DÉCRET N° 2003-960 DU 7 OCTOBRE 2003
( http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=351376&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 )
Décrets, arrêtés,
circulaires
Textes généraux
Ministère de la culture
et de la communication
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
NOR: MCCT0300762D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la
culture et de la communication,
Vu le traité instituant la
Communauté européenne, notamment ses articles 49 et 55 ;
Vu la
directive du Conseil des Communautés européennes 89/552/CEE du 3
octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres
relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion
télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du
Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ;
Vu l'accord sur
l'Espace économique européen et le protocole portant adaptation
dudit accord, ensemble le décret n° 94-43 du 1er février
1994 qui en porte publication ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 modifiée relative à la liberté de communication,
notamment le 1° de son article 27 et le 3° de son article 33 ;
Vu
le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des
articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication et fixant les principes
généraux définissant les obligations des éditeurs
de services en matière de publicité, de parrainage et de
télé-achat, modifié par le décret n° 2001-1331
du 28 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de
l'audiovisuel n° 2003-5 du 22 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat
(section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 8 du décret du 27 mars 1992
susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le
troisième alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :
« - édition littéraire sauf sur les
services de télévision exclusivement distribués par
câble ou diffusés par satellite ».
II. - Le
cinquième alinéa est supprimé [presse].
III. - Le
sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes
:
« - distribution pour les opérations commerciales de
promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le
territoire national, sauf dans les départements d'outre-mer et les
territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et
Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en
Nouvelle-Calédonie ».
IV. - Après le sixième
alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi
rédigé :
« Au sens du présent
décret, on entend par opération commerciale de promotion toute
offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou
toute organisation d'événement qui présente un
caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la
durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés,
de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des
qualités particulières des produits ou services ou des produits
ou prestations accessoires offerts. »
Article 2
L'intitulé du titre IV du décret du 27 mars 1992
susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Dispositions
transitoires et finales ».
Article 3
Après l'article 34 du décret du 27 mars 1992
susvisé, il est ajouté un article 34-1 ainsi rédigé
:
« Art. 34-1. - Par dérogation aux dispositions de
l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la
distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les
éditeurs de services de télévision à vocation
nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
»
Article 4
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.