b) Les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale »
Dans son rapport d'information précité sur la nouvelle architecture des lois de finances, après avoir indiqué que la création d'une mission interministérielle sécurité « n'impliquerait en aucune façon la remise en cause du statut militaire de la gendarmerie », votre commission des finances indiquait : « La mise en place de la LOLF traduisant la recherche d'une performance accrue de l'action publique , il importe également de parvenir à une structuration comparable par actions et à une définition commune des objectifs et des indicateurs associés à ces deux programmes . Cette présentation doit garantir la cohérence de la politique publique de sécurité et permettre de disposer de données globales pour pouvoir effectuer, le cas échéant, des comparaisons en vue d'éventuels redéploiements de crédits » 78 ( * ) .
Comme le démontre le tableau ci-après, force est de constater qu'il n'existe pas à ce stade de définition commune ou comparable des objectifs et indicateurs.
Votre commission des finances demande en conséquence qu'il soit procédé aux harmonisations nécessaires, lesquelles semblent pouvoir être opérées à brève échéance d'ici le dépôt du projet de loi de finances pour 2006, y compris dans les intitulés.
On remarquera, entre autres éléments, s'agissant du taux de dépistages positifs d'alcoolémie, que l'avant projet-annuel de performance (PAP) fixe comme cible, pour la police nationale, une progression et, pour la gendarmerie, une baisse. Selon les informations communiquées lors de l'audition par votre commission des finances des responsables des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » 79 ( * ) , cette divergence s'expliquerait par la volonté de la police nationale de mettre l'accent sur des contrôles plus ciblés (d'où une hausse attendue des infractions constatées), alors que la gendarmerie nationale tend à privilégier la prévention dont l'efficacité conduit à la diminution des infractions constatées. De fait, votre commission des finances estime que la mesure de l'efficacité des mesures de police conduit plutôt à cibler davantage les contrôles et à constater un nombre plus élevé d'infractions.
Par ailleurs, le choix a été fait de maintenir les crédits relatifs au logement des gendarmes au sein de la mission défense, et non dans la mission sécurité, comme c'est le cas pour la police. La logique qui sous-tend cette différence de choix n'apparaît pas clairement à votre commission des finances.
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ACTIONS |
Déclinaison dans le programme Police nationale en objectifs et indicateurs |
Déclinaison dans le programme Gendarmerie nationale en objectifs et indicateurs |
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Intitulé « Police »
Action 1 :
Action 2 :
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Objectif n° 1 (Action 1) Optimiser la capacité opérationnelle des forces employées en maintien de l'ordre - Indicateur n° 1 : Indice de disponibilité des forces de maintien de l'ordre - Indicateur n° 2 : Taux d'encadrement des manifestants à Paris (nombre de policiers et de gendarmes déployés / nombre de manifestants) (Indicateur de la Préfecture de Police) |
Objectif n° 3 Contribuer au maintien et au rétablissement de l'ordre public - Indicateur n° 1 : Nombre moyen annuel de jours de déplacement par Escadron de gendarmerie mobile (EGM) - Indicateur n° 2 : Nombre moyen d'EGM employés chaque jour au maintien de l'ordre - Indicateur n° 3 : Nombre de jours de sécurité générale rapporté au nombre de jours d'emploi |
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Intitulé « Gendarmerie »
Action 1 :
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Objectif n° 1 (Action 2) Adapter la présence policière sur la voie publique aux réalités de la délinquance (horaires) - Indicateur n° 1 : Taux de présence policière sur la voie publique - Indicateur n° 2 : Corrélation entre le taux de présence sur la voie publique et la délinquance constatée par tranche horaire |
Objectif n° 2 Assurer et garantir un même niveau de sécurité dans tous les espaces - Indicateur n° 1 : Taux d'intervention nocturne dans un délai supérieur à 30 minutes - Indicateur n° 2 : Part de l'activité à l'extérieur de l'unité sur l'activité totale |
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Objectif n° 2 ( Action 2 ) Améliorer le taux d'identification des auteurs d'infraction de voie publique - Indicateur n° 1 : Taux d'élucidation des délits de voie publique - Indicateur n° 2 : Évolution annuelle du nombre de faits élucidés de voie publique |
Objectif n° 1 Renforcer l'efficacité dans la lutte contre toutes les formes de délinquance - Indicateur n° 1 : Nombre de faits de voie publique constatés rapporté au nombre de gendarmes disponibles - Indicateur n° 2 : Taux de criminalité de voie publique |
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Objectif n° 4 Assurer la protection générale de l'appareil d'Etat - Indicateur n° 1 : Nombre d'escadrons de gendarmerie mobile (EGM) en protection par jour |
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Intitulé « Police »
Action 3 :
Intitulé « Gendarmerie »
Action 2 :
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Objectif n° 1 Renforcer les actions préventives et de contrôle pour participer à la sécurisation des voies de circulation - Indicateur n° 1 : Pourcentage de dépistages positifs d'alcoolémie par rapport au nombre total de dépistages - Indicateur n° 2 : Pourcentage de dépistages positifs de produits stupéfiants par rapport au nombre total de dépistages - Indicateur n° 3 : Ratio d'infractions par heure radar (hors contrôle sanction automatisé) |
Objectif n° 1 Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière (concourant à la politique transversale sécurité routière) - Indicateur n° 1 : Taux de dépistage positif d'alcoolémie - Indicateur n° 2 : Nombre accidents, tués, blessés - Indicateur n° 3 : Nombre de contrôles positifs radar (hors contrôles sanctionnés automatisés) par heure gendarme |
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Intitulé « Police »
Action 5 :
Intitulé « Gendarmerie »
Action 3 :
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Objectif n° 1 Améliorer l'élucidation des crimes et délits, l'interpellation de leurs auteurs, la lutte contre la criminalité organisée sous toutes ses formes - Indicateur n° 1 : Taux d'élucidation global et détaillé pour chacune des quatre grandes catégories d'infractions de l'état 4001 |
Objectif n° 1 Améliorer le taux d'élucidation - Indicateur n° 1 : Taux d'élucidation pour l'ensemble formé par les 4 grands agrégats de la délinquance |
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Intitulé « Police »
Action 6 :
Intitulé « Gendarmerie »
Action 4 :
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Objectif n° 1 Optimiser l'emploi des ressources afin d'assurer au mieux les actions opérationnelles de la Police nationale - Indicateur n° 1 : Total des jours fonctionnaires en formations continues prioritaires / total des jours fonctionnaires en formation continue - Indicateur n° 2 : Pourcentage de policiers affectés en zone couverte par ACROPOL - Indicateur n° 3 : Taux d'indisponibilité des véhicules - Indicateur n° 4 : Pourcentage du montant de l'action 6 par rapport au montant total du programme |
Objectif n° 1 Optimiser l'emploi des moyens et des personnels - Indicateur n° 1 : Effectif moyen réalisé par rapport à l'effectif prévu en gestion - Indicateur n° 1 : Pourcentage de réalisation des objectifs de formation collective fixés par la loi de programmation militaire - Indicateur n° 3 : taux de réalisation des matériels |
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Actions particulières à chaque corps « Police »
Action 4 :
« Gendarmerie »
Action 5 :
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Objectif n° 1 Contribuer pour ce qui relève de la Police nationale, à l'amélioration des reconduites à la frontière - Indicateur n° 1 : Coût moyen d'un éloignement police - Indicateur n° 2 : Nombre d'éloignements effectifs Objectif n° 2 Améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière organisée - Indicateur n° 1 : Interpellation d'aidants |
Objectif n° 1 Assurer des missions militaires de protection et de contrôle - Indicateur n° 1 : Part de l'activité consacrée aux missions militaires de protection et de contrôle Objectif n° 2 contribuer à l'action civile et militaire de la France à l'étranger - Indicateur n° 1 : Nombre de jours-gendarmes (J/g) projetés en opérations extérieures (OPEX) (dont force de gendarmerie européenne et Force de police européenne) |
* 78 Sénat, rapport d'information n° 292 (2003-2004), page 32.
* 79 Cf. compte-rendu de l'audition en annexe.