2. Les exigences européennes
Le traité de Maastricht, entré en vigueur en 1993, a inscrit l'immigration au rang des « questions d'intérêt commun » aux Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, cette question continuait à relever du domaine intergouvernemental et de la règle de l'unanimité au sein du Conseil.
Le traité d'Amsterdam et le Conseil européen de Tampere de 1999 ont prévu une « politique commune » de l'immigration, mise en oeuvre selon la méthode communautaire. Depuis le 1 er janvier 2005, les mesures relatives au contrôle des frontières et à la lutte contre l'immigration illégale ne sont plus prises à l'unanimité mais à la majorité qualifiée au Conseil et sont soumises à la procédure de codécision du Parlement européen.
Diverses initiatives ont été prises, au niveau européen, pour améliorer la connaissance de l'immigration et, singulièrement, de l'immigration irrégulière.
Un centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration (CIREFI) a été créé par une décision des ministres chargés de l'immigration des 30 novembre et 1 er décembre 1992, avec pour missions d'assister les Etats membres dans l'étude approfondie des questions liées à l'immigration légale pour lutter contre l'immigration illégale et les réseaux de passeurs, de mieux détecter les documents falsifiés et d'améliorer les mesures de reconduite aux frontières. Composé d'experts nationaux, il est censé se réunir tous les mois avec l'appui logistique du Secrétariat général du Conseil. En cas d'urgence, l'échange d'information se fait directement entre les services centraux des Etats membres concernés. Il doit présenter chaque année au Conseil un rapport d'activités ainsi que d'autres rapports sur demande.
En mai 1999, un système d'alerte rapide a été créé dans le cadre du CIREFI aux fins de la transmission d'informations relatives à l'immigration clandestine et aux filières de passeurs :
- les signes avant-coureurs d'une immigration clandestine ou d'activités d'organisations criminelles de passeurs, notamment dans les pays de provenance des flux migratoires;
- les nouvelles tendances dans ces domaines qui justifient des mesures immédiates (changement d'itinéraires ou de mode de transport, formes nouvelles de falsification massive de documents de voyage, multiplication des cas d'immigration clandestine, infiltration par filière de passeurs de groupes importants...).
Un réseau européen des migrations a été mis en place en 2002, afin d'améliorer les échanges d'information entre les Etats membres et entre ceux-ci et la Commission européenne. Son principal objectif est de fournir des informations objectives, fiables et comparables sur les aspects migratoires, à partir d'une collecte et d'une analyse des données disponibles au niveau de chaque Etat membre. Il se compose actuellement de points de contacts nationaux, désignés par les Etats membres, et d'un coordinateur scientifique, désigné par la Commission.
Dans un Livre vert qu'elle lui a consacré à la fin de l'année 2005 24 ( * ) , la Commission européenne reconnaît les fortes lacunes existant au niveau européen en matière de connaissance des phénomènes migratoires. Elle relève, en particulier, l' absence de données statistiques exactes, actualisées et comparables . Elle note également que le réseau a mené de nombreux travaux de grande qualité, bien qu'il soit encore prématuré d'évaluer la qualité globale de ses résultats.
Nonobstant cette dernière observation, la Commission européenne propose de modifier les missions du réseau européen des migrations , en les élargissant à la publication d'avis et de recommandations ou à des activités de sensibilisation, et sa structure , soit en le rattachant à elle, soit en confiant sa gestion à une agence communautaire indépendante.
Dans une procédure écrite du 20 février 2006, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a estimé qu'une éventuelle modification du réseau européen des migrations devrait être subordonnée à la réalisation d'une évaluation objective de son fonctionnement et qu'il ne paraissait pas souhaitable, en tout état de cause, de confier la gestion de ce réseau à la Commission ou à une agence .
Par ailleurs, se fondant sur les conclusions du Conseil européen de Thessalonique du 20 juin 2003 et une résolution du Parlement européen du 6 novembre 2003, la Commission européenne a présenté au mois de septembre 2005 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale 25 ( * ) .
Si une harmonisation des statistiques au niveau européen est sans doute nécessaire, elle doit constituer la résultante et non la cause de celle des politiques nationales en matière d'immigration. Le manque d'homogénéité des données collectées tient en effet d'abord à la conduite de politiques différentes par les Etats membres de l'Union européenne.
* 24 Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations - E3019 - COM (2005) 606 final du 28/11/2005.
* 25 Com (2005) 375 final 2005/0156 (COD).