N° 413
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2005 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur l' évaluation de l' impact de la libéralisation de la publicité télévisée et les perspectives ainsi ouvertes pour l'ensemble des acteurs concernés,
Par M. Philippe LEROY,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Joël Bourdin, président ; M. Pierre André, Mme Évelyne Didier, MM. Joseph Kergueris, Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; MM. Yvon Collin, Claude Saunier, secrétaires ; MM. Bernard Angels, Gérard Bailly, Yves Fréville, Yves Krattinger, Philippe Leroy, Marcel Lesbros, Jean-Luc Miraux, Daniel Soulage .
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AVANT-PROPOS
Le présent rapport, qui s'appuie sur une étude approfondie réalisée par le Bureau d'Informations et de Prévisions Économiques (BIPE) à la demande du Service des études économiques du Sénat, est issu de l'ambition de proposer une évaluation des mesures tendant à ouvrir le domaine de la publicité télévisée à des secteurs jusqu'alors interdits (distribution, presse, cinéma, livre).
C'est par un décret du 7 octobre 2003 qu'est intervenue cette libéralisation du marché de la publicité télévisée, à la suite de mises en demeure adressées à notre pays, en ce sens, par la Commission européenne.
La date d'effet de la mesure - le 1 er janvier 2004 - est suffisamment peu éloignée dans le temps pour que l'actualité d'une évaluation demeure pleine et entière, d'autant que le décret dont s'agit n'a été accompagné, en son temps, d'aucune présentation vraiment complète de ses impacts 1 ( * ) , même si la consultation préalable à son adoption a pu faire apparaître l' existence d'enjeux considérables .
On peut à ce propos citer le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui avait alors exprimé son souci « de concilier le principe d'égalité de traitement des opérateurs, d'une part, et les enjeux de pluralisme et de concurrence sur les marchés de la télévision et de la publicité télévisée, d'autre part, en tenant compte des caractéristiques et de l'état du développement du paysage audiovisuel français. »
Cet enjeu semblait d'ailleurs d'emblée dépasser le seul champ de l'audiovisuel pour concerner l'ensemble des médias (radios, presse,...).
Question d'importance donc, la déréglementation de la publicité télévisée résultant du décret de 2003 n'est d'ailleurs probablement pas parvenue à son terme. Que ce soit du fait de questions juridiques, de sa portée encore relativement limitée ou des perspectives d'évolution ouvertes par l'essor de nouveaux vecteurs et technologies de communication, des étapes supplémentaires interviendront sans doute.
En bref, tout invitait à entreprendre un travail d'évaluation du processus, d'autant que notre Haute Assemblée dispose, grâce aux travaux remarquables de ses Commissions des affaires culturelles et des finances, d'une forte tradition d'intérêt et d'expertise sur les politiques publiques consacrées à l'audiovisuel et aux autres médias.
La publicité joue un rôle fondamental dans le financement des médias. L'ouverture aux secteurs interdits aurait pu contribuer à combler une partie du retard de leurs recettes publicitaires, révélé par les comparaisons internationales.
Un début de rattrapage se produira mais il sera modéré dans son ampleur, notamment du fait des conditions restrictives qui ont été choisies.
Celles-ci sont à l'image d'une réglementation de la publicité télévisée qui est globalement (à l'exception notable de la publicité sur les chaînes du secteur public) plus sévère qu'à l'étranger .
Cette relative rigueur , qui tend à être continûment atténuée par la force des choses, s'explique sur le terrain économique par un objectif de préservation des équilibres des différents médias .
S'il faut s'interroger sur l'efficacité de la réglementation pour atteindre cet objectif (un système de redistribution semblant plus efficient), celui-ci n'est évidemment pas en cause.
Bien au contraire, l'évaluation exposée dans le présent rapport insiste sur la nécessité d'accompagner la déréglementation de la publicité télévisée afin de compenser ses effets sur les médias , qui seront nettement asymétriques .
Sans doute, faudra-t-il à l'avenir mieux prendre en compte les dynamiques spontanées d'un marché publicitaire qui ne favorisent pas toujours assez le maintien du pluralisme culturel .
La recommandation formulée par le CSA « d'engager très rapidement une réflexion sur l'évolution des ressources des chaînes publiques, en examinant en particulier les possibilités d'adopter des mesures compensatoires, leur permettant ainsi de maintenir leur place dans le paysage audiovisuel » doit être suivie d'effets.
Pour votre rapporteur, elle doit être élargie à l'ensemble des médias (radio, presse...) et entrer pleinement en compte dans les approches visant à assurer le développement de la production audiovisuelle.
Les quelques problématiques abordées dans le présent rapport et les pistes qu'il explore n'ont d'autre vocation que de contribuer à cette nécessaire réflexion.
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* 1 Qui, compte tenu du caractère progressif de l'ouverture réalisée, se déploieront dans les années à venir avec une ampleur croissante.