b) L'intermède : la finalisation du cadre juridique
Si le GIP DMP a déjà sélectionné les hébergeurs qui participeront à la phase de préfiguration, il convient de souligner que le cadre juridique du DMP n'est pas encore entièrement défini.
Le cahier des charges de l'appel d'offres pour la sélection d'hébergeurs de dossier médical personnel précise ainsi que « le cadrage juridique du dossier médical ne trouvera sa forme définitive qu'avec le décret général d'application, de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale qui l'institue et avec le décret sur un identifiant nécessaire à la tenue du DMP, qui ne sera adopté qu'à l'issue de la phase de préfiguration ».
Il indique également que « l'expérience acquise pendant la phase de préfiguration permettra de rédiger un cahier des charges de généralisation du DMP. Les hébergeurs s'engagent à laisser toute latitude au GIP d'utiliser gratuitement les spécifications des démonstrateurs et de leurs développements spécifiques ainsi que les résultats de leur mise en oeuvre comme base du cahier des charges de généralisation ». Ce second cahier des charges servira de base à une nouvelle consultation, à laquelle pourront prendre part, non seulement les hébergeurs ayant participé aux phases de préfiguration, mais également tous les autres candidats potentiels ».
Cette phase devrait intervenir au second semestre 2006, avec la publication du décret général sur le DMP et du décret sur l'identification du patient, permettant l'élaboration d'un cahier des charges définitif.
Le choix définitif des hébergeurs du DMP devrait alors être connu vers le début du mois de septembre 2006.
c) Les phases de généralisation du dossier médical personnel
A partir de ce choix devrait débuter l'opération de généralisation du DMP, qui comprendrait deux phases. Le cahier des charges de l'appel d'offres lancé le 26 juillet 2005 indique que le modèle de financement des opérations de ces phases n'est pas encore arrêté.
Phase 3 : septembre à décembre 2006 : montée en charge du déploiement
Cette phase serait destinée à cibler le déploiement du DMP sur les personnes pour lesquelles les enjeux sont les plus importants, en particulier les personnes atteintes d'affections de longue durée. Il est ainsi envisagé d'en faire bénéficier environ 3 millions de personnes.
Phase 4 : à partir du début de l'année 2007 : généralisation du déploiement
A partir du début de l'année 2007 interviendrait la généralisation du DMP à l'ensemble des patients, afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi relative à l'assurance maladie.