B. RENFORCER LA COORDINATION EXISTANTE
1. Définir des objectifs et des indicateurs communs
Le renforcement de l'intégration du dispositif d'AEM passe par la définition d'objectifs et d'indicateurs communs.
Le périmètre de l'Action de l'Etat en mer reste assez flou et aucune des administrations concernées ne semble en avoir exactement la même définition . Alors que les Transports en ont une conception assez large, les Douanes n'y inscrivent que leur dispositif de surveillance aéromaritime.
Les indicateurs d'activités sont propres à chaque ministère. Comme cela a été confirmé à vos rapporteurs, les administrations n'ont pas de critère commun pour évaluer le temps de présence d'un navire à la mer. Les heures décomptées ont un caractère plus indemnitaire qu'opérationnel, ce qui rend l'unification du décompte très difficile.
Par conséquent, l'évaluation des moyens consacrés par l'Etat à cette politique est assez sommaire et difficile à piloter.
La mise en oeuvre de la loi organique n'apporte que des réponses partielles à ce problème.
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Action de l'Etat en mer et LOLF : la répartition des crédits Sous le régime de l'ordonnance de 1959, les crédits consacrés à l'action de l'Etat en mer dans le PLF 2005 sont répartis entre les agrégats suivants : - « marine » du budget du ministère de la Défense, dont le chapitre de fonctionnement isole des « actions de surveillance maritime » - « direction générale des douanes et des droits indirects » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avec une composante « protection et lutte contre les trafics illicites- surveillance aéromaritime » - et « mer et transports maritime » du fascicule Mer du budget du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer où les crédits consacrés aux moyens de fonctionnement de la flottille de surveillance, des cross, à la lutte contre la pollution du littoral sont identifiés. Sont également isolés les subventions à la SNSM et les crédits du secrétariat général de la mer. Cette présentation ne rend pas compte des moyens consacrés par chacune des administrations à cette politique qui sont évaluées comme suit, selon des modes de comptabilisation disparates : 300 millions d'euros pour la marine, 60 millions d'euros pour la douane et environ 100 millions d'euros pour le ministère de l `équipement. La présentation des crédits en format LOLF, d'après les PAP associés au PLF 2005, est la suivante : - La posture de sauvegarde est un des objectifs associés à l'action « préparation des forces navales » du programme « préparation et emploi des forces » doté de 20 milliards d'euros de la mission « défense » avec comme indicateur le taux de couverture des Zones économiques exclusives ; - La mission « transports » comprend un programme « sécurité et Affaires maritimes » doté de 244 ,8 millions d'euros décliné en quatre actions dont deux intéressent plus précisément l'AEM : « sécurité et sûreté maritimes » (150 millions d'euros ) et « action interministérielle de la mer » (27,8 millions d'euros ». Les indicateurs portent sur le nombre de personnes sauvées en mer au cours d'opérations coordonnées par les CROSS, la disponibilité des moyens de surveillance et le nombre d'infractions constatées lors de contrôles des pêches ; - la mission « développement et régulation économique » comprend un programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » doté de 1,4 milliards d'euros et dont une action « protection de l'espace national et européen », dotée de 454 millions d'euros, comprend les crédits consacrés à la surveillance de l'espace maritime. Les indicateurs associés sont relatifs à la présence des agents sur le terrain et à la disponibilité opérationnelle des moyens de surveillance. Si leur visibilité s'est accrue, le recensement des crédits AEM reste malaisé ; singulièrement au sein du budget de la défense, qui y consacre un montant significatif de crédits. La démarche la plus achevée a été opérée par le ministère des Transports qui fait figurer des moyens dans l'action ministérielle de la mer, de façon toutefois non exhaustive (les CROSS n'y figurent pas). |