II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES
Les principales observations de la Cour des comptes ont porté sur les points suivants :
- le contrôle de la régularité et des procédures ;
- la gestion du fonds, du point de vue de son efficience et de son efficacité ;
- l'efficacité du fonds sur la restructuration du secteur ;
- les perspectives d'évolution.
A. LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ ET DES PROCÉDURES
Le contrôle de la Cour des comptes a tout d'abord porté sur la régularité et les procédures.
S'agissant du fonctionnement de la commission du FSER qui propose l'attribution des subventions, la Cour des comptes observe que le régime d'incompatibilités pour ses membres et de confidentialité des délibérations devrait être précisé dans le cadre du décret en préparation sur le FSER. Ce décret pourrait également exclure le remboursement des frais de déplacement des membres suppléants de la commission en cas de présence des membres titulaires 9 ( * ) .
La mise en place en 2005 d' un dossier unique, commun aux différentes demandes de subventions et accessible sur Internet, est saluée comme une mesure de simplification administrative. Il est toutefois déploré que cette nouvelle présentation ne comporte plus certaines précisions utiles d'ordre comptable.
Les majorations de la subvention de fonctionnement obéissent à des critères laissant place à diverses interprétations et les différents niveaux de majoration apparaissent parfois difficilement explicables. La DDM envisage ainsi de remplacer ces majorations par une aide au projet radiophonique attribuée en fonction des actions conduites dans le domaine de la programmation, de l'emploi et de la communication sociale de proximité , selon des critères qui méritent toutefois d'être précisés. Le montant de cette aide ne serait plus proportionnel à celui de la subvention de fonctionnement, contrairement aux actuelles majorations.
B. LA GESTION DU FONDS : SON EFFICIENCE ET SON EFFICACITÉ
1. La gestion du fonds en recettes
Les observations de la Cour des comptes portent en particulier sur les lacunes des prévisions en loi de finances initiale, le coût budgétaire d'un manque de précautions juridiques et les limites du contrôle de la taxe.
La Cour des comptes relève tout d'abord les écarts entre les prévisions de recettes du fonds en loi de finances initiale et les encaissements effectifs de la taxe sur la publicité qui alimente le fonds : ainsi, en 2000, les encaissements ont été supérieurs de 16 % aux prévisions budgétaires de la loi de finances initiale, mais inférieurs de 9 % aux prévisions en 2003. La communication de données agrégées permettrait d'affiner les prévisions , tout en respectant le secret professionnel qui n'autorise pas le FSER à connaître les versements de chaque régie contributrice.
La Cour des comptes observe par ailleurs que « les précautions juridiques prises par l'administration n'ont pas été suffisantes pour éviter la contestation de la légalité de la taxe par les principaux redevables » 10 ( * ) : en particulier, trois redevables (TF1, France Télévisions et Canal +) ont obtenu un remboursement de 10,2 millions d'euros en ayant contesté l'absence d'arrêté autorisant le recouvrement de la taxe entre le 1 er octobre 1997 et le 1 er septembre 1998. Par ailleurs, suite à une décision de la Commission européenne en date du 8 mai 2003, le champ de la taxe a dû être modifié afin que des sociétés étrangères ne soient pas imposées au titre d'un service réservé aux radios associatives françaises.
Ces contentieux témoignent d'une forte contestation, notamment par les régies de publicité télévisée 11 ( * ) , de la légitimité d'une taxe très concentrée : en 2004, les cinq redevables les plus fortement imposés acquittaient 88 % de la taxe.
Enfin, il n'est effectué de contrôle sur les déclarations que lors d'un contrôle fiscal général des entreprises concernées . En 2004, une erreur de déclaration - qui s'était traduite par un différentiel de 540.000 euros au détriment du FSER - a été corrigée sur l'initiative du ministre chargé de la communication, et non de la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts (DGI). La DGI ne devait disposer qu'en fin d'année 2005 de l'outil informatique permettant d'identifier , grâce au code NAF, les contribuables ne s'étant pas acquitté de la taxe depuis l'origine .
* 9 Les frais de déplacement des membres de la commission s'élèvent à 18.628 euros en 2004 et représentent la majeure partie des frais de fonctionnement (soit 21.771 euros en 2004).
* 10 Extrait de la communication ci-après de la Cour des comptes, fin du paragraphe I B 2 de la deuxième partie.
* 11 Les régies de publicité télévisée acquittent 81 % de la taxe, contre 19 % pour les régies des radios, et tendent à objecter qu'elles sont sollicitées pour le financement d'un service non pas télévisuel, mais radiophonique.