(4) L'insuffisance des données mesurant l'efficience de la gestion
Les indicateurs d'efficience ne peuvent pas guider le pilotage de l'activité ni faire l'objet d'un réel contrôle parlementaire si les données servant à leur construction ne sont pas fiables ou complètes .
Concernant le programme « Interventions sur moyens nationaux » de la mission « Sécurité civile », l'action 2 « Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques » vise à améliorer le potentiel d'engagement des unités spécialisées (objectif n° 4), en mesurant le pourcentage des effectifs en opérations en disponibles (indicateur n° 5). Outre la nécessité de compléter cet objectif pour apprécier les motifs d'indisponibilité des autres personnels, il conviendrait de préciser de manière liminaire le type de catastrophe auquel les moyens de la sécurité civile ont répondu, afin de disposer d'une appréciation globale fondée sur des retours d'expérience.
De même, les difficultés inhérentes au décompte du nombre de manifestants rendent aléatoire un indicateur mesurant l'encadrement des manifestations par les forces de l'ordre (indicateur n° 2 de l'objectif n° 1, associé à l'action 1 du programme « Police nationale » de la mission « Sécurité »).
Au sein du programme « Justice administrative » de la mission « Justice », l'indicateur n° 1 (« Nombre d'affaires réglées par membre au Conseil d'Etat ») de l'objectif n° 3 (« Améliorer l'efficience des juridictions ») serait pertinent si la quasi-totalité des membres du Conseil d'Etat exerçaient une activité au sein du Conseil d'Etat, sauf à supposer que l'objectif recherché est de diminuer la proportion des détachements et mises à disposition dont bénéficient les membres de la haute juridiction.
Dans le programme « Français à l'étranger » de la mission « Action extérieure de l'Etat », l'indicateur n° 1 (« Evolution du nombre et de la proportion d'enfants français, étrangers tiers et nationaux dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ») mesure l'objectif n° 3 « Faciliter l'accès des jeunes Français de l'étranger et des élèves étrangers à l'enseignement français ». Le biais de l'indicateur tient à un mauvais ciblage des éléments de mesure pertinents : il ne permet pas de déterminer clairement l'attractivité des établissements d'enseignement scolaire à l'étranger, ni la manière dont ils remplissent leur mission à l'égard des enfants de nationalité française. En effet, pour mesurer l'attractivité des établissements, il serait nécessaire de compter non pas le nombre ou la part des élèves étrangers nationaux ou tiers, mais l'évolution des demandes de scolarisation de ces publics dans les établissements scolaires français. En effet, toutes les demandes de scolarisation ne peuvent pas toujours être satisfaites, compte tenu du nombre de places limitées dans les établissements.