B. DES AIDES MULTIFORMES
Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale verse différents types d'aides : des subventions d'installation, des subventions de fonctionnement et des aides à l'équipement .
L'aide au titre des subventions d'installation concerne uniquement les radios associatives nouvellement autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Son montant maximal s'élève à 15.250 euros.
La subvention de fonctionnement est versée chaque année aux radios remplissant les critères d'éligibilité du FSER. Le montant de cette subvention (de 3.900 à 40.000 euros) est fixé selon un barème croissant établi en fonction des produits d'exploitation normale et courante.
La commission peut majorer, dans la limite de 60 % de son montant, la subvention de fonctionnement en fonction des efforts effectués par la radio en matière de formation professionnelle, d'éducation, de culture, de projet radiophonique collectif, de diversification de ses ressources, de communication sociale de proximité et d'intégration.
Mises en place en 1998, les aides à l'équipement ont pour but de contribuer au financement du renouvellement du matériel des radios éligibles au FSER. La commission finance ces investissements à hauteur de 50 % pour un montant d'aide plafonné à 15.250 euros. L'aide, versée en deux tranches de 60 % et 40 % chacune, peut être attribuée tous les cinq ans aux radios qui en font la demande.
C. DES DÉPENSES CROISSANTES FINANCÉES PAR UNE AUGMENTATION DU BARÈME DE LA TAXE
En dépenses , pour l'année 2004, le FSER a attribué 24,2 millions d'euros d'aides selon les trois formes précitées :
- les subventions d'installation, dont ont bénéficié 14 radios pour un montant total de 213.200 euros, soit en moyenne 15.228 euros par radio ;
- les subventions de fonctionnement : 584 radios ont obtenu une subvention de fonctionnement pour un montant de 20,4 millions d'euros ; les majorations ont concerné 370 radios pour un montant total de 3,26 millions d'euros la même année, soit au total 23,65 millions d'euros au titre des subventions de fonctionnement, et un montant moyen de 40.450 euros par radio ;
- les subventions d'équipement ont bénéficié à 76 radios pour un montant total de 434.870 euros en 2004, soit en moyenne 5.722 euros par radio.
S'agissant des ressources , en 2004, les recettes du FSER issues du produit de la taxe ont représenté 21 millions d'euros 4 ( * ) , en retrait de plus d'un million d'euros par rapport aux recettes prévues en loi de finances initiale pour 2004.
Si des restes à recouvrer de l'ancienne taxe parafiscale (à hauteur de 5,6 millions d'euros en 2003 et 1,4 million d'euros en 2004) ont contribué à équilibrer l'activité du fonds , dans son rapport spécial « Communication audiovisuelle » présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 5 ( * ) , votre rapporteur spécial, avait souligné que, structurellement, « l'activité du FSER subit un effet de ciseaux :
« - d'une part, les dépenses du FSER augmentent régulièrement (18,5 millions d'euros en 2000 ; 21,1 millions d'euros en 2001 ; 22,7 millions d'euros en 2002 ; 24,2 millions d'euros en 2003) (...);
« - d'autre part, [en l'absence d'augmentation du barème de la taxe] les ressources stagnent à 22 millions d'euros dans les budgets prévisionnels [en loi de finances] 2003, 2004 et 2005, les ressources effectives issues du produit de la taxe n'ayant atteint que 20,1 millions d'euros en 2003.
« Ce décalage entre les ressources et les dépenses pose, à court terme, la question de la pérennité d'un dispositif d'aide dont l'extension montre certes la vitalité du tissu local associatif, mais aussi le caractère limitatif d'une ressource affectée, non retracée au budget général de l'Etat.
« Les associations représentatives des radios locales associatives ont ainsi attiré l'attention de votre rapporteur spécial sur les déficits prévisibles du FSER , estimés par ces associations à 3 millions d'euros en fin d'année 2004 et 7 millions d'euros fin 2005. Pour pallier ces difficultés, l'Assemblée nationale a adopté un article 73 ter rattaché au budget de la communication audiovisuelle, tendant à créer de nouvelles tranches d'imposition, dont les dispositions sont analysées dans la partie du présent rapport spécial consacré aux modifications apportées par l'Assemblée nationale 6 ( * ) .
« Cette situation pose également la question du dynamisme de la taxe publicitaire ; comme pour la taxe sur le hors média dont le produit alimente le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse, il est possible que l'ensemble des redevables ne s'acquittent pas de cette taxe . La relative faiblesse des montants semble toutefois expliquer l'absence de contrôles fiscaux spécifiques.
« Il s'ajoute, dans le cas de la taxe publicitaire, un phénomène difficilement mesurable : les redevables de la taxe sont les annonceurs de messages publicitaires, notamment par voie radiophonique, dont les intérêts économiques ne coïncident pas nécessairement avec le maintien des radios locales associatives existantes » 7 ( * ) .
Les documents ci-dessous détaillent l'évolution du budget du FSER entre 1998 et 2004.
Evolution du budget du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
|
(en millions d'euros) |
|||||||||||||
|
Année |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
||||||
|
Recettes |
16,9 |
18,3 |
19,9 |
19,9 |
20,3 |
25,7 |
22,4 2 |
||||||
|
dont taxe affectée |
16,6 |
18,0 |
19,5 |
19,3 |
20,0 |
20,1 |
21,0 |
||||||
|
Dépenses |
16,3 |
17,5 |
18,5 |
21,2 |
22,7 |
24,2 |
24,2 8 ( * ) |
||||||
|
dont subvention de fonctionnement |
12,8 |
14,1 |
15,6 |
18,0 |
19,2 |
20,1 |
20,4 |
||||||
|
majoration subv. fonctionnement |
1,7 |
1,9 |
2,2 |
2,7 |
3,1 |
3,3 |
3,3 |
||||||
|
Subvention installation |
0,3 |
0,06 |
0,2 |
0,2 |
0,1 |
0,2 |
0,2 |
||||||
|
Subvention équipement |
1,5 |
1,4 |
0,6 |
0,3 |
0,2 |
0,7 |
0,3 |
||||||
|
Solde |
+ 0,6 |
+0,8 |
+ 1,4 |
- 1,3 |
- 2,4 |
+ 1,5 |
- 1,8 |
||||||
|
Source : FSER |
|||||||||||||
Evolution du budget du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
(en millions d'euros)
Source :
FSER
* 4 Ce montant est celui disponible pour les radios après déduction d'un prélèvement de 2,5 % par la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
* 5 Sénat, rapport n° 74 (2004-2005), tome III, annexe 7.
* 6 L'article 121 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (article 73 ter du projet de loi) a créé de nouvelles tranches dans la partie supérieure du barème d'imposition pour la publicité télévisée, alors que les ressources correspondant aux régies publicitaires des principales chaînes hertziennes (TF1, France Télévisions, M6) sont au niveau du plafond de la dernière tranche dans l'actuel barème d'imposition. En revanche, le barème applicable pour la publicité radiodiffusée est resté inchangé. Ces nouvelles tranches d'imposition représentent un surcroît de recettes évalué à 2,52 millions d'euros en 2005 , dont 1,5 à 2 millions d'euros à la charge de TF1 et 450.000 euros pour France Télévisions selon la communication ci-jointe de la Cour des comptes.
* 7 Sénat, rapport n° 74 (2004-2005), tome III, annexe 7, pp. 17-18.
* 8 Les crédits ouverts en lois de finances initiales pour 2005 et 2006 s'élèvent respectivement à 22,43 millions et 23,75 millions d'euros, tant en recettes qu'en dépenses.