N° 103
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 décembre 2004 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur les résultats du sondage téléphonique sur la situation professionnelle des femmes au titre du bilan de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Par Mme Gisèle GAUTIER,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : Mme Gisèle Gautier, présidente ; Mmes Paulette Brisepierre, Yvon Collin, Annie David, M. Patrice Gélard, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, vice-présidents ; M. Yannick Bodin, Mme Yolande Boyer, M. Jean-Guy Branger, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. David Assouline, Mmes Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Gérard Cornu, Mmes Isabelle Debré, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Josette Durrieu, M. Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mmes Elisabeth Lamure, Hélène Luc, M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jacques Pelletier, Mmes Catherine Procaccia, Catherine Troendle, M. André Vallet.
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Femmes. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes avait consacré son rapport d'activité 2002 aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes 1 ( * ) .
Elle y avait montré qu'en dépit d'un cadre juridique favorable à l'égalité salariale, les inégalités de rémunérations entre hommes et femmes persistaient. La délégation s'était préoccupée, d'une manière générale, des inégalités de salaires en tant que révélateur de la place respective des hommes et des femmes dans le monde du travail et s'était attachée à discerner les enjeux et les voies d'un rééquilibrage. Elle avait à cet égard formulé huit recommandations.
La délégation a souhaité poursuivre ses travaux sur ce sujet , d'une part, en appréciant les évolutions intervenues depuis lors en matière d'égalité salariale, et, d'autre part, en procédant à une première évaluation et à un contrôle de l'application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « loi Génisson ».
Ce faisant, elle se situe tout à fait dans l'esprit des principes énoncés par le président du Sénat.
En effet, dans son discours d'orientation, prononcé au cours de la séance du 12 octobre 2004, M. Christian Poncelet déclarait que « l'avenir du Sénat dépend, dans une large mesure, de sa capacité à renforcer sa fonction de contrôleur vigilant et son rôle d'évaluateur avisé ».
Au cours de sa réunion du 13 avril 2004, la délégation du Sénat aux droits des femmes a décidé de commander un sondage téléphonique sur la situation professionnelle des femmes et l'application de la « loi Génisson ». Elle a souhaité que l'enquête, afin d'avoir une valeur statistique solide, soit conduite sur un échantillon large de 2.000 responsables des ressources humaines d'entreprises de 50 salariés et plus.
Dans le cadre d'une procédure de passation de marché, la délégation, pour effectuer ce sondage, a retenu l'IFOP parmi douze candidats, au cours de sa réunion du 13 juillet 2004.
L'enquête, menée du 27 septembre au 18 octobre 2004, produit des résultats très révélateurs de la persistance des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes et montre que les femmes demeurent minoritaires au sein des fonctions dirigeantes et parmi les rémunérations les plus élevées de l'entreprise.
Quant à la « loi Génisson », son application est mitigée, voire médiocre sur certains points, ce qui n'est guère surprenant.
A l'occasion de l'examen par le Sénat de la proposition de loi qui allait devenir la « loi Génisson », notre collègue Gérard Cornu, dans son rapport d'information établi au nom de la délégation 2 ( * ) , écrivait, à propos des rôles respectifs du législateur et de la négociation salariale : « la priorité devrait être à l'utilisation des moyens légaux et réglementaires existants. Les partenaires sociaux disposent d'un arsenal qui paraît assez complet mais y recourent insuffisamment. Est-il raisonnable dès lors de faire peser de nouvelles obligations sur les entreprises alors que le dispositif de la loi Roudy demeure peu ou mal appliqué ? A trop compliquer les textes, on encourt le risque d'en compromettre d'entrée de jeu l'application ».
Les faits observés aujourd'hui corroborent l'analyse de cette époque.
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Les résultats du sondage, présentés ci-après, mettent en évidence les limites de la contrainte législative sur un tel sujet de société.
A cet égard, la démarche engagée par Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle repose - à juste titre - sur un dialogue social impliquant l'ensemble des partenaires sociaux, représentants des employeurs et des salariés, et les entreprises. Elle a permis d'aboutir, en mars 2004, à un accord national interprofessionnel sur l'égalité professionnelle.
En outre, le ministère a également mis en place un « label égalité » qui permet de signaler les entreprises les plus respectueuses de l'égalité professionnelle. La labellisation constitue une méthode à la fois incitative et dissuasive puisqu'elle désigne, au niveau des consommateurs, et plus généralement à celui de l'opinion publique, les entreprises peu sensibilisées à cette question.
Votre délégation forme le voeu, eu égard à l'ampleur du chemin qui reste à parcourir, qu'une telle démarche, sur un sujet comme celui de l'égalité professionnelle, apporte des résultats plus tangibles que des dispositions législatives dans l'ensemble peu respectées.
Néanmoins, la délégation poursuivra ses travaux sur l'égalité professionnelle. Disposant désormais, avec ce sondage, d'un état des lieux très complet, elle s'intéressera aux voies et moyens d'une meilleure application de la « loi Génisson » en interrogeant l'administration chargée de sa mise en oeuvre et de son suivi.
* 1 Rapport d'information n° 210 (2002-2003) de Mme Gisèle Gautier.
* 2 Rapport d'information n° 347 (1999-2000).