(2) Toutefois, l'articulation entre le projet de loi d'orientation et la réforme budgétaire pourrait être améliorée
Tout d'abord la rédaction du texte du projet de loi peut être jugée insatisfaisante dans la mesure où elle ne permet pas réellement de hiérarchisation des objectifs .
La structuration des avant-projets annuels de performance a le mérite de présenter, à travers des programmes, des objectifs auxquels sont assortis des indicateurs, la distinction entre les deux permettant de définir différents niveaux d'action.
En l'espèce, le texte du projet de loi tend à placer au même niveau la réussite des élèves, qui peut être considérée comme l'objectif ultime, et que les objectifs mis en exergue à la fin du rapport 49 ( * ) , alors qu'il ne s'agit pas d'objectifs de même nature.
Au total, l'avant-projet annuel de performance semble être davantage lisible que les extraits du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école dans la définition des objectifs qui sont assignés au système scolaire, ce qui peut être regretté .
Par ailleurs, on peut souligner l'association sur un même plan d'objectifs de performance et d'objectifs de moyens , ces derniers n'étant pas toujours directement reliés aux premiers.
Cette discordance peut résulter du fait que le projet de loi d'orientation contient, en dépit de l'absence de mention particulière dans son titre, quelques éléments de programmation, ce qui implique par conséquent de fixer des buts précis en matière d'augmentation de moyens, telle que la création de 200 unités pédagogiques d'intégration par an pendant 5 ans, ou d'accroissement d'activité, comme l'augmentation du nombre d'enseignants ayant bénéficié d'une formation.
On peut également déplorer, dans le projet de loi d'orientation, la présence de deux objectifs de moyens sur les 10 objectifs placés en fin de rapport 1 et, à ce titre, votre commission des finances estime que le législateur ne devrait se placer que sur le plan de la performance dans le cadre de ces dix objectifs .
En outre, on peut remarquer que l'avant-projet annuel de performance ne permet pas, dans sa présentation actuelle, de rendre compte de la mise en oeuvre de tous les objectifs présents dans le projet de loi.
Comme l'a remarqué M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire et responsable de quatre programmes, lors de son audition devant votre commission des finances le 9 février 2005 50 ( * ) , d'autres priorités sont apparues lors de l'élaboration du projet de loi d'orientation. De ce fait un certain nombre d'objectifs chiffrés placés en fin de rapport ne trouve pas de pendant dans l'avant-projet annuel de performance, et à ce titre une meilleure coordination pourrait être réalisée.
Par exemple, on peut noter que l'objectif de garantir que 80 % d'une classe d'âge parvienne au niveau du baccalauréat n'est pas évalué dans l'avant-PAP par l'indicateur relatif au taux d'accès au baccalauréat, indicateur qui ne prend en compte que les élèves lauréats et non les élèves atteignant la classe de terminale. Une coordination pourrait également être opérée à ce niveau.
Enfin, on peut s'interroger sur le choix des objectifs placés en fin de rapport : sur 10 objectifs, 4 concernant l'apprentissage des langues. Si votre commission des finances ne sous-estime pas l'importance du renforcement de l'ouverture européenne et internationale du système éducatif de notre pays, elle estime que d'autres objectifs de performance sont tout aussi importants, et notamment la réduction du nombre de jeunes qui sortent du système éducatif sans qualification, lequel n'a guère évolué depuis le début des années 1980.
A cet égard, le projet de loi d'orientation fixe comme objectif de garantir que 100 % des élèves aient acquis au terme de leur formation scolaire un diplôme ou une qualification reconnue : votre commission des finances souhaiterait que les étapes d'atteinte progressive de cet objectif soient précisées.
* 49 Voir tableau ci-dessus.
* 50 Cf. compte rendu de l'audition en annexe.