II. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOLF
A. L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE
La place du FSER dans l'architecture budgétaire arrêtée en vue de la mise en oeuvre de la LOLF a varié.
Il avait d'abord été décidé, fin 2003, de rattacher le programme « soutien à l'expression radiophonique locale », constitué par les crédits du FSER, à une mission interministérielle de « soutien aux médias » qui devait regrouper deux autres programmes : le programme « financement de l'audiovisuel public », regroupant les crédits de la redevance audiovisuelle, et le programme « modernisation de la presse », constitué par les crédits du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale.
Fin 2004, la mission « soutien aux médias » ne regroupait plus que les deux programmes presse et radio, le programme audiovisuel étant érigé en mission autonome du fait de l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation (clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15, remplacé par un compte d'avances n° 903-60).
Enfin, il a été décidé, en juin 2005, que, à compter du 1 er janvier 2006, le fonds de soutien à l'expression radiophonique constituerait la troisième section d'un compte d'affectation spéciale correspondant à la mission : « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME RADIO
Il avait été initialement prévu que le programme « soutien à l'expression radiophonique locale » se verrait assigner un seul objectif, celui du « renforcement de la qualité de l'action de terrain des radios associatives », l'indicateur associé étant la proportion de radios bénéficiant d'une majoration de la subvention de fonctionnement.
Il a été décidé, toujours en juin 2005, que « l'objectif du CAS pour la troisième section correspondant au FSER [serait] le soutien au secteur radiophonique associatif. A la suite des discussions avec la direction du budget, aucun indicateur n'a été retenu compte tenu du caractère quasi automatique de l'aide du FSER dont le régime est fixé par les textes ».