EXAMEN EN DÉLÉGATION
Au cours d'une réunion tenue le mardi 30 novembre 2004, sous la présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente, Mme Laurence Parisot, présidente de l'IFOP , a présenté les résultats du sondage téléphonique commandé par la délégation sur la situation professionnelle des femmes au titre du bilan de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Génisson ».
Mme Gisèle Gautier, présidente, ouvrant la discussion avec les intervenants, a constaté la permanence d'une importante hétérogénéité en fonction des secteurs d'activité.
Mme Muguette Dini s'est demandé si des entreprises publiques faisaient partie de l'échantillon de l'enquête.
M. Jérôme Fourquet, directeur d'études au département opinion publique de l'IFOP , après avoir précisé que le sondage avait visé les entreprises soumises au code du travail, et donc certaines entreprises publiques, et que les données ne permettaient pas d'isoler leurs spécificités en matière d'égalité professionnelle entre les sexes, a estimé que les entreprises publiques devaient présenter des caractéristiques sensiblement identiques ou légèrement plus favorables à la situation des femmes.
Mme Gisèle Gautier, présidente, évoquant la permanence d'un « plafond de verre », a néanmoins estimé que l'on pouvait discerner une lueur d'espoir, notamment dans la montée du niveau de diplômes détenus par les nouvelles générations de femmes actives.
M. Jérôme Fourquet a fait observer que, même dans les entreprises féminisées, l'accès aux postes de direction restait difficile.
Mme Hélène Luc, rappelant que 35 % des entreprises comprenaient moins de 20 % de femmes, s'est demandé s'il existait des marges de progression en la matière.
Mme Laurence Parisot , prenant l'exemple du BTP, a estimé qu'un certain nombre de métiers de ce secteur pouvait être occupé par des femmes. S'agissant des entreprises publiques, elle a rappelé que le comité directeur de certaines des plus importantes d'entre elles ne comportait aucune femme.
Mme Hélène Luc s'est demandé si l'inapplication de la « loi Génisson » ne devrait pas se traduire plus souvent par une saisine de l'inspection du travail.
Mme Laurence Parisot a rappelé que, notamment en province, les chefs d'entreprise devaient faire face à l'obligation de traiter en urgence des questions essentielles à la survie de l'entreprise. Elle a estimé, en revanche, que les branches devraient consentir plus d'efforts en la matière.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a rappelé les « labels égalité » et les divers accords signés par les entreprises à l'initiative du ministère de la parité pour faire progresser l'égalité entre hommes et femmes. Elle a estimé que ces diverses actions devaient avant tout faire l'objet d'une meilleure information en direction des entreprises.
Interrogée par Mme Hélène Luc, qui avait manifesté sa préoccupation à l'égard de la mobilisation des femmes en faveur du rééquilibrage des inégalités, Mme Laurence Parisot s'est dite frappée par la montée, depuis quelques années, d'une certaine misogynie dans le monde du travail, qui provoque chez les femmes plus d'étonnement que de mobilisation. Elle a ajouté que l'interrogation directe des femmes dans l'entreprise mettrait sans doute en évidence des difficultés tenant au climat des relations du travail.
M. Yannick Bodin a marqué son vif intérêt pour le sondage et souligné le défaut d'application de certaines lois en vigueur. Il a rappelé que la féminisation de certains secteurs d'activité correspondait, sinon à une certaine logique, du moins parfois à un désir, pour certaines femmes, de parvenir à une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle. Il a également évoqué le cas des jeunes femmes très diplômées qui ne trouvent pas de débouchés professionnels et a posé la question de l'efficacité de l'orientation au sein de l'éducation nationale. Il a enfin illustré l'importance de l'évolution des mentalités et des représentations et estimé nécessaire d'analyser les obstacles concrets au travail des femmes, ces dernières préférant par exemple exercer une activité professionnelle dans les entreprises disposant d'une crèche.
Mme Gisèle Gautier, présidente , a rappelé que le rapport annuel de la délégation sur la mixité dans la France d'aujourd'hui avait montré combien l'orientation scolaire était marquée par des stéréotypes sexués. Elle a d'ailleurs noté que le terme « mixité » ne figurait pas dans le code de l'éducation. Les jeunes femmes sont également orientées, trop souvent encore, vers des métiers prétendument féminins. Elle a estimé que si la situation évoluait lentement, des progrès considérables restaient à accomplir.
Mme Annie David a jugé que les résultats du sondage montraient que le diplôme était une garantie d'accès aux postes d'encadrement pour les femmes, ce dont elle s'est réjouie, tout en s'interrogeant sur l'avenir professionnel des femmes qui n'ont pas suivi de longues études. Elle s'est demandé si les femmes diplômées avaient toute la place qu'elles méritaient au sein des entreprises, alors que subsistent des freins importants à leur progression professionnelle, les femmes demeurant, à diplôme égal, moins bien rémunérées que les hommes. Elle a fait part de son étonnement de ce que tant de responsables des ressources humaines aient répondu que les négociations spécifiques prévues par la loi ne seraient pas organisées prochainement. Elle a noté que la méconnaissance des dispositions législatives ne devait pas être surestimée et a jouté que les branches devaient jouer un rôle d'information, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Enfin, elle a considéré que l'orientation scolaire et professionnelle des femmes ne devait pas être subie et que la présence de femmes dans des métiers dits masculins, par exemple dans le BTP, ne posait pas de problèmes, pourvu qu'elle soit acceptée.
Mme Gisèle Printz a félicité la présidente pour l'idée de cette étude et a estimé que le ministère aurait dû lui-même conduire une enquête de ce type. Elle a aussi refusé de faire de la méconnaissance de la loi par les petites et moyennes entreprises un argument acceptable de la mauvaise application de ces dispositions. Elle a souligné que les salaires stagnaient souvent quand une profession se féminisait. Les femmes, a-t-elle estimé, devraient davantage bénéficier des dispositifs de la formation professionnelle.
Mme Laurence Parisot a considéré qu'une entreprise de moins de 100 salariés éprouvait de réelles difficultés à connaître l'ensemble des dispositions législatives qui s'imposaient à elle, ce qui ne doit pas empêcher la recherche d'une meilleure application de la « loi Génisson ». Par ailleurs, elle a souligné l'importance du discours des médias sur les femmes et a noté, à cet égard, les nombreux dérapages sexistes dans la publicité ou sur les ondes de certaines radios écoutées par les jeunes.
Mme Christiane Kammermann s'est félicitée de la grande qualité du sondage effectué par l'IFOP. Elle a estimé, pour sa part, que les femmes ne pouvaient de fait exercer certains métiers, et jugé important que celles-ci conservent leur féminité.
M. Yannick Bodin a précisé sa pensée en indiquant qu'il avait voulu évoquer la question de la pénibilité de certains métiers pour les femmes.
Mme Muguette Dini a relevé, par analogie avec le problème de l'égalité professionnelle, que l'introduction de la parité dans la Constitution avait permis aux femmes, en quelques années, d'être plus nombreuses dans les institutions politiques, leur poids accru permettant de faire évoluer la situation.
Mme Hélène Luc a rappelé le rôle considérable joué, en leur temps, par certaines sénatrices dans la création d'une mission d'information sur la place des femmes dans la vie publique.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a relevé, pour s'en féliciter, que la cause des femmes constituait un sujet consensuel allant au-delà des opinions partisanes. Elle a souligné le rôle considérable de la politique volontariste engagée par Mme Nicole Ameline. Enfin, elle a évoqué la suite des travaux de la délégation concernant l'égalité professionnelle et indiqué que la délégation devrait réfléchir aux moyens d'améliorer l'application de la « loi Génisson ».
Puis la délégation a décidé d'autoriser la publication des résultats du sondage sous la forme d'un rapport d'information.