N° 148
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2005 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (1), présidée par M. Paul GIROD, sur les comptes du Sénat de l' exercice 2004.
Par M. Marc MASSION,
Sénateur, secrétaire - rapporteur.
(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de :
M. Paul Girod, président ; Joël Bourdin, vice-président ; M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur ; MM. François Fortassin, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Yann Gaillard, Jean-Jacques Jégou, François Marc, Jean-Pierre Plancade, François Trucy .
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Parlement - Autonomie des assemblées parlementaires |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'exercice 2002, les conclusions de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat sont rendues publiques.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil Constitutionnel 1 ( * ) , la vérification et l'apurement des comptes du Sénat est confiée à une commission parlementaire.
Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte normalement dix membres. Toutefois, dans la mesure où tous les groupes politiques doivent y être représentés, le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour satisfaire à cette obligation. Tel est le cas de la commission nommée au mois d'octobre 2005, qui compte onze membres.
Dans les trois mois de sa saisine par les Questeurs, la commission fait rapport à l'effet d'autoriser ces derniers à arrêter les comptes de l'exercice, à reporter les reliquats éventuels et à octroyer les quitus. A cette fin, elle peut procéder, sur pièces et sur place, à tous les contrôles qu'elle juge utiles.
En cas d'irrégularités comptables, elle rend compte au Président du Sénat.
PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2004
La Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux Assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des Comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, s'est réunie le 2 juillet 2003.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée ont résulté de l'addition des crédits fixés par la Commission commune et des crédits supplémentaires dont l'ouverture a été demandée dans le cadre de la loi de finances pour 2004 en raison de l'augmentation attendue du nombre de Sénateurs 2 ( * ) . Ils se sont élevés à :
Ø 281.178.840 € pour le Sénat proprement dit ;
Ø 11.151.700 € pour le Jardin du Luxembourg ;
Ø 1.451.800 € pour le Musée du Luxembourg ;
soit un montant total de 293.782.340 € .
Elle a également arrêté à 7.775.000 € la subvention allouée à la société de programme « PUBLIC SÉNAT ».
Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2004 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de finances pour 2004. Ils sont inscrits au titre II du budget des charges communes et votés en même temps que ce dernier 3 ( * ) .
L'ensemble de ces crédits votés, soit au total 293.782.340 € -hors chaîne parlementaire-, ont été ouverts au budget des charges communes par le décret n° 2003-1322 du 30 décembre 2003 portant répartition de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) de la même date.
A cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre 8.880.000 € de prélèvement sur ses ressources propres afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.
Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer, hors chaîne parlementaire, s'élevait donc à 302.662.340 €.
Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.
BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT
en euros
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Budgets |
Dotation initiale |
Loi de finances rectificative |
Total Dotation de l'État |
Prélèvement prévisionnel sur ressources propres |
Total Budget |
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SÉNAT |
281.178.840 |
- |
281.178.840 |
8.880.000 |
290.058.840 |
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JARDIN |
11.151.700 |
- |
11.151.700 |
- |
11.151.700 |
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MUSÉE |
1.451.800 |
- |
1.451.800 |
- |
1.451.800 |
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TOTAL |
293.782.340 |
293.782.340 |
8.880.000 |
302.662.340 |
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AJUSTEMENT PRÉLÈVEMENT |
293.782.340 |
293.782.340 |
1.777.266,27 |
295.559.606,27 |
Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 295.559.606,27 € .
Le budget prévisionnel fait ainsi ressortir un excédent de 7.102.733,73 € permettant de rapporter le prélèvement sur ressources propres de 8.880.000 € à 1.777.266,27 €.
Par ailleurs, compte tenu des produits financiers, le compte de résultat du Sénat (cf. page 19) a dégagé un résultat de 3.577.181,03 €.
Enfin, l'excédent de la section d'investissement, d'un montant de 2.456.515,59 €, apparaît directement au bilan.
I - LE BUDGET INSTITUTIONNEL DU SÉNAT
Comme indiqué précédemment, le budget dont a pu disposer le Sénat proprement dit s'est élevé à 290.058.840 €.
La dépense réellement constatée s'est élevée à 284.614.049 €, avec une forte prédominance de celle relative au fonctionnement. Celle-ci en représente, en effet, 98,2 % contre 1,8 % pour la section d'investissement.
L'excédent d'exécution qui atteint, avant ajustement du prélèvement sur ressources propres, 5.444.791 € s'explique notamment par le report de la plus grande partie des crédits inscrits au titre de l'aménagement du 46, rue de Vaugirard ainsi qu'au report ou à l'annulation de plusieurs opérations d'investissement. Par ailleurs, la croissance modérée de la valeur du point de la fonction publique ainsi que la maîtrise des dépenses ont permis de dégager un résultat positif, après le déficit d'exploitation constaté en 2003.
A - La section d'investissement
La section d'investissement connaît un excédent notable du fait du décalage dans le temps de certains travaux lourds (en particulier, le report des travaux d'aménagement de l'immeuble situé au 46, rue de Vaugirard au début de l'année 2005) ou de l'acquisition de nouveaux logiciels, ainsi que des effets de la politique d'internalisation de la réalisation de développements informatiques.
Ainsi, par rapport au crédit initial de 11.138.600 €, la dépense constatée ne s'est-elle élevée qu'à 5.133.627 € d'où un excédent de 6.004.973 €.
Elle se répartit globalement entre cinq types de poste. Les deux plus importants, à savoir les dépenses de bâtiment et les dépenses informatiques, pèsent respectivement 34 % de l'ensemble des dépenses, soit 1.745.451 €, pour le premier, et 26,7 %, soit 1.371.299 €, pour le second.
Les dépenses de bâtiment ont porté, pour l'essentiel, sur la poursuite de travaux pluriannuels (détection et protection incendie, pré-câblage informatique), le réaménagement des cuisines de la Présidence et le remplacement d'un convoyeur desservant le sous-sol.
Deuxième poste, par son importance, les dépenses informatiques se répartissent entre les immobilisations incorporelles -les logiciels- pour un montant de 570.084 €, en légère augmentation du fait notamment des dépenses liées à la refonte du système d'information documentaire « Basile » ainsi qu'à l'acquisition de nouveaux logiciels et de mises à jour logicielles, et les immobilisations corporelles -matériel bureautique et informatique- dont le montant diminue compte tenu de la baisse des prix des équipements et d'un examen très sélectif des demandes. Il atteint 801.215 €.
Le troisième poste, en importance, avec 17,9 % de la dépense, soit 919.867 €, a concerné les achats de mobilier et assimilés, qui s'expliquent, outre par les renouvellements habituels et diverses acquisitions, par les conséquences du passage de 321 à 331 Sénateurs lors du renouvellement intervenu à l'automne 2004.
Les quatrième et cinquième postes, en importance, de la section d'investissement ont trait respectivement à l'acquisition de matériels audiovisuels -10,3 % de la dépense soit 529.654 €- et à celle de véhicules, 516.743 € et 10,1 %.
B - La section de fonctionnement
Le montant final de la section de fonctionnement s'est élevé à 279.480.422 € pour un crédit initial de 278.920.240 €.
Il n'aura donc manqué que 560.182 € pour que la section de fonctionnement soit équilibrée, montant relativement faible quand on le rapporte aux surcoûts induits par le niveau élevé de l'activité parlementaire.
1. Les charges
Par rapport à la prévision établie à 282.967.340 €, les charges ont atteint 285.519.292 €, ce qui induit un déficit de 2.551.952 €.
Les charges se caractérisent par la part prépondérante - soit 84,14% - des dépenses de rémunération et assimilées 4 ( * ) , qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64 ou des salaires des assistants et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire, imputés au compte 658.
Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.
Le compte 64 relatif « aux indemnités, traitements et accessoires de pensions » concentre à lui seul, avec 157.214.661 €, 55,1 % de la dépense .
Celle-ci se répartit entre trois catégories pour lesquelles sont ajoutés les rémunérations proprement dites, les cotisations patronales, les prestations directes et les accessoires de pensions.
Il s'agit des Sénateurs, à raison de 36.905.449 € (23,47 %), des personnels pour 113.403.333 € (72,13 %) et des contractuels pour 6.233.980 € (3,97%).
Le reliquat, soit 0,43 % de la dépense, comprend les dépenses pour les formations mises en oeuvre in situ par la Haute Assemblée à destination de ses personnels et la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat.
En importance, le compte 65 «autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste avec 88.263.512 €, soit 30,9 % des charges de fonctionnement. Il supporte, principalement, les dépenses relatives à l'accomplissement du mandat qui en concentre 97,7 %, soit 86.242.704 €.
Ces dépenses sont, elles-mêmes, ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) dont la dépense s'est établie à 52.999.325 €, mais aussi de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) dont le montant global s'élève à 24.812.188 €.
Le reliquat du compte concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659) réparties à 60,6 % entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme le restaurant, le bureau de tabac et le salon de coiffure, et à 39,4 % entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie).
Il correspond, enfin, à raison de 228.273 €, à la participation du Sénat au financement des offices parlementaires. Cette dépense concerne, pour 83,1 %, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et, pour le reliquat, l'Office parlementaire d'Évaluation des Politiques de Santé (OPEPS).
Viennent ensuite les comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs », d'importance comparable, avec, respectivement, une dépense de 13.632.898 € et 4,77 %du total et 18.640.367 €, soit 6,53 %.
Ils présentent, toutefois, des caractéristiques différentes.
Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise par la prépondérance, avec 58,7 % de la dépense et environ 8 millions d'euros, du compte 615 « entretien, réparations, restauration » sur lequel sont imputés les principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances ainsi que les contrats de maintenance pour l'ensemble des services, y compris en matière informatique, audiovisuelle et concernant les copieurs.
Sur le reliquat sont financés la sous-traitance générale -nettoyage des locaux hors Palais, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle, collecte des objets réformés, des vieux papiers et des déchets hospitaliers-, les locations diverses (photocopieurs, atelier de reprographie, fontaines à eau, mais aussi locaux), les charges de copropriété et les primes d'assurance -dont les crédits ont été dépassés, notamment en raison du contexte international-. Par ailleurs, il inclut les dépenses d'études et de recherches, les abonnements aux bases de données informatiques, les archives audiovisuelles ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.
Le compte 62 « autres services extérieurs » se répartit, lui, entre trois postes principaux : les « missions et réceptions » pour 42,4 % du total, les « frais postaux et de télécommunication » pour 28,5 % et le compte « publicités, publications et relations publiques » pour 24,1 %. Le reliquat concerne le recours à des sociétés d'interim, les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (jurys de concours, avocats ou bureaux d'études), les transports de biens et le rapatriement du personnel.
Les trois derniers types de comptes ne représentent que 2,8 % des charges. Le plus important, totalisant 2,39 %, est le compte achats. Celui-ci se répartit essentiellement entre deux postes « les achats de matériel, équipements et travaux » , pour 3.208.314 €, en hausse par rapport à l'année passée en raison notamment de réimputations comptable des dépenses de petit équipement, et « les achats non stockés de matières et fournitures » , correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 3.568.239 €.
Enfin, les impôts, taxes et versements assimilés et les charges exceptionnelles interviennent, respectivement, pour 0,31 % et 0,02 %.
2. Les produits
Les produits se sont établis à 6.038.871 €.
Un peu moins de la moitié -45,3 %- soit 2.733.184 € sont constitués par les redevances de gestion des caisses de retraites et des caisses de sécurité sociale.
* 1 l'une, la n° 2001-448 en date du 25 juillet 2001, concerne la loi organique relative aux lois de finances, l'autre, la n° 2001-456 en date du 27 décembre 2001, la loi de finances pour 2002. Cette dernière décision précise même que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement et que cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs.
* 2 Le nombre de Sénateurs est en effet passé de 321 à 331 à l'occasion du renouvellement de septembre 2004, en application de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs.
* 3 Ces crédits sont désormais, avec la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, inscrits au sein d'une dotation particulière au sein de la mission « Pouvoirs publics ».
* 4 alors même que ne sont pas incluses dans ce montant les dépenses d'honoraires et d'intérimaires.