C. RENFORCER LA COHÉRENCE DE L'ACTION PUBLIQUE
La cohérence de l'action publique devrait pouvoir être perçue par une évaluation globale, pour chaque secteur d'intervention. Celle-ci suppose d'améliorer la coordination entre les objectifs et les indicateurs relevant de programmes ayant une finalité commune ou proche . La cohérence de l'action publique requiert aussi une réponse adaptée et cohérente à la problématique commune des fonctions soutien et, enfin, une meilleure association des acteurs de terrain.
1. Le défaut d'évaluation globale de la politique publique
L'évaluation globale de la politique publique, secteur d'intervention par secteur d'intervention, n'est pas chose aisée. En effet, les objectifs et indicateurs doivent être choisis en fonction de la capacité du programme correspondant à les infléchir. Votre commission des finances a précédemment relevé l'impératif d'éviter les mesures de la performance sur lesquelles les moyens mis à la disposition du programme en cause ne comporteraient pas de leviers d'action 72 ( * ) .
Il en résulte une difficulté indéniable. Certaines missions publiques sont partagées entre plusieurs acteurs : Etat, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, principalement . Cela a été relevé à propos de la mission « Santé » et de son programme « Santé publique et prévention », dont un nombre non négligeable de mesures de performance concerne davantage l'assurance maladie que l'Etat.
Comme l'a relevé votre commission des finances, la nécessaire évaluation de la performance des organismes de sécurité sociale trouve naturellement sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale 73 ( * ) , non dans la loi de finances, dès lors que le budget de l'Etat n'est pas en cause.
Pour autant, l'Etat - en l'occurrence la mission « Santé » - n'est pas totalement extérieur à une politique qu'il inspire à défaut d'en être l'opérateur direct et principal.
L'Etat peut-il alors être totalement étranger à la performance réalisée par les organismes sociaux, qui pourraient, le moment venu, faire valoir que leur action s'inscrit dans le cadre d'une législation et d'une réglementation et, plus globalement, d'une politique prescrites au niveau central ?
Sur le même registre, la décentralisation accroît les partages de compétences et de responsabilités, notamment dans le domaine social et aussi pour les transports ou la formation professionnelle, par exemple.
Le citoyen soucieux d'évaluer la performance publique dans le domaine des transports pourrait assimiler des compétences partagées à une certaine forme préjudiciable de dilution des responsabilités. De fait, le débat politique laisse apparaître des divergences d'appréciation concernant le parallélisme entre transferts de responsabilité et transferts de moyens 74 ( * ) .
A l'heure de la première mise en oeuvre de la LOLF, il est sans doute prématuré d'apporter à cette question une réponse totalement satisfaisante.
Pour autant, une réflexion devra sans aucun doute être approfondie à ce sujet dans les prochaines années.
De même, pourra-t-on continuer d'évaluer les performances de l'Etat et de ses missions, sans prendre véritablement en considération le rôle croissant de l'Union européenne ?
* 72 Voir ci-dessus, notamment partie II-A-3.
* 73 Comme le prévoit le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, présenté en Conseil des ministres le 23 février 2005.
* 74 Selon l'article 72-2 (4 ème alinéa) de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».