administratif de Paris, a déclaré que la procédure ne générait pas un contentieux particulier devant le juge administratif pour le moment.
De la même façon, les visas biométriques n'en sont qu'au stade de l'expérimentation. Celle-ci a principalement porté sur la première étape du processus à savoir l'enrôlement des empreintes digitales et la prise de la photographie dans les consulats. L'exploitation opérationnelle de ces données lors du franchissement des frontières Schengen ou à l'occasion de l'interpellation d'étrangers en situation irrégulière n'a pas encore été testée.
Toutes ces potentialités devraient être expérimentées au cours d'une seconde phase. Un décret modifiant le décret du 25 novembre 2004 est en préparation.
En premier lieu, un plus grand nombre de consulats et de points d'entrée serait équipé 42 ( * ) , de sorte que plus de 25 % des demandes de visas seraient ainsi traitées sous le régime de la biométrie. L'objectif est que l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires français soit équipé de ce dispositif en 2008.
En second lieu, le projet de décret devrait autoriser la consultation de la base centrale par les agents consulaires, les agents aux postes frontières et par certains agents de la police nationale des circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité du préfet de police à Paris, du commissariat central de Lille, du commissariat central de Lyon et du commissariat central de Marseille.
Sur ce dernier point, l'expérimentation devrait dire s'il est nécessaire ou non qu'un grand nombre de policiers et de gendarmes aient accès à la base centrale pour s'assurer de l'identité d'un étranger interpellé en situation irrégulière. Une autre solution, plus sage au regard de la protection des données, consisterait à limiter cette consultation aux agents de la police aux frontières. L'étranger en situation irrégulière ayant été interpellé sur la voie publique, à l'occasion d'un banal contrôle d'identité par exemple, serait remis à la PAF qui confronterait ses empreintes avec celles de la base centrale. La consultation de cette base a en effet pour seul intérêt de connaître le pays d'origine de l'étranger aux fins d'obtention d'un laissez-passer consulaire.
* 42 29 autres consulats d'ici la fin de l'année 2006, essentiellement en Afrique sub-saharienne, au Maghreb et au Proche et Moyen-orient.