Les comptes du Sénat de l'exercice 2004

Rapport d'information n° 148 (2005-2006) de M. Marc MASSION , fait au nom de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes, déposé le 21 décembre 2005

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N° 148

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2005

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (1), présidée par M. Paul GIROD, sur les comptes du Sénat de l' exercice 2004.

Par M. Marc MASSION,

Sénateur, secrétaire - rapporteur.

(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de :

M. Paul Girod, président ; Joël Bourdin, vice-président ; M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur ; MM. François Fortassin, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Yann Gaillard, Jean-Jacques Jégou, François Marc, Jean-Pierre Plancade, François Trucy .

Parlement - Autonomie des assemblées parlementaires

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Depuis l'exercice 2002, les conclusions de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat sont rendues publiques.

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil Constitutionnel ^{1 ( * )} , la vérification et l'apurement des comptes du Sénat est confiée à une commission parlementaire.

Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte normalement dix membres. Toutefois, dans la mesure où tous les groupes politiques doivent y être représentés, le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour satisfaire à cette obligation. Tel est le cas de la commission nommée au mois d'octobre 2005, qui compte onze membres.

Dans les trois mois de sa saisine par les Questeurs, la commission fait rapport à l'effet d'autoriser ces derniers à arrêter les comptes de l'exercice, à reporter les reliquats éventuels et à octroyer les quitus. A cette fin, elle peut procéder, sur pièces et sur place, à tous les contrôles qu'elle juge utiles.

En cas d'irrégularités comptables, elle rend compte au Président du Sénat.

PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2004

La Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux Assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des Comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, s'est réunie le 2 juillet 2003.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée ont résulté de l'addition des crédits fixés par la Commission commune et des crédits supplémentaires dont l'ouverture a été demandée dans le cadre de la loi de finances pour 2004 en raison de l'augmentation attendue du nombre de Sénateurs ^{2 ( * )} . Ils se sont élevés à :

Ø 281.178.840 € pour le Sénat proprement dit ;

Ø 11.151.700 € pour le Jardin du Luxembourg ;

Ø 1.451.800 € pour le Musée du Luxembourg ;

soit un montant total de 293.782.340 € .

Elle a également arrêté à 7.775.000 € la subvention allouée à la société de programme « PUBLIC SÉNAT ».

Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2004 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de finances pour 2004. Ils sont inscrits au titre II du budget des charges communes et votés en même temps que ce dernier ^{3 ( * )} .

L'ensemble de ces crédits votés, soit au total 293.782.340 € -hors chaîne parlementaire-, ont été ouverts au budget des charges communes par le décret n° 2003-1322 du 30 décembre 2003 portant répartition de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) de la même date.

A cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre 8.880.000 € de prélèvement sur ses ressources propres afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.

Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer, hors chaîne parlementaire, s'élevait donc à 302.662.340 €.

Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.

BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT

en euros

Budgets	Dotation initiale	Loi de finances rectificative	Total Dotation de l'État	Prélèvement prévisionnel sur ressources propres	Total Budget
SÉNAT	281.178.840	-	281.178.840	8.880.000	290.058.840
JARDIN	11.151.700	-	11.151.700	-	11.151.700
MUSÉE	1.451.800	-	1.451.800	-	1.451.800
TOTAL	293.782.340		293.782.340	8.880.000	302.662.340
AJUSTEMENT PRÉLÈVEMENT	293.782.340		293.782.340	1.777.266,27	295.559.606,27

Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 295.559.606,27 € .

Le budget prévisionnel fait ainsi ressortir un excédent de 7.102.733,73 € permettant de rapporter le prélèvement sur ressources propres de 8.880.000 € à 1.777.266,27 €.

Par ailleurs, compte tenu des produits financiers, le compte de résultat du Sénat (cf. page 19) a dégagé un résultat de 3.577.181,03 €.

Enfin, l'excédent de la section d'investissement, d'un montant de 2.456.515,59 €, apparaît directement au bilan.

I - LE BUDGET INSTITUTIONNEL DU SÉNAT

Comme indiqué précédemment, le budget dont a pu disposer le Sénat proprement dit s'est élevé à 290.058.840 €.

La dépense réellement constatée s'est élevée à 284.614.049 €, avec une forte prédominance de celle relative au fonctionnement. Celle-ci en représente, en effet, 98,2 % contre 1,8 % pour la section d'investissement.

L'excédent d'exécution qui atteint, avant ajustement du prélèvement sur ressources propres, 5.444.791 € s'explique notamment par le report de la plus grande partie des crédits inscrits au titre de l'aménagement du 46, rue de Vaugirard ainsi qu'au report ou à l'annulation de plusieurs opérations d'investissement. Par ailleurs, la croissance modérée de la valeur du point de la fonction publique ainsi que la maîtrise des dépenses ont permis de dégager un résultat positif, après le déficit d'exploitation constaté en 2003.

A - La section d'investissement

La section d'investissement connaît un excédent notable du fait du décalage dans le temps de certains travaux lourds (en particulier, le report des travaux d'aménagement de l'immeuble situé au 46, rue de Vaugirard au début de l'année 2005) ou de l'acquisition de nouveaux logiciels, ainsi que des effets de la politique d'internalisation de la réalisation de développements informatiques.

Ainsi, par rapport au crédit initial de 11.138.600 €, la dépense constatée ne s'est-elle élevée qu'à 5.133.627 € d'où un excédent de 6.004.973 €.

Elle se répartit globalement entre cinq types de poste. Les deux plus importants, à savoir les dépenses de bâtiment et les dépenses informatiques, pèsent respectivement 34 % de l'ensemble des dépenses, soit 1.745.451 €, pour le premier, et 26,7 %, soit 1.371.299 €, pour le second.

Les dépenses de bâtiment ont porté, pour l'essentiel, sur la poursuite de travaux pluriannuels (détection et protection incendie, pré-câblage informatique), le réaménagement des cuisines de la Présidence et le remplacement d'un convoyeur desservant le sous-sol.

Deuxième poste, par son importance, les dépenses informatiques se répartissent entre les immobilisations incorporelles -les logiciels- pour un montant de 570.084 €, en légère augmentation du fait notamment des dépenses liées à la refonte du système d'information documentaire « Basile » ainsi qu'à l'acquisition de nouveaux logiciels et de mises à jour logicielles, et les immobilisations corporelles -matériel bureautique et informatique- dont le montant diminue compte tenu de la baisse des prix des équipements et d'un examen très sélectif des demandes. Il atteint 801.215 €.

Le troisième poste, en importance, avec 17,9 % de la dépense, soit 919.867 €, a concerné les achats de mobilier et assimilés, qui s'expliquent, outre par les renouvellements habituels et diverses acquisitions, par les conséquences du passage de 321 à 331 Sénateurs lors du renouvellement intervenu à l'automne 2004.

Les quatrième et cinquième postes, en importance, de la section d'investissement ont trait respectivement à l'acquisition de matériels audiovisuels -10,3 % de la dépense soit 529.654 €- et à celle de véhicules, 516.743 € et 10,1 %.

B - La section de fonctionnement

Le montant final de la section de fonctionnement s'est élevé à 279.480.422 € pour un crédit initial de 278.920.240 €.

Il n'aura donc manqué que 560.182 € pour que la section de fonctionnement soit équilibrée, montant relativement faible quand on le rapporte aux surcoûts induits par le niveau élevé de l'activité parlementaire.

1. Les charges

Par rapport à la prévision établie à 282.967.340 €, les charges ont atteint 285.519.292 €, ce qui induit un déficit de 2.551.952 €.

Les charges se caractérisent par la part prépondérante - soit 84,14% - des dépenses de rémunération et assimilées ^{4 ( * )} , qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64 ou des salaires des assistants et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire, imputés au compte 658.

Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.

Le compte 64 relatif « aux indemnités, traitements et accessoires de pensions » concentre à lui seul, avec 157.214.661 €, 55,1 % de la dépense .

Celle-ci se répartit entre trois catégories pour lesquelles sont ajoutés les rémunérations proprement dites, les cotisations patronales, les prestations directes et les accessoires de pensions.

Il s'agit des Sénateurs, à raison de 36.905.449 € (23,47 %), des personnels pour 113.403.333 € (72,13 %) et des contractuels pour 6.233.980 € (3,97%).

Le reliquat, soit 0,43 % de la dépense, comprend les dépenses pour les formations mises en oeuvre in situ par la Haute Assemblée à destination de ses personnels et la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat.

En importance, le compte 65 «autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste avec 88.263.512 €, soit 30,9 % des charges de fonctionnement. Il supporte, principalement, les dépenses relatives à l'accomplissement du mandat qui en concentre 97,7 %, soit 86.242.704 €.

Ces dépenses sont, elles-mêmes, ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) dont la dépense s'est établie à 52.999.325 €, mais aussi de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) dont le montant global s'élève à 24.812.188 €.

Le reliquat du compte concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659) réparties à 60,6 % entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme le restaurant, le bureau de tabac et le salon de coiffure, et à 39,4 % entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie).

Il correspond, enfin, à raison de 228.273 €, à la participation du Sénat au financement des offices parlementaires. Cette dépense concerne, pour 83,1 %, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et, pour le reliquat, l'Office parlementaire d'Évaluation des Politiques de Santé (OPEPS).

Viennent ensuite les comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs », d'importance comparable, avec, respectivement, une dépense de 13.632.898 € et 4,77 %du total et 18.640.367 €, soit 6,53 %.

Ils présentent, toutefois, des caractéristiques différentes.

Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise par la prépondérance, avec 58,7 % de la dépense et environ 8 millions d'euros, du compte 615 « entretien, réparations, restauration » sur lequel sont imputés les principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances ainsi que les contrats de maintenance pour l'ensemble des services, y compris en matière informatique, audiovisuelle et concernant les copieurs.

Sur le reliquat sont financés la sous-traitance générale -nettoyage des locaux hors Palais, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle, collecte des objets réformés, des vieux papiers et des déchets hospitaliers-, les locations diverses (photocopieurs, atelier de reprographie, fontaines à eau, mais aussi locaux), les charges de copropriété et les primes d'assurance -dont les crédits ont été dépassés, notamment en raison du contexte international-. Par ailleurs, il inclut les dépenses d'études et de recherches, les abonnements aux bases de données informatiques, les archives audiovisuelles ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.

Le compte 62 « autres services extérieurs » se répartit, lui, entre trois postes principaux : les « missions et réceptions » pour 42,4 % du total, les « frais postaux et de télécommunication » pour 28,5 % et le compte « publicités, publications et relations publiques » pour 24,1 %. Le reliquat concerne le recours à des sociétés d'interim, les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (jurys de concours, avocats ou bureaux d'études), les transports de biens et le rapatriement du personnel.

Les trois derniers types de comptes ne représentent que 2,8 % des charges. Le plus important, totalisant 2,39 %, est le compte achats. Celui-ci se répartit essentiellement entre deux postes « les achats de matériel, équipements et travaux » , pour 3.208.314 €, en hausse par rapport à l'année passée en raison notamment de réimputations comptable des dépenses de petit équipement, et « les achats non stockés de matières et fournitures » , correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 3.568.239 €.

Enfin, les impôts, taxes et versements assimilés et les charges exceptionnelles interviennent, respectivement, pour 0,31 % et 0,02 %.

2. Les produits

Les produits se sont établis à 6.038.871 €.

Un peu moins de la moitié -45,3 %- soit 2.733.184 € sont constitués par les redevances de gestion des caisses de retraites et des caisses de sécurité sociale.

II - LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg sont distingués de ceux du Sénat proprement dit et inscrits à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État ^{5 ( * )} .

Pour l'exercice 2004, ces crédits s'élevaient à 11.151.700 €.

Les crédits consommés se sont finalement établis à 10.437.577 € permettant de constater un excédent budgétaire brut de 714.123 €.

Ils se répartissent entre 98,91 % pour la section de fonctionnement et 1,09 % pour la section d'investissement.

A - La section d'investissement

La dépense s'établit à 114.180 €, pour un budget initial de 603.000 €. Ce faible taux de consommation des crédits s'explique par le nouveau report de la construction des serres de LONGPONT-SUR-ORGE, à la suite d'un appel d'offres infructueux.

La dépense se décompose ainsi en plusieurs opérations de taille modeste : la mise en place de bordures métalliques autour des pelouses et des massifs de fleurs, pour 40.476 €, l'acquisition de matériels agricoles, pour 28.687 € et l'achat d'un véhicule utilitaire pour 45.017 €.

B - La section de fonctionnement

Les dépenses nettes de la section de fonctionnement se sont établies à 10.323.397 € pour un budget initial de 10.548.700 €.

L'excédent constaté de 225.303 € résulte, à la marge, de la présence non prévue de produits mais surtout de la maîtrise des charges, en particulier, de personnel.

1. Les charges

Celles-ci se sont élevées à 10.347.495 €, pour un crédit de 10.548.700 €, dégageant un excédent de 201.205 €.

Cet excédent s'explique par la maîtrise des dépenses de rémunération du personnel -qui constituent 82,42 % des charges de fonctionnement- et qui est due à la fois à des facteurs externes -progression modérée de la valeur du point- et internes -diminution d'une unité des effectifs-.

Les charges de la section de fonctionnement sont, en effet, structurées comme suit :

NUMÉROS DE COMPTE	INTITULÉ	POURCENTAGE
60	Achats	6,54
61	Services extérieurs	9,82
62	Autres services extérieurs	0,60
63	Impôts, taxes et versements assimilés	0,62
64	Indemnités, traitements et accessoires de pensions	82,42
TOTAL		100,00

Outre les dépenses de rémunérations, les postes véritablement significatifs sont :

Ø les « services extérieurs », d'un montant global de 1.016.449 €, correspondant aux dépenses d'entretien et de réparation (réfection d'allées en sol stabilisé, remise en état du mobilier, création d'avaloirs et de caniveaux...) et au contrat d'enlèvement des déchets du Jardin ;

Ø les « achats », d'un montant global de 676.885 € qui concernent essentiellement les fluides et les matières et fournitures horticoles. Ceux-ci ont crû, globalement, de 28,5 % par rapport à 2003. Ce phénomène s'explique notamment par l'augmentation de la consommation d'eau avec la mise en place d'un système d'arrosage automatique des nouvelles plantations d'arbres ainsi que par la progression des achats de matières et fournitures horticoles.

2. Les produits

Ceux-ci, d'un niveau modeste, soit 24.098 €, correspondent pour l'essentiel aux redevances acquittées par les concessionnaires du Jardin, à raison de 24.038 € et, pour le reliquat (60 €), à la vente de matériel réformé.

III - LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

Le Musée du Luxembourg est géré par le Sénat en vertu de la convention signée le 18 février 2000, entre celui-ci et le Ministère de la Culture.

Depuis l'exercice 2001, il fait l'objet, comme le Jardin du Luxembourg (cf. supra) de crédits propres qui sont inscrits à l'article 20 du chapitre 20-32, au sein du titre II du budget de l'État ^{6 ( * )} et qui, pour l'exercice 2004, s'élevaient à 1.451.800 €, en baisse de près d'un tiers par rapport à l'exercice précédent.

Le Sénat a, par une convention en date du 1 ^er mars 2005, renouvelé l'autorisation d'occupation temporaire du Musée du Luxembourg accordée à SVO-Art pour une période allant du 1 ^er août 2005 au 31 décembre 2008. Aux termes de cette autorisation, la société concernée reverse une partie de ses recettes au Sénat.

Les dépenses nettes des produits ont atteint 507.981 €, soit 34,99 % des crédits accordés, permettant d'enregistrer un excédent budgétaire net de 943.819 €, résultant pour plus de la moitié du report ou de l'abandon de travaux lourds.

A - La section d'investissement

La dépense d'investissement s'établit à 93.277 €, pour des crédits initiaux de 556.000 €. L'excédent constaté de 462.723 € s'explique par l'abandon des projets de création de haies de part et d'autre d'une éventuelle grille dans le prolongement de l'Orangerie Férou et de création d'une grille allée « Guynemer » pour isoler cette zone du jardin.

B - La section de fonctionnement

Le montant des dépenses nettes de fonctionnement s'établit à 414.704 €, pour des crédits initiaux de 895.800 €, présentant ainsi un excédent de 481.096 €.

1. Les charges

Elles se sont élevées à 834.449 €, dégageant un excédent de 411.551 €.

Leur structure est la suivante :

NUMÉROS DE COMPTE	INTITULÉ	POURCENTAGE
60	Achats	3,98
61	Services extérieurs	13,02
62	Autres services extérieurs	82,96
65	Autres charges de gestion courante	0,04
TOTAL		100,00

Ces dépenses correspondent aux seules initiatives prises par le Sénat pour son propre compte, dans le Jardin ou à l'Orangerie Férou - ART SÉNAT notamment - ou sur les grilles dudit Jardin -photographies- ou à l'occasion des expositions organisées par la société privée mentionnée plus haut.

2. Les produits

Evalués initialement à 350.200 €, les produits se sont établis à 419.745 €. Ils résultent, essentiellement, du reversement, par la société privée titulaire de l'autorisation temporaire d'occupation, de la part des recettes de la billetterie des diverses expositions qui se sont déroulées, en tout ou partie, au cours de l'exercice 2004 - BOTTICELLI, AUTOPORTRAITS et VÉRONÈSE -. Cette part est contractuellement due au Sénat

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DEUXIÈME PARTIE : LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice. Aux opérations budgétaires déjà commentées en première partie et imputées dans leur quasi-totalité en exploitation, s'ajoutent les opérations non budgétaires, de nature essentiellement financière ou exceptionnelle, qui pèsent d'un poids relativement marginal.

En effet, les charges non budgétaires ne représentent que 0,95 % du total des charges quand le pourcentage des produits non budgétaires ne constitue lui que 3,51 % du total des produits.

Les charges non budgétaires se sont élevées à 2.832.139 € . Elles se répartissent en trois parts très inégales ventilées, par ordre d'importance, en charges exceptionnelles où est imputée la dotation aux amortissements pour un montant de 2.624.985 € , en charges financières uniquement constituées de la charge d'intérêts que reverse le Sénat à la Caisse des Retraites du Personnel pour les prêts consentis pour un montant de 177.496 €, et en charges courantes d'exploitation au titre de divers frais bancaires et de l'enregistrement comptable de la cession d'un véhicule immobilisé pour un montant de 29.658,42 €.

Les produits non budgétaires se sont élevés à 10.643.102 € . Ils correspondent, à 75 %, à des produits financiers c'est-à-dire essentiellement à des produits de participation et à des produits nets sur cession de valeur mobilière de placement, et, pour le reliquat, à des produits exceptionnels, en majeure partie constitués de reprises sur amortissements et provisions.

Le résultat des opérations non budgétaires a été finalement bénéficiaire de 7.810.962,89 €. Ajouté à l'excédent des opérations budgétaires de 7.102.734 €, il permet d'annuler le prélèvement sur ressources propres de 8.880.000 € initialement prévu en début d'exercice. Au total, le résultat comptable de l'exercice -solde des produits et charges budgétaires et non budgétaires- est positif et atteint 3.577.181 €. Ajouté à l'excédent de la section d'investissement de 2.456.516 €, apparaissant directement au bilan, il permet d'augmenter les ressources propres du Sénat de 6.033.697 €.

Note méthodologique sur la comptabilisation des immobilisations

Le choix d'un plan comptable conforme aux principes du Plan Comptable Général et sur certains points à ceux de la M14 a conduit le Sénat à en adopter les principales règles d'amortissement. Ainsi, l'introduction de l'amortissement n'a pas de caractère rétroactif, la valeur retenue est celle d'acquisition et, surtout, l'amortissement ne porte que sur une partie de l'actif immobilisé : les biens renouvelables (véhicules, matériels et outillages, mobiliers). Les bâtiments ne sont donc pas amortis.

La règle adoptée est celle de l'amortissement linéaire, au prorata temporis. Les durées d'amortissement sont variables et déterminées selon la durée probable d'utilisation du bien.

A l'instar de l'Assemblée Nationale, le Sénat a choisi de ne pas faire peser les charges liées aux amortissements sur le compte de résultat. Mais à la différence de celle-ci, il a toutefois choisi d'en permettre la mesure. A cet effet, en fin d'exercice, les comptes d'amortissement, apparaissant, au bilan, en déduction des comptes 20 et 21, sont crédités par le débit du compte 680 de dotation aux amortissements. Cette charge est financée par les réserves consacrées aux amortissements (compte 13 du bilan). Ce débit est équilibré par le crédit du compte 780 de reprises des dotations aux amortissements du compte de résultat.

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TROISIÈME PARTIE : LE BILAN

Le bilan n'intègre les immobilisations incorporelles et corporelles acquises qu'à compter de l'exercice 2002, sans reprise des immobilisations antérieures (cf. supra note méthodologique). Ainsi, ce n'est qu'au gré de la comptabilisation progressive des biens amortissables et donc à l'issue de plusieurs exercices que le bilan prendra véritablement tout son sens.

I - L'ACTIF

Il se répartit à raison de 70 % en actif immobilisé et de 30 % en actif circulant.

Au 31 décembre 2004, les immobilisations incorporelles et corporelles - comptes 20 et 21 - s'élevaient à 21,51 millions d'euros.

Dès lors que les immobilisations incorporelles et corporelles acquises antérieurement à 2002 ne sont pas reprises, le bilan continue de se caractériser par la prépondérance des actifs financiers qui en représentent un peu moins de 86 %.

Les immobilisations financières d'un montant global de 134,47 millions d'euros se répartissent entre les placements obligataires et monétaires à raison de 67,34 millions d'euros, soit 50,08 %, et les encours de prêts pour 67,13 millions d'euros, soit 49,92 %

L'actif circulant , soit 67,56 millions d'euros, est essentiellement composé, à plus de 97 %, de valeurs mobilières de placement , dont le montant atteint 65,85 millions d'euros.

Les autres postes de l'actif circulant correspondent aux créances détenues par le Sénat sur des tiers externes ou internes.

II - LE PASSIF

Ce bilan fait également apparaître la solidité du passif constitué à près de 90 % des dotations et réserves dont le montant s'élève à 200,95 millions d'euros et qui comprend essentiellement les fonds propres, le report à nouveau, la dotation aux investissements ainsi que le résultat de l'exercice.

Le reliquat, soit 22,6 millions d'euros correspond aux dettes qui se ventilent, essentiellement, entre les dettes aux fournisseurs et la situation créditrice des organismes à gestion déléguée.

Les dettes fournisseurs - soit environ 12,51 millions d'euros - sont les dépenses constatées au titre de l'exercice 2004 qui n'ont pu faire l'objet d'un règlement bancaire qu'au cours de la période comptable complémentaire .

Enfin, le montant de 10,03 millions d'euros de la situation créditrice des organismes à gestion déléguée s'explique par divers facteurs. Pour l'essentiel (8,04 millions d'euros), cette somme est constituée des charges du 4 ^ème trimestre 2004 de l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), payées en 2005.

QUATRIÈME PARTIE : LES COMPTABILITÉS ANNEXES

Celles-ci comportent les comptes du régime de retraites et du régime autonome de sécurité sociale. Pour l'un, comme pour l'autre, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du Personnel.

A] LES COMPTES DU RÉGIME DE RETRAITES - ANCIENS SÉNATEURS ET PERSONNEL

S'agissant de la gestion financière, le Sénat pratique un système mixte entre répartition et capitalisation, utilisant les revenus des capitaux affectés à ses caisses pour payer une partie des pensions, tandis que l'Assemblée Nationale a recours uniquement au système de répartition.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des caisses des retraites des anciens Sénateurs et du Personnel.

S'agissant de la caisse des retraites des anciens Sénateurs, les prestations versées ont atteint 22.685.148 € en 2004. Les pensions ont représenté 21.097.036 €, en augmentation de 1,47 % par rapport à 2003, le nombre des bénéficiaires ayant lui-même augmenté de 6,49 %.

La répartition des effectifs et des prestations a quelque peu évolué par rapport à l'exercice précédent, avec une augmentation du nombre de pensionnés directs (53,3 %), tandis que les pensionnés réversataires (veuves, veufs et orphelins) représentent 45,8 % du total. Le montant des prestations servies est réparti de manière un peu différente avec, notamment, 59,64% au titre des pensions directes et 33,19 % au titre des pensions de réversion.

Les cotisations des Sénateurs et la participation de la Haute Assemblée ont représenté 10.587.266 € et ont permis d'acquitter 46,7 % du montant des pensions servies. Le solde a été couvert par les revenus dégagés par les placements, puisque le système de retraite en vigueur au Sénat est un régime mixte, de répartition et de capitalisation. Ces placements ont, de plus, engendré un excédent financier de 16.798.856 € pour l'exercice 2004.

S'agissant de la caisse des retraites du Personnel du Sénat, le montant total des prestations servies s'est élevé, pour 2004, à 22.253.970 €.

La répartition des effectifs et des prestations s'est peu modifiée par rapport à l'exercice précédent. Les effectifs se répartissent essentiellement en 63,5 % de pensionnés directs et 31,2 % de réversataires alors que les prestations servies sont, elles, composées de 70,3 % de pensions directes, de 20,4 % de pensions de réversion et de 9,3 % de prestations et secours divers.

Les cotisations salariales et patronales se sont élevées à 17.900.334 € et représentent 80,4 % des pensions versées. Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le solde est non seulement couvert par les revenus dégagés pour les placements mais encore ceux-ci ont engendré un excédent financier de 24.388.081 €.

B] LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL

Le régime autonome de Sécurité sociale du Sénat fait apparaître en 2004 un solde excédentaire de 576.211,32 € pour la Caisse des Sénateurs et de 177.010,75 € pour la Caisse du Personnel.

Afin de corriger les effets négatifs, sur la trésorerie du régime, du passage à une comptabilité en droits constatés en 2003, et de se prémunir contres les incertitudes liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie, l'excédent ainsi dégagé a été imputé sur le solde cumulé de chacune des deux caisses.

Telles sont les raisons pour lesquelles l'excédent cumulé de la Caisse des Sénateurs se trouve porté, à la clôture de l'exercice 2004, de 2.217.891 € à 2.794.102 €, tandis que celui de la Caisse du Personnel passe de 2.876.596 € à 3.053.607 €. De tels excédents permettent au régime de faire face environ au tiers des charges d'un exercice et ainsi, de disposer d'une réserve de trésorerie confortable qui garantit les équilibres à long terme.

Les recettes des deux Caisses évoluent principalement en fonction du dynamisme de l'évolution de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), affectée au financement des prestations de base et de la cotisation d'assurance maladie, destinée à financer les prestations complémentaires.

S'agissant de la Caisse des Sénateurs, le produit de la CSG qui atteint 3,37 millions d'euros, progresse de 2,74 %, en raison d'une part, de l'accroissement de l'effectif sénatorial de 321 à 331 Sénateurs à la suite du renouvellement de septembre 2004 et, d'autre part, de l'augmentation consécutive du nombre de Sénateurs pensionnés ^{7 ( * )} .

S'agissant de la Caisse du Personnel, le produit de la CSG progresse de 3,99% par rapport à l'année précédente pour s'établir à 5,57 millions d'euros. Cette hausse s'explique par l'effet du glissement vieillesse technicité et par la progression des effectifs.

En droits constatés, la dépense totale d'assurance maladie-maternité-décès du régime autonome en 2004, pour les prestations de base et complémentaire, s'est élevée à 13,16 millions d'euros : les dépenses de la Caisse des Sénateurs ont porté sur 5,32 millions d'euros dont 4,73 millions au titre des dépenses d'assurance maladie ; concernant la Caisse du Personnel, les dépenses ont atteint 7,84 millions d'euros soit 7,4 millions au titre de l'assurance maladie et 0,44 million d'euros au titre des prestations d'assurance décès.

La comparaison des dépenses courantes en fin d'année, en encaissements-décaissements, révèle une quasi stabilisé (+ 0,12 %) des dépenses du régime autonome, assortie d'une baisse des dépenses d'hospitalisation (3,7 %) - qui représentent 31 % de l'ensemble - et d'une évolution maîtrisée des dépenses de médecine de ville (+ 2,07 %).

Les dépenses d'assurance décès ont enregistré, quant à elles, une baisse nette, strictement corrélée à la diminution du nombre de décès qui est passé de 76 en 2003 à 65 en 2004. Les dépenses ont évolué de 991.435 € en 2003 à 587.005 € en 2004 pour la Caisse des Sénateurs (-40,8 %) et de 513.405 € en 2003 à 435.605 € en 2004 (- 15,15 %) pour le Personnel.

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CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

La loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes dispose que le versement de celle-ci est effectué, suivant le choix de chacun d'entre eux, soit par l'Assemblée Nationale soit par le Sénat.

L'article 4 de cette loi précise ainsi les modalités d'ouverture et de gestion des crédits correspondants :

« les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles ».

En conséquence, la Commission commune instituée par l'article 7 de l'ordonnance précitée avait, le 2 juillet 2003, arrêté les crédits nécessaires au versement de ces indemnités et accessoires à :

Ø Assemblée Nationale 7.115.760 €

Ø Sénat 1.637.500 €

Ces crédits, inscrits à compter de 2003 au chapitre 37-92 du budget des charges communes du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ^{8 ( * )} (cf. décret de répartition n° 2003-1322 du 31 décembre 2003).

Par accord entre les deux assemblées, au vu des options des représentants au Parlement européen, l'Assemblée Nationale a reversé la somme de 187.630 € au Sénat, portant ses crédits pour le versement des indemnités aux représentants français au Parlement européen à 1.825.130 €.

Au 31 décembre 2004, le Sénat versait des indemnités à 19 Députés européens, pour une dépense totale, au cours de l'exercice, de 1.775.845 €. Par rapport à l'exercice précédent, cette dépense a augmenté de 12 %.

Ces indemnités comprennent une indemnité de base, une indemnité de résidence, une indemnité de fonction et, le cas échéant, des indemnités à caractère familial de même montant que celles des parlementaires français ainsi que le prévoit l'article 1 ^er de la loi du 6 juillet 1979 précitée.

Pour l'exercice 2004, les dépenses relatives au titre de ces indemnités se sont élevées à 1.453.545 €.

A ce montant, se sont ajoutées les dépenses destinées à acquitter les charges sociales qui ont atteint, pour cet exercice, 322.299 €.

Celles-ci comprennent la contribution de l'employeur, versée, d'une part, au régime de sécurité sociale d'affiliation - en l'occurrence la Caisse autonome de Sécurité sociale des Sénateurs - dont le montant est identique à celui versé pour un sénateur et, d'autre part, pour l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques, laquelle entraîne le paiement de cotisations, respectivement, auprès de l'URSSAF et de l'IRCANTEC.

La dépense globale exposée par le Sénat a atteint 1.775.845 € pour un crédit de 1.825.130 € ^{9 ( * )} . Le solde de ces opérations est donc légèrement excédentaire pour l'exercice 2004. S'élevant à 49.285 €, il sera reversé au Trésor Public lorsque les comptes dudit exercice seront définitivement arrêtés.

Le tableau suivant retrace la consommation des crédits relatifs aux représentants au Parlement européen.

(en euros)

COMPTES	Budget 2004	Exécuté 2004	Solde 2004
Compte 641 :
Indemnités	1.348.396	1.453.545,43	- 105.149,43
dont indemnités parlementaires (de base, de résidence et de fonction)	1.315.696	1.432.685,53	- 116.989,53
Indemnités à caractère familial	32.700	20.859,90	+ 11.840,10
Compte 645 :
Charges sociales totales	289.152	322.299,41	- 33.147,41
Sécurité sociale	117.264	128.636,56	- 11.372,56
Assurance vieillesse de base (CNAVT)	59.952	66.228,51	- 6.276,51
Régime de retraite complémentaire (IRCANTEC)	111.936	125.042,43	- 13.106,43
Contribution solidarité autonomie		2.391,91	- 2.391,91
TOTAL	1.637.548,00 arrondi à 1.637.500,00	1.775.844,84	- 138.344.84
Reversement de l'Assemblée nationale			187.630,00
		Solde	49.285,16

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 14 décembre 2005, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes a procédé à l'audition de MM. les Questeurs.

Au cours de sa réunion du mercredi 21 décembre 2005, après avoir entendu le rapport de M. Marc MASSION, Secrétaire-Rapporteur, elle a, sur proposition de M. Paul GIROD, Président, reconnu réguliers et sincères les comptes présentés par MM. les Questeurs et autorisé ceux-ci à arrêter les comptes de l'exercice, affecter les résultats et donner quitus de leur gestion au Trésorier et aux Directeurs en charge.

En conséquence, elle a adopté deux résolutions portant l'une règlement définitif des comptes du Sénat et des comptabilités annexes et l'autre règlement définitif des comptes des représentants au Parlement européen pour le même exercice.

Elle a également adopté une résolution reconnaissant comme réguliers et sincères les comptes de la société de programme « Public Sénat », contrôlés et rendus publics dans les conditions légales et réglementaires qui s'imposent à cette société et elle a aussi autorisé l'arrêté définitif de la subvention versée à celle-ci pour l'exercice 2004.

*

* *

A l'issue de ses travaux, la Commission a transmis son rapport aux Questeurs du Sénat, le 21 décembre 2005.

Le Collège des Questeurs en a pris acte, lors de sa réunion du 21 décembre 2005. Après avoir procédé aux opérations financières liées à la clôture de l'exercice, il a également adopté les arrêtés définitifs des comptes et a donné quitus de leur gestion au Trésorier et aux Directeurs en charge.

ANNEXE : L'ACTIVITÉ DU SÉNAT PENDANT L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2003-2004 : ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2002-2003

Indicateur	2003-2004	2002-2003
Nombre de jours où le Sénat a siégé en séance publique	127 (4 ^ème depuis 1959)	125
Nombre d'heures de séance publique	987 heures 25 (record depuis 1959)	900 heures 50
Dont session extraordinaire	128 heures 40	120 heures 25
Dont travail nocturne	28,5 %	25 %
Dont ordre du jour réservé du Sénat	41 heures	53 heures 50
Travaux législatifs	746 heures 41	643 heures 35
Travaux de contrôle	88 heures 40	109 heures 30
Projet de loi de finances	138 heures 55	135 heures
Nombre d'amendements examinés	10.398 (dont 1.311 sur le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales)	7.558
Dont adoptés	3.686	2.537
Part des amendements du Sénat retenus dans le texte définitif	92 %	92 %
Part des projets de loi soumis en premier lieu au Sénat	42,3 %	40 %
Nombre de lois adoptées définitivement	40 (+ 44 conventions)	55 (+ 43 conventions)
Nombre de questions écrites posées	4.776	5.909
Nombre de réponses publiées	4.092	5.115
Délai moyen de réponse	159 jours	114 jours
Liste de rappel des questions écrites au 1 ^er octobre	2.653	2.251
Nombre de questions d'actualité	170	190
Nombre de questions orales discutées	222	264
Nombre d'organismes extraparlementaires dans lesquels le Sénat est représenté	147	144

Source : rapports du service de la séance du Sénat, « La séance plénière et l'activité du Sénat » pour les années parlementaires 2002-2003 et 2003-2004.

* ¹ l'une, la n° 2001-448 en date du 25 juillet 2001, concerne la loi organique relative aux lois de finances, l'autre, la n° 2001-456 en date du 27 décembre 2001, la loi de finances pour 2002. Cette dernière décision précise même que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement et que cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs.

* ² Le nombre de Sénateurs est en effet passé de 321 à 331 à l'occasion du renouvellement de septembre 2004, en application de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs.

* ³ Ces crédits sont désormais, avec la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, inscrits au sein d'une dotation particulière au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

* ⁴ alors même que ne sont pas incluses dans ce montant les dépenses d'honoraires et d'intérimaires.

* ⁵ Ces crédits font l'objet, avec la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) d'une action spécifique au sein de la dotation « Sénat » de la mission « Pouvoirs publics ».

* ⁶ On rappellera toutefois que, avec la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, le budget du Musée du Luxembourg constitue désormais une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

* ⁷ 60 pensions supplémentaires ont été liquidées à l'issue du renouvellement.

* ⁸ jusqu'en 2002, ils figuraient au chapitre 37-93 du budget du Ministère des Affaires étrangères.

* ⁹ Ce montant inclut le reversement de 187.630 € par l'Assemblée nationale, compte tenu de l'affiliation de 19 parlementaires européens au Sénat contre 16 dans les prévisions initiales.