N° 233
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER),
Par M. Claude BELOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Cour des comptes. |
AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notre collègue Jean Arthuis, président de votre commission des finances a, par lettre, en date du 1 er mars 2005, sur proposition de votre rapporteur spécial pour la mission « Médias », demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la réalisation par la Cour des comptes d'une enquête sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Cette enquête a été reçue le 1 er décembre 2005, soit 30 jours après le délai maximum de huit mois fixé par l'article 58-2° de la LOLF. Elle a donné lieu à une audition pour suite à donner en présence de M. Jean Picq, président de la 3 ème chambre de la Cour des comptes, Mme Isabelle Lemesle, présidente du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), M. Patrick Raude, directeur du développement des médias des services du Premier ministre, M. Nicolas Calcoen , conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Vincent Mazauric , chef du service de l'application à la direction générale des impôts.
Selon l'usage, l'audition a été ouverte aux membres de la commission des affaires culturelles et à la presse.
Les principales observations de la Cour des comptes sont résumées par votre rapporteur spécial dans l'encadré ci-après.
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Les principales observations de la Cour des comptes sur le FSER - le FSER a contribué à l'essor du tissu radiophonique locale associatif : le nombre de chaînes bénéficiaires des subventions du FSER a pratiquement triplé depuis 1982, de 200 à cette date à 584 en 2004 ; - les réévaluations successives du barème des subventions ont conduit à une augmentation du nombre de radios bénéficiant de la subvention maximale (de 112, soit 23 % des chaînes subventionnées, en 1994, à 362, soit 62 % des radios aidées, en 2004) et corrélativement à une augmentation régulière du barème de la taxe alimentant le fonds ; - le fonctionnement du fonds pourrait être amélioré sur plusieurs points : . préciser les critères de majoration de la subvention de fonctionnement, . délier le montant de cette majoration et celui de la subvention de fonctionnement, . rendre plus sélective la procédure de majoration dont bénéficient les deux tiers des chaînes recevant une aide ; . dans le cadre d'une réforme à l'étude du FSER 1 ( * ) , la direction du développement des médias (DDM) envisage en ce sens de remplacer la majoration de la subvention de fonctionnement par une aide au projet radiophonique attribuée en fonction des actions conduites dans le domaine de la programmation, de l'emploi et de la communication sociale de proximité, et dont le montant ne serait plus proportionnelle à celui de la subvention de fonctionnement ; - l'évolution de l' audience des radios locales associatives est sans incidence sur le montant des aides ; - dans le cadre de la démarche de performance prévue par la LOLF, il n'est pas associé d'indicateurs chiffrés à l'objectif du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU FSER
A titre liminaire, il faut rappeler que, selon les données figurant dans le « bleu » budgétaire relatif aux comptes spéciaux dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, il existe en France 602 radios locales associatives disposant de 911 fréquences(sur les 3.512 attribuées au secteur privé). Elles emploient 2.850 salariés (soit en moyenne 4 salariés par radio) et recourent aux services de 14.000 bénévoles. Leur budget cumulé s'élève à 29 millions d'euros (dont 1,8 million d'euros de ressources publicitaires), ce qui représente un budget moyen de 48.000 euros par radio.
Sept catégories de radios locales associatives sont distinguées : des radios généralistes (représentant 56 % des radios locales associatives en 2001), confessionnelles (20 %), de collègue ou d'université (7 %), communautaires (6 %) régionales (6 %), liées à des maisons des jeunes et de la culture (MJC) ou à des centres sociaux (3 %) et municipales (2 %).
A. UN FONDS DE SOUTIEN AUX RADIOS LOCALES ASSOCIATIVES DE PROXIMITÉ
Les règles actuelles de fonctionnement du FSER, créé en 1982, sont fixées par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 modifié portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Le fonds est alimenté principalement par une taxe 2 ( * ) assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors TVA, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par voie de radiodiffusion ou de télévision .
Jusqu'en 2005, le produit de la taxe était affecté à la première section du compte d'affectation spéciale (CAS) n° 902-32. En application des dispositions de l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l'activité du FSER est, à présent, retracée dans la section n° 3 du CAS « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » examiné par notre collègue Yann Gaillard, rapporteur spécial des crédits de la mission « Culture », lequel a observé, dans son rapport spécial pour l'année 2006 3 ( * ) , n'avoir pas obtenu d'explications claires sur le responsable du programme budgétaire en charge de ce CAS .
Aux ressources issues de la taxe sur les recettes publicitaires s'ajoutent diverses recettes, provenant principalement des restes à recouvrer de la taxe perçus tardivement ou à la suite de contrôles, ainsi que certains remboursements de subventions par les radios.
L'aide est attribuée aux radios hertziennes éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % du chiffre d'affaires total .
L'attribution des aides intervient sur proposition d'une commission composée de onze membres, nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication, et dont la direction du développement des médias des services du Premier ministre assure le secrétariat :
- un président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de la Cour de Cassation ;
- quatre fonctionnaires des services de l'Etat (représentant les ministres en charge respectivement du budget, des affaires sociales, de la culture et de la communication) ;
- quatre représentants des radios associatives ;
- deux représentants des régies publicitaires.
* 1 A la date de publication du présent rapport d'information, une consultation était en cours en vue de la publication d'un décret tendant à la réforme du FSER.
* 2 Jusqu'au 31 décembre 2002, il s'agissait d'une taxe parafiscale. L'actuelle taxe relève de la catégorie des impositions de toute nature.
* 3 Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 7.