DÉCRET 92-280 DU 27 MARS 1992
( http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHJJ.htm )
Décret pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
NOR : MICT9200113D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la
culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre
délégué à la communication,
Vu la directive du
Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant
à la coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à
l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;
Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à
l'emploi de la langue française ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
communication, et notamment le 1° de son article 27 ;
Vu l'avis du
Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-4 publié au Journal
officiel du 20 août 1991 ;
Vu l'avis du conseil général
de la Guyane en date du 26 juin 1991 ;
Vu l'avis du conseil
général de la Réunion en date du 17 juillet 1991 ;
Vu
l'avis émis le 26 septembre 1991 par le comité consultatif de la
Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi n°
88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu la lettre du 1er octobre 1991 par laquelle
le préfet de la région de Guadeloupe a demandé au
président du conseil général de la Guadeloupe de saisir
pour avis ledit conseil ;
Vu la lettre du 1er octobre 1991 par laquelle le
préfet de la région Martinique a demandé au
président du conseil général de la Martinique de saisir
pour avis ledit conseil ;
Vu l'avis du conseil général de
Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 novembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat
(section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le présent décret est applicable aux organismes du secteur public et des différentes catégories de services autorisés de télévision diffusés en clair par voie hertzienne, terrestre ou par satellite.
TITRE Ier : Publicité.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2
Pour l'application du présent décret, constitue une
publicité toute forme de message télévisé
diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue
soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont
présentés sous leur appellation générique, dans le
cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de
profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une
entreprise publique ou privée.
Cette définition n'inclut pas
les offres directes au public en vue de la vente, de l'achat ou de la location
de produits ou en vue de la fourniture de services contre
rémunération.
Article 3
La publicité doit être conforme aux exigences de
véracité, de décence et de respect de la dignité de
la personne humaine.
Elle ne peut porter atteinte au crédit de
l'Etat.
Article 4
La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement.
Article 5
La publicité ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs.
Article 6
La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs . Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs est interdite.
Article 7
La publicité ne doit pas porter préjudice
aux mineurs
. A cette fin, elle ne doit pas :
1° Inciter
directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en
exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ;
2° Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou
des tiers d'acheter les produits ou les services concernés ;
3°
Exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs
ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ;
4°
Présenter sans motif légitime des mineurs en situation
dangereuse.
Article 8
Est interdite la publicité concernant, d'une part, les
produits dont la publicité télévisée fait l'objet
d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et
secteurs économiques suivants :
-
boisson
comprenant
plus de 1,2 degré d'alcool ;
-
édition
littéraire
;
-
cinéma
;
-
presse
;
-
distribution
, sauf dans les
départements et territoires d'outre-mer ainsi que les
collectivités territoriales de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 9
La publicité clandestine est interdite. Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
Article 10
La publicité ne doit pas utiliser des techniques subliminales.
Article 11
La publicité ne doit faire appel ni visuellement ni oralement à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualité.
CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.
Article 12
Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Article 13
Les messages publicitaires doivent être diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service par la société ou le service. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux sociétés ou services qui comptent au nombre de leurs obligations la programmation d'émissions à caractère régional. Elle ne fait pas non plus obstacle à la réalisation, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans des zones géographiquement limitées, d'échanges de messages entre annonceurs à des fins d'expérimentation commerciale.
Article 14
Les messages publicitaires ou les séquences de messages
publicitaires doivent être
aisément identifiables comme
tels et nettement séparés du reste du programme
, avant
comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables
à leurs caractéristiques optiques et acoustiques.
Les messages
d'intérêt général à caractère non
publicitaire tels que ceux diffusés dans le cadre des campagnes des
organisations caritatives et des campagnes d'information des administrations
peuvent être insérés, le cas échéant, dans
les séquences publicitaires.
Le volume sonore des séquences
publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et
qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du
programme.
Article 15
Sous réserve des dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et sans préjudice des dispositions particulières applicables à chaque organisme ou service mentionné à l'article 1er, la publicité est diffusée dans les conditions suivantes :
I - Les messages publicitaires sont insérés
entre les émissions
. Toutefois, ils peuvent être
insérés dans les émissions, à condition de ne pas
porter atteinte à l'intégrité et à la valeur de ces
émissions, de tenir compte des interruptions naturelles du programme
ainsi que de sa durée et de sa nature, et de ne pas porter atteinte aux
droits des ayants droit.
Dans le cas prévus ci-dessus, une
période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre deux
interruptions successives à l'intérieur d'une émission.
II. - Lorsque les émissions se composent de parties autonomes ou dans les émissions sportives et dans celles retransmettant des événements et des spectacles comprenant des intervalles, les messages publicitaires sont insérés entre ces parties autonomes ou dans ces intervalles.
III. - La diffusion des journaux télévisés, des magazines d'actualité, des émissions religieuses et des émissions pour enfants, dont la durée est inférieure à trente minutes, ne peut être interrompue par des messages publicitaires. Lorsque leur durée est égale ou supérieure à trente minutes, les dispositions prévues aux I et II ci-dessus sont applicables.
IV. - Lorsque la diffusion d'une oeuvre cinématographique est interrompue par la publicité, celle-ci ne peut comporter des messages d'une durée totale supérieure à six minutes.
Article 16
Aucune publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux.
TITRE II : Parrainage
Article 17
Pour l'application du présent décret, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d' oeuvres audiovisuelles, au financement d'émissions télévisées, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations.
Article 18
Les émissions télévisées
parrainées doivent répondre aux exigences suivantes :
I - Leur
contenu et leur programmation ne peuvent, en aucun cas, être
influencés par le parrain dans des conditions susceptibles de porter
atteinte à la responsabilité et à l'indépendance
éditoriale de la société ou du service de
télévision.
II. - Elles ne doivent pas inciter à
l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un
tiers et ne peuvent en particulier comporter des références
promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.
III.
- Elles doivent être clairement identifiées en tant que telles au
début ou à la fin de l'émission parrainée.
Cette
identification peut se faire par le nom du parrain, sa dénomination, sa
raison sociale, son secteur d'activités, ses marques, ou par les
facteurs d'image et les signes distinctifs qui lui sont habituellement
associés tels que sigle, logotype et indicatif sonore, à
l'exclusion de tout slogan publicitaire et de la présentation du produit
lui-même ou de son conditionnement.
Toutefois, lorsque le parrainage est destiné à
financer une émission de jeux ou de concours, des produits ou services
du parrain pourront, sous réserve de ne faire l'objet d'aucun argument
publicitaire, être remis gratuitement aux particuliers à titre de
lots.
IV. - Au cours de l'émission parrainée et dans les
bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure
où elle reste ponctuelle et discrète, se borne à rappeler
la contribution apportée par celui-ci et ne recourt pas à
d'autres moyens d'identification que ceux mentionnés au III
ci-dessus.
Article 19
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de médicaments uniquement disponibles sur prescription médicale ou la fourniture de traitements médicaux uniquement disponibles sur prescription médicale.
Article 20
Les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent être parrainés.