D. LES CONDITIONS POSÉES PAR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ET L'UNION EUROPÉENNE
1. La coopération avec le tribunal pénal international
Cette coopération demeure une exigence essentielle et la condition obligée de l'adhésion au partenariat pour la paix de l'OTAN et à l'ouverture d'un ASA.
Des progrès substantiels sont intervenus depuis janvier 2005, avec des redditions volontaires et transferts à La Haye d'inculpés bosno-serbes (Savo Todovic, Gojko Jankovic, Drago Nikolic, le général Pandurevic). Les autorités de Banja Luka coopèrent avec Belgrade et la communauté internationale en ce sens.
Cependant, les deux plus importants criminels de guerre encore recherchés, Radko Mladic et Radovan Karadzic, sont toujours en fuite dix années après le massacre de Srebrenica. Leur reddition est posée comme préalable à la conclusion de tout accord avec l'Union européenne.
Au-delà de cette coopération avec le TPIY, il faut souligner la nécessité de mener une véritable réconciliation nationale . L'actuel Président de la Republika Sprska, Dragan Cavic, est le premier dirigeant a avoir publiquement ouvert le débat de la responsabilité des Bosno-Serbes dans le massacre de Srebrenica, en reconnaissant que cette tragédie « représente une page sombre de l'histoire du peuple serbe » en juin 2004. Il s'est exprimé au moment de la remise du rapport d'une commission créée au sein de la Republika Sprska pour faire la lumière sur les évènements de Srebrenica, et composée de magistrats bosno-serbes, de juristes, d'un représentant des victimes et d'un expert international. Cette commission a établi la participation au massacre de plusieurs milliers de personnes d'unités militaires et policières de la Republika Srpska.
Le Haut Représentant a salué les conclusions de ce rapport en expliquant que la « dynamique d'obstruction à l'égard des crimes de guerre avait été remplacée par une dynamique de coopération plus grande » de la part des Bosno-Serbes. Toutefois, un important chemin reste à parcourir pour aboutir à une réconciliation entre les différents peuples constituants de la Bosnie-Herzégovine.
2. Les conditions posées à l'ouverture d'un accord de stabilisation et d'association
En confirmant la vocation européenne des Balkans, le Conseil européen de Thessalonique (19-21 juin 2003) avait précisé les conditions à remplir par la Bosnie-Herzégovine pour ouvrir les négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association : réformes de l'administration et de la justice et unification de son espace économique.
|
Le processus de stabilisation et d'association (PSA) Le processus de stabilisation et d'association (PSA) lancé lors du sommet de Zagreb le 24 novembre 2000, sous présidence française, vise à renforcer la coopération entre les pays des Balkans et à créer des liens solides entre chacun de ces pays et l'Union européenne. Il repose sur un programme d'assistance financière CARDS (4,65 milliards d'euros pour la période 2000-2006) et sur la conclusion d'accords de stabilisation et d'association (ASA) entre l'Union européenne et chacun des pays des Balkans occidentaux. Ces derniers s'engagent ainsi à appliquer l'acquis communautaire, à respecter les critères politiques de l'Union européenne (institutions démocratiques, droits de l'homme, protection des minorités, obligations internationales -TPIY-accords de paix - règlement de la question des réfugiés et des personnes déplacées, respect des frontières internationales), enfin à coopérer entre eux dans la voie de la réconciliation. Politiquement, la mise en place d'un ASA est un passage obligé vers une éventuelle adhésion à l'OTAN. Source : Présidence luxembourgeoise - Relations avec les Balkans occidentaux - janvier 2005. |
Une étude de faisabilité, présentée en novembre 2003 au gouvernement bosnien, concluait que la Bosnie-Herzégovine avait accompli des progrès considérables en termes de stabilisation, que la plupart des litiges relatifs aux biens immobiliers avaient été réglés, que de nombreux réfugiés étaient rentrés, que des mesures avaient été prises pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, que les infrastructures étaient en grande partie remises en état, et que la monnaie était stable. Elle mettait cependant en valeur plusieurs problèmes : le pays n'avait toujours pas assumé toutes ses responsabilités en matière de gouvernement, l'économie restait faible et dépendante de l'aide extérieure et la capacité technique pour mettre en oeuvre un ASA insuffisamment développée.
Le rapport de la Commission énumérait, en conclusion, seize points précis à satisfaire par la Bosnie-Herzégovine pour pouvoir négocier un ASA, allant du respect des engagements internationaux à la réforme de l'audiovisuel public.
|
Les priorités d'action définies par la Commission européenne 1 - Respect de la conditionnalité en vigueur et des obligations internationales (notamment coopération avec le TPIY) 2 - Une gouvernance plus efficace (ministères centraux opérationnels) 3 - Une administration publique plus efficace (notamment police, santé) 4 - Intégration européenne (fonctionnement de la direction pour l'intégration européenne) 5 - Législation efficace en matière de défense des droits de l'homme (retour des réfugiés, fonctionnement de la Cour constitutionnelle) 6 - Un pouvoir judiciaire efficace (indépendance des juges et procureurs) 7 - Lutte contre la criminalité, notamment la criminalité organisée (service de renseignement, restructuration de la police) 8 - Droit d'asile et migration (bon fonctionnement des structures) 9 - Réforme de la douane et de la fiscalité (progrès en matière de fiscalité indirecte) 10 - Législation budgétaire (adoption d'une loi budgétaire) 11 - Pratique budgétaire (répertorier les revenus des pouvoirs publics) 12 - Des statistiques fiables (loi sur les statistiques) 13 - Une politique commerciale cohérente 14 - Marché intégré de l'énergie (plans d'action au niveau des Entités) 15 - Développement de l'espace économique unique (mise en place d'un conseil de la concurrence, créer un registre unique des entreprises) 16 - Service public de radio-télédiffusion (adopter une législation conforme aux normes européennes et internationales ; assurer la viabilité d'un service public national unique de radio-télédiffusion). Source : rapport de la Commission au Conseil sur l'état d'avancement de la Bosnie-Herzégovine - novembre 2003 |
Dans un document de travail rendu public en mars 2004, la Commission dressait un bilan mitigé des résultats obtenus en Bosnie-Herzégovine . Parmi les 16 points de réforme recensés par la Commission, seuls ceux portant sur des points techniques du programme de stabilisation et d'association avaient enregistré quelques progrès (ex : loi sur l'autorité chargée de la fiscalité indirecte contenant des dispositions créant quatre offices régionaux). Elle regrettait le manque de volonté politique et de détermination pour réaliser l'ensemble des priorités recensées dans l'étude de faisabilité.
Malgré l'architecture institutionnelle complexe de la Bosnie, la Commission semblait cependant optimiste en début d'année 2005 , compte tenu de l'avancée de points cruciaux (notamment la coopération avec le TPIY) sur la capacité de la Bosnie-Herzégovine à commencer en 2005 la négociation d'un accord de stabilisation et d'association (ASA). Seuls deux points importants posaient encore problème : la réforme de la police et l'adoption d'une loi sur l'audiovisuel public.