d) L'harmonisation des indicateurs des programmes de la mission « Aide publique au développement »
La mission interministérielle « Aide publique au développement » est composé de deux programmes ministériels correspondant à deux réseaux d'aide différents : le premier programme « Aide économique et financière au développement » relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ; le second programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » relève du ministère des affaires étrangères.
Dans la mesure où la finalité de l'aide publique française au développement poursuit en partie des objectifs communs, une certaine harmonisation semble souhaitable entre les deux programmes de cette mission.
En particulier, deux des indicateurs de ciblage de l'aide vers les pays définis comme prioritaires sont très proches, mais ne recouvrent pas exactement la même liste de pays :
- s'agissant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie; il s'agit de la part des ressources affectées aux « zones prioritaires (Afrique subsaharienne, zone de solidarité prioritaire » (indicateur n° 2 de l'objectif n° 1) ;
- pour sa part, le ministère des affaires étrangères a retenu « la proportion de l'aide [qu'il gère] dirigée vers les pays les moins avancés et l'Afrique subsaharienne ».
Une harmonisation semble nécessaire, ne serait-ce que pour permettre au Parlement de disposer de données consolidées au niveau de la mission.
e) La nécessaire homogénéité des indicateurs relatifs à l'insertion professionnelle dans le domaine de l'enseignement et de la recherche
La mission « Recherche et enseignement supérieur » est formée de douze programmes, traduisant notamment les actions conduites en ce domaine par les différents ministères, conformément à la règle du caractère ministériel des programmes.
Au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », votre commission des finances estime qu'il convient de parvenir à des indicateurs harmonisés, voire communs, sur des sujets transversaux, en particulier l'insertion professionnelle dans le domaine de l'enseignement et de la recherche et les publications scientifiques.
S'agissant de l'insertion professionnelle dans le domaine de l'enseignement et de la recherche , celle-ci est mesurée trois ans après la sortie de formation initiale pour les jeunes diplômés ayant trouvé un emploi dans le programme « Formation supérieure et recherche universitaire » (indicateur n° 1 de l'objectif n° 1). Ce même délai est abaissé à six mois pour les titulaires d'un doctorat (indicateur n° 2 de l'objectif n° 4 du programme « Orientation et pilotage de la recherche »). Le délai retenu n'atteint plus que trois mois pour les étudiants formés dans le domaine de l'énergie par l'Institut français du pétrole et de l'Ecole nationale supérieur du pétrole et des moteurs (indicateur n° 1 de l'objectif n° 6 du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie ») ainsi que pour ceux relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles (indicateur n° 1 de l'objectif n° 1 « Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international » du programme « Enseignement supérieur et recherche agricole »).
En outre, il est choisi une approche en termes non plus de délais, mais de stocks et de flux, en ce qui concerne l'indicateur n° 1 (« Nombre d'anciens élèves-chercheurs des écoles financées par le programme ayant trouvé un emploi ») de l'objectif n° 4 « Former les docteurs dont les entreprises ont besoin » du programme « Recherche industrielle ». Le mode de calcul retenu consiste en des enquêtes annuelles révélant le nombre d'anciens élèves chercheurs (docteurs) des écoles des mines et de télécommunications ayant trouvé, au cours de l'année passée, un emploi dans l'entreprise. Cette méthode semble devoir soulever des difficultés : il s'agit d'ingénieurs dont la quasi totalité, sans être docteurs, trouverait un emploi, posant ainsi la question de la plus-value que représente alors un titre universitaire. De ce point de vue l'indicateur n° 1 de l'objectif n° 1 du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » est plus intéressant car il concerne des étudiants qui n'ont qu'un diplôme universitaire (master ou doctorat).
Ces indicateurs d'insertion professionnelle sont utiles, même s'ils dépendent en partie du contexte démographique et économique. Une harmonisation, y compris dans le mode de calcul retenu, pourrait s'effectuer sur la base d'un délai moyen plus homogène. Ces choix doivent être davantage justifiés, surtout s'il s'avère plus pertinent de ne pas retenir un délai unique. Il convient en outre de compléter ces données avec des indicateurs de dispersion .
Une harmonisation des indicateurs d'évaluation de la production et de la reconnaissance scientifiques est également souhaitable, sur la base des standards internationaux . A la différence des indicateurs d'évaluation de l'insertion professionnelle, une telle harmonisation a déjà été largement conduite dès la phase d'élaboration des avant-PAP, ce dont votre commission des finances se félicite.
Parmi les bons exemples, l'objectif n° 6 du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » vise à « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international ». Les deux indicateurs complémentaires proposés, « de production » et « de reconnaissance » scientifiques, mesurent, d'une part, la proportion des laboratoires universitaires dans le nombre d'articles publiés dans des revues scientifiques de rang A (évaluation de la production), et proposent, d'autre part, d'élaborer des indices de citation et de citation relatifs (évaluation de la « reconnaissance scientifique », c'est-à-dire qualitative). L'élaboration de ces indicateurs se réfère aux normes internationales. Elle peut s'appuyer sur la base de données internationale de l'observatoire des sciences et techniques.
Des indicateurs quasi-identiques ont été élaborés pour les programmes « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » (indicateurs n° s 1 et 2 de l'objectif n° 1) et « Recherche spatiale » (indicateurs n° s 1 et 2 de l'objectif n° 1). En revanche, une harmonisation en ce sens est souhaitable pour le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions », s'agissant des indicateurs corrélés à l'objectif n° 1.
Dans le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », les indicateurs associés à l'objectif n° 1 sont très proches. Ils sont complétés utilement par un indicateur de « réactivité scientifique des établissements » (indicateur n° 2 de l'objectif n° 2), proposant un ciblage - autour de thématiques toutefois définies peut-être trop largement - dans les secteurs prioritaires jugés stratégiques (sciences du vivant, nanotechnologies).