CONCLUSION GÉNÉRALE ET PERSPECTIVES
PERSPECTIVES
Dans cette étude, nous avons examiné l'effet des modifications récentes de la réglementation de la publicité et l'impact possible des nouvelles modifications qui pourraient intervenir dans les prochaines années : assouplissement des contingents en volume horaire, ouverture plus large de secteurs annonceurs qui ont pas été ou pas totalement été ouverts par le décret du 7 octobre 2003 (livre, cinéma, distribution).
Mais plus généralement, il faut mentionner avant de conclure que de nombreux autres projets, visant, dans leur majorité, à assouplir la réglementation sur la publicité, et notamment sur la publicité télévisée, sont actuellement en cours, aux niveaux français et européens.
Du côté renforcement des restrictions, un seul projet à signaler : le renforcement de la protection des mineurs vis-à-vis de l'obésité . Le Royaume-Uni envisage d'interdire la publicité alimentaire dans les programmes pour enfants. Les parlementaires français réfléchissent à des mesures moins radicales mais inspirées par le même souci ; les professionnels de la publicité, de l'agroalimentaire et de la télévision mettent de leurs côtés en place un renforcement de l'autorégulation et de l'autodiscipline, pour tenter de prévenir les mesures réglementaires.
Examinons à présent quelques projets de libéralisation.
PUBLICITÉ POUR LE VIN
En France, l'UMP et le PS ont déposé chacun en avril 2004 une proposition de loi visant assouplir la loi Evin de manière à distinguer le vin des autres alcools en matière de publicité . Les députés des deux formations reprochent en effet à la loi Evin de ne pas établir de distinction entre le vin et les alcools forts. Les deux partis politiques mettent notamment en avant la concurrence des vins étrangers pour exclure le vin de certaines dispositions de la loi Evin. L'UMP souhaite notamment exclure le vin «des dispositions relatives aux opérations de parrainages et aux opérations de mécénat, des dispositions relatives à la propagande ou à la publicité indirecte et de celles relatives au contenu de la publicité».
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Réglementation de la publicité pour les boissons alcoolisées La loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme réglemente de manière stricte la publicité en faveur des boissons dont le degré d'alcool dépasse 1,2 degré. Le Sénat a adopté, le 6 mai 2004, un amendement au projet de loi sur le développement des territoires ruraux qui autorise la publicité collective pour le vin, par dérogation à la loi Evin . Désormais, une publicité pourra « comporter des références aux terroirs de production » et, pour les produits sous appellation d'origine ou sous indication géographique, « comporter des références aux caractéristiques sensorielles et organoleptiques du produit ». Ceci permettra en particulier la publicité collective pour une région ou une appellation vinicole. Pour la première fois depuis la mise en application de la loi Evin, des organisations interprofessionnelles d'une région viticole avaient en effet été mises en cause par les tribunaux pour leurs campagnes publicitaires. Les dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliques étant réservées à un produit déterminé, toute publicité collective pour un ensemble de produits était plus difficile à envisager. Or les organisations interprofessionnelles ont notamment pour mission de « contribuer à la promotion de leurs produits » (article L. 632-1 du Code rural). Il apparaissait donc difficile pour les organisations interprofessionnelles d'une région viticole de pouvoir répondre à cette obligation en respectant les dispositions de la loi Evin. L'amendement adopté par le Sénat permettra également de distinguer le vin des autres boissons alcoolisées dans l'accès à la publicité . La réglementation vise à ne plus soumettre aux restrictions en matière de publicité les « boissons agricoles » régies par l'article 32 du traité instituant la Communauté européenne (dont le vin mais aussi le cidre). Il est également proposé d' autoriser les opérations de parrainage par ces boissons agricoles . Au niveau communautaire, deux affaires relatives au régime français en matière de publicité en faveur des boissons alcoolisées sont actuellement pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes . Les parties qui négocient l'acquisition des droits télévisuels de manifestations sportives visant « spécifiquement le public français » doivent recourir à tous les « moyens disponibles » pour éviter que n'apparaissent des publicités pour boissons alcoolisées lors des retransmissions. La Cour doit donc déterminer si la réglementation française qui interdit la publicité à la télévision pour les boissons alcoolisées , qu'elle soit directe sous forme de spots ou encore indirecte sous forme de panneaux publicitaires dans l'enceinte des stades, est conforme à la directive Télévision sans frontières et à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne. |