Métiers de l'architecture et du cadre de vie : les architectes en péril

Rapports d'information

Rapport d'information n° 64 (2004-2005), déposé le

Rapport d'information n° 64 (2004-2005) de M. Yves DAUGE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 16 novembre 2004

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N° 64

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 novembre 2004

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur les métiers de l' architecture ,

Par M. Yves DAUGE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean-Pierre Bel, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Alain Dufaut, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Pierre Laffitte, Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Melot, MM.Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallet, Marcel Vidal, Jean-François Voguet.

Architecture.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires culturelles du Sénat a confié à M. Yves Dauge le soin d'établir un rapport d'information sur les métiers de l'architecture et du cadre de vie.

Ces métiers sont mal connus. Les évolutions de la technique, la multiplication des paramètres à prendre en compte dans la construction, les changements qui interviennent dans la commande ont en effet contribué à estomper les frontières qui permettaient de les distinguer.

Dans le partage traditionnel des tâches et des missions, les architectes étaient responsables de la conception du projet et de sa traduction spatiale, de l'esquisse à l'avant-projet détaillé ; les ingénieurs et les bureaux d'études étaient chargés de la technique et de la mise au point de l'exécution ; et les économistes de la construction du contrôle des coûts du projet.

Mais la complexification du processus de construction et la crise du bâtiment ont conduit les cabinets de maîtrise d'oeuvre à externaliser un nombre croissant de fonctions entraînant une multiplication des métiers et un effacement des frontières qui les séparent tandis que dans le nouveau jeu des acteurs, ceux de la création s'affaiblissent et sont marginalisés.

Tandis que les contraintes financières augmentent, que les entreprises empiètent sur le champ de l'ingéniérie, les trois professions évoquées ci-dessus côtoient désormais les professionnels de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination, les urbanistes, les paysagistes, les géomètres experts, les architectes d'intérieur, les « space-planners » qui représentent aujourd'hui quelque 15 000 ou 20 000 personnes, suivant les estimations, pour un chiffre d'affaires approchant le milliard d'euros.

Mal connu, ce secteur est également un secteur en crise. Cette crise structurelle et qui s'est constamment aggravée au cours des dernières années s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs.

Tout d'abord, la crise de la demande et de la commande semble devoir perdurer. Comme le constatait un récent rapport du ministère de l'équipement 1 ( * ) , « il n'y a pas d'accroissement du marché traditionnel de la maîtrise d'oeuvre à attendre de l'évolution de la nature ni du volume des travaux ».

Dans ce contexte économique en stagnation, le changement des rapports de force entre acteurs et la parcellisation des tâches se traduisent par une exacerbation de la concurrence qui contribue à transformer les partenaires en rivaux.

Enfin, la maîtrise d'oeuvre, affaiblie par cette balkanisation des métiers et par un environnement fluctuant et imprévisible, se trouve prise en tenaille entre un amont et un aval puissants : d'un côté, une maîtrise d'ouvrage publique et privée de plus en plus exigeante, soumise à de plus en plus de contraintes de toute nature y compris juridiques, et qui est tentée de tirer parti de sa position de force pour reporter sur la maîtrise d'oeuvre une partie, voire la totalité, du risque financier inhérent à l'instruction du projet ou aux aléas du chantier ; de l'autre, des entreprises du bâtiment et des travaux publics, particulièrement puissantes en France, et qui, disposant de moyens d'études conséquents peuvent contester techniquement certaines options de la maîtrise d'oeuvre, et imposer les variantes de leur choix. Ces grands groupes rachètent d'ailleurs bon nombre d'entreprises locales de qualité les amenant à changer leur culture, et leur conception des métiers. C'est également ce contexte qui inquiète les maîtres d'oeuvre face aux perspectives de partenariat public-privé.

Au sein de ce secteur, les architectes occupent une position particulière, du fait de leur caractère de profession réglementée, et du fait d'une vocation globale qui devrait, du moins en principe, les amener à effectuer la synthèse des différents aspects techniques, sociaux et esthétiques d'un projet architectural. Les chiffres de l'architecture publiés par le ministère de la culture en 2001 à partir des études de l'INSEE et des enquêtes des organismes professionnels illustrent l'ampleur du malaise qui frappe cette profession pourtant emblématique.

Cette crise se traduit notamment par un repli constaté de la population active occupée des architectes qui implique principalement les femmes et les jeunes.

La proportion des femmes est restée stable à 18 % entre 1990 et 1999, alors que la féminisation des diplômés s'est poursuivie pendant toute la période. Pour les jeunes, les chiffres sont encore plus éloquents : le recensement de 1990 comptabilisait 10 % d'architectes de moins de 30 ans, mais cette proportion tombe à 4 % en 2000 alors que d'importantes promotions de diplômés par le Gouvernement (DPLG) ont été formées depuis le milieu des années 90.

Quel est l'avenir d'une profession qui enregistre une telle hémorragie des jeunes diplômés, au risque de compromettre son renouvellement démographique ?

Comment cette profession pourra-t-elle survivre si les jeunes qui s'y sont destinés au terme de cinq années d'études, sinon plus , désespèrent de pouvoir exercer convenablement leur métier ?

La situation de quelques grandes agences d'architecture, et la renommée méritée, qui fait honneur au pays, de quelques « vedettes » de rang international, ne doivent pas occulter les difficultés éprouvantes auxquelles est confrontée la très grande majorité des architectes français.

Mal connus, généralement mal traités, les métiers de la maîtrise d'oeuvre sont également souvent mal aimés de nos compatriotes, qui les rendent responsables de la laideur et de la banalité de bien des constructions récentes, des errements de l'urbanisation et, d'une façon générale, de cette crise de la ville et du vivre ensemble. La multiplication des bâtiments sans âme, l'étalement urbain, les insatiables extensions de cités HLM dominant de leurs blocs massifs le mitage pavillonnaire de banlieues insipides, sont autant de symptômes d'une pathologie de l'architecture et de l'urbanisme en général.

Le désastre des entrées de villes, et la gangue sinistre des cités dortoirs enserrant le coeur historique des plus belles villes de France ne sont pas seulement des atteintes esthétiques au paysage français. Ces phénomènes ont une dimension sociale que personne aujourd'hui ne conteste, et qui est au coeur des programmes de réhabilitation des quartiers et de la politique de la ville. Les pathologies de l'urbanisme et de l'architecture sont plus le reflet que la cause d'une crise sociale profonde caractérisée par une difficulté de nos citoyens à vivre ensemble : incivilités ou repli sur soi, incapacité des responsables politiques aussi à maîtriser les métamorphoses des années 60 et 70... Sans doute faut-il aussi incriminer une dérive de certaines maîtrises d'ouvrage qui se sont soumises à la production uniforme et standardisée de logements, à une absence des élus locaux trop dispersés et trop souvent dépourvus de moyens.

Ces maux sont bien connus, et dans la désignation, souvent hâtive et injuste des responsables, les architectes et les métiers de la maîtrise d'oeuvre sont souvent parmi les premiers incriminés. « Faut-il pendre les architectes ? » se demandait M. Philippe Trétiack dans l'essai remarqué et bien documenté qui, après avoir énuméré quelques-uns des maux que les Français imputent aux architectes, rappelait quelques vérités significatives mais ignorées du grand public et notamment que près de 70 % de ce qui se construit en France l'est sans leur concours.

Le présent rapport souhaite raviver la prise de conscience que, comme le proclamait déjà la loi du 3 janvier 1977, « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ».

Il veut aussi souligner une évidence : le sursaut culturel qu'appelle la politique de la ville aujourd'hui ne peut se faire sans les professionnels du cadre de vie, et en particulier les architectes. Or, ils sont gravement menacés.

Les propositions contenues dans le présent rapport n'ont d'autre objectif que de rendre à nos concitoyens, aux responsables politiques, aux maîtres d'ouvrages, aux entreprises, un goût pour l'architecture qu'ils ont peut-être laissé s'assoupir et de donner à ces professions les moyens d'atteindre cet objectif d'intérêt général.

I. LES PROFESSIONS DE LA MAÎTRISE D'oeUVRE ET LES MÉTIERS DU CADRE DE VIE

La complexification croissante des processus de construction, renforcée par l'apparition permanente de nouvelles techniques et de nouveaux matériaux ainsi que par le renouvellement constant des réglementations ont entraîné un éclatement des tâches et une multiplication des acteurs qui a été elle-même aggravée par la crise du bâtiment.

Les architectes qui, dans l'après-guerre, intégraient en interne au sein de leurs agences les compétences techniques et économiques, les partagent désormais avec d'autres professions qui se sont constituées, le plus souvent, par externalisation des fonctions, comme par exemple les économistes de la construction. Comme le constatait un expert 2 ( * ) : « Depuis la fin des Trente Glorieuses, on assiste à un processus général d'externalisation en raison du repli de la commande qui ne permet plus le maintien de grosses structures, et dont le corollaire est la réduction de la part des architectes dans le partage des différentes missions constituant la mission globale de maîtrise d'oeuvre ».

Cette balkanisation de la maîtrise d'oeuvre qui permet, dans chaque domaine, l'intervention de spécialistes compétents n'est cependant pas sans inconvénients. La parcellisation des tâches, par la multiplication des interfaces qu'elle impose, risque de nuire à la vision d'ensemble du projet et à la qualité architecturale des constructions. Elle peut être en outre la source de rivalités et de conflits entre des professions limitrophes.

Cette situation de la maîtrise d'oeuvre en France est d'autant plus inconfortable qu'elle se retrouve prise entre une maîtrise d'ouvrage, privée comme publique, de plus en plus exigeante, et un secteur du bâtiment et des travaux publics particulièrement puissant et bien organisé.

Les professions de la maîtrise d'oeuvre sont généralement mal connues du grand public, et même parfois de certains élus, si l'on met à part la profession d'architecte qui, du fait de son caractère « emblématique », et de son statut de profession réglementée, mérite un développement particulier.

Leur présentation doit être replacée dans le cadre global de la filière du bâtiment et des travaux publics.

Pour donner un ordre d'idée, le volume global des travaux dans cette filière était de l'ordre de 135 milliards d'euros en 2001 d'après le ministère de l'équipement, se décomposant en 105 milliards d'euros pour le bâtiment , et 31 milliards d'euros pour les travaux publics, soit environ 10 % du produit intérieur brut. Ce secteur comporte 300 000 entreprises qui emploient environ 1,5 million de personnes . Il n'a pas progressé sur les vingt dernières années : en francs constants , le chiffre d'affaires est resté quasiment le même en 2000 qu'en 1980. Dans le bâtiment, la commande privée l'emporte aujourd'hui très largement sur la commande publique, dans un rapport évalué à 80 % contre 20 % par le ministère de l'équipement 3 ( * ) .

Au sein de ce secteur, l'ensemble des professions de la maîtrise d'oeuvre regroupent 100 000 personnes et génèrent un chiffre d'affaires de l'ordre de 9 à 10 milliards d'euros .

A. LA DIVERSITÉ DES MÉTIERS DE LA MAÎTRISE D'OEUVRE

1. Les bureaux d'études et les ingénieurs conseils

Le secteur de l'ingénierie française génère, dans son ensemble, un chiffre d'affaires d'un peu moins de 10 milliards d'euros et emploie 85 000 salariés. 4 ( * ) La maîtrise d'oeuvre proprement dite ne représente qu'une partie de son champ d'intervention .

Il se décompose, en effet, en trois sous-secteurs d'un poids économique inégal :

- l'ingénierie industrielle emploie plus de la moitié de l'effectif salarié (48 000 personnes) et génère les deux tiers du chiffre d'affaires (6 milliards d'euros) ;

- l'ingénierie du bâtiment emploie 27 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 2,6 milliards d'euros ;

- enfin, l'ingénierie d'infrastructure représente 11 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 1,1 milliard d'euros.

Plus de 40 % des entreprises de ce secteur sont unipersonnelles et 20 % seulement ont plus de 20 salariés. Seules plus de 300 d'entre elles ont plus de 50 salariés. Plus de la moitié des personnels ont rang de cadres et sont généralement des ingénieurs.

Le secteur de l'ingénierie française se compose schématiquement de deux catégories de structures , qui relèvent de logiques différentes, mais dont l'activité est souvent imbriquée.

• Les grandes sociétés d'ingénierie , généralement créées dans l'immédiat après-guerre se sont développées à la faveur de la reconstruction du pays, et de la politique d'aménagement du territoire. Elles ont également été portées par un important courant d'activité internationale, grâce à d'importants contrats réalisés avec les pays du Moyen-Orient ou de la sphère d'influence française. Elles ont en revanche fortement pâti du retournement de tendance provoqué, au début des années 80 par les chocs pétroliers. Cette crise s'est encore accentuée au début des années quatre-vingt-dix dans un contexte devenu plus concurrentiel du fait de la pénétration de groupes étrangers.

Ces deux crises ont entraîné d'importantes mutations dans l'organisation de ce secteur. Ces structures étaient jusqu'alors adossées à de grands groupes financiers, industriels ou de travaux publics qui les avaient créées au cours des années fastes par souci d'intégration verticale ou pour disposer, dans ce secteur, d'une structure de référence. Le nouveau contexte de crise a amené ces groupes à se délester de ces structures d'études dont la rentabilité faible sur le long terme est de plus très aléatoire et soumise aux renversements de la conjoncture. D'autres facteurs ont également joué, et notamment la tendance des maîtres d'ouvrage publics à exclure des appels d'offres de travaux les entreprises du BTP dont une filiale assurait déjà la maîtrise d'oeuvre, dans le souci d'éviter tout conflit d'intérêt. Ces restructurations ont conduit un grand nombre de ces sociétés, chroniquement sous capitalisées, à devenir la proie de grands groupes ou d'opérateurs étrangers désireux de trouver une tête de pont en France ou en Europe.

L'activité de ces sociétés est fortement dépendante de la conjoncture générale et des à-coups de la commande . Elle doit en particulier faire face aujourd'hui à une tendance au resserrement de la durée des projets, et à une intensification du travail au moment de la réalisation de l'avant-projet détaillé, suivie par une baisse brutale d'activité qui rend délicate la gestion des ressources humaines.

• Les petites structures et les ingénieurs conseils ont généralement des marchés de proximité, et bénéficient d'une forte expérience de terrain. Certaines ont investi des niches de spécialité, et atteignent souvent un niveau d'excellence. Ces structures restent cependant fragiles, car elles sont soumises aux variations et aux oscillations des marchés de la construction. Elles évitent de ce fait souvent d'embaucher, au prix d'un important gonflement des heures de travail dans les périodes de forte activité. C'est à ce prix que se payent l'indépendance et l'autonomie dans le travail qui sont un des attraits de la profession.

Ces deux formes d'exercice de l'ingénierie technique sont respectivement représentées par deux syndicats principaux : la Chambre des ingénieurs conseils de France (CICF) d'une part, et le Syntec d'autre part, pour les grandes sociétés.

Contrairement à celle d'architecte, cette profession n'est pas réglementée, et n'est pas alimentée par une filière de formation spécifique.

Les capacités et les qualifications des entreprises sont attestées par « l'Organisme professionnel de qualification de l'ingénierie : infrastructure, bâtiment, industrie », une association de la loi de 1901 regroupant, en trois collèges, les clients, les prestataires et les institutionnels.

Les activités d'ingénierie technique de la maîtrise d'oeuvre ne font pas l'objet d'une filière de formation exclusive, même si l'école spéciale des travaux publics forme un fort contingent du secteur de la construction. Les grandes écoles d'ingénieur qui préparent également à ces métiers, assurent une grande variété dans les profils et les cursus. Le recrutement de haut niveau devient toutefois difficile. Comme le relève une étude 5 ( * ) de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : « Les ingénieurs des Ponts et Chaussées et des autres grandes écoles semblent aujourd'hui plus attirés par la finance et l'informatique que par le bâtiment au regard des salaires promis et des carrières possibles... Cette désaffectation généralisée , impossible à mesurer autrement que par ce qu'en disent les dirigeants de sociétés, est vécue comme un déclin ou une baisse de notoriété du secteur. Cette situation pose un réel problème de renouvellement des cadres , puisqu'on estime à près de trois ou quatre ans le temps nécessaire pour qu'un jeune ingénieur devienne opérationnel, et que c'est parfois au bout de cette période qu'il est tenté d'aller ailleurs. »

2. Les économistes de la construction

Issus de l'ancienne profession des « métreurs vérificateurs », les économistes de la construction tendent à s'émanciper progressivement de la tutelle de leurs premiers employeurs, entreprises et architectes, pour obtenir un accès plus direct à la commande des maîtres d'ouvrage.

Ils sont actuellement de l'ordre de 6 000 à 7 000, regroupés en 2 500 cabinets dont la taille ne dépasse généralement pas 5 salariés. Leur chiffre d'affaires est évalué par le ministère de l'équipement à 500 millions d'euros environ.

Partant du coeur de leur métier, qui est axé sur l'estimation, la description des travaux et le contrôle des coûts de la construction, ils se sont engagés avec succès dans une extension de leur compétence vers l'assistance à la maîtrise d'ouvrage en s'inspirant des modèles anglais du « quantity surveyor ». Leur volonté de constituer une profession centrée sur l'économie de la construction rencontre un écho favorable chez les maîtres d'ouvrage soucieux de maîtriser les coûts tout au long du processus de construction, depuis la conception jusqu'à la maintenance.

Regroupés dans l'Union nationale des techniciens et économistes de la construction (UNTEC), ils s'attachent à promouvoir une meilleure reconnaissance de leur profession à travers un système de qualification et une consolidation de la formation.

Si l'on met à part le cas particulier des ingénieurs économistes de la construction du ministère des finances, dont le statut est inscrit dans le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998, la profession n'est pas réglementée dans son exercice libéral. Elle a cependant développé un système de qualification et de certification confié à l'Office professionnel de qualification des techniciens et économistes de la construction (OPQTEC).

Pendant longtemps, la préparation à la profession a été assurée par des diplômes du type BEP construction et topographie, baccalauréat professionnel, étude de prix, organisation et gestion de travaux, BT et BTS étude et économie de la construction qui ne dépassaient pas le niveau Bac + 2.

Cette formation initiale a profondément évolué depuis le milieu des années 90.

Le contenu des BTS étude et économie de la construction a été rénové. Le nombre d'établissements qui préparent à ce diplôme et le nombre des étudiants ont fortement progressé au cours des dernières années. Les sites qui dispensent cet enseignement étaient en 1999 au nombre de 22 contre 8 en 1999 ; ils ont scolarisé près de 600 élèves contre seulement 150 dix ans plus tôt 6 ( * ) . L'enseignement proposé par l'éducation nationale est complété par un stage professionnel de huit semaines en fin de première année.

L'université de Lyon bientôt suivie par celle de Paris XII a proposé dès la rentrée universitaire 2000 un nouveau diplôme, la licence professionnelle d'économie de la construction, d'une durée de trois ans, et complétée par un stage professionnel de quatre mois.

Il est significatif que cette filière, malgré la forte progression des nouveaux diplômés ne souffre pas de problèmes de débouchés : 95 % des étudiants trouvent leur premier emploi trois mois seulement après la fin de leur formation (70 % restant d'ailleurs dans l'entreprise où ils accompli leur stage 7 ( * ) ).

3. Les professionnels de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination

La division du travail, en multipliant le nombre des partenaires, a rendu plus nécessaires l'ordonnancement, la coordination et le pilotage de chantiers (OPC). Longtemps assurée sous forme de mission complémentaire par le maître d'oeuvre, architecte ou bureau d'études, elle tend de plus en plus à se constituer en mission autonome prise en charge par des structures spécifiques.

Ces professionnels, évalués entre 3 000 et 4 000 par le ministère de l'équipement, exercent dans des cabinets qui sont généralement de petite taille : de l'ordre de 15 à 18 personnes pour les affiliés de l'UNAPOC, l'Union nationale des professionnels de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination, qui regroupe environ 3 000 adhérents.

Leur chiffre d'affaires est de l'ordre de 300 millions d'euros.

Leur titre n'est pas protégé, mais ils ont recours à une qualification OPQIBI (Office professionnel de qualification des ingénieurs bâtiment-infrastucture).

Cette profession n'est pas préparée par une formation spécifique : les plus diplômés ont une formation d'ingénieur (école de travaux publics, arts et métiers) voire d'architecte ; d'autres ont des formations d'économiste ou de technicien du bâtiment. Leur organisme de formation continue a été mis en place en liaison avec les ingénieurs conseils.

Ils n'exercent pas de fonction technique directe, mais ont pour principale mission la gestion du calendrier et la maîtrise des délais. Chargés de coordonner les différentes équipes, et de planifier leurs interventions, ils doivent savoir allier des cultures professionnelles et des modes de travail très divers.

D'après le ministère de l'équipement, dans la mesure où ces fonctions peuvent aussi être assurées par l'architecte ou le bureau d'études, voire par l'économiste, « ils subissent une assez forte concurrence sur les marchés et lots séparés et n'ont vraiment trouvé leur place que dans la mesure où ces professions concurrentes ont opéré un recentrage sur les phases amont de conception. La pratique du recours à l'entreprise générale limite par ailleurs leurs possibilités d'intervention à une éventuelle sous-traitance. »

4. Les autres professions

D'autres professions interviennent également à des titres divers dans la maîtrise d'oeuvre. Elles représenteraient entre 15 000 et 20 000 personnes et génèreraient un chiffre d'affaires approchant le milliard d'euros 8 ( * ) .

a) Les urbanistes

Les urbanistes interviennent soit dans le secteur public ou associatif, soit à titre libéral, en individuel ou en société.

Le ministère de l'équipement, s'appuyant sur les données du Conseil français des urbanistes (CFDU) les évalue entre 3 000 et 5 000 personnes. D'origines diverses (architectes, ingénieurs, géomètres, sociologues, économistes, juristes) ils disposent souvent d'une double formation, et se répartissent entre des activités d'assistance à maître d'ouvrage, de conseil et de maîtrise d'oeuvre stricto sensu .

Leur titre n'est pas protégé, et il ne semble pas que la profession soit particulièrement demandeuse de titres susceptibles de sanctionner ses qualifications. Ils ont cependant développé un office de qualification professionnelle s'inscrivant dans le cadre de la charte européenne des urbanistes.

Ils exercent leur profession dans des conditions souvent difficiles, qui tiennent à l'ancrage de mauvaises habitudes chez leurs partenaires. Les études qu'ils réalisent (études de projets, études de quartiers) sont souvent sous-payées et réalisées à perte. Les maires les plus avertis perçoivent le caractère injuste de cette situation mais il n'existe pas de barème, ni de possibilité d'en établir, au regard des exigences européennes. Un projet de guide des bonnes pratiques est cependant aujourd'hui à l'étude, de façon à donner des ordres de grandeur, des références en matière de coûts, en les illustrant par des exemples concrets.

b) Les paysagistes

Les paysagistes n'ont accédé que récemment au statut de profession autonome. Sur un effectif global de 1 800 personnes environ, un tiers exercerait leur profession en qualité de salariés du secteur public ou d'une agence d'architecture. Les autres, soit environ 1 200 personnes, exerceraient en indépendants et dégageraient un chiffre d'affaires de 90 millions d'euros, d'après le ministère de l'équipement qui s'appuie sur les données de la Fédération française du paysage.

Leur champ d'activité se développe, mais ils se plaignent pour l'essentiel de la concurrence public-privé -notamment celle de l'Office national des forêts- et de la référence au domaine des infrastructures pour le calcul de leurs honoraires.

c) Les géomètres-experts

Formation réglementée, régie par un ordre, les géomètres-experts ont pour vocation première d'établir les données de division parcellaire et de lotissements.

Ils tendent cependant à intervenir de plus en plus en dehors de leur champ réservé.

C'est dans le domaine de l'aménagement qu'ils exercent des missions de maîtrise d'oeuvre.

Celle-ci représente 15 % de leur activité.

Au nombre de 1 800, ils sont regroupés en 1 600 structures qui emploient 10 000 personnes environ et réalisent un chiffre d'affaires évalué à 600 millions d'euros.

Si les petites structures sont dans l'ensemble bien intégrées dans leur environnement local, les plus importantes, comptant plus de 30 personnes, connaissent des problèmes financiers similaires à ceux des bureaux d'études.

d) Les architectes d'intérieur

Les architectes d'intérieur interviennent généralement sur l'aménagement d'espaces bâtis de prestige, postérieurement à l'intervention du maître d'oeuvre principal. Dans certains cas, comme celui des musées, par exemple, ils peuvent cependant avoir une influence déterminante sur la conception.

Leur titre n'est pas protégé et ne leur permet pas de signer de permis de construire. Leur syndicat de référence, la Fédération nationale des syndicats d'architectes d'intérieur (FNSAI), a mis en place un Office professionnel de qualification des architectes d'intérieur (OPQAI). Leur nombre peut être évalué à 6 000 personnes, dont seuls 800 d'entre eux sont titulaires de la qualification OPQAI.

Dans un champ d'intervention plus particulier, certains architectes d'intérieur, dénommés « space-planners », sont principalement chargés d'optimiser l'utilisation des espaces construits. Ils se présentent comme des experts permettant de mieux rentabiliser un choix immobilier.

e) Les maîtres d'oeuvre en bâtiment

Souvent issus du milieu des techniciens du bâtiment, ils assurent, dans le cadre de petites structures, la maîtrise d'oeuvre des projets simples et « de faible importance » au sens de la loi de 1977 sur l'architecture -c'est-à-dire de moins de 170 m².

Ils prennent en charge, par ailleurs, la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus significatifs pour le compte de maîtres d'ouvrage privé ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études.

Leur effectif est difficile à préciser compte tenu de la variété de leur mode d'activité. Certaines sources 9 ( * ) les évaluent entre 12 000 et 15 000.

B. LA PROFESSION D'ARCHITECTE : LA CRISE D'UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE

Les architectes occupent une place à part dans les professions de la maîtrise d'oeuvre, de par leur statut de profession réglementée, de par le caractère généraliste et transversal de leur vocation en raison d'un rôle éminent de création.

Ces caractéristiques n'ont pas empêché la profession d'être frappée par une évolution de la commande et du marché qui lui a été défavorable au cours des trente dernières années :

- le monopole que la loi de 1977 confie aux architectes pour les projets soumis à permis de construire, s'est avéré une garantie assez illusoire compte tenu de l'importance des dérogations apportées à ce principe ainsi que de la fréquence du non-respect des textes ou de leur détournement ;

- la diminution du volume de ses marchés traditionnels, conjuguée avec un quasi-doublement de leur effectif depuis 20 ans, a appauvri la profession dans son ensemble ;

- enfin, la complexification de la construction, qui a favorisé l'apparition de nouvelles professions de la maîtrise d'oeuvre, a contribué à recentrer les interventions des architectes sur les seules missions de conception, voire, dans certains cas, à les cantonner dans l'élaboration des permis de construire au service de projets prédéfinis.

Malgré des efforts appréciables pour partir à la conquête de nouveaux marchés, la situation économique des architectes reste aujourd'hui, dans l'ensemble, très précaire. La réussite largement médiatisée de quelques grands cabinets d'architecture et de quelques vedettes bien armées pour remporter de grands concours internationaux ne doit pas masquer les difficultés que rencontre la grande majorité d'entre eux, et plus particulièrement les jeunes diplômés qui sont parfois tentés de se détourner d'une profession qui ne paraît pas pouvoir leur assurer d'avenir.

1. Le cadre légal d'une profession réglementée : la protection illusoire d'un monopole en « peau de chagrin » ?

Si l'on met à part le cas un peu marginal de la profession de géomètre-expert, la profession d'architecte est la seule réglementée de la maîtrise d'oeuvre.

Ce statut résulte des dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui organise la profession et définit son mode d'exercice comme son champ d'intervention. Ce dispositif législatif a été complété par le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.

L'article premier de la loi de 1977 qualifie d'intérêt public, la « création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains, ainsi que du patrimoine ».

Le respect de cette activité d'intérêt général doit être assuré par une série de garanties reposant en majeure partie sur les architectes, justifiant que l'organisation de la profession et son mode d'exercice soient juridiquement encadrés.

a) Le monopole de l'architecte sur les projets soumis à permis de construire

L'article 3 de la loi de 1977 rend obligatoire le recours à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire.

Ce projet architectural doit définir par des plans et des documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Le contenu de ces documents est précisé par l'article 16 du décret du 20 mars 1980.

Le même article 3 de la loi de 1977 rend facultatives les missions 10 ( * ) plus étendues qui peuvent également être animées par d'autres intervenants participant à la conception.

La portée de ce monopole a cependant été réduite par les dérogations apportées à ce principe par l'article 4 de la loi de 1977 précitée :

- le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les opérations de réhabilitation même soumises à permis de construire, dans la mesure où elles ne concernent que l'aménagement ou l'équipement des espaces intérieurs ;

- le recours à un architecte est également facultatif pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction de faible importance ; ce seuil « social » a été fixé par l'article R-421-1-2 du code de l'urbanisme à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) pour les constructions de droit commun, et à 800 mètres carrés de surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) pour les constructions à usage agricole, voire à 2 000 m² pour les serres de production de moins de 4 mètres de haut ; il résulte de la conjonction de ces deux facteurs que 68 % des constructions sont aujourd'hui édifiées sans architecte 11 ( * ) .

Il semblerait en outre, d'après des enquêtes et des études réalisées dans certains départements, que le recours à l'architecte au-dessus du seuil des 170 m² de SHON ne soit même pas systématiquement respecté 12 ( * ) .

En outre, alors que l'article 15 de la loi de 1977 dispose que tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration, des informations non vérifiées mais concordantes font état de nombreuses signatures de complaisance qui échappent à la vigilance des services instructeurs 13 ( * ) .

Dans ces conditions, la garantie apportée à l'architecte par le monopole que lui reconnaît la loi sur le projet architectural paraît très limitée en pratique.

b) Un droit de suite qui s'est vidé de son contenu

Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi de 1977 précitée précise que même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, la maîtrise d'ouvrage doit le mettre en mesure, dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent bien les dispositions du projet architectural élaboré par ses soins.

Il semblerait cependant que cette disposition soit restée largement inappliquée, peut-être faute d'en avoir précisé les modalités d'application pratiques.

Les difficultés rencontrées par les architectes dans le suivi des chantiers et l'inadéquation des modalités de rémunération de cette activité ont, au contraire, obligé trop souvent les architectes à se cantonner dans la phase d'établissement du projet architectural au risque d'une perte de contact avec la réalité de la construction.

c) L'exercice de la profession d'architecte

Les dispositions par lesquelles la loi de 1977 encadre l'exercice de l'architecture sont dictées par le souci de garantir l'intérêt public de l'architecture, et en particulier de préserver l'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture à l'égard des intérêts économiques des autres acteurs. Mais ces louables intentions se sont retournées bien souvent contre les architectes eux-mêmes : il est bien d'être indépendant, mais encore faut-il pouvoir survivre.

Ces contraintes, qui sont en partie responsables d'une certaine sous-capitalisation des sociétés d'architecture, ont récemment fait l'objet d'un assouplissement bienvenu.

L'article 9 de la loi de 1977 subordonne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire, et le droit de porter le titre d'architecte ou celui de société d'architecture aux seules personnes physiques et morales régulièrement inscrites à un tableau régional tenu par un conseil régional de l'ordre.

Cette inscription au tableau est subordonnée à la réunion d'un certain nombre de conditions.

(1) La réglementation de la profession d'architecte

L'accès à l'exercice de la profession d'architecte en France résulte à la fois de la loi de 1977 sur l'architecture et des dispositions de plusieurs circulaires européennes destinées à éviter tout traitement discriminatoire à l'égard des ressortissants de l'Union européenne.

Le titre d'architecte est ainsi réservé aux personnes physiques de nationalité française, aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui jouissent de leurs droits civils, présentent des garanties de moralité nécessaires et sont, soit titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre d'architecte français ou étranger reconnu par l'Etat, soit reconnues qualifiées par le ministre compétent sur présentation de références professionnelles après avis d'une commission nationale.

Les conditions dans lesquelles est assurée l'ouverture européenne de la profession devraient prochainement évoluer dans un sens qui n'est pas sans susciter certaines inquiétudes .

Cette ouverture résulte actuellement d'un ensemble de directives européennes qui ont pour objet d'éviter tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services, grâce à un système de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles.

Ce dispositif comporte deux étages :

- les directives 89/48 et 92/51 ont institué un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles ;

- ce dispositif général a été complété, pour ce qui concerne l'architecture, par une directive sectorielle 85/384 du 10 juin 1985.

Celle-ci prévoit que chaque Etat membre reconnaît sous certaines conditions les diplômes, certificats et autres titres délivrés aux ressortissants des Etats membres par les autres Etats membres, en leur donnant le même effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre.

Ce dispositif a été complété par la directive n° 2001-19 du 24 mai 2001 qui invite les Etats à prendre en compte la situation d'un ressortissant d'un Etat membre qui aurait acquis en dehors de l'Union européenne un diplôme qui serait par ailleurs reconnu par un autre Etat membre. Ces dispositions devraient être transposées par ordonnance en droit français avant la fin de l'année sur le fondement d'une habilitation délivrée par la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004.

Ce dispositif d'ensemble pourrait cependant être remis en question dans le cadre de la discussion de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur . Cette proposition de directive, qui s'inscrit dans le cadre du processus lancé par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, a pour objet de supprimer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les Etats membres.

Le Gouvernement devra veiller, à l'occasion de la discussion de ce texte à ce que, tout en favorisant une ouverture nécessaire, il ne mette pas en cause le caractère d'intérêt public attaché en France à l'architecture, qui ne permet pas d'assimiler la réalisation d'un projet architectural à un simple service et justifie certaines caractéristiques propres à l'exercice et à l'organisation de la profession, et notamment l'obligation dans certains cas de recourir à un architecte, ainsi que la clause de majorité des architectes au sein des sociétés d'architecture.

Les organismes représentant les architectes s'inquiètent en outre, à juste titre, d'une disposition figurant à l'article 16-2 du projet qui, si elle était adoptée en l'état, chargerait l'Etat membre d'origine du contrôle des prestations offertes par ses ressortissants sur son propre territoire comme sur celui d'un autre Etat membre.

Votre commission redoute que ce principe dit du « pays d'origine » , s'il était adopté, ne conduise à une harmonisation par le bas, avec alignement sur la législation de l'Etat membre le moins-disant, et ne constitue ainsi une possible incitation à la délocalisation de prestataires de services vers les Etats les moins exigeants.

Elle craint que cette disposition ne constitue finalement plutôt un frein au développement du marché intérieur, dans la mesure où l'incapacité vraisemblable des consommateurs à s'informer convenablement sur les législations applicables aux services dans les différents Etats membres, risque de saper leur confiance.

(2) La réglementation des sociétés d'architecture

L'article 12 de la loi de 1977 autorise les architectes à constituer, pour l'exercice de leurs activités, des sociétés civiles et commerciales, mais encadre leur composition et limite l'ouverture de leur capital dans le souci de préserver l'intérêt public de l'architecture et de garantir l'indépendance intellectuelle des architectes.

Les contraintes légales imposées aux sociétés d'architecture ont été récemment allégées.

• La loi de 1977 constituait en elle-même une innovation importante par rapport à la précédente loi du 31 décembre 1940.

Elle ne limitait plus les sociétés d'architecture aux seules formes des sociétés civiles, mais leur ouvrait désormais aussi la possibilité d'emprunter certaines formes de sociétés commerciales : sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée. Elle autorisait en outre les architectes à s'associer à d'autres personnes physiques qui ne soient pas architectes . Ce dispositif, retouché à la marge par la loi du 12 juillet 1985 pour tenir compte de la situation particulière des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), a cependant contribué à maintenir les sociétés d'architecture dans une situation de sous-capitalisation.

Cette situation a pesé sur le développement de ces sociétés et sur leur aptitude à s'imposer dans un environnement à la fois concurrentiel et marqué par les à-coups de la commande. En limitant leur capacité d'investissement, tant en moyens humains que matériels, elle a freiné leur développement économique et fragilisé leur pérennité.

Face à ce constat, le groupe de travail relatif à l'exercice de la profession d'architecte mis en place par le ministre de la culture en 1999 avait jugé « souhaitable d'ouvrir le capital, tant en pourcentage de parts, qu'en la personne du détenteur », estimant que, outre l'apport possible de moyens financiers nouveaux, cette réforme permettrait « d'ouvrir l'horizon du champ de l'entreprise en matière de transmission aussi bien qu'en matière de valorisation » 14 ( * ) .

• Cette réforme a été mise en oeuvre au cours de la législature suivante par la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique.

Cette réforme a eu principalement pour objet :

- de permettre aux sociétés d'architecture d'emprunter la forme de société civile ou de société commerciale la plus adaptée à leur objet, sans les limiter, pour les sociétés commerciales, aux seules formes de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée ;

- d'ouvrir aux personnes morales la possibilité de participer aux sociétés d'architecture, jusqu'alors ouvertes aux seules personnes physiques ;

- de supprimer l'interdiction pour un associé de détenir plus de la moitié du capital social.

La loi du 1 er août 2003 a en outre procédé à une révision des règles encadrant la détention du capital de la société, de façon à ce que son ouverture aux personnes morales ne remette pas en cause le contrôle majoritaire des architectes. Ainsi :

- plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes ou éventuellement par des sociétés d'architecture ;

- la participation des personnes morales associées qui ne sont pas sociétés d'architecture est limitée à 25 % du capital social et des droits de vote ;

- enfin, un des associés au moins doit être un architecte personne physique détenant au moins 5 % du capital social et des droits de vote qui y sont affectés.

Faut-il aller plus loin, et envisager de lever la clause de majorité garantissant le contrôle des architectes sur ces sociétés ? Certains y sont discrètement favorables estimant qu'une semblable mesure serait de nature à faciliter la création de sociétés de maîtrise d'oeuvre intégrées regroupant en leur sein les différents métiers, et susceptibles d'atteindre la taille critique dans le contexte d'une aggravation de la concurrence mondiale.

Votre commission est, d'une façon générale, favorable aux moyens de promouvoir une approche plus globale et transversale des métiers de la maîtrise d'oeuvre, pour lutter contre les effets néfastes d'une segmentation des métiers et des interventions des différents acteurs.

Pour autant, elle tient à rappeler que les dispositions garantissant l'indépendance économique et intellectuelle des architectes sont, en quelque sorte, le corollaire de l'intérêt général que la loi de 1977 attribue à l'architecture, et au rôle particulier qu'elle confie aux architectes dans sa défense.

Elle estime en conséquence que l'on ne peut remettre en question les conditions de cette indépendance sans risquer de fragiliser une certaine conception française de l'architecture, ce qui ne serait pas sans conséquence à un moment où certains, à l'échelle européenne, sont tentés de nier la spécificité de la prestation architecturale, qui est avant tout une prestation intellectuelle, et de l'assimiler à un simple service marchand.

C'est dans une autre direction qu'il faut rechercher les moyens à mettre en oeuvre pour renforcer l'indépendance des architectes dans des structures plus puissantes, plus intégrées.

2. La paupérisation d'une profession

L'évolution des trente dernières années n'a pas été favorable aux architectes.

La crise du bâtiment et la diminution significative de leurs marchés traditionnels ont coïncidé avec une explosion de leurs effectifs, multipliés par plus de deux sur la même période.

La conjonction de ces phénomènes a entraîné une paupérisation de la profession, et des redistributions sensibles entre les différents modes d'exercice, malgré des efforts méritoires pour conquérir de nouveaux marchés.

a) L'évolution de la commande

L'évolution de la commande passée aux architectes a résulté de la conjonction de plusieurs phénomènes : la croissance globale de la construction, le partage entre commande publique et commande privée, entre marché de la construction neuve et marché de la rénovation.

(1) Le marché de la construction

L'immédiat après-guerre , marqué à la fois par les besoins de la reconstruction du pays et par une forte croissance économique, celle des « trente glorieuses », a été particulièrement favorable au secteur du bâtiment et des travaux publics, qui a quadruplé en volume entre 1949 et 1973 15 ( * ) et notamment pour les architectes dont les activités ont crû de 7 % par an.

Le choc pétrolier de 1973 a brisé cette dynamique et entraîné un repli spectaculaire dans la construction, au moment même où la profession, sous l'effet du baby-boom, du progrès de la scolarisation et de la suppression du numerus clausus dans l'enseignement de l'architecture amorçait un gonflement de ses effectifs qui allaient passer de 14 500 en 1970 à 39 500 aujourd'hui.

Dès 1976-1977 les premiers travaux 16 ( * ) réalisés et les premières actions conduites sous l'égide de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MICQP) alors présidée par Bernard Tricot, ont traduit une première prise de conscience de la crise qu'abordait la profession.

Cette évolution de longue période a connu des pauses et quelques embellies de courte durée, qui n'ont pas pu cependant inverser la tendance globale :

- au début des années 80 , la réduction du volume global d'activité du bâtiment s'est accompagnée d'un repli sensible du taux de pénétration qui mesure la proportion des travaux réalisés par les architectes dans l'ensemble de la filière bâtiment : celui-ci est tombé de 38 % dans les années 70 à 26,3 % en 1982 17 ( * ) ;

- entre 1985 et 1991 , le volume global d'activité du bâtiment croît de 45 % et le taux de pénétration des architectes se redresse au niveau des années 70, pour atteindre 37 % témoignant d'une forte réactivité à la conjoncture : le montant des travaux commandés aux architectes passe de 80 à 170 millions de francs, soit une hausse de 122 % 18 ( * ) ;

- à partir de 1991 et jusqu'en 1996 , une récession spectaculaire frappe à nouveau le secteur. Entre 1991 et 1994, l'activité en bâtiment baisse de 2 % et celles des architectes de 15 %. La Mutuelle des Architectes de France évalue à 22 % la diminution des travaux commandés à ses adhérents sur la période 1991-1997 et à 30 % pour les montants moyens par architecte. Cette évolution se double en effet d'une diminution du taux de pénétration qui tombe de 37 % en 1991 à 30,6 % en 1997 ;

- à la fin des années 90 , le secteur du bâtiment amorce un redressement sensible qui s'accompagne d'une légère amélioration du taux de pénétration des architectes qui se redresse à 33 %.

Ces fluctuations globales s'accompagnent d'évolutions internes au sein du secteur qui ne sont pas favorables aux architectes.

(2) La prédominance croissante de la commande privée sur la commande publique

Les architectes couvrent traditionnellement un très fort pourcentage de la commande publique, du fait notamment des dispositions de la loi de 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique. En outre, la quasi-totalité des missions confiées par la commande publique sont complètes et couvrent à la fois la conception et l'exécution du projet.

Leur position relative est en revanche moins forte dans le secteur de la commande privée, notamment du fait de leur difficulté à investir le marché de la maison individuelle qui représente cependant, en termes de montants de travaux réalisés, le marché de la construction le plus important dans le bâtiment.

En outre, les travaux commandés par le secteur privé aux maîtres d'oeuvre architectes ne comportent qu'environ deux tiers de missions complètes, comme le révèlent les statistiques de la Mutuelle des architectes français (MAF).

Or les dernières années ont été marquées par un recul relatif de la commande publique au profit de la demande privée. Celle-ci est désormais prédominante dans l'activité des architectes : elle représente 60 % des travaux qui leur sont commandés, alors que la commande d'équipements publics n'atteindrait plus que 25 à 30 % de l'ensemble 19 ( * ) .

(3) L'inversion du rapport entre travaux neufs et travaux d'entretien, de réhabilitation

L'activité du bâtiment s'est, depuis une vingtaine d'années, inversée : la construction neuve qui représentait un peu plus de la moitié du montant global des travaux en 1985, n'en représente plus que 46 % ; les travaux d'amélioration et d'entretien ont en revanche constamment augmenté en volume et représentent aujourd'hui 54 % du volume global du secteur.

Or les architectes n'interviennent qu'assez faiblement sur ces activités de rénovation : leur taux de pénétration y est de 15 % alors qu'il est évalué à 50 % sur les constructions neuves.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette relative absence d'un marché pourtant en progression : concurrence avec d'autres maîtres d'oeuvre dans un secteur qui n'est pas réglementé, part de création plus faible que dans la construction neuve, rémunération insuffisante.

Les statistiques de la MAF témoignent cependant de la volonté des architectes de mieux s'imposer sur ce marché où leur taux de pénétration est remonté de 9 % en 1983 à près de 17 % à la fin des années 90. Elles témoignent aussi de la place croissante que tiennent les travaux d'amélioration dans l'activité des architectes : la proportion des travaux de rénovation qui représentait 20 % de leur activité en 1985 est passée en 2002 à 30 %.

(4) L'émergence de nouveaux enjeux : organisation des territoires, renouvellement urbain et Haute Qualité Environnementale

Les métiers de l'architecture et du cadre de vie doivent élargir leur champ d'intervention, de façon à prendre pleinement en compte les nouveaux enjeux stratégiques de la construction que constituent l'organisation des territoires, le renouvellement urbain, la prise en compte des paysages.

Cette approche plus globale ne doit pas être limitée aux seules opérations de restauration des centres villes historiques, même si les secteurs protégés méritent, à l'évidence, une attention particulière, mais concerner l'ensemble des opérations de requalifications urbaines, et s'appliquer également à la réhabilitation des villages et au traitement des entrées de villes.

La réhabilitation d'un bâtiment doit également répondre aujourd'hui à de nouvelles exigences en matière de sécurité, de qualité environnementale, ou encore d'adaptation aux nouvelles technologies.

La démarche Haute Qualité Environnementale est l'illustration d'une de ces nouvelles formes d'exigences.

Elle vise, d'une façon générale, la réduction des impacts environnementaux intérieurs et extérieurs. C'est une démarche générique, applicable à tout type de bâtiment, qui intègre toutes les phases de son cycle de vie : construction, gestion et exploitation, usage et déconstruction.

A travers 14 cibles, elle s'attache à prendre en compte les trois composantes du développement durable : le social, l'économique et l'environnemental.

LES 14 CIBLES DE LA DÉMARCHE HQE

MAÎTRISER LES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT EXTÉRIEUR

ECO-CONSTRUCTION

1. Relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat

2. Choix intégré des procédés et produits de construction

3. Chantier à faibles nuisances

ECO-GESTION

4. Gestion de l'énergie

5. Gestion de l'eau

6. Gestion des déchets d'activité

7. Gestion de l'entretien et de la maintenance

CRÉER UN ENVIRONNEMENT INTÉRIEUR SAIN ET CONFORTABLE

CONFORT

8. Confort hygrothermique

9. Confort acoustique

10. Confort visuel

11. Confort olfactif

SANTÉ

12. Qualité sanitaire des espaces

13. Qualité sanitaire de l'air

14. Qualité sanitaire de l'eau.

A lui seul, le secteur du bâtiment consomme 50 % des ressources naturelles et 40 % de l'énergie mondiale : la demande HQE s'attache à diminuer ces consommations.

Elle s'efforce en outre de diminuer les charges de fonctionnement, grâce à la mise en place de systèmes de maintenance performants.

Le coût d'investissement supplémentaire, parfois nécessaire, peut être alors rapidement compensé.

S'inscrivant dans une vision de long terme qui intègre la durée de vie de l'immeuble et de ses équipements, elle contribue à la valorisation du patrimoine.

Cette démarche se développe rapidement, notamment dans le secteur public : les collectivités territoriales qui ont décidé de réaliser leurs ouvrages en suivant les critères de la HQE sont en 2004 quatre fois plus nombreuses qu'il y a trois ans.

La HQE est une marque déposée depuis décembre 1995. L'association HQE en détient la licence exclusive pour la France.

Cette association, reconnue d'utilité publique par décret du 5 janvier 2004, est composée d'organismes publics ou collectifs représentant les principaux acteurs du bâtiment : maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, entreprises, fabricants de matériaux de construction, experts, réseaux d'experts régionaux, regroupés en cinq collèges garantissant la pluralité des points de vues au sein du conseil d'administration.

Le respect de ce pluralisme est indispensable à l'autorité de la marque et il conviendra de veiller à la diversité et à la pluralité de ses partenaires pour éviter qu'aucun d'entre eux ne soit tenté de se l'approprier.

(5) Des missions nouvelles : les missions de conseil

Les activités de conseil prennent une place croissante au sein des activités de la profession et illustrent un élargissement du champ des prestations intellectuelles rendues. En effet, les missions sans exécution, dans les secteurs du conseil, de l'expertise et de l'urbanisme, ont augmenté de 61 % entre 1991 et 1997. Elles représentaient, à la fin des années 90, 28 % de l'ensemble de leurs missions contre 21 % au début de la décennie. Le montant des honoraires qu'elles génèrent n'est pas connu, mais elles attestent d'un véritable effort de diversification des activités.

b) L'évolution dans l'exercice de la profession

Les fluctuations économiques qui ont touché la profession des architectes, alors même qu'elle était caractérisée par une très forte augmentation de ses effectifs, ont entraîné des mutations dans l'organisation de la profession et dans ses modalités d'exercice.

Les difficultés accrues auxquelles sont confrontés les architectes, en particulier à l'occasion de l'entrée dans la vie professionnelle, semblent avoir provoqué, au cours des dernières années, un repli de la population active occupée qui toucherait particulièrement les jeunes et les femmes, et serait responsable d'un certain vieillissement de la profession.

(1) L'explosion du nombre des architectes

Le nombre des architectes a commencé d'augmenter très fortement dans les années 70, précisément au moment où le secteur du bâtiment et des travaux publics amorçait un brutal ralentissement sous l'effet du premier choc pétrolier : estimé à 14 500 en 1970 , leur nombre total atteindrait quelque 39 500 aujourd'hui . Au cours de la même période, le nombre d'architectes inscrits au tableau ordinal est passé de 9 000 à 27 000 20 ( * ) .

Cette progression très forte s'explique par l'effet du « baby boom » de l'après-guerre, par le progrès de la scolarisation, par l'augmentation globale du nombre d'étudiants et par la suppression du numerus clausus dans l'enseignement de l'architecture.

En France, les diplômés par le Gouvernement (DPLG) représentent la quasi-totalité des diplômés en architecture 21 ( * ) . Leur nombre est passé de 416 diplômés par an en 1973 à 1 655 en 1984, soit un quasi-quadruplement . La réforme de l'enseignement opérée en 1984 qui a réduit d'une année la durée du cursus a provoqué en 1985 le pic de 2 259 diplômes décernés. Les effectifs se sont ensuite repliés autour de 1 000 nouveaux diplômés par an pendant la première partie des années 90 avant de remonter à 2 800 diplômés à la fin de la décennie.

Nombre total d'étudiants diplômés
(DPLG, DESA et DENSAIS)

Source : ESA/ENSAIS/DAPA-CEA.

Faut-il considérer pour autant qu'il y a trop d'étudiants en architecture, et trop d'architectes en France ?

Les comparaisons internationales ne confirment pas nécessairement cette proposition trop facile.

En 2000, l'Union européenne a recensé quelque 200 000 étudiants en architecture dans ses différentes écoles et universités. L'Italie en forme, à elle seule, 38 %, loin devant l'Allemagne (23 %), l'Espagne (11 %) et la France (9 %).

Si l'on rapproche le nombre d'étudiants de la population nationale , on observe que l'Italie conserve le premier rang avec 132 étudiants en architecture pour 100 000 habitants, devant l'Autriche (101) et la Belgique (68). Avec un rapport de 30 étudiants en architecture pour 100 000 habitants, la France se situe en dessous de la moyenne communautaire .

La comparaison de la France avec les autres pays de l'Union européenne en termes de densité professionnelle fait apparaître que notre pays, avec 45 architectes pour 100 000 habitants, est en dessous de la moyenne européenne qui s'établit à 87 architectes pour 100 habitants, loin derrière l'Italie, l'Allemagne, le Danemark et la Belgique.

DENSITÉ PROFESSIONNELLE PAR PAYS (2000)

Pays

Nombre d'architectes

Nombre d'habitants

Densité professionnelle

Allemagne

98 240

82,1

120

Autriche

2 000

8,1

25

Belgique

10 500

10 ,2

103

Danemark

6 500

5,3

123

Espagne

26 800

39,6

68

Finlande

2 280

5,1

45

France

26 900

60,2

45

Grèce

14 500

10,6

137

Irlande

2 300

3,6

64

Italie

85 000

57,5

148

Luxembourg

550

0,4

138

Pays-Bas

7 500

15,6

48

Portugal

8 600

10,1

85

Royaume-Uni

30 600

58,9

52

Suède

4 000

8,9

45

Total UE

326 270

376,2

87

Source : « Les chiffres de l'architecture » Observatoire de l'économie de l'architecture p. 122.

Votre rapporteur estime que le nombre optimal des architectes en France ne peut être défini indépendamment des missions qui leur sont confiées et de la conjoncture globale, et ferait volontiers sien le jugement de Joseph Belmont assurant : « qu'il y a trop d'architectes pour faire ce qu'ils font, mais pas assez pour faire ce qu'ils ont à faire ».

(2) Les modes d'exercice de la profession

Conformément à l'article 14 de la loi de 1977 sur l'architecture, les différents modes d'exercices de la profession autorisés en France sont les suivants :

- l'exercice individuel, sous forme libérale ;

- en qualité d'associé d'une société d'architecture ;

- en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;

- en qualité de salarié d'organismes d'études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales dans le domaine de l'aménagement ou de l'urbanisme ;

- en qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture ;

- en qualité de salarié ou d'association d'une personne physique ou morale de droit privé édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage ;

- en qualité de salarié d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural.

La loi autorise la poly-activité c'est-à-dire le cumul par un même architecte de plusieurs modes d'exercice, sous certaines conditions toutefois d'autorisation et d'information.

Elle distingue globalement l'exercice libéral et l'exercice en société.

RÉPARTITION SELON LES MODES D'EXERCICE (en pourcentage)

1983

1992

2000

Libéral

83,5

72,7

67,2

Associé

5

11,7

16

Fonctionnaire

2,5

3,2

3,7

Salarié

9

8,9

7,6

Divers

3,5

5,5

Total

100

100

100

Source : les chiffres de l'architecture p. 161

• L'exercice libéral : l'exercice individuel recule devant le statut d'associé

L'exercice libéral à titre individuel, qui correspond à la vision classique de l'architecte artiste, maître d'oeuvre et indépendant reste la forme la plus fréquente d'exercice du métier d'architecte par-delà les fluctuations qu'ont entraînés les à-coups de la crise du bâtiment.

Son poids a cependant fortement diminué depuis le début des années 80 au profit du statut d'associé de sociétés. Le premier est passé de 83 % des inscrits à l'ordre en 1983 à 67 % en 2000 pendant que, sur la même période, le second progressait de 5 à 16 %.

Entre 1982 et 1990, les effectifs salariés ont davantage progressé que ceux des libéraux, sous l'effet de la conjoncture favorable des années 80 qui a conduit les patrons d'agence à engager des collaborateurs architectes.

Mais la crise de la décennie suivante a contribué au renversement de cette tendance : ce seraient apparemment les salariés qui auraient fait les frais de la récession, leur nombre chutant de près de 30 % contre 7 % seulement pour les libéraux.

• L'exercice en société

Les formes d'exercice en société ont évolué avec la taille des agences d'architecture.

Dans les années 70, les grandes entreprises et la généralisation du salariat ont pu paraître représenter l'avenir : les ambitieux programmes de logements sociaux, l'importance de la commande publique qui constituaient pour elles un marché privilégié ont favorisé un temps l'essor de grandes agences, qui regroupaient l'éventail des différents métiers.

Le renversement de la conjoncture a marqué un coup d'arrêt à cette tendance. Le nombre des grandes agences a fortement diminué, et celles-ci ont dû externaliser des compétences spécialisées, suscitant l'émergence de nouvelles professions autonomes.

Aujourd'hui, le modèle d'agence très largement prédominant est celui d'une société composée essentiellement d'architectes, et de taille réduite comptant moins de 5 salariés.

Cette atomisation de la profession entre de petites structures dont le chiffre d'affaires moyen ne dépasse pas les 150 000 euros et qui sont sous-capitalisées est certainement une des faiblesses de la profession.

Il est toutefois significatif qu'au cours des dix dernières années, les sociétés d'architecture aient manifesté une tendance nette et assez continue à accroître leur part dans l'ensemble des travaux confiés aux architectes.

ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DE TRAVAUX ENTRE SALARIÉS ET LIBÉRAUX

1996

1998

2000

2002

Evolution 96/02

Adhérents libéraux

13 821

13 789

15 703

16 799

+ 22

Adhérents sociétés

7 163

7 406

10 315

12 739

+ 79

Total

20 984

21 195

26 018

29 538

+ 40

Source : MAF

ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION EN POURCENTAGE

1996

1998

2000

2002

Adhérents libéraux

65 %

65 %

60 %

57 %

Adhérents sociétés

35 %

35 %

40 %

43 %

Total

100 %

100 %

100 %

100 %

Source : MAF

Si l'on s'en rapporte aux statistiques réalisées par la Mutuelle des architectes sur ses adhérents (qui représentent approximativement 90 % des architectes libéraux et des sociétés d'architecture), la part des sociétés est passée entre 1998 et 2002 de 35 à 43 % de l'ensemble.

D'une façon générale, le mode d'exercice salarié gagne du terrain depuis 20 ans, même si les architectes demeurent, dans leur grande majorité, des libéraux : entre 1982 et 1990, les effectifs salariés ont augmenté de 52 % soit presque deux fois plus vite que ceux des libéraux (28 %).

Les comportements et les évolutions diffèrent d'ailleurs suivant le sexe et l'âge :

- l'orientation vers le salariat est plus marquée chez les femmes que chez les hommes : durant la décennie 1990, elles ont été un peu plus de 40 % à privilégier ce statut alors que la proportion des architectes masculins salariés variait entre 26 % et 20 % ;

- la proportion des salariés décroît avec l'âge. Sans doute ce statut, plus protecteur en temps de crise, est-il considéré par beaucoup comme la voie d'accès à la profession. Il constitue généralement une étape avant le passage au statut de libéral indépendant ou d'associé.

(3) Des phénomènes révélateurs d'un malaise croissant

Les études, réalisées par l'Observatoire de l'économie de l'architecture sous la direction de M. Nicolas Nogue, témoignent de l'apparition récente d'un certain nombre de phénomènes préoccupants.

• Les résultats surprenants du recensement de 1999

Le modèle statistique reposant sur les résultats des recensements de 1982 et de 1990 estimait à 39 500 le « nombre total d'architectes susceptibles d'exercer » en 2000.

Or le recensement de 1999, réalisé sur une base déclarative, n'a repéré que 30 000 architectes actifs occupés.

Au cours de la décennie 1990, les effectifs d'architectes inscrits à l'ordre sont évalués autour de 27 000 professionnels. Cet effectif, rapporté au nombre des architectes déclarés, montrerait que le taux d'inscription à l'ordre, habituellement de l'ordre de 75 % serait monté à 90 %.

L'Observatoire de l'architecture en déduit que ce sont donc les effectifs des architectes non inscrits à l'ordre qui ont « sensiblement fondu durant la récession des années 1990 ». Avec un sens de la litote qui ne peut masquer la gravité de la situation, il estime que bon nombre de diplômés ont pu « ne pas se déclarer architectes dans la mesure où ils pourraient avoir diversifié leur activité au point de ne plus se considérer comme tels ».

• Un repli de la population active qui touche surtout les jeunes et les femmes

Il semble que le repli de la population active occupée toucherait principalement les jeunes et les femmes.

Ces dernières représentaient 18 % de la profession en 1990 contre 7 % en 1982. Cette progression aurait dû se poursuivre durant la décennie 1990 compte tenu de la féminisation croissante des diplômés. Or la proportion des femmes dans l'ensemble de la profession est demeurée stable à 18 %.

Les chiffres relatifs aux jeunes architectes sont plus préoccupants encore : le recensement de 1990 comptabiliserait 10 % d'architectes de moins de 30 ans. Leur population plonge à 4 % en 1999 alors que d'importantes proportions de DPLG ont été formées depuis le milieu des années quatre vingt-dix.

Tout semble donc indiquer que de nombreux jeunes diplômés ont renoncé à se déclarer comme architectes car, ne pouvant exercer leur profession convenablement, ils ont dû quitter les métiers de la maîtrise d'oeuvre et du cadre de vie. Cette situation est d'autant plus regrettable que, dans le même temps, leur formation n'a cessé de s'améliorer, et que les jeunes architectes représentent aujourd'hui un potentiel de conception et de création remarquable.

Les données relatives aux architectes inscrits à l'ordre trahissent d'ailleurs un phénomène accentué de vieillissement de la profession :

- le nombre des architectes de moins de 30 ans a constamment diminué sur la période 1983-1997, avec une accentuation du phénomène au début des années 1990 : le nombre des jeunes architectes est ainsi passé de 2 131 en 1984 à 483 en 1997 soit une chute de 77 % , partiellement compensée par la remontée de 2000 (908) ;

- la tranche d'âge des 30-39 ans a également amorcé une réduction à partir de 1991 qui a atteint - 38 % sur l'ensemble de la décennie ;

- dans le même temps, les tranches d'âge supérieures ont vu leurs effectifs augmenter globalement depuis le début des années 1990 : + 108 % pour les 40-49 ans, + 71 % pour les 50-59 ans, et + 97 % pour les 60-69 ans au cours de la période 1983-2000.

En conséquence, alors que les moins de 40 ans représentaient 48 % des inscrits en 1983, ils n'en regroupent plus que 25 % en 2000.

Cette situation est grave : quel est l'avenir d'une profession qui enregistre une telle hémorragie de jeunes talents, au risque de compromettre son renouvellement démographique ?

Comment cette profession pourra-t-elle survivre si des jeunes qui s'y sont destinés au terme de cinq années d'études, sinon plus, désespèrent de pouvoir exercer convenablement leur métier et s'en détournent ?

Notre pays n'aurait-il plus besoin d'architectes alors qu'aux ambitions traditionnelles de qualité architecturale viennent s'ajouter les nouveaux défis de la planification territoriale et du renouvellement urbain ?

Votre commission ne le pense pas. Aussi a-t-elle souhaité appeler au sursaut qui est aujourd'hui nécessaire en espérant que les pistes qu'elle propose pourront y contribuer.

II. PROMOUVOIR LA QUALITÉ ARCHITECTURALE ET LA BONNE COMMANDE

Partant du constat que les professions de la maîtrise d'oeuvre et notamment celle des architectes sont actuellement confrontées à une crise difficile, liée aux évolutions qualitatives et quantitatives de la commande, votre commission a souhaité explorer un certain nombre de solutions pour leur permettre de relever les nouveaux défis que constituent notamment le renouvellement urbain et les exigences du développement durable.

A. FAUT-IL RÉNOVER LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE ?

1. Une réforme d'envergure n'est pas nécessairement opportune en tout cas si on ne change pas fondamentalement d'approche

La modernisation des professions de l'architecture et du cadre de vie doit-elle passer par une réforme législative procédant à une refonte globale de la loi du 3 janvier 1977 ?

Votre commission ne le pense pas.

Certes, elle constate que, dans sa rédaction actuelle, la loi sur l'architecture donne une définition trop étroite de son champ d'application, qui ne répond pas parfaitement aux nouveaux enjeux auxquels les architectes, les paysagistes et les urbanistes doivent répondre .

Trop exclusivement centrée sur les architectes, elle les enferme dans une définition très restrictive, trop restrictive, de leur mission de base, particulièrement si on la rapproche de la description détaillée qu'en donne la loi du 12 juillet 1985 dans le seul domaine de la maîtrise d'ouvrage publique. En outre, elle ne prend pas suffisamment en compte la complexification de la construction, qui appelle désormais l'intervention d'un plus grand nombre d'acteurs. Enfin, privilégiant la construction proprement dite, elle néglige l'aménagement de l'espace et des territoires et le nécessaire développement des missions de conseil en matière d'urbanisme et d'aménagement, qui prennent aujourd'hui une importance croissante pour la défense de la qualité du cadre de vie.

Mais il n'est pas sûr que la voie d'une réforme législative ambitieuse et globale soit la mieux à même d'apporter une réponse rapide et efficace aux difficultés que rencontrent aujourd'hui les professions de la maîtrise d'oeuvre.

Tout d'abord, parce qu'une réactualisation de la loi de 1977 sur l'architecture devrait se fixer pour objectif un élargissement de son champ, intégrant l'aménagement de l'espace, et débouchant sur une approche plus transversale et intégrée des différents métiers de la maîtrise d'oeuvre.

A ce titre, elle ne pourrait être envisagée sans une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du secteur, de façon à prendre en compte leurs différents points de vue, et à aboutir à un équilibre satisfaisant entre l'intérêt général, qui s'attache à la qualité des constructions et du cadre de vie, et les intérêts économiques respectifs des différentes professions concernées. Or, l'échec de la précédente tentative de réforme conduite en 1998 et 1999 montre combien ce type de chantier législatif est difficile à mener à terme, alors qu'il nous faut agir vite et fort.

Ensuite, parce que, si ambitieuse qu'elle puisse être, une réforme législative ne saurait apporter une réponse suffisante dans la mesure où les problèmes actuels ne renvoient pas seulement aux dispositions de la loi de 1977 et à ses textes d'application, mais sont également susceptibles de se rattacher à d'autres textes : loi de 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, code de l'urbanisme, code des marchés publics. Votre commission, qui est attachée à l'objectif d'une simplification et d'une stabilisation du droit, estime en outre que, dans bien des cas, les solutions nécessaires ne passent pas par l'adoption de nouvelles dispositions légales, mais par l'engagement des différentes parties à respecter strictement les dispositions actuellement en vigueur, et à se conformer à des recommandations qui pourraient prendre la forme d'un code de déontologie. Elles présupposent également l'engagement d'un travail de fond, dans la durée, sur les nécessaires changements des comportements face aux nouveaux enjeux, et sur les nouveaux moyens à dégager pour renforcer les outils de conception de gestion des projets.

2. Assurer le respect des textes en vigueur

Les auditions auxquelles votre rapporteur a procédé l'ont convaincu qu'un certain nombre de dispositions législatives ou réglementaires, quoique théoriquement en vigueur, sont en pratique parfois contournées ou vidées d'une partie de leur substance.

Ainsi, par exemple, l'obligation de recourir à un architecte pour le dépôt d'un permis de construire d'un bâtiment de plus de 170 m² ne serait pas systématiquement respectée. En outre, la pratique des « signatures de complaisance » conduit à vider de son contenu véritable l'obligation de recourir à un architecte.

D'autres dispositions de la loi de 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, ne sont pas toujours suivies ou sont mal appliquées, d'ailleurs parfois en toute bonne foi.

L'Ordre des architectes, auquel l'article 26 de la loi de 1977 sur l'architecture reconnaît la qualité pour agir en justice en vue « notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par la loi » n'est actuellement pas bien armé juridiquement pour faire sanctionner ces dérives.

Dans une jurisprudence récente 22 ( * ) , le Conseil d'Etat a amorcé un premier élargissement de cette définition restrictive en considérant que l'Ordre avait qualité pour contester en justice la passation d'un marché de conception-réalisation qui ne répondait pas aux conditions requises par la loi, et portait ainsi atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

L'article 33 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte.

Parmi les mesures envisagées, figure un projet d'extension de la qualité pour agir de l'Ordre, de façon à lui permettre de défendre plus systématiquement l'exercice de la profession, l'accès à la commande et les conditions de rémunération.

Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes et ne doivent pas exonérer le ministère de la culture, celui de l'équipement, celui de l'intérieur et la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques de leur responsabilité en matière de repérage et de sanction des abus.

3. Améliorer l'application des textes par des aménagements ponctuels : le cas de la rémunération des études préliminaires

Votre commission estime qu'un certain nombre d'aménagements ponctuels seraient en outre de nature à améliorer le respect des dispositions législatives et réglementaires existantes.

Le problème de la rémunération des études préliminaires commandées à un architecte en fournit une illustration.

Les architectes de l'Ordre d'Ile-de-France rencontrés par votre rapporteur lui ont indiqué que la pratique actuelle tendait à faire l'impasse sur cette phase, qui n'est souvent pas mentionnée dans les conventions écrites passées entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage. Elle aboutit en conséquence à faire supporter par l'architecte la totalité des risques inhérents à un éventuel refus par l'administration du permis de construire.

Même si l'on peut imaginer, au nom de la liberté contractuelle, que l'architecte accepte d'assumer seul ce risque, il serait à tout le moins indispensable que la mention de cet engagement figure explicitement dans une convention écrite. Cette mention écrite présenterait le triple avantage :

- de faire prendre conscience au client du coût de la prise de risque que l'architecte accepterait de supporter ;

- de permettre à ce dernier de négocier des contreparties ;

- de fournir un fondement pour la solution d'un éventuel litige.

L'exigence d'une mention écrite est d'ailleurs inscrite à l'article 11 du « code des devoirs professionnels des architectes » institué par le décret n° 80-217 du 20 mars 1980, qui dispose que : « Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions, ainsi que les modalités de sa rémunération ».

Mais en pratique, les architectes, placés en situation de faiblesse par les conditions de leur mise en concurrence, ne sont généralement pas en situation d'exiger cette contractualisation écrite. Il faut donc que les maîtres d'ouvrage soient les premiers à reconnaître cette exigence.

Votre commission juge souhaitable que les pouvoirs publics s'assurent donc mieux à l'avenir que la convention écrite passée entre l'architecte et le maître d'ouvrage couvre bien l'intégralité du champ d'intervention de l'architecte , y compris notamment la phase préalable à l'obtention du permis de construire.

Pour faciliter ce contrôle, elle propose que la copie de cette convention écrite soit ajoutée à la liste des documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire , et que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme soit complété en ce sens.

La production de ce contrat écrit constituerait en outre une garantie contre les signatures de complaisance.

4. Promouvoir une charte de la « bonne commande »

Votre commission estime toutefois que l'amélioration des relations entre maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre ne passe pas, pour l'essentiel, par l'adoption de nouvelles normes contraignantes.

Persuadée qu'il convient au contraire de privilégier une démarche contractuelle et de tirer le meilleur parti possible des dispositions existantes, elle préconise la mise au point d'un « code de bonne conduite » destiné à moraliser la maîtrise d'ouvrage. Ce code, qui pourrait être élaboré sous l'égide de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, en partenariat avec les représentants des différentes catégories de maîtres d'ouvrage et de maîtres d'oeuvre intéressés, formulerait tout d'abord les recommandations nécessaires sur le bon usage des textes, parfois mal connus , en toute bonne foi, par les intéressés et sur les sanctions encourues en cas de manquements éventuels.

Par delà ces recommandations ponctuelles, ce code devrait décrire les pratiques que les maîtres d'ouvrage publics ou privés devraient s'engager à respecter , et constituerait en quelque sorte un guide de la commande. Les pouvoirs publics -le ministère de la culture, mais aussi le Sénat- devraient s'attacher à promouvoir cette « charte de la bonne commande » auprès des offices d'HLM, des collectivités territoriales et, d'une façon générale, des maîtres d'ouvrage publics, et favoriser l'extension de cette déontologie publique à la commande privée.

B. DIFFUSER LA CULTURE DE L'ARCHITECTURE

La crise de l'architecture ne se limite pas en France, de nos jours, aux difficultés économiques que traversent les architectes et les sociétés d'architecture. Ce malaise économique n'est au contraire que le symptôme d'une crise plus large : notre pays souffre en réalité d'un profond déficit d'ambition culturelle au sens large du terme et/ou en matière d'exigence architecturale et de qualité du cadre de vie alors qu'il y a par ailleurs toute raison de croire que le potentiel de réponse et de créativité existe et peut être mobilisé.

Cette crise culturelle se manifeste sur plusieurs plans :

- crise esthétique qui se traduit par une banalisation méthodique du paysage urbain et rural : désastre renouvelé des entrées de villes commerciales et industrielles, multiplication des lotissements sans âme peuplés de maisons sans esprit, triomphe quotidien d'une laideur monotone, fausse alternative à une crise des banlieues que l'on ne saurait régler que par la seule démolition ;

- crise sociale qui s'accompagne d'une perte du savoir-vivre ensemble ; les politiques qui se sont contentées d'urbaniser des zones alors qu'il faut créer des villes ont puissamment contribué à la désagrégation du lien social : la crise endémique de certaines banlieues, initialement conçues comme de simples dortoirs et non comme des lieux de vie et de rencontres, en fournissent des preuves constamment renouvelées.

Un urbanisme totalement repensé par rapport aux nouveaux enjeux, une politique architecturale volontaire et permanente, soucieuse de la vie des habitants, doivent être considérés comme des leviers essentiels, des « fondamentaux », d'une politique de la ville destinée à reconquérir des espaces urbains en déshérence et à renouer les fils des tissus déchirés.

La loi de 1977 a déclaré l'architecture d'intérêt général. Nos concitoyens en ont-ils conscience ? Cette pétition de principe s'est-elle traduite par une amélioration sensible de la forme de nos villes et de la beauté de nos paysages ?

Une action publique pour donner partout et à tous une « Envie d'architecture » est aujourd'hui indispensable à tous les niveaux : elle doit toucher aussi bien le grand public que les décideurs. Cela passe par la connaissance de ce qu'est l'architecte, de ce que sont les architectes, les urbanistes, les paysagistes... par l'information, l'éducation, la pratique et la découverte de l'architecture, des métiers, du cadre de vie pour les élèves.

1. Sensibiliser l'opinion à l'architecture

La loi de 1977 a rendu obligatoire le recours à un architecte pour les projets d'une certaine importance, soumis à dépôt de permis de construire. Elle en a en revanche dispensé les constructions plus modestes réalisées par les particuliers pour leur propre usage, ainsi que les constructions agricoles. Certes, dans la rédaction initiale de la loi de 1977, ces constructions dispensées de recours à un architecte, devaient être soumises pour consultation aux Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le caractère obligatoire de cette consultation a cependant été à son tour supprimé par la loi de finances du 29 décembre 1981 : un exemple parmi d'autres des contradictions entre « l'affichage », les discours et la réalité...

La loi de 1977 qui se proposait de reconnaître l'architecture d'intérêt public et d'associer les architectes à sa défense n'a-t-elle pas, au rebours de ses intentions initiales, contribué à éloigner nos concitoyens de l'architecture ? Ceux-ci n'ont-ils pas été tentés de considérer le recours à un architecte soit comme une contrainte inévitable, dans le cas des grands projets, soit comme un luxe superflu, dans le cadre de la construction individuelle, mais non comme l'opportunité d'améliorer leurs projets ?

La question mérite d'être posée car les comparaisons internationales montrent que le recours à un architecte est paradoxalement plus fréquent en Allemagne ou dans certains pays de l'Europe du Nord, où les missions de celui-ci ne sont pas réglementées, mais où son apport en terme de qualité architecturale est spontanément reconnu et apprécié.

Votre commission souhaite donc attirer l'attention des pouvoirs publics et des professionnels de la maîtrise d'oeuvre sur l'intérêt de susciter une vraie demande et un goût pour la qualité de l'architecture. Dans leur « Livre blanc » les architectes regrettaient que l'architecture, qui est cependant un art majeur, ne soit pas partie intégrante de la culture de base.

Votre commission estime qu'une sensibilisation à la culture, à la découverte des patrimoines, et à la beauté architecturale doit être proposée dès l'école, par exemple à l'occasion des parcours de découverte. Elle souhaite que la Cité de l'Architecture apporte également sa pleine contribution à la formation du goût de nos concitoyens et à leur appétit pour l'architecture.

L'Association des villes d'art et d'histoire et des villes dotées de secteurs sauvegardés, récemment créée, s'est engagée dans cette action de découverte, d'initiation, non seulement au patrimoine mais à la création, à l'architecture contemporaine... C'est ce type de mouvement qu'il faut développer.

2. Améliorer la prise en compte de la qualité architecturale chez les élus

Les collectivités territoriales ont largement pris le relais de l'Etat dans la commande publique. Les lois de décentralisation et la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain leur ont en outre attribué des responsabilités de premier plan dans la définition et dans la conduite des politiques urbaines et territoriales.

A ces divers titres, elles sont amenées à jouer un rôle croissant dans les choix architecturaux qui conditionneront à l'avenir les paysages de nos villes. Il est indispensable qu'elles se donnent les moyens d'exercer pleinement ces responsabilités en s'entourant des compétences et des conseils nécessaires.

Plusieurs voies méritent d'être explorées et développées.

a) Développer les missions de conseil

Il paraît indispensable d'encourager le développement des missions de conseil que les architectes, les urbanistes et les paysagistes peuvent réaliser à la demande des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux.

Ces missions répondent à un véritable besoin, et se sont d'ailleurs multipliées au cours des dernières années.

D'après certaines statistiques, elles représentaient, à la fin des années 80, 28 % de l'ensemble des missions réalisées par des architectes, contre 21 % dix ans plus tôt.

Il conviendrait de leur donner davantage de permanence, en incitant les régions, les départements et les villes à recruter systématiquement des architectes sur la base de vacations mensuelles, qui pourraient être financées, par le mécanisme d'une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement sur le modèle de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).

Bien entendu, le recours à des architectes conseils doit être strictement encadré, de façon à garantir leur indépendance, et à éviter qu'ils n'aient à connaître, dans ces fonctions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, de projets dont ils assureraient par ailleurs la maîtrise d'oeuvre.

b) Faciliter l'intégration des architectes, des urbanistes et des paysagistes dans la fonction publique territoriale

Les conditions d'accueil des architectes dans la fonction publique territoriale ne sont actuellement pas véritablement satisfaisantes.

Ceux-ci n'ont vocation à être recrutés que dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux dont le statut particulier est défini par le décret n° 90-126 du 9 février 1990.

Leur champ d'attribution est très large, puisqu'ils ont vocation à exercer leurs fonctions « dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivités territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l'ingénierie, de la gestion technique et de l'architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'urbanisme, de l'aménagement et des paysages, de l'information et des systèmes d'information ».

Votre commission n'est pas persuadée qu'un corps dont la vocation est aussi large soit véritablement à même de reconnaître et de valoriser les compétences spécifiques des architectes, même si l'article 7 du statut, récemment modifié par un décret du 12 avril 2002, précise que, parmi les spécialités ouvertes au concours de recrutement figurent notamment « l'ingénierie, la gestion technique et l'architecture », ainsi que « l'urbanisme, l'aménagement et les paysages ».

Elle estime que l'exemple unique des « architectes-voyers de la Ville de Paris » peut en revanche fournir une illustration intéressante de la place que pourraient jouer les architectes ou, par analogie, les urbanistes et les paysagistes dans les services d'une collectivité territoriale.

Créés par une délibération du Conseil de Paris en date du 8 juillet 1991, les architectes-voyers de la Ville de Paris ont vocation à exercer « des fonctions techniques ou administratives dans les domaines de l'architecture, de l'environnement, de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement foncier et urbain. Ils assurent des missions de conseil, de contrôle, d'évaluation, de programmation, d'études, de conception et de maîtrise d'oeuvre. » La création d'un nouveau corps spécifique n'est sans doute pas la seule solution à envisager, mais il conviendrait à tout le moins, si des raisons fortes s'y opposaient, d'élargir le corps actuel des ingénieurs territoriaux pour en faire un corps des ingénieurs, architectes, paysagistes et urbanistes territoriaux.

Il conviendrait en outre de développer des passerelles par voie de mobilité et de détachement entre les services des collectivités territoriales et ceux de l'Etat, de façon à permettre aux collectivités de s'adjoindre plus fréquemment les services des Architectes et urbanistes de l'Etat .

Ce corps qui regroupe plus de 400 agents devrait être mieux reconnu. Ceux-ci sont affectés pour une part au ministère de l'équipement et pour une part au ministère de la culture. Le nouveau statut en date du 2 juin 2004, s'il améliore la situation indiciaire des membres du corps et en renforce l'unité et la vocation interministérielle, ne va pas assez loin dans les perspectives de mobilité, en particulier avec la fonction publique territoriale. Ces blocages tiennent sans doute aussi au fait que cette dernière ne bénéficie pas de cadres d'emploi d'architectes d'un niveau comparable à la carrière des architectes et urbanistes de l'Etat.

Or, il paraît souhaitable que les architectes urbanistes de l'Etat puissent faire une partie de leur carrière dans les collectivités territoriales sans être pénalisés et puissent retourner ensuite dans la fonction publique de l'Etat en valorisant les services effectués pour le compte de ces dernières.

c) Renforcer les compétences architecturales des services instructeurs du permis de construire

Les modalités d'instruction actuelles du permis de construire ne correspondent plus aujourd'hui aux attentes des citoyens et des professionnels.

Les citoyens sont en droit d'attendre que le permis de construire soit aussi l'occasion pour eux d'un débat sur l'évolution du paysage urbain et rural. L'importance du contentieux administratif semble d'ailleurs démontrer a contrario l'importance des enjeux qui s'attachent à cette étape de la vie des projets de construction.

Le permis de construire constitue, par ailleurs, le levier essentiel de l'obligation de recourir à un architecte, prévue par la loi de 1977. C'est à cette occasion que doivent être décelés les projets insuffisamment préparés, les signatures de complaisance et les projets présentés par des professionnels non habilités. C'est également à ce stade que devrait être examinée la qualité de l'insertion du projet dans l'espace public, notamment par le biais du volet paysager.

Il paraît paradoxal, dans ces conditions, que l'examen d'une demande de permis se limite à un contrôle à caractère administratif, trop exclusivement axé sur le droit des sols et sans évaluation de la qualité architecturale du projet, de son impact sur le paysage urbain. La procédure de dépôt des permis de construire constitue en outre un parcours administratif imposé d'autant plus épuisant et coûteux qu'elle s'accompagne de fréquentes modifications des projets, voire de l'abandon de certains d'entre eux, faute de financements suffisants.

Votre commission souhaite dans ces conditions qu'une réflexion s'engage sur les moyens de réformer le permis de construire, de façon à mieux privilégier à l'avenir une nouvelle démarche qualitative et non plus un parcours administratif trop long et vide de l'essentiel.

Elle a pris connaissance avec intérêt des propositions formulées par le « Livre blanc des architectes » , qui préconise l'instauration d'un permis de construire comportant deux volets, en deux étapes :

- dans une première étape, le demandeur déposerait une demande précisant les caractéristiques principales du projet au regard du droit des sols et du respect des règles d'urbanisme ; le recours des tiers s'exercerait à cette étape de la procédure, garantissant l'absence de contentieux dans la suite du projet ;

- dans une seconde étape, l'architecte s'attacherait à développer un dossier détaillé permettant d'apprécier toutes les dimensions du projet : conformité aux surfaces, aux règles de construction et d'habitat, etc... Le permis d'édifier qui serait alors soumis à une simple procédure d'enregistrement s'imposerait ensuite aux entreprises chargées de la réalisation du projet.

Ces propositions constituent à n'en pas douter des suggestions intéressantes et il est à souhaiter que le Gouvernement les intègre à la réflexion qu'il a engagée en matière de simplification des autorisations d'utiliser le sol, et qui devrait déboucher prochainement sur la rédaction d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. La simplification n'est cependant pas une fin en soi. L'objectif doit être d'élever le niveau de conception, de qualité des projets et du meilleur positionnement des architectes.

En tout état de cause, promouvoir une approche plus qualitative du permis de construire ne peut s'envisager sans un renforcement des compétences des services des collectivités territoriales chargés de leur instruction . Ce renforcement est d'ailleurs aujourd'hui d'autant plus indispensable que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain a généralisé la compétence des maires en matière d'urbanisme.

Le recrutement dans ces services d'agents disposant d'une bonne culture générale en matière d'architecture apparaît donc indispensable.

Pour autant qu'ils correspondent à des cadres d'emploi appropriés, ces postes pourraient d'ailleurs fournir des débouchés professionnels aux nouveaux diplômes qui doivent être créés dans le cadre de la réforme des études d'architecture, et par exemple, celui qui sanctionnera le premier cycle de trois années.

d) Réformer les services de l'Etat

Une nouvelle question se pose alors pour les communes de taille moyenne et petite : l'effondrement des services des directions départementales de l'équipement et des subdivisions de l'équipement les place en effet dans une situation difficile, dans la mesure où elles sont dans l'incapacité de régler seules ces questions. Dans le cadre de la réforme des services de l'Etat, il apparaît nécessaire de regrouper les moyens existant dans les services départementaux d'architecture et d'urbanisme qui assureront les missions de l'Etat en matière de patrimoine, de planification, d'instruction des permis pour les communes qui ne peuvent le faire. C'est la seule solution possible pour que la réforme de l'Etat serve à la fois l'efficacité, la proximité, au service d'une réelle politique. Sinon, décentralisation et réforme de l'Etat ne sont que des mots qui cachent mal une absence de politique, un abandon des missions et des ambitions.

C. AMÉLIORER LA FORMATION

La réforme des études d'architecture est un sujet crucial pour l'avenir de la profession : tous les interlocuteurs qu'a rencontrés votre rapporteur sont unanimes sur la nécessité de poursuivre un effort déjà sérieusement amorcé depuis plusieurs années pour dispenser aux étudiants une formation garantissant une compétence de haut niveau.

Il conviendra de mettre à profit la réforme rendue nécessaire par l'harmonisation avec le système européen LMD, pour rendre l'enseignement de l'architecture plus exigeant, pour l'ouvrir davantage à la diversité des métiers, et pour accentuer sa dimension pratique grâce au recours à des périodes de formation complémentaire professionnalisante.

1. L'organisation actuelle des études d'architecture

Les études conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG) sont actuellement organisées dans vingt écoles d'architecture placées sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication. Six de ces écoles sont situées en Ile-de-France, les quatorze autres sont implantées dans différentes régions.

Deux autres écoles délivrent également des diplômes d'architecte permettant d'exercer dans les mêmes conditions :

- l'Institut national des sciences appliquées (INSA), l'ancienne Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, qui est placé sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

- l'Ecole spéciale d'architecture (ESA), qui est une école privée.

En 2000, les DPLG ont représenté 96 % des diplômés en architecture, contre 3 % pour les diplômés de l'ESA et 1 % pour ceux de l'INSA.

Les études d'architecture sont organisées en trois cycles de deux ans : à la fin du 1 er et du 2 nd cycle, les écoles délivrent des diplômes nationaux d'enseignement supérieur, aux niveaux DEUG et maîtrise. Le diplôme de 2 nd cycle permet l'accès aux formations de 3 e cycle, qui conduisent au diplôme d'architecte DPLG. Ce diplôme d'Etat vaut actuellement licence d'exercice et permet l'inscription aux tableaux des conseils régionaux de l'Ordre des architectes.

Le diplôme du 2 nd cycle ouvre aussi la possibilité de poursuivre un DESS offrant une spécialisation dans le domaine de l'architecture, de la ville, de la réhabilitation, de l'ingénierie architecturale, de l'archéologie. Il permet également de s'orienter, dans les mêmes disciplines, vers la recherche au sein d'une école doctorale.

La dernière réforme des études d'architecture conduite en 1997 s'était déjà attachée à améliorer la formation des architectes pour répondre aux nouvelles exigences de l'exercice de la profession. Tout en structurant la formation autour d'un tronc commun centré sur l'enseignement du projet architectural, elle a voulu prendre en compte l'élargissement du champ de la pratique professionnelle en cherchant à préparer les futurs architectes non seulement à projeter et construire un bâtiment, mais aussi à concevoir un ensemble urbain, à assurer la maîtrise d'oeuvre urbaine, et à exercer des fonctions de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Elle s'est également efforcée de renforcer les savoirs des étudiants en matière de techniques de construction.

La réforme de 1997 s'est en outre attachée à renforcer la formation pratique des étudiants en rendant obligatoire, au cours du troisième cycle, un stage d'une durée d'un semestre à temps plein, ou d'une année à temps partiel. Ce stage, effectué en dehors du contexte scolaire, doit permettre à l'étudiant de confronter ses connaissances théoriques à une situation concrète et professionnelle de conception ou de production architecturale et urbaine.

2. La réforme imposée par le processus de Bologne

Au cours d'une série de rencontres, les différents ministres en charge de l'enseignement supérieur dans chacun des pays européens ont réaffirmé leur attachement à l'objectif d'un espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010.

Parmi les six objectifs qui ont ainsi été définis à Bologne en 1999 , figurent :

- l'adoption d'un système de diplômes aisément lisibles et comparables ;

- l'adoption d'un système reposant sur trois niveaux (licence, maîtrise, doctorat) correspondant respectivement à trois, cinq et huit années d'études ;

- l'établissement d'un système de crédits européens ;

- la promotion de la mobilité ;

- la promotion de la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité ;

- la promotion de la dimension européenne de l'enseignement supérieur.

La prise en compte de ces objectifs impose une réforme des études d'architecture en France , afin de mettre en place un nouveau cursus articulé autour de la semestrialisation, du système des crédits européens et des trois niveaux de diplômes requis :

- un diplôme d'études en architecture relevant du niveau de la licence sanctionnant l'acquisition des connaissances fondamentales dans une perspective généraliste ;

- un diplôme d'architecte, conférant le grade de maîtrise , correspondant à l'acquisition du socle de connaissances nécessaires dans la perspective d'une diversification des pratiques professionnelles ;

- enfin, un doctorat en architecture, consacrant une recherche scientifique dans le domaine de l'architecture et de l'urbain.

3. La nécessité de mettre à profit la réforme pour moderniser l'enseignement de l'architecture

Votre commission estime que la réforme imposée par le processus de Bologne doit être mise à profit pour adapter l'organisation et le contenu des études d'architecture aux nouvelles exigences de l'exercice de la profession.

Votre rapporteur a pu constater, au cours des auditions, qu'un relatif consensus se dégageait autour d'un certain nombre de grandes orientations.

a) L'exigence du professionnalisme

La totalité des architectes qu'a rencontrés votre rapporteur considère aujourd'hui que la formation des architectes reste à l'évidence une question centrale pour l'avenir de la profession. Seul un haut niveau de qualification permettra aux architectes de s'imposer sur des marchés de plus en plus ouverts et de faire preuve d'une maîtrise réelle de l'ensemble du processus des projets. Face à la standardisation, aux dérives des modèles de développement qui ravagent nos territoires et les pays du tiers-monde, seules des politiques fondées sur la qualification, l'innovation et la recherche permettront des alternatives.

Ils sont pleinement conscients que les architectes ne peuvent prétendre recouvrer la plénitude de leur rôle en matière de maîtrise d'oeuvre que grâce à une bonne connaissance des réalités techniques de la construction et de son environnement par la prise en compte de la Haute qualité environnementale (HQE), qui assure leur crédibilité auprès des maîtres d'ouvrage et des entreprises chargées de la réalisation du projet.

Pour cette raison, l'Ordre et les deux principales organisations syndicales de la profession recommandent de façon unanime de subordonner l'exercice de la maîtrise d'oeuvre à l'accomplissement d'une période de formation professionnelle encadrée venant compléter le diplôme, à l'image de l'internat de médecine.

Cette proposition rencontre les projets du ministère de la culture, qui souhaite renforcer la coopération entre les écoles et la profession, et qui est décidé à ne plus subordonner l'autorisation d'exercer la maîtrise d'oeuvre à la seule possession du diplôme, comme c'est le cas aujourd'hui.

Votre commission se félicite de la concordance de ces positions de principe. Elle leur apporte à son tour son plein soutien, estimant que la pratique est irremplaçable dans l'acquisition d'une formation professionnelle qui doit conserver son ancrage dans la technique.

Elle invite le ministère et les organismes représentant les architectes à approfondir leur concertation pour rapprocher leurs positions quant aux modalités et à la durée de ce stage professionnalisant. Lors de leur audition devant le rapporteur, ces différents organismes ont en effet insisté pour que la durée de cette période, initialement fixée à un an par le ministère de la culture, puisse s'étendre à au moins deux années, sinon trois, comme le recommande le Livre blanc qu'ils ont cosigné.

Votre commission souhaite que le ministère de la culture veille, en partenariat étroit avec la profession, à ce que cette période d'emploi-formation s'inscrive dans un cadre pédagogique et économique adapté , de façon à en garantir le plein succès. Il convient en particulier de ne pas sous-estimer la charge -mais aussi la force d'appoint- que constituera pour les agences d'architecture l'accueil de promotions annuelles de nouveaux DPLG, qui sont actuellement de près de 1 300 par an, et d'envisager dès maintenant les mesures fiscales et sociales destinées à faciliter cet accueil, et à éviter tout malthusianisme involontaire.

Il est important que, dans le courant de leur scolarité, les étudiants en architecture aient également l'occasion de réaliser des stages auprès des maîtres d'ouvrage, collectivités territoriales ou promoteurs privés, de façon à se familiariser avec l'approche et les besoins de leurs futurs partenaires.

b) Une ouverture vers les autres disciplines

La réforme des études d'architecture doit prendre en compte deux phénomènes complémentaires :

- la diversification des conditions d'exercice des architectes, qui ne conduisent pas systématiquement à la maîtrise d'oeuvre ;

- la complexification de la construction, qui se traduit par l'intervention d'un plus grand nombre d'acteurs.

Votre commission estime que la réponse à ces nouveaux enjeux impose une ouverture vers les autres disciplines en vue de favoriser l'émergence d'une culture commune. Deux directions lui paraissent tout particulièrement devoir être privilégiées :

- l' urbanisme doit faire partie de la culture de base de tous les architectes ; compte tenu des grandes mutations actuelles, des défis du renouvellement urbain, et de l'implication croissante des collectivités territoriales dans l'aménagement de leur territoire, les architectes courent le plus grand risque de se marginaliser si l'enseignement qui leur est dispensé ne fait pas une large place à l'urbanisme et aux différentes disciplines sur lesquelles il s'appuie ; à ce titre, il paraît hautement souhaitable d'encourager un rapprochement entre les écoles d'architecture et les instituts d'urbanisme pour instituer des passerelles et des références communes ;

- un rapprochement entre la formation des architectes et celle des ingénieurs paraît également nécessaire ; compte tenu du caractère très complémentaire de l'intervention de ces deux professions dans la conception et la finalisation d'un projet, il paraît indispensable d'améliorer la connaissance mutuelle qu'elles doivent avoir de leurs métiers respectifs ; ce métissage des cultures devrait d'ailleurs être à double sens et favoriser la prise en compte de la qualité architecturale et urbaine chez les ingénieurs ; dans cette perspective, il pourrait être envisagé d'ouvrir aux étudiants en architecture l'accès à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), ainsi que de renforcer et de valoriser le double cursus architectes-ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE).

c) La diversification des spécialisations

Compte tenu de la diversification des métiers, et de l'élargissement du champ d'intervention potentiel des architectes, il convient d'inciter les écoles d'architecture à offrir des formations de niveau master, ou postérieures au master, de spécialisation professionnelle, dans des secteurs particuliers comme le paysage, le projet urbain, ou encore la réhabilitation du patrimoine.

Il faut à cet égard souligner que, si l'on met à part l'Ecole de Chaillot, qui fait un remarquable travail, mais dont les promotions (60 élèves tous les deux ans) sont limitées, les écoles d'architecture ne semblent pas dispenser actuellement une formation suffisante à leurs élèves en matière de patrimoine, et que ceux-ci sont souvent mal préparés, du fait de leur méconnaissance des techniques anciennes, à intervenir sur les bâtiments existants, même non sauvegardés. Une meilleure prise en compte du patrimoine dans la formation, notamment sous la forme de spécialisation, paraît donc souhaitable, compte tenu de la place croissante de la réhabilitation dans la commande susceptible d'être passée aux architectes.

On peut étendre cette observation à tout ce qui touche à la conception des espaces publics, à leur gestion. La ville avec ses quartiers, ses places, ses rues, est vécue comme un espace public à partager entre usages souvent conflictuels. L'espace public est mal traité le plus souvent alors qu'il est, par définition, le lieu des possibles échanges, rencontres, le lieu des convivialités, du vivre ensemble.

d) La systématisation de la formation permanente

Le Livre blanc des architectes préconise de rendre obligatoire la formation continue, du moins pour les architectes qui ont choisi la voie de la maîtrise d'oeuvre.

Cette volonté de la profession de garantir au client un haut niveau de compétence mérite d'être soulignée et appréciée à sa juste valeur. Elle traduit une prise de conscience de l'accélération que connaissent les évolutions techniques du bâtiment, non seulement sous l'effet des nouveaux procédés de construction (matériels, matériaux, équipements), mais aussi sous la pression des nouvelles attentes de la société, et notamment celles du développement durable, des économies d'énergie...

Votre commission souhaite que les pouvoirs publics apportent leur soutien au renforcement du dispositif de formation continue des architectes, dans l'esprit de la déclaration de Prague qui a rappelé l'importance de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

Elle estime que la formation continue doit, en outre, favoriser une meilleure approche de la diversité des métiers et des spécialités, et contribuer à améliorer la coopération entre les différents professionnels de la maîtrise d'oeuvre.

La formation peut pour une part se faire dans le cadre de « journées de terrain » en France comme à l'étranger où les échanges d'expériences et le croisement de métiers sont pratiqués. Tout le travail déjà remarquable fait en ce sens par la direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA) et la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) doit être souligné, développé et mieux connu.

D. PROMOUVOIR UNE COMMANDE RENOUVELÉE

L'architecture est un art qui dépend d'abord de la commande et de la commande « intelligente ».

A ce titre, la qualité architecturale n'est pas de la seule responsabilité des architectes et des professionnels de la maîtrise d'oeuvre : elle incombe pour une large part aux maîtres d'ouvrage, et à l'ambition qui doit les animer.

Jusque dans les années 70, la commande publique de l'Etat a été le support d'une véritable ambition qui a soutenu et stimulé l'activité des architectes. Le dynamisme de la commande publique, dans le domaine du logement social et dans celui des équipements publics, ne s'est pas exprimé uniquement en termes quantitatifs, mais s'est attaché à promouvoir une véritable exigence architecturale. Malgré la résurgence de cette ambition dans les années 80 sous l'impulsion « des grands travaux », la commande de l'Etat s'est, depuis lors, réduite en termes quantitatifs mais aussi qualitatifs.

Depuis quelques années, les collectivités territoriales ont, en quelque sorte, pris le relais de l'Etat dans la commande publique. Il est indispensable qu'elles fassent à leur tour preuve d'une ambition qualitative à la hauteur de leurs nouvelles responsabilités.

Les autres acteurs de la commande, qu'elle soit publique ou privée, ont également une responsabilité.

Les offices d'HLM ont été, par le passé, les porteurs d'une véritable création architecturale. Il faut leur rendre aujourd'hui cette ambition, alors que l'article 41 du projet de loi sur la cohésion sociale fixe un programme de construction de logements sociaux assorti de moyens financiers qui, sur la période 2005-2009, devraient permettre le financement de 500 000 logements locatifs sociaux. Le mouvement HLM doit redevenir porteur de projets démontrant que la qualité architecturale, la haute qualité environnementale sont possibles.

Les constructeurs de maison individuelle , qui occupent une place importante dans la construction privée, ne doivent pas, eux non plus, se sentir étrangers à cette belle ambition. Il est indispensable que le ministère de la culture et celui de l'équipement engagent avec les promoteurs privés un travail en ce sens avec les architectes et les paysagistes.

1. Un défi pour les contrats de partenariats publics-privés : ne pas sacrifier la qualité architecturale à la recherche de l'efficacité

La préparation et la publication de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ont provoqué une forte appréhension au sein de la profession des architectes, et d'une partie des professionnels du bâtiment.

Leurs organisations professionnelles ont exprimé à votre rapporteur les raisons d'une inquiétude dont le « Livre blanc des architectes » se fait également l'écho.

Elles ont intenté un recours en annulation de l'ordonnance du 13 juin 2004, devant le Conseil d'Etat, mais dans sa décision du 29 octobre 2004, celui-ci n'en a pas censuré les dispositions.

a) L'objectif global des contrats de partenariat : confier au co-contractant privé une mission globale portant à la fois sur le financement, la conception, la construction et l'entretien d'un projet

Prise sur le fondement de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, l'ordonnance de juin 2004 a pour objet de créer de nouvelles formes de contrats de partenariats permettant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de confier à des tiers une mission globale susceptible de porter simultanément sur le financement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et la gestion d'un ouvrage ou d'un équipement nécessaire au service public. Ils font aussi suite aux trop malheureusement fameux marchés d'entreprise de travaux publics (METP) qui ont défrayé la chronique.

Ces nouveaux contrats s'inspirent d'expériences étrangères, et notamment de la « Project Finance Initiative » (PFI) lancée en novembre 1992 par la Grande-Bretagne. Les partenariats publics-privés (PPP) créés dans ce cadre au Royaume-Uni ont pour objet de confier à l'initiative et au financement privés la réalisation d'équipements nouveaux destinés aux autorités administratives mais conçus et gérés selon les normes propres au secteur privé.

Plusieurs avantages sont attendus, en France, de la création de ces partenariats qui ont vocation à permettre à une personne publique de confier à un co-contractant privé une mission globale en s'abstenant d'être elle-même maître d'ouvrage et en rémunérant l'opérateur privé en tout ou partie par des paiements échelonnés tout au long de la durée des contrats :

- la réalisation de projets que l'état actuel des finances publiques ne permettrait sans doute pas autrement, mais que facilitera un étalement des versements sur de nombreuses années ; un certain nombre de questions restent ouvertes et notamment celle de savoir dans quelles proportions les loyers seront imputés sur le budget de fonctionnement et sur celui d'investissement 23 ( * ) , cette question commandant à son tour celle de la récupération de la TVA 24 ( * ) ;

- une plus grande efficacité économique et des gains financiers sur le long terme, grâce à la flexibilité, et à la capacité d'innovation, généralement attribuées au secteur privé ;

- une meilleure répartition du risque entre public et privé en faisant supporter chacun des risques par le partenaire le mieux à même de le maîtriser, dans la mesure, notamment, où le constructeur est le mieux placé pour maîtriser les risques de la construction.

b) Les formes antérieures de collaboration public-privé : délégation de service public et partenariats sectoriels.

La collaboration du secteur public et du secteur privé n'est pas une nouveauté en droit français. Les formes traditionnelles de la délégation de service public ont été récemment complétées par une multiplication de contrats de partenariats publics-privés sectoriels.

Certains auteurs 25 ( * ) ont relevé que les contrats de délégation de service public sont un des modèles possibles de partenariats publics-privés en France : les différents éléments de la définition sommaire des partenariats se retrouvent dans ces délégations, qui sont des contrats globaux, de longue durée, dans lesquels la personne publique n'est pas maître d'ouvrage et procède, si elle subventionne son délégataire, à des versements échelonnés pendant toute la durée du contrat.

La forme particulière de la concession de service public lui permet notamment de faire réaliser des équipements publics sans en supporter immédiatement le coût.

Le recours à ces formes de collaboration est cependant limité : la délégation est impossible dans un certain nombre de domaines où la personne publique ne peut renoncer à prendre en charge directement la gestion du service public, et en particulier dans les activités dites régaliennes (service public de l'enseignement-service public hospitalier).

En outre, les conditions de rémunération du co-contractant font l'objet d'un encadrement assez strict, notamment par la loi « Murcef » n° 2001-168 du 11 décembre 2001.

Ces formes traditionnelles de coopération ont été complétées, depuis 2002, par une multiplication des partenariats publics-privés sectoriels .

Ces nouveaux types de contrats ont été créés par une série de textes législatifs :

- la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (« Lopsi ») ;

- la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (« Lopji ») ;

- la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 de programmation pour la défense ;

- l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 relative aux établissements hospitaliers.

Les trois premières lois citées ont eu pour objet d'autoriser la création :

- de marchés publics soumis à l'essentiel du code des marchés publics, mais dérogatoires aux articles 7 et 18 de la loi MOP de 1985 , dans la mesure où elles permettent de confier au co-contractant à la fois la conception, la construction, l'aménagement et l'entretien ou la maintenance des ouvrages ;

- des contrats de bail entre l'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) ou des bâtiments à construire avec options d'achat anticipé pour l'Etat ;

- des contrats de bail emphytéotiques administratifs (BEA) sur un bien immobilier d'une collectivité territoriale pour la réalisation d'une opération liée aux besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie, hors champ des compétences normales de ces collectivités.

Quant à l'ordonnance du 4 septembre 2003, elle a prévu la possibilité de conclure un bail emphytéotique sur un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé.

c) Les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004 : un dispositif plus général, qu'ont encadré le Sénat et le Conseil constitutionnel

L'ordonnance du 17 juin 2004 crée une nouvelle catégorie de contrats de partenariats dont le champ n'est, contrairement aux précédents partenariats sectoriels, plus limité à certaines catégories spécifiques de bâtiment.

Le Sénat, à l'occasion de la discussion de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, et le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003 ont contribué à mieux encadrer le recours à un dispositif qui déroge au droit commun de la commande publique et dont le champ d'application pouvait être potentiellement, très étendu.

• Le dispositif de l'ordonnance du 17 juin 2004 déroge , au même titre que les partenariats sectoriels précédents, à un certain nombre de dispositions législatives qui, pour reprendre l'expression utilisée par le Conseil constitutionnel, constituent en quelque sorte le « droit commun de la commande publique ».

Le dispositif de l'ordonnance déroge, notamment à deux principes fondamentaux posés par la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Celle-ci dispose, dans son article 2, que le maître de l'ouvrage est la personne morale publique pour laquelle l'ouvrage est construit et que, « responsable principal de l'ouvrage , il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre ».

A ce titre, il lui appartient d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement et de conclure avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.

L'ordonnance du 17 juin 2004 prévoit en revanche dans son article 2 que, dans le cas des contrats de partenariats, le partenaire privé se voit confier une mission globale et qu'il « assure la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés ».

Ce point est capital. Le métier de maître d'ouvrage, déjà bien souvent mal pratiqué, risque de disparaître au profit d'une commande « appauvrie ».

Dans la loi de 1985 la conception et la réalisation de l'ouvrage sont clairement distinguées, et ne peuvent être confiées à la même personne ou à la même société.

L'article 7 de la loi « MOP » de 1985 attribue en effet à la maîtrise d'oeuvre la mission d'apporter « une réponse architecturale, technique et économique » au projet du maître d'ouvrage, et précise que cette mission est distincte de celle d'entrepreneur. L'article 6 ajoute que la mission de maîtrise d'oeuvre est également exclusive de toute mission de conduite d'opération.

Tout au plus, lorsque des motifs techniques rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage peut-il, en vertu de l'article 18, confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé, ou pour les ouvrages d'infrastructure à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.

L'ordonnance de juin 2004 autorise en revanche l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à confier à leur partenaire privé une mission globale , susceptible de porter non seulement sur le financement, la construction, la maintenance des ouvrages, mais aussi sur tout ou partie de leur conception.

C'est ici le second risque : celui de l'appauvrissement des métiers de la maîtrise d'oeuvre.

• Le Sénat et le Conseil constitutionnel ont contribué à l'encadrement de ce dispositif novateur de façon à le cantonner à certaines hypothèses, et à préserver la qualité architecturale.

Lors de l'examen de la loi n° 2003-591 du 21 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Sénat a complété la rédaction de l'article 6, pour préciser que l'ordonnance créant ces contrats de partenariats devait également prévoir « les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans ».

Dans la décision 2003-473 DC du 26 juin 2003 qu'il a rendue sur cette disposition, le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que « aucune règle ni principe de valeur constitutionnelle n'imposait de confier à des personnes distinctes la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, et qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdisait non plus qu'en cas d'allotissement les offres portant simultanément sur plusieurs lots fassent l'objet d'un jugement global commun en vue de déterminer l'offre la plus satisfaisante du point de vue de son équilibre global », ou encore, « que le recours au crédit-bail ou à l'option d'achat anticipé pour préfinancer un ouvrage public ne se heurtait, dans son principe, à aucun impératif constitutionnel ».

Il a cependant également estimé que « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics » .

Par conséquent, il a indiqué que les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi déférée devraient « réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ».

• Ces différentes exigences ont été prises en compte dans la rédaction de l'ordonnance :

- celle-ci réserve la passation de contrats de partenariats à la réalisation de projets pour lesquels une évaluation établit soit la complexité du projet soit son caractère d'urgence , et expose les motifs justifiant l'option retenue ;

- l'ordonnance précise que si la personne publique peut confier tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire du contrat de partenariat, elle n'est cependant pas tenue de le faire ; en effet lorsqu'elle ne confie au titulaire du contrat de partenariat qu'une partie de la conception, il lui est possible de faire appel à une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle continue d'assumer ; en revanche, lorsque la personne publique confie tout ou partie de la conception des ouvrages à son co-contractant, l'ordonnance impose que les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural, et que figure, au nombre des critères d'attribution du contrat, la qualité globale des ouvrages ; en outre, elle prévoit que l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation figure parmi les conditions d'exécution du contrat.

d) L'entrée en vigueur de l'ordonnance de juin 2004

Malgré les précautions dont le Gouvernement a assorti sa rédaction, pour tenir compte, notamment, des recommandations du Sénat et du Conseil constitutionnel, l'ordonnance de juin 2004 sur le contrat de partenariat a suscité de multiples et vives inquiétudes, qui se sont notamment exprimées à travers quatre recours en annulation devant le Conseil d'Etat .

Ces recours émanaient respectivement :

- de M. Jean-Pierre Sueur et des sénateurs du groupe socialiste ;

- de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;

- de l'Association pour la transparence et la moralité des marchés publics ainsi que de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains ;

- du Syndicat national des entreprises du second oeuvre du bâtiment.

Dans sa décision en date du 29 octobre 2004, le Conseil d'Etat a considéré qu'une partie des dispositions de l'ordonnance pouvaient être considérées comme déjà implicitement ratifiées par l'article 153 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de la santé publique qui comportait des dispositions analogues pour la création de baux emphytéotiques. Analysant ensuite les dispositions non ratifiées de l'ordonnance, il a considéré que les requérants n'étaient pas fondés à demander leur annulation.

L'ordonnance du 17 juin 2004 ayant été, depuis lors, ratifiée par l'article 78 § XXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, on peut considérer que le débat juridique relatif à l'entrée en vigueur de ce texte est maintenant clos.

e) Le bon usage des partenariats publics-privés

La décision du Conseil d'Etat, qui lève l'hypothèse juridique qui pesait jusqu'alors sur l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juin 2004, a confirmé que le dispositif adopté respectait les orientations fixées par le Parlement dans la loi d'habilitation.

Elle ne contribuera cependant pas en elle-même à apaiser les inquiétudes que suscitent, chez beaucoup, ces nouvelles formes de commande publique, inquiétudes que l'on aurait tort de réduire à une simple réaction de réticence devant la nouveauté ou à la défense d'intérêts corporatistes.

Tout en pensant, dans sa majorité, que les contrats de partenariats publics-privés peuvent apporter une contribution à la commande publique, qui justifie leur création, votre commission des affaires culturelles estime que ces contrats ne sont cependant pas dénués de risques, compte tenu de la complexité et de la durée des projets sur lesquels ils portent. Aussi appellent-ils à une grande vigilance.

A ce titre, elle souhaite que soient très strictement observées les conditions que posent respectivement l'article 2 de l'ordonnance (pour l'Etat) et le nouvel article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales qu'elle propose. Ces dispositions réservent le recours aux contrats de partenariat :

- aux projets pour lesquels, compte tenu de leur complexité , « la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou établir le montage juridique ou financier » ;

- aux projets présentant un caractère d'urgence .

Votre commission invite, en conséquence, les autorités publiques , nationales ou locales, qui seront tentées de recourir à ces nouvelles formes de contrats, à porter la plus grande attention à la réalisation de l'évaluation préalable prévue par les dispositions précitées et qui doivent à la fois montrer la complexité ou l'urgence du projet, ainsi que les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui l'ont conduite, « après une analyse comparative, notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques, de diverses options, à retenir le sujet envisagé et à décider de lancer une procédure de passation d'un contrat de partenariat ».

Elle souhaite en particulier que la condition relative à l'urgence d'un projet ne soit pas entendue dans un sens trop large qui banaliserait le recours à cette procédure dérogatoire ayant, dans son esprit, vocation à compléter le droit commun de la commande publique, pour répondre à certains besoins particuliers, et non à s'y substituer.

Un recours trop fréquent à ce type de procédure lui paraît, en première analyse, présenter un certain nombre de risques .

Le premier de ces risques serait de déposséder progressivement les autorités publiques et notamment les collectivités territoriales de leur rôle de maître d'ouvrage . Or, il faut le souligner, la maîtrise d'ouvrage publique comporte une dimension politique essentielle. Son exercice direct par les pouvoirs élus permet dans la plupart des cas de prendre plus fidèlement en compte les attentes de leurs concitoyens qu'un contrat, même très soigneusement préparé, mais dont l'application doit s'étendre sur une longue durée. Il ne faudrait pas que les facilités qu'offriront les partenariats publics-privés, notamment dans le domaine financier, ou dans le domaine technique de la construction, n'incitent les pouvoirs publics à se décharger d'une responsabilité qui leur incombe.

Il faut ici insister sur le fait que, de plus en plus, tout projet de construction suppose un long dialogue avec les usagers, les habitants. Commande et dialogue, démocratie locale se conjuguent de façon étroite sur le terrain. Comment les concilier avec ce type de contrat ?

Le second risque est d'ordre financier. Certes, et ce n'est pas là son moindre attrait, un partenariat public-privé offre à l'Etat et aux collectivités territoriales l'avantage de les dispenser de la mobilisation immédiate de ressources budgétaires que l'on sait rares. Même si l'on peut sans doute espérer certaines économies d'un recours au secteur privé, il n'en demeure pas moins que ces contrats comporteront d'importants engagements de dépenses à moyen et long terme. Leur multiplication pourrait alors être dangereuse pour l'équilibre à long terme des finances publiques et des finances locales. Compte tenu de l'importance de ces contrats et de leur durée qui dépassera généralement celle d'une mandature, c'est bien la moindre des choses que le nouvel article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ait pris la précaution de confier à l'assemblée délibérante de la collectivité publique (ou l'organe délibérant de l'établissement public) la responsabilité de se prononcer sur le principe du recours à un contrat de partenariat. En cas de problème de construction dans la durée et de conséquence sur les travaux et sur les coûts de fonctionnement, on peut s'attendre à des contentieux qui suscitent déjà une certaine inquiétude.

Le troisième risque est un risque portant sur la qualité architecturale . Certes, le respect des prescriptions de la loi MOP de 1985 ne constitue pas en lui-même un gage de réussite architecturale et ne peut suffire à éviter un échec : mais les bons exemples sont heureusement nombreux. En sens inverse, un certain nombre de réalisations conduites dans le cadre d'un partenariat public-privé au sens large -le Stade de France par exemple- constituent de véritables réussites.

Pour autant, les comparaisons internationales montrent que ce risque n'est pas à négliger. Dans le rapport dont le ministre de la culture et de la communication lui a confié la rédaction, M. Roland Peylet 26 ( * ) estime que « le constat relatif à l'existence d'un risque de médiocrité architecturale qui a été fait au Royaume-Uni, où ce risque a été reconnu et traité, est certainement transposable en France où les architectes ne sont pas dans une meilleure situation que leurs collègues anglais » Or comme le remarque M. Peylet, même si le « PPP » se présente comme un moyen de faire peser les risques sur ceux qui sont le mieux à même de les assurer, on peut se demander si celui d'une architecture sans qualité n'est pas supporté quoiqu'il arrive par la collectivité publique.

Votre commission estime que ces risques ne sont pas à négliger et que, sans pour autant décourager tout recours à la formule des contrats de partenariat, ils doivent inciter les responsables publics qui y auraient recours à faire preuve d'une grande vigilance : un bon contrat de partenariat ne pourra en effet être profitable que s'il a été bien pensé et bien négocié. En outre, il importe que la personne publique continue d'exercer ses prérogatives quand bien même elle aurait renoncé à celles de maître d'ouvrage.

Prenant en considération l'expérience britannique et les recommandations formulées par la « Commission for architecture and built environnement » (CABE), votre commission souhaite inviter les responsables publics recourant à ces contrats de partenariat :

- à s'entourer des conseils d'un architecte pour l'aider, dans la phase préalable, à formuler ses exigences, à le charger ensuite de suivre l'ensemble du processus, et enfin à l'associer aux clauses de rendez-vous qui porteront sur la phase d'exploitation ;

- à porter un soin particulier à la préparation du cahier des charges , et à y associer les utilisateurs ;

- à juger les candidats comme les y invite l'ordonnance, non seulement sur les critères économiques (coût global de l'offre, objectifs de performance) mais sur la qualité globale des ouvrages , et en particulier leur qualité architecturale.

Votre commission souhaite également que la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) puisse continuer d'exercer auprès des personnes publiques qui auront recouru à ces contrats de partenariat, le rôle d'assistance et de conseil qu'elle joue traditionnellement auprès des maîtres d'ouvrages publics. Elle estime que du fait de son expérience et de ses compétences reconnues, la MIQCP devrait être à même d'apporter un appui précieux dans le montage de ces contrats, une fois que la décision de principe de recourir à cette procédure aura été prise .

Enfin, elle demande au Gouvernement de présenter au Parlement, trois ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juin 2004, un premier bilan quantitatif et qualitatif de ses conséquences, comportant une appréciation sur la qualité architecturale des constructions ainsi réalisées, leurs coûts prévisibles, et l'efficacité globale de la procédure.

Après avoir mis en évidence les réels problèmes des architectes, la question essentielle de la commande, celle des métiers de la maîtrise d'oeuvre, votre rapporteur regrette que ce dispositif du PPP ait mobilisé autant les responsables politiques qui sont attendus pour l'essentiel sur des questions de fond autrement graves... L'image qui a dominé autour de ce dispositif est allée qu'on le veuille ou non, à l'encontre de la politique qu'il faut conduire en ce domaine. Elle a contribué à inquiéter et à fragiliser des professions que l'on doit au contraire conforter.

2. L'apport de mécanismes incitatifs

Malgré les dispositions de la loi de 1977, 68 % des constructions réalisées en France le sont sans architecte .

Des secteurs entiers de la construction, comme par exemple celui de la maison individuelle, leur échappent en majeure partie.

Plutôt que la réouverture d'un débat sur le niveau des seuils d'intervention obligatoire des architectes, votre commission souhaite inciter les pouvoirs publics à amorcer une réflexion sur les mécanismes incitatifs (taux minoré de TVA, prêts bonifiés, procédures allégées dans le dépôt du permis de construire), qui pourraient encourager les particuliers à recourir plus fréquemment à un architecte alors même qu'ils n'y sont pas obligés.

Ces mécanismes incitatifs paraissent particulièrement indispensables pour permettre aux jeunes architectes d'amorcer leur carrière , et de se doter des premières références qui pourront leur permettre, par la suite, de postuler sur des projets plus complexes et plus lourds.

Un taux réduit de TVA pourrait en outre constituer une incitation efficace pour les maîtres d'ouvrage à bien identifier les études préalables par voie contractuelle.

3. Une réforme des modes de rémunération

Les modalités de la rémunération des architectes mériteraient en outre d'être revues.

Leur paiement en un versement unique , opéré en fin de chantier, cumule les inconvénients :

- cette absence d'étalement dans le temps confronte l'architecte à une irrégularité dans ses revenus et lui impose une gestion délicate de trésorerie ;

- elle donne à ses interlocuteurs l'impression généralement erronée que la rémunération de l'architecte est excessive et justifie des exigences disproportionnées en matière de disponibilité.

En outre, le mode de calcul actuel de la rémunération forfaitaire de l'architecte, en fonction d'un certain pourcentage du montant des travaux réalisés ne paraît pas le mieux adapté. Même s'il s'agit d'un important changement « culturel » par rapport aux pratiques actuelles, il est sans doute nécessaire de réfléchir aux voies d'une réforme, car il n'y a pas à l'évidence nécessairement de rapport direct entre le montant des travaux et le temps consacré par un architecte à un projet, particulièrement lorsqu'il s'agit de petites opérations ou d'opérations de réhabilitation.

Actuellement, la loi de 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, et notamment son article 9, ne prend pas en compte les paramètres de la durée du travail accompli par l'architecte.

Plusieurs architectes, lors de leur audition, ont souligné les paradoxes du dispositif actuel :

- si le maître d'ouvrage décide de revoir son projet à la baisse, l'architecte doit reprendre son étude ; on aboutit alors au paradoxe que plus il travaille, moins il est payé ;

- l'architecte n'a pas le contrôle de la durée effective du chantier dont il a accepté d'assurer le suivi ; la faillite d'une des entreprises chargées de réaliser les travaux peut, par exemple, contribuer à allonger les délais (notamment du fait des exigences posées par le code des marchés publics pour lui trouver une remplaçante) ; or, l'allongement de la durée du chantier, qui alourdit la charge du travail de l'architecte, ne peut actuellement justifier un complément de rémunération, car celui-ci serait considéré comme une remise en question des conditions de la commande ayant conduit à la sélection du maître d'oeuvre ; il en résulte que les architectes sont de plus en plus réticents à assurer le suivi des chantiers alors que cette mission est cependant essentielle, à la fois pour leur permettre de s'assurer que la réalisation des travaux est conforme à leur projet, et parce qu'elle leur permet de rester en contact avec la réalité de la construction, et l'évolution de ses techniques ;

- enfin, dans l'hypothèse où la conduite de l'appel d'offres, avec l'appui de l'architecte, permet de réaliser des économies par rapport au budget prévisionnel, la rémunération de l'architecte, calculée en pourcentage des travaux, s'en trouve automatiquement minorée. On aboutit ainsi au paradoxe que l'efficacité de l'intervention de l'architecte entraîne une diminution de ses honoraires.

Une meilleure prise en compte du temps consacré par un architecte à un projet dans la détermination de sa rémunération paraît aujourd'hui nécessaire.

Elle supposera que les architectes prennent l'habitude d'évaluer précisément le temps qu'ils consacrent à un programme.

Ces éléments devraient entrer dans la Charte, le code de déontologie que les maîtres d'ouvrages s'engageront à respecter.

4. La nécessité d'une relance des initiatives de l'Etat

Votre commission estime que l'Etat doit, en qualité de maître d'ouvrage public, affirmer son ambition de développer la qualité architecturale et urbaine du cadre de vie.

A ce titre, il doit se montrer ambitieux dans la relance de la commande publique, et assurer une maîtrise d'ouvrage exemplaire, tant par sa qualité que par la déontologie commandant les relations avec les partenaires de la maîtrise d'oeuvre.

Il doit s'efforcer de sortir par le haut des problèmes posés par la complexification de la construction, par le développement de la recherche et de l'innovation.

Sans doute pourrait-il promouvoir également, à l'image de ce que pratique déjà la Région Centre, des Fonds d'aide à la création qui seraient intégrés aux contrats de plan Etat-régions.

Le souci d'améliorer l'ouverture des structures publiques aux partenaires locaux devrait également conduire à élargir la composition des instances dirigeantes de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MICQP).

L'assise et la légitimité de la MICQP ne pourraient être que confortées par une ouverture de son comité d'orientation à des représentants des principales catégories de collectivités territoriales concernées, ainsi qu'à quelques grands donneurs d'ordres, issus notamment du mouvement HLM.

*

* *

Votre commission a souhaité attirer l'attention des pouvoirs publics sur la crise sévère que traversent aujourd'hui les métiers de l'architecture et de la maîtrise d'oeuvre, alors que leur contribution à l'amélioration du cadre de vie paraît plus que jamais cruciale et indispensable.

Elle espère que les pistes qu'elle a explorées conduiront les administrations concernées par ce dossier, et plus particulièrement les ministères de la culture et de l'équipement, à proposer rapidement des solutions à une situation qui semble parvenue à un point critique, comme le révèle le nombre croissant de jeunes architectes qui renoncent à exercer leur métier.

Consciente de la nécessité d'une approche transversale de ces questions, permettant de dépasser la balkanisation de la maîtrise d'oeuvre, elle souhaite également inviter les différentes professions concernées à surmonter leur dispersion et à créer une Confédération des professions de la maîtrise d'oeuvre qui leur permette de rapprocher leurs points de vue, et d'oeuvrer en commun à la défense d'une qualité de l'architecture et du cadre de vie dont elles doivent se sentir co-responsables .

30 PROPOSITIONS POUR L'ARCHITECTURE
ET LE CADRE DE VIE

Défendre une certaine idée de l'architecture et de la qualité du cadre de vie

1. Inciter le Gouvernement à ne pas accepter, lors de la discussion de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, que le caractère d'intérêt public de l'architecture soit menacé par des conceptions qui assimileraient la réalisation d'un projet architectural à un simple service, et remettraient en cause, à ce titre, un certain nombre de caractéristiques propres à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.

2. Emettre les plus vives réserves à l'égard du principe dit « du pays d'origine », consistant à confier à l'Etat membre d'origine la responsabilité du contrôle des prestations offertes par ses ressortissants sur son territoire comme sur celui d'un autre Etat membre.

3. Susciter une véritable demande et un goût de l'architecture dans le public, en s'appuyant sur la Cité de l'architecture et sur des associations d'élus comme celle des villes d'art et d'histoire, et en incitant les écoles à proposer, à l'occasion des parcours de découverte, une sensibilisation à la beauté architecturale et à la découverte du patrimoine.

4 . Soutenir et développer les Journées de formation et d'échanges d'expériences sur le terrain, en France et en Europe associant maîtres d'ouvrages publics et privés, architectes, constructeurs. Développer le réseau d'information sur l'architecture et les architectes.

5. Disposer dans le département de véritables services départementaux de l'architecture, de l'urbanisme et du patrimoine capables d'assurer pleinement leurs missions.

Moraliser la maîtrise d'ouvrage

6. N'envisager une refonte globale de la loi de 1977 sur l'architecture qu'à condition d'en élargir le champ pour intégrer les enjeux actuels des politiques urbaines et de l'aménagement de l'espace, les innovations techniques et la Haute qualité environnementale, de façon à déboucher sur une approche plus transversale et intégrée des différents métiers de la maîtrise d'oeuvre, au terme d'une concertation approfondie avec l'ensemble des catégories d'acteurs concernés.

7. Privilégier, au moins dans un premier temps, plutôt une démarche contractuelle entre maîtres d'ouvrage et architectes tirant le meilleur parti des dispositions législatives et réglementaires existantes, grâce à l'élaboration d'un « code de bonne conduite » destiné à moraliser la maîtrise d'ouvrage. Cette « Charte de la bonne commande » formulerait des recommandations sur le bon usage de textes parfois mal connus (peu ou mal appliqués), et recommanderait un ensemble de pratiques bien décrites, que les maîtrise d'ouvrages publics et privés devraient s'engager à respecter.

8. S'assurer, pour tout projet, que la convention écrite passée entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre couvre bien l'intégralité du champ d'intervention de l'architecte, y compris les études préliminaires, en ajoutant la copie de cette convention à la liste des documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire.

9. Procéder à la réforme du mode de rémunération des architectes de façon à mieux prendre en compte la durée du travail accompli notamment dans les négociations qu'imposent la procédure de permis de construire et le suivi des chantiers.

10. Créer une confédération des professions de la maîtrise d'oeuvre qui permette d'affirmer une meilleure solidarité entre les métiers, de renforcer ceux qui risquent d'être marginalisés et de conférer à l'ensemble le poids politique indispensable face aux autres acteurs et aux pouvoirs publics.

Améliorer la prise en compte de la qualité architecturale par les collectivités territoriales

11. Développer les missions de conseil en incitant les collectivités territoriales, leurs établissements publics, et notamment les parcs naturels régionaux, à recruter systématiquement des architectes, des urbanistes, des paysagistes soit comme agents permanents, soit sur la base de vacations mensuelles financées par une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement.

12. Faciliter l'intégration des architectes, des paysagistes et des urbanistes dans la fonction publique territoriale en transformant le corps des ingénieurs territoriaux en un corps des ingénieurs, architectes, paysagistes et urbanistes territoriaux, ou le cas échéant, en créant un nouveau corps sur le modèle de celui des « architectes-voyers de la Ville de Paris ».

13. Permettre aux collectivités territoriales de s'adjoindre plus facilement les services des architectes et urbanistes de l'Etat en facilitant la mobilité de ces fonctionnaires vers la fonction publique territoriale.

14. Renforcer les compétences des services instructeurs du permis de construire par le recrutement d'agents disposant d'une bonne culture générale et d'une réelle compétence en matière d'architecture, qu'il s'agisse des services des collectivités locales ou de ceux de l'Etat (et notamment des Directions départementales de l'Equipement).

15. Réformer la procédure d'instruction du permis de construire, en prenant notamment en considération les propositions formulées par le « Livre blanc des architectes », de façon à promouvoir une approche plus qualitative et qui sécurise le rôle de l'architecte.

Améliorer la formation initiale et la formation permanente dans le sens d'une professionnalisation et d'un « métissage culturel » des différentes professions

16. Subordonner l'exercice de la maîtrise d'oeuvre à l'accomplissement d'une période de formation professionnelle encadrée venant compléter le diplôme et inscrire cette période d'emploi formation dans un cadre pédagogique et économique adapté. Organiser les conditions et modalités d'embauche des architectes dans les agences, les collectivités locales, les entreprises et chez les promoteurs.

17. Favoriser l'émergence d'une culture commune aux différentes professions en aménageant des rapprochements entre la formation des architectes, celle des ingénieurs, celle des urbanistes et celle des paysagistes.

18. Inciter les écoles d'architecture à offrir une large gamme de spécialisations professionnelles, notamment dans des secteurs comme le paysage, la conception des espaces publics, le projet urbain ou la réhabilitation du patrimoine.

19. Promouvoir des formations « associées » et des échanges entre écoles européennes par des programmes financés avec l'aide de fonds européens.

20. Rendre systématique le recours à la formation permanente en France et à l'étranger grâce à des stages financés par le 1 % formation et des aides publiques Etat/Europe.

Promouvoir une commande renouvelée

21. Susciter une véritable ambition architecturale au sein de la commande publique et de la commande privée. Créer dans chaque région, dans le cadre des contrats de plan, des Fonds d'aides de la création et à l'innovation.

22. Inciter les pouvoirs publics à engager une réflexion sur les mécanismes incitatifs (taux minoré de TVA, prêts bonifiés, procédures allégées pour le dépôt du permis de construire) qui pourraient encourager les particuliers à recourir plus fréquemment à un architecte -et si possible à un « jeune » architecte- alors qu'ils n'y sont pas obligés.

23. Veiller à ce que le recours aux contrats de partenariat public-privé soit limité, comme le prévoit l'ordonnance du 17 juin 2004, aux projets présentant des conditions de complexité ou d'urgence strictement définies.

24. Inciter les responsables publics recourant aux contrats de partenariat à s'entourer des conseils d'un architecte pour les aider dans la formulation de leurs exigences et dans le suivi de l'ensemble du processus.

25. Inciter les responsables publics recourant aux contrats de partenariat à porter un soin particulier à la préparation du cahier des charges et à y associer les utilisateurs.

26. Inciter les responsables publics à juger les candidats aux contrats de partenariat non seulement sur les critères économiques, mais sur la qualité globale des ouvrages et en particulier sur la qualité architecturale.

27. Encourager la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) à continuer d'exercer auprès des personnes publiques ayant recours à un contrat de partenariat le rôle d'assistance et de conseil qu'elle joue traditionnellement auprès des maîtres d'ouvrages publics, et en particulier à leur apporter son appui dans le montage de ces contrats.

28. Conforter l'assise et la légitimité de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) en ouvrant son comité d'orientation à des représentants des principales catégories de collectivités territoriales concernées, ainsi qu'à quelques grands donneurs d'ordres, issus notamment du mouvement HLM.

29. Demander au Gouvernement de présenter au Parlement, trois ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juin 2004, un premier bilan quantitatif et qualitatif de ses conséquences, comportant une appréciation sur la qualité architecturale des constructions réalisées, leur coût prévisible et l'efficacité globale de la procédure.

30. Demander au Gouvernement d'organiser sans délai une Conférence sur l'état de l'architecture et des métiers de la maîtrise d'oeuvre pour qu'un large débat public ait lieu et une prise de conscience sur les enjeux culturels qui sont en cause.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mardi 9 novembre 2004, la commission a examiné le rapport d'information de M. Yves Dauge sur les métiers de l'architecture.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Mme Marie-Christine Blandin a estimé que la « balkanisation » des professions de la maîtrise d'oeuvre, parfaitement décrite par le rapporteur, entraînait un certain nombre de dégâts collatéraux. Elle a regretté que les architectes, qui renoncent de plus en plus souvent à assurer le suivi des chantiers et se concentrent sur les missions de conception, perdent ainsi de précieuses occasions d'un contact concret avec les réalités de la construction, au risque de compromettre, en retour, la pertinence même de cette conception. Elle a jugé indispensable de réintroduire les architectes au coeur du processus d'ensemble de la maîtrise d'oeuvre, pour leur permettre de renouer un dialogue avec les autres métiers. Elle a également insisté sur le problème de l'absence de débouchés en France pour les jeunes architectes, qui les conduit à s'expatrier.

Elle a déclaré partager le souci du rapporteur qu'une grande vigilance soit apportée à l'application des nouveaux textes qui modifient le droit de la commande publique et risquent de se traduire par une mise à l'écart des architectes.

Elle a exprimé certaines réserves à l'égard de l'appellation « Haute qualité environnementale » dans la mesure où certaines officines, liées à un grand groupe du bâtiment et des travaux publics, seraient tentées de se l'approprier à travers une procédure de labellisation.

M. Jack Ralite , évoquant les travaux entrepris en Seine-Saint-Denis autour de la construction du Stade de France, a déploré que l'excellent travail réalisé par les groupes d'architectes mis en place à cette occasion n'ait pas été davantage pris en compte, et que les grands groupes industriels du bâtiment et des travaux publics, profitant de leur toute puissance, aient imposé une réalisation très normalisée.

Jugeant indispensable une meilleure compréhension mutuelle entre l'expert en architecture qu'est l'architecte et l'expert de la vie quotidienne qu'est le locataire, il a pleinement approuvé la proposition du rapporteur d'organiser un grand débat public sur l'architecture. Il a insisté sur le fait qu'une discussion préalable au projet avec le futur utilisateur ne devait pas pour autant déposséder l'architecte de la possibilité d'accomplir un vrai geste architectural.

Il a invité les professions de la maîtrise d'oeuvre à « serrer les rangs » et à privilégier les débats sur les métiers, qui ouvrent sur des réussites potentielles, aux débats sur des corporations qui ne peuvent aboutir qu'à des défaites programmées.

Sans contester l'intérêt de l'innovation technologique, il a estimé que l'utopie technologique s'était aujourd'hui substituée à l'utopie artistique et à l'utopie sociale, et a souhaité que les choses soient remises à leur juste place.

M. Ambroise Dupont a appuyé le constat opéré par le rapporteur sur les difficultés rencontrées par les architectes et les urbanistes dans l'exercice de leur profession.

Il a regretté que les règlements d'urbanisme, comme par exemple les plans locaux d'urbanisme, mis en place dans un souci de qualité architecturale, soient parfois susceptibles d'entraîner, du fait de leur approche quantitative et normative, des contraintes qui se retournaient alors contre la création et l'invention architecturales.

Il a jugé nécessaire l'organisation d'un débat sur le rôle qu'il convient de confier aux architectes et aux urbanistes, et souhaité qu'un nouveau souffle soit donné à la qualité architecturale.

Il a rappelé qu'il s'était attaché à persuader le Gouvernement que les études d'urbanisme devaient être considérées comme des dépenses d'investissement et non comme des dépenses de fonctionnement, indépendamment de tout aspect lié à la récupération de la TVA, car ce sont des dépenses qui intéressent l'avenir.

Il a jugé indispensable de mieux faire prendre conscience aux élus que la commande doit privilégier une démarche qualitative, estimant qu'un budget trop limité ne peut se traduire que par des projets dépourvus de toute ambition créatrice.

M. Jean-Paul Emin a rappelé que les projets architecturaux des collectivités territoriales avaient besoin d'être conduits dans la durée et a insisté sur la nécessité d'un dialogue préalable approfondi avec l'architecte. Il a déploré que celui-ci se heurte rapidement à des problèmes de propriété intellectuelle et de rémunération qui rendent les architectes réticents à étudier un projet, tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une contractualisation définitive. Il a donc souhaité une plus grande souplesse dans la phase des études préliminaires, permettant aux deux parties de conserver une entière liberté.

M. Jacques Legendre, président, a estimé que les difficultés d'établissement des jeunes architectes rendaient nécessaire une réflexion sur les formations et l'accès aux formations.

Il a exprimé le sentiment que, si la qualité architecturale avait atteint un point bas il y a une vingtaine ou une trentaine d'années, des progrès avaient cependant été depuis lors accomplis, et que les particuliers confiaient à nouveau à des architectes la réalisation de maisons individuelles.

Il a souhaité que la recommandation du rapporteur sur les directives « services », actuellement en discussion, soit transmise à la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

En réponse à ces différentes interventions, M. Yves Dauge, rapporteur , a donné les compléments d'information suivants :

- il est nécessaire de repositionner le métier d'architecte au coeur de la maîtrise d'oeuvre ;

- il conviendra de se montrer vigilant à l'égard de toute tentative de confiscation de la Haute qualité environnementale, car les considérations sur lesquelles elle s'appuie sont pertinentes : elles portent notamment sur la durabilité des matériaux et les économies d'énergie ;

- la mise en oeuvre de contrats de partenariat public-privé devra respecter les conditions posées par le Sénat ; le recours à ces contrats ne devra pas être banalisé, faute de quoi, la maîtrise d'ouvrage publique et la maîtrise d'oeuvre des architectes seront mises à l'écart par des entreprises du bâtiment et des travaux publics déjà très puissantes ;

- la constitution d'une confédération des métiers de la maîtrise d'oeuvre permettra à ces professions d'améliorer leur poids politique ; cette confédération devra privilégier une approche sur les métiers et leurs contenus plutôt qu'une approche corporatiste qui serait vouée à l'échec ;

- il est nécessaire d'enrichir les discussions préalables et les études préliminaires, mais à condition d'être prêt à en acquitter le prix et de rémunérer convenablement l'architecte, l'urbaniste ou le paysagiste pour le travail qu'il a accompli ;

- les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Etat (CAUE) jouent un rôle de conseil positif en amont des projets ; il est nécessaire de réfléchir à une bonne articulation entre l'architecture et la planification, de façon à éviter que cette dernière ne bride la création avec des risques d'étalement urbain et de banalisation de la construction que cela entraîne ; une bonne planification ne peut être envisagée sans un réel apport de matière grise auquel les architectes, urbanistes et paysagistes doivent être associés ;

- tout geste architectural doit être préparé et précédé par un dialogue approfondi qui exclut toute précipitation ;

- les difficultés rencontrées par les jeunes architectes dans leur installation professionnelle sont sans rapport avec la qualité de leur formation qui s'est améliorée au cours des dernières années ;

- il faut inciter les pouvoirs publics à se montrer vigilants lors de la négociation de la directive « services », de façon à ce que celle-ci ne compromette pas la conception française de l'architecture, et qu'elle n'assimile pas la création architecturale à une simple prestation de service.

La commission a ensuite adopté, à l'unanimité des présents, les conclusions de son rapporteur et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

- Mme Anne-José ARLOT , directrice, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargée de l'architecture

- M. Michel SEBAN , président, Mme Christina CONRAD , vice-présidente, et Mme Dominique BORÉ , déléguée générale de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France

- M. Jean-François SUSINI , président du Conseil national de l'Ordre des architectes

- M. Jean FRÉBAULT , président de la 5 e section du Conseil général des Ponts et Chaussées, et M. Jean-Paul GARCIA , ingénieur général affecté à la 2 e section des Ponts et Chaussées

- M. François PÉLEGRIN , président, et M. Gilbert RAMUS , chargé des commissions juridiques de l'Union nationale des syndicats français d'architecture (UNSFA)

- M. François DELARUE , directeur général de l'urbanisme, de l'habitat, de la construction, accompagné de M. Jean-Jacques BRYAS

- Mme Florence CONTENAY , ancienne présidente de l'Institut français d'architecture

- M. Jean-Paul MAUDUIT , président, et M. Denis FROIDEVAUX , ancien président de l'association des architectes du patrimoine

- M. Patrick COLOMBIER , président, et M. CHESNAIS , vice-président du Syndicat de l'architecture

- M. Jacques CABANIEU , secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), accompagné de M. Jean-Marie GALIBOURG et de Mme Sylvie WEIL , architectes urbanistes en chef de l'Etat

- M. Aymeric ZUBLENA , président, et MM. Claude VASCONI et Denis VALODE , membres du Conseil de l'Académie d'architecture.

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

Audition de Mme Anne-José ARLOT
Directrice, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine (DAPA),
chargée de l'architecture

M. Yves DAUGE, rapporteur, a rappelé, en préambule, que la commission des affaires culturelles lui avait confié la responsabilité de préparer un rapport d'information sur les « métiers de l'architecture », et a exprimé son intention de centrer ce rapport sur les difficultés que rencontraient les architectes dans l'exercice de leur métier, en prenant appui sur des cas concrets.

Mme Anne-José ARLOT a estimé que, d'une façon générale, les architectes étaient pénalisés par les conditions dans lesquelles ils exerçaient leur métier, notamment en matière de maîtrise d'oeuvre dans le secteur public ou para-public.

Elle a indiqué que les défaillances des maîtres d'ouvrage se répercutaient sur le maître d'oeuvre, et que, très souvent, les architectes étaient amenés à revoir leurs projets à la suite d'une remise en question d'un programme due à des restrictions budgétaires ou à un changement d'utilisation lié à un changement d'utilisateur.

Elle a relevé, en outre, qu'une certaine imprécision dans la définition des tâches incombant à l'architecte conduisait, par exemple, à une multiplication des visites de présentation des chantiers.

Elle a jugé que les modalités de rémunération des architectes mériteraient également d'être revues car leur paiement, en un versement unique opéré en fin de chantier, cumulait les inconvénients :

- cette absence d'étalement dans le temps confrontait l'architecte à une irrégularité dans ses revenus et imposait une gestion délicate de trésorerie ;

- elle donnait à ses interlocuteurs, qui perçoivent leur rémunération sur une base mensuelle et régulière, l'impression fausse que la rémunération de l'architecte était excessive et justifiait des exigences disproportionnées en matière de disponibilité.

Face à ce constat global, elle a esquissé plusieurs pistes de réflexion.

Elle a jugé utile de proposer une charte d'engagement de la maîtrise d'ouvrage ou de guide de la maîtrise d'ouvrage qui définirait les missions que les maîtres d'oeuvres s'engageraient à assumer et décrirait le parcours normal conduisant à la réalisation d'un projet. Ce parcours de référence, caractéristique de la « bonne commande » permettrait d'identifier les exigences du maître d'ouvrage qui s'en écarteraient, et pourraient donc faire l'objet d'un défraiement à part.

Elle a également souhaité que, en amont du contrat d'architecte, un temps de réflexion soit consacré à définir les engagements réciproques du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage.

M. Yves DAUGE, rapporteur , a souhaité que les administrations concernées réfléchissent aux recommandations qui pourraient figurer dans une charte de bonne conduite, qui serait adressée aux maîtres d'ouvrages publics, et notamment aux collectivités territoriales, ainsi qu'aux moyens de relancer la commande publique. Il a également souligné l'intérêt d'encourager le développement des missions de conseil confiées aux architectes par les collectivités locales, leurs établissements publics, ou les parcs nationaux. Ces missions contribuent, au moins indirectement, à alimenter la « commande » et il conviendrait de leur donner davantage de permanence, en incitant les régions, les départements ou les villes à recruter des architectes, des urbanistes et des paysagistes sur la base de vacations mensuelles. Ces collaborations régulières leur apporteraient un minimum de revenus réguliers ainsi qu'une légitimité. Ces missions de conseil pourraient être financées grâce à une taxe supplémentaire à la taxe locale d'équipement.

Evoquant, la question des concours qui conduisent à la sélection d'un projet, Mme Anne-José ARLOT a estimé :

- qu'il n'était pas opportun d'organiser des concours différents en fonction de l'âge des architectes ;

- qu'il fallait améliorer les garanties apportées à la sélection des candidats ;

- que les candidats admis à concourir sur un projet devaient être payés dans des délais acceptables, à partir du moment où l'expert chargé de superviser le concours estimait que le dossier qu'ils avaient présenté était conforme au cahier des charges.

Interrogée sur la perspective d'une éventuelle modification de la loi de 1977 sur l'architecture, Mme Anne-José ARLOT a rappelé que les articles 12 et 13 de la loi venaient d'être modifiés par la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique ; conformément à la demande de l'ordre des architectes et avec l'aval de l'UNSFA, celle-ci a assoupli le régime juridique applicable aux sociétés d'architecture pour faciliter leur financement par l'ouverture de leur capital à d'autres personnes morales.

Elle a estimé que le contexte présent n'était sans doute pas propice à une réforme d'envergure de la loi et que l'ordre des architectes n'en semblait d'ailleurs pas demandeur.

Audition de M. Michel SEBAN, président,
de Mme Cristina CONRAD, vice-présidente,
et de Mme Dominique BORÉ, déléguée générale,
de l'Ordre des Architectes du Conseil régional d'Ile-de-France

M. Yves DAUGE, rapporteur , a rappelé l'objet de la mission que lui a confiée la commission des affaires culturelles : il s'agit, à travers un examen des conditions pratiques d'exercice de la profession d'architecte, d'identifier un certain nombre de blocages et de mauvaises pratiques en usage, et qui peuvent avoir trait, par exemple :

- à la réalisation et au financement des études préalables à un projet ;

- aux conséquences d'une modification du projet en cours de réalisation ;

- au suivi du chantier.

Le rapport de la commission des affaires culturelles pourrait déboucher sur un certain nombre de recommandations, et notamment celle de la rédaction d'un « code de bonne conduite » décrivant les pratiques que les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, devraient s'engager à respecter, et dont le ministère de la culture et celui de l'équipement pourraient assurer la promotion auprès des offices d'HLM, des collectivités territoriales et des maîtres d'ouvrage privés.

M. Michel SEBAN a formulé plusieurs suggestions susceptibles de contribuer à l'amélioration des conditions d'exercice de la profession d'architecte.

1. La rémunération des études préliminaires

Il conviendrait en premier lieu de s'assurer du strict respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux relations contractuelles qui unissent l'architecte et son client, et en particulier des dispositions de l'article 11 du « code des devoirs professionnels des architectes » institué par le décret n° 80 217 du 20 mars 1980 modifié, qui dispose que :

« Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération. »

L'Etat devrait s'assurer que cette convention couvre bien l'intégralité du champ d'intervention de l'architecte, y compris par exemple la phase préalable à l'obtention du permis de construire.

La pratique actuelle qui fait l'impasse sur cette phase aboutit à faire supporter par l'architecte la totalité des risques inhérents à un éventuel refus par l'administration du permis de construire. Les architectes, du fait de leur absence de formation juridique et de leur mise en concurrence, ne sont pas en situation de force et acceptent ces contrats déséquilibrés. Ces habitudes prises par les maîtres d'ouvrage et les architectes nuisent à la profession et donnent aux architectes le sentiment que leur travail n'est pas respecté.

Même si l'architecte acceptait, dans la convention écrite, d'assurer seul ce risque, sa mention écrite explicite présenterait le triple avantage :

- de faire prendre conscience au client du coût de la prise de risque qu'il demande ;

- de permettre à l'architecte de négocier des contreparties (comme par exemple une majoration de ses honoraires) ;

- de fournir un fondement pour la solution d'un éventuel litige.

Les architectes n'étant pas en situation d'exiger cette contractualisation écrite, il conviendrait de diffuser largement auprès des maîtres d'ouvrage un document rappelant leurs obligations légales.

Contrairement au marché de définition qui, dans le cadre de la commande publique, fait l'objet d'un encadrement minimum et d'une convention écrite, les études préliminaires commandées à un architecte par un maître d'ouvrage privé ne font souvent l'objet que d'un échange rapide et peu formalisé. Il conviendrait, dans une période où l'on ne peut encore quantifier le travail et la rémunération de l'architecte, de prévoir, à l'image de ce que pratiquent les anglo-saxons, une « rémunération au compteur ».

Contrairement au système de la rémunération au forfait, qui fait reposer sur le seul architecte les aléas d'un projet, la rémunération au temps passé, à l'image de ce que pratiquent les avocats permettrait :

- au maître d'ouvrage de mesurer le coût du travail qui lui est consacré ;

- à l'architecte de connaître précisément le coût de ses prestations.

Il conviendrait d'encadrer cette contractualisation forfaitaire en précisant :

- le plafond des dépenses susceptibles d'être engagées dans ce cadre ;

- les risques qui relèveraient de la responsabilité de l'architecte, comme par exemple, ceux qui résultent d'un refus par l'administration de délivrer un permis de construire.

M. Yves DAUGE, rapporteur, a demandé si l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pourrait constituer une incitation efficace pour des maîtres d'ouvrage à bien identifier les études préalables par voie contractuelle.

M. Michel SEBAN a estimé que cette proposition pourrait constituer un levier efficace. Reprenant une idée défendue par Mme Cristina CONRAD, il a suggéré que la liste des documents nécessaires à l'instruction d'une demande de permis de construire comporte obligatoirement la mention d'un document prouvant le respect des dispositions de l'article 11 du code des devoirs professionnels de l'architecte relatives à l'obligation d'une convention écrite.

2. La prise en compte de la durée effective de travail de l'architecte dans la rémunération au forfait

M. Michel SEBAN a estimé que la rémunération au forfait devrait, d'une façon générale, se fonder sur une évaluation du travail accompli par l'architecte plutôt que sur un pourcentage des travaux réalisés. Certes, il s'agirait là d'un important changement « culturel » par rapport aux pratiques actuelles, mais il serait nécessaire car il n'y a pas de rapport direct entre le montant des travaux et le temps consacré par l'architecte à un projet, particulièrement lorsqu'il s'agit de petites opérations. Bien entendu, cette réforme supposerait que les architectes apprennent à évaluer le temps que leur demandera un projet, ce à quoi ils ne sont actuellement pas formés.

Actuellement la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique ne prend pas en compte les paramètres de la durée du travail accompli par l'architecte. Il conviendrait de prévoir des dispositions encadrant la durée des études et la durée du chantier, et prévoyant une révision de la rémunération de l'architecte en cas de dépassement de cette durée.

En effet, actuellement :

- si le maître d'ouvrage décide de revoir son projet à la baisse, l'architecte doit reprendre son étude ; on aboutit alors au paradoxe que, plus il travaille, moins il est payé ;

- l'architecte n'a pas le contrôle de la durée effective du chantier ; la faillite d'une des entreprises chargées de réaliser les travaux peut, par exemple, contribuer à allonger ces délais (notamment du fait des exigences posées par le code des marchés publics pour lui trouver une remplaçante) ; or l'allongement de la durée du chantier, qui alourdit la charge de travail de l'architecte chargé du suivi du chantier, ne peut actuellement justifier un complément de rémunération, car celui-ci serait considéré comme une remise en question des conditions de la mise en concurrence ayant conduit à la sélection du maître d'oeuvre ; il en résulte que les architectes sont de plus en plus réticents à assurer le suivi des chantiers.

M. Michel SEBAN a souligné le caractère crucial du délai prévisionnel dans le suivi d'un chantier. Il a estimé que les dispositions contractuelles fixant la rémunération forfaitaire de l'architecture devraient être assorties d'une évaluation de la charge de travail de l'architecte, et d'un délai limite pour l'achèvement du chantier, de façon à ce qu'en cas de dépassement de ce délai, l'architecte puisse à nouveau prétendre à une rémunération au temps passé. Il a estimé que les pénalités infligées par le maître d'ouvrage à l'entreprise pour dépassement des délais, devraient contribuer au financement de ce complément de rémunération de l'architecte.

3. L'accès des jeunes à la commande

Dans les hypothèses où le recours à un architecte n'est pas obligatoire (projet de réhabilitation ou projet portant sur moins de 170 m2), les maîtres d'ouvrage pourraient être incités à faire cependant appel à un architecte en début de carrière par des mesures incitatives comme : un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les honoraires perçus par ce dernier, ou des procédures d'instruction simplifiées pour le permis de construire, le recours à un professionnel étant déjà en soi une garantie pour l'administration.

Mme Cristina CONRAD a suggéré que dans l'hypothèse où une dizaine de maîtres d'ouvrage privés se regrouperaient pour réaliser un projet d'ensemble destiné à mieux s'intégrer dans le paysage urbain, les frais d'architecte soient pris en charge par la collectivité publique.

Compte tenu de la difficulté de définir ce qu'est un jeune architecte, M. Michel SEBAN a estimé que dans l'hypothèse de la création d'un fonds régional d'aide à la commande contractualisé avec l'Etat, envisagé par M. Yves DAUGE, il serait préférable de le consacrer à la réalisation d'une « première oeuvre ».

Mme Dominique BORÉ a estimé que seule une incitation forte pourra conduire un particulier à faire appel à un jeune architecte pour la réalisation d'un projet qui reste, pour lui, exceptionnel.

4. Les études d'architecture

M. Michel SEBAN a proposé de mettre à profit la réforme opérée par le système LMD pour créer, en matière d'architecture, des filières correspondant aux diplômes.

Actuellement, l'accès à la maîtrise d'oeuvre est subordonné à la possession d'un diplôme qui sanctionne 5 années d'études dans une école supérieure d'architecture privée, soit 6 années d'études dans le secteur public (et débouchant sur le diplôme DPLG). Les étudiants qui ne vont pas jusqu'au bout de ces études ne peuvent les valoriser.

Il serait souhaitable que ces études puissent à l'avenir être reconnues sur le plan professionnel, par exemple, en matière d'urbanisme, grâce à un système de « crédits » :

- une licence d'architecture pourrait, par exemple, conduire à des emplois de conseil en matière de maîtrise d'ouvrage, ou d'instruction des permis de construire ;

- le mastère, sanctionnant 5 ans d'études, permettrait de postuler à des emplois de directeur des services techniques des collectivités territoriales...

D'une façon générale, la présence dans les administrations locales de personnes ayant une « culture de l'architecture » ne pourrait qu'être positive.

Audition M. Jean-François SUSINI,
président du Conseil national de l'Ordre des architectes

M. Yves DAUGE, rapporteur, a rappelé l'objectif de la mission que lui a confiée la commission des affaires culturelles du Sénat :

- examiner concrètement les difficultés qui entravent actuellement l'exercice de la profession d'architecte ;

- rechercher les voies d'une amélioration des relations contractuelles entre les maîtres d'ouvrage publics et privés, d'une part, et les maîtres d'oeuvre de l'autre, notamment, à travers l'élaboration d'une « charte de bonne conduite » ;

- étudier les moyens d'encourager une relance de la commande en tirant parti le cas échéant des nouvelles responsabilités locales et en développant les tâches de conseil que les architectes peuvent remplir auprès des élus.

M. Jean François SUSINI a insisté sur les points suivants :

- il faut encourager les collectivités locales à recourir davantage à des architectes, en particulier dans les domaines où l'emploi d'un architecte est facultatif, comme par exemple la restauration du patrimoine, où les chantiers sont souvent importants, même s'ils ne requièrent pas de permis de construire ; il est important que l'intervention de l'architecte aille jusqu'au suivi de chantier, pour prémunir les collectivités locales contre les risques inhérents aux déficiences des entreprises, qui sont susceptibles d'engager leur responsabilité ;

- l'extension des missions de maîtrise d'oeuvre des architectes doit avoir pour corollaire une amélioration de leur formation technique et pratique ; à cet égard, il est indispensable de remédier à l'absence de formation continue dans le domaine de l'architecture ; cette formation continue pourrait prendre la forme de cours thématiques dispensés par modules, au cours de stages décentralisés organisés en région ; elles constitueraient un complément utile à la formation générale dispensée par des organismes comme le Centre des hautes études de Chaillot (CHEC) ;

- certaines formations, organisées par des associations ont d'ores et déjà pu bénéficier de financements des conseils généraux et du FEOGA ; le succès de ces opérations a entraîné une consommation rapide de ces crédits.

M. Yves DAUGE, rapporteur , a suggéré qu'à l'image du prélèvement de 1 % sur le financement des autoroutes, un prélèvement soit opéré à l'occasion de tout investissement sur la voie publique pour permettre le recours systématique à des architectes paysagistes.

Il a estimé qu'il conviendrait de recommander fortement le recours à un architecte, payé sous forme de vacations, pour toutes interventions dans un secteur sauvegardé, alors que celles ci ne sont actuellement assujetties à aucune obligation de conseil. Bien entendu, ces tâches supposent que les architectes aient reçu, en ce domaine, une formation adéquate. Il conviendrait aussi de s'assurer, pour éviter tout mélange des genres, qu'un même architecte ne puisse simultanément exercer une mission de conseil et conduire un chantier sur un même projet.

M. Jean François SUSINI a cité, à titre d'exemple, la répartition des attributions opérées par la Fondation du patrimoine pour les dossiers dont elle a la charge.

M. Jean François SUSINI a, en outre, relevé un certain nombre de difficultés auxquelles sont confrontés les architectes en matière de maîtrise d'oeuvre publique :

- des appels d'offres souvent infructueux en matière de logement social, du fait d'un mauvais calibrage de la demande initiale ;

- un partenariat souvent difficile à établir entre l'Etat et les collectivités locales, en particulier dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) auquel l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) pourrait peut-être permettre de remédier.

Il a suggéré certaines pistes d'amélioration :

- le développement des missions de conseil, particulièrement en direction des collectivités locales et de leurs regroupements, missions qui se situent en dehors du cadre de la loi MOP ;

- la promotion d'un code de bonne conduite régissant les relations entre maître d'ouvrage public et maître d'oeuvre ;

- le développement des marchés de définition ; certes ceux-ci sont contestés par certains architectes qui y voient un moyen de contourner la règle des concours et de procéder à de la commande directe, même si la collectivité qui y recourt n'est pas contrainte de conserver le même architecte, et peut ensuite procéder à l'organisation d'un concours ; mais ceux-ci présentent l'avantage de permettre un véritable échange sur le projet entre le maître d'ouvrage et l'architecte, à l'image de ce qui se pratique, dans la commande privée ;

- dans le domaine de la commande privée, l'abaissement à 5,5 % du taux de TVA pour les projets de petite dimension, pour lesquels le recours à un architecte n'est pas une obligation ;

- la mise au point de contrats simplifiés pour les projets de maisons individuelles ;

- une réforme des modalités de la rémunération des architectes : la fixation de cette rémunération à l'aune du coût global de l'opération ne permet pas de prendre convenablement en compte le contenu véritable du projet ; restaurer une rémunération au barème ne serait sans doute pas indiqué, dans un contexte européen marqué par la jurisprudence de la Commission européenne qui tend à y voir une atteinte à la concurrence (à propos des barèmes des architectes belges et sans doute prochainement, de celui des architectes allemands) ; il faudrait cependant envisager des taux de rémunération minima, en particulier pour les marchés publics, qui ont valeur d'exemple ; actuellement, en effet, les architectes sont conduits, pour conserver une chance d'obtenir un projet, à en sous estimer le coût ; cette pratique notoire et générale aboutit à ce que le « marché public paupérise la profession » ; on pourrait aussi s'inspirer de la pratique allemande qui a des modes de calcul de la rémunération des architectes intégrant la durée du projet ;

- une meilleure définition du rôle de l'architecte en matière de suivi des chantiers, de façon à lui permettre de mieux s'imposer face à ces entreprises souvent organisées en importants réseaux nationaux, et auxquelles le code des marchés publics reconnaît la possibilité, dans la réalisation du projet, de recourir à des variantes qui, pour le maître d'oeuvre, peuvent être une source de difficultés.

Audition de M. Jean FRÉBAULT,
président de la 5e section du Conseil général des Ponts et Chaussées,
accompagné de M. Jean-Paul GARCIA et de Mme Florence CONTENAY

En complément de sa note écrite, M. Jean FRÉBAULT a donné les précisions suivantes :

Comme le rappelle en préambule la note, il a jugé important de ne pas isoler les métiers de l'architecture, mais au contraire de les inscrire dans le cadre plus général des « Professions et métiers du cadre de vie ». Il a estimé qu'il convenait de tirer les leçons de l'échec de la réforme de la loi de 1977, qui avait opposé les architectes aux autres professions. Il a jugé indispensable de s'adresser aujourd'hui à l'ensemble des acteurs du secteur de la maîtrise d'oeuvre, même s'il existe, entre eux des divergences d'intérêt, d'ailleurs propres à nourrir utilement le débat.

L'objectif doit être de veiller à une meilleure prise en compte de « la qualité architecturale », car il s'agit d'un intérêt public, et non de la défense de corporatismes.

L'interministérialité est la bonne voie pour compenser la séparation des domaines de compétences de l'équipement et de la culture ; le retour de l'architecture à l'équipement ne paraît en effet pas envisageable.

M. Yves DAUGE, rapporteur , a estimé que cette dispersion des compétences ne favorisait pas l'émergence d'une vision politique d'ensemble du secteur ; il a souligné les limites inhérentes à l'échelon interministériel et s'est interrogé sur les raisons qui ont conduit à l'organisation actuelle. Il a estimé qu'il convenait de la faire évoluer, non en engageant un débat sur les réformes de structure, mais en prenant appui sur de nouvelles fonctions permettant de faire travailler les gens ensemble.

Il a souligné l'intérêt de créer une confédération des professions de la maîtrise d'oeuvre. Il a suggéré que le Conseil des ponts entreprenne chaque année, le cas échéant en partenariat avec le « Moniteur des travaux publics » une réflexion sur l'évolution des fonctions de la maîtrise d'oeuvre.

M. Jean FRÉBAULT a regretté que l'actuelle fragmentation administrative ne permette de traiter les sujets importants que par morceaux.

Il a estimé que l'entrée en vigueur de la LOLF présenterait l'avantage de donner à chaque administration de la flexibilité à l'intérieur de chaque programme, mais risquait aussi de créer des cloisonnements. Aussi faudra-t-il être très attentif à ce que sa mise en oeuvre n'entraîne pas de dommages collatéraux.

Evoquant ensuite l'enseignement de l'architecture, il a rappelé qu'à l'époque où il était directeur de l'architecture et de l'urbanisme, il avait lancé un projet de réforme dont il avait espéré une rapide mise en oeuvre, mais qui n'avait toujours pas abouti. L'idée centrale de ce projet était de diversifier les débouchés des études d'architecture et de montrer que celles ci ne devaient pas conduire exclusivement à la maîtrise d'oeuvre. Mais le projet s'est heurté à la résistance du système et à son refus, pas toujours conscient, d'admettre que la définition du contenu des formations doit épouser la demande de la société civile.

Il a jugé nécessaire de faire évoluer les programmes qui sont actuellement définis, au sein des écoles d'architecture, par les conseils pédagogiques de l'enseignement et de la recherche (CPER), composés pour l'essentiel d'enseignants.

M. Jean-Paul GARCIA a estimé que la composition de ces CPER devrait prendre pour modèle celle de l'école supérieure des professions immobilières, dont le conseil pédagogique réunit des enseignants et des représentants des professions qui offrent des débouchés.

M. Jean FRÉBAULT a rappelé que la reconnaissance de la profession passait par davantage d'exigence dans la formation et s'est réjoui que la dissociation entre le diplôme et la licence d'exercice soit maintenant généralement admise. Il a estimé que la durée de la formation professionnelle encadrée devrait faire l'objet d'une expertise et a jugé important que le diplôme permette de bifurquer dans diverses directions : licence d'exercice, doctorat, autres métiers de la maîtrise d'ouvrage encore trop peu valorisés dans les écoles (programmation, urbanisme, conseil) et pour lesquels les postes à pourvoir sont souvent plus nombreux que les candidats.

Il a déploré la crise que traversent les instituts d'urbanisme et a regretté que la greffe de l'enseignement de l'urbanisme ne prenne toujours pas au sein des écoles d'architecture. Elle a indiqué qu'un groupe de travail sur la réforme de l'enseignement de l'urbanisme devrait prochainement rendre son rapport.

Il a proposé le regroupement sur un pôle d'excellence (par exemple à Strasbourg), d'une école d'ingénieurs et d'une école d'architecture.

M. Jean FRÉBAULT a estimé qu'il conviendrait de mieux prendre en compte les expériences étrangères : certes les écoles d'architecture sont déjà jumelées avec des écoles étrangères, mais il faut resserrer ces relations de façon à aboutir à une véritable harmonisation des formations, car les professionnels de la maîtrise d'oeuvre ont vocation à travailler également au-delà de nos frontières.

Soulignant l'importance des enjeux d'interface dans un secteur où sont amenées à intervenir des professions différentes, il a cité en exemple le fonctionnement des cabinets américains, tel qu'il avait pu l'observer aux Etats-Unis : des équipes mixtes d'ingénieurs et d'architectes permettaient une élaboration rapide et sûre des projets.

Il a noté que l'école de Lyon rapprochait déjà les formations d'architecte et d'ingénieur en France.

Evoquant ensuite la nécessité de renforcer la présence des architectes dans la fonction publique, tant au niveau des collectivités qu'à celui de l'Etat, il a souhaité que les architectes bénéficient d'une reconnaissance égale à celle des ingénieurs dans les corps de la fonction publique territoriale, à l'image, par exemple, des « architectes-voyers de la Ville de Paris ». Jugeant toutefois peu probable la création d'un corps spécifique d'architectes dans la fonction publique territoriale, il a suggéré d'élargir le corps des ingénieurs pour en faire un corps des ingénieurs, architectes et urbanistes.

Il a également souhaité qu'un meilleur métissage des cultures soit assuré par la mise en place de passerelles et par la possibilité de mener des doubles cursus.

M. Yves DAUGE, rapporteur, a jugé nécessaire de revoir les missions de l'Etat dans le contexte né des nouvelles lois sur la décentralisation.

M. Jean FRÉBAULT a prôné le développement du concept de maîtrise d'oeuvre, ainsi que la création de structures professionnelles ouvertes à la diversité des métiers de l'architecture et des professions du cadre de vie.

Il est convenu que l'idée de créer des équipes pluridisciplinaires se heurtait à certaines résistances du milieu professionnel, mais a estimé que celles-ci commençaient toutefois à s'affaiblir.

Mme Florence CONTENAY a rappelé que la question avait été débattue par les professionnels, mais que ceux ci étaient, jusqu'à présent, restés chacun sur leur position.

M. Jean-Paul GARCIA a jugé cette évolution vitale pour la survie de la profession des architectes ; il a rappelé que le projet d'Opéra de Pékin avait nécessité l'intervention d'une équipe complète et a craint que si les cabinets français ne se dotaient pas d'équipes pluridisciplinaires, les maîtres d'ouvrage étrangers qui voudraient bâtir en France ne viennent avec leurs propres équipes.

Evoquant ensuite les métiers d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, M. Jean FRÉBAULT a indiqué que des architectes conseils étaient déjà présents auprès des élus, dans tous les départements ; il a jugé que ces missions étaient utiles et jouissaient d'une vraie reconnaissance.

Répondant à une question de M. Yves DAUGE sur les conséquences des nouvelles lois de décentralisation pour les directions départementales de l'équipement, M. Jean FRÉBAULT a indiqué que le transfert des compétences relatives au réseau routier permettrait un redéploiement des effectifs vers l'aménagement des territoires ; il a jugé envisageable de les fusionner avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, ou les directions des affaires sanitaires et sociales, pour créer par exemple des « directions départementales de l'aménagement durable ».

Evoquant ensuite les relations entre maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, il a cité en exemple l'association Architecture et maîtrise d'ouvrage (AMO), qui est un lieu de débats très fertiles.

Communication écrite de Jean FRÉBAULT,
président de la 5e section « Aménagement-Environnement »
du Conseil Général des Ponts et Chaussées (ministère de l'équipement)

Cette note s'appuie sur un travail préparatoire au sein de la 5 e section conduit par Robert-Max Antoni. Elle s'inspire également des rapports et des réflexions du CGPC concernant le thème des métiers de l'architecture et plus généralement de la maîtrise d'oeuvre et mentionnés en annexe.

Elle s'inscrit dans le contexte de l'actualité de quelques chantiers stratégiques tels que la réforme des études d'architecture sur le modèle européen licence/master/doctorat, le Livre Blanc des architectes définissant la plate forme des trois organisations professionnelles (Ordre des architectes, UNSFA, Syndicat de l'architecture) ainsi que des ordonnances relatives au partenariat public - privé (PPP).

Préambule :

Il convient de rappeler tout d'abord :

1) que la réflexion sur les métiers de l'architecture doit s'inscrire dans le cadre plus général des professions et des métiers de la conception et de la maîtrise d'oeuvre (ingénieurs, urbanistes, paysagistes etc...), ainsi que ceux de la maîtrise d'ouvrage ; au-delà en effet des différentes corporations qui les composent, l'enjeu commun est celui de l'intérêt général de la qualité de l'aménagement et du cadre bâti qui nécessite une vision d'ensemble et une stratégie coordonnée de reconnaissance et de développement

2) que cette vision n'est certes pas facilitée par l'éclatement institutionnel qui s'est accentué dans les dix dernières années en séparant les responsabilités de l'Etat et des collectivités publiques dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme, de la construction, de la gestion de l'environnement et de la prise en compte de l'exigence du développement durable.

Dans ces conditions, les propositions qui pourraient être formulées devraient s'inspirer de deux axes stratégiques : la recherche d'une transversalité des métiers et des professions et le renforcement des atouts et des outils de l'interministérialité.

Cinq axes semblent particulièrement à explorer :

- la formation initiale et permanente

- la maîtrise d'oeuvre et sa dimension pluridisciplinaire

- la présence des architectes dans la fonction publique

- la promotion d'une maîtrise d'ouvrage « éclairée » et des métiers d'assistance à maîtrise d'ouvrage

- le remplacement de l'interministérialité

1. L'enseignement de l'architecture doit être plus exigeant et plus ouvert à la diversité des métiers de l'architecture et du cadre de vie

a) Poursuivre la réforme engagée dans les écoles d'architecture et l'ouvrir aux autres métiers

S'alignant sur le modèle européen, le projet de réforme en cours prévoit la licence ( bac + 3), le mastère ( bac + 5) avec le diplôme d'architecte équivalent au DPLG actuel puis des formations spécialisées du type DESS ou approfondies ( DEA). Il prévoit également l'habilitation à l'exercice de la profession permettant l'exercice de la maîtrise d'oeuvre avec une année complémentaire de formation pratique après le diplôme ainsi que le doctorat à bac + 8.

Cette réforme s'inscrit dans la continuité du rapport Frémont (1992) qui avait déjà inscrit parmi les priorités la professionnalisation de la formation par un recentrage sur l'apprentissage du projet et l'introduction de stages de formation pratique ainsi que sur le rapprochement avec l'enseignement supérieur. Mais elle va au-delà, principalement dans deux domaines :

- l'accès à l'exercice professionnel sera déconnecté du diplôme d'architecte et ne constituera plus que l'une des voies de débouché de la formation. Cette mesure est importante à deux égards : tout d'abord en ce qu'elle garantit la capacité de l'architecte maître d'oeuvre à maîtriser l'ensemble du processus de conception et de réalisation de l'ouvrage au-delà du projet conceptuel et ensuite parce quelle permet une réelle ouverture sur des formations spécialisées de haut niveau dans des domaines diversifiés tels que l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage, la programmation etc...

- la reconnaissance d'un doctorat à bac + 8 spécifique au champ disciplinaire de l'architecture met l'enseignement de l'architecture au même niveau de reconnaissance et de dignité que les autres enseignements supérieurs

Le fait, par ailleurs de se trouver dans un système européen accroît les perspectives d'échange et d'ouverture dans l'espace européen ce qui est parfaitement en cohérence avec le caractère d'ores et déjà européen de la profession et dans la continuité des efforts entrepris depuis de nombreuses années par les écoles d'architecture pour favoriser les cursus à l'étranger dans le cadre des programmes européens ad hoc comme le programme Erasmus.

Cette réforme est largement engagée ; elle pose encore des problèmes à certains, que ce soit à l'Ordre des architectes qui souhaite étendre la formation complémentaire nécessaire pour l'exercice de la profession à trois ans ou aux écoles d'architecture dont certaines manifestent fort classiquement des symptômes de résistance au changement.

b) Renforcer la formation à l'urbanisme

Par rapport à notre propos sur les convergences avec les autres professionnels, il est à encourager de créer les nouveaux troisièmes cycles de spécialisation (mastères) en liaison avec les autres systèmes de formation, en particulier pour ce qui concerne l'urbanisme avec les instituts d'urbanisme qui relèvent du ministère de l'éducation nationale et aussi certaines écoles d'ingénieurs.

Au-delà de la prise en compte de l'urbanisme au niveau des futurs troisièmes cycles, il est indispensable que la formation qui prépare au mastère puis à l'exercice professionnel fasse une large place à l'urbanisme et aux différentes disciplines auxquelles il fait appel. En dehors des architectes urbanistes qui interviendront notamment dans le projet urbain, l'urbanisme doit faire partie de la culture de base de tous les architectes. En effet, compte tenu des grandes mutations actuelles des villes et des territoires, les écoles d'architecture sont appelées à se rapprocher des instituts d'urbanisme afin d'y trouver les enseignants, les méthodes et les référents dont elles ne disposeraient pas nécessairement en interne.

De manière plus générale, l'enseignement de l'urbanisme proprement dit doit trouver sa place au sein des universités et bénéficier des moyens et de la reconnaissance indispensables à ce grand enjeu de société. Si l'on pense aux défis du renouvellement urbain, à l'implication croissante des collectivités territoriales de tous niveaux dans l'aménagement de leurs territoires, les instituts d'urbanisme mais aussi les écoles d'architecture doivent fournir les compétences et les métiers requis par ces grands chantiers.

C'est dans cet esprit que le ministre de l'équipement et le ministre de l'éducation nationale ont conjointement confié à Jean Frébault, ingénieur général des Ponts-et-Chaussées et à Bernard Pouyet, professeur des universités, une mission sur les instituts d'urbanisme de manière à mieux utiliser l'ensemble de leur potentiel, de définir des pôles d'excellence, de les mettre en réseau, tout en examinant ce qui se fait dans d'autres pays, en particulier en Europe.

Le choix de Bernard Pouyet est, à cet égard, particulièrement pertinent dans la mesure où il est lui-même à l'origine d'une initiative très intéressante qui a permis la mise en réseau d'un certain nombre d'instituts d'urbanisme qui ont mis en commun leur potentiel pédagogique et leurs ressources au bénéfice d'une formation commune que l'on pourrait qualifier d'itinérante.

c) Développer la coopération entre les écoles d'ingénieurs, les écoles d'architecture et les universités

Tout autant que l'ouverture sur l'urbanisme, la coopération avec les écoles d'ingénieurs dans le champ des sciences et des techniques ouvre une piste encore neuve malgré les rapprochements existant déjà par exemple entre l'ENTPE et l'école d'architecture de Lyon ou l'ENPC avec l'école de Marne-la-Vallée.

Cette perspective doit être plus largement explorée au-delà des établissements relevant du ministère de l'équipement à d'autres établissements comme les INSA ou l'université de technologie de Compiègne. L'ENSAIS, compte tenu de son profil de polytechnicum pourrait également faire l'objet d'une expérimentation dans ce domaine.

d) Systématiser la formation permanente

Ainsi que l'envisage le Livre Blanc des architectes, la formation continue pourrait devenir obligatoire, du moins pour les architectes qui exercent la maîtrise d'oeuvre comme c'est le cas pour d'autres professions libérales réglementées. Cet effort de la profession est à souligner car il manifeste la volonté de garantir aux clients un haut niveau de compétences et d'actualisation des connaissances dans un secteur où les technologies évoluent ainsi que les exigences de la société. L'exemple du développement durable pris à dessein dans le Livre Blanc illustre bien les deux volets techniques et sociaux du sujet.

Mais la formation permanente est également l'occasion de favoriser la diversification des métiers et la coopération entre les professionnels. Autant que la formation initiale elle constitue un levier puissant de la constitution d'une chaîne des métiers de la maîtrise d'oeuvre et du cadre de vie.

e) L'harmonisation européenne doit conduire les écoles et les professionnels à mieux connaître les pratiques d'exercice et à s'inspirer des expériences et des innovations porteuses d'avenir dans certains pays en particulier sur la question de l'imbrication des qualifications d'ingénierie et d'architecture.

2. Développer le concept de « maîtrise d'oeuvre » et encourager notamment la création d'équipes de maîtrise d'oeuvre et de structures interprofessionnelles ouvertes à la diversité des métiers de l'architecture et du cadre de vie

Par rapport au traditionnel « maître d'oeuvre » personne physique, le concept de maîtrise d'oeuvre fait son chemin (cf. Livre Blanc, rapport Garcia/Grand) ; il décloisonne les domaines infrastructures, ouvrages d'art (cf. rapport Perret sur les ouvrages d'art en préparation), bâtiment, aménagement, espaces publics et paysage..., il met en avant l'équipe pluridisciplinaire avec une clarification des missions et des coresponsabilités des acteurs professionnels.

Le mandataire est l'un des acteurs (ingénieur, architecte, paysagiste...) désigné par l'équipe en fonction de la nature des travaux. A cet effet, l'ouverture récente des sociétés d'architecture à la pluridisciplinarité (loi du 23 juillet 2003) est une première avancée.

On pourrait aller plus loin et envisager de lever la clause de majorité en faveur des architectes, ce qui renforcerait le potentiel et la crédibilité de sociétés de maîtrise d'oeuvre intégrées, offrant une gamme complète d'ingénierie de conception et de maîtrise d'oeuvre afin de disposer de structures compétitives vis-à-vis des agences internationales et des maîtres d'ouvrage importants, à l'exemple des gros cabinets anglo-saxons. Il est vrai que, dans les faits, on peut constater un certain développement des collaborations entre agences d'architectes et bureaux d'études, voire des bureaux d'études intégrés architectes et ingénieurs.

Sans minorer les résistances de certaines des professions, on peut noter des évolutions positives : les architectes parlent désormais de « maîtrise d'oeuvre » et non plus seulement des « maîtres d'oeuvre » auxquels ils seraient seuls à s'identifier ; les récentes Assises de la Maîtrise d'oeuvre organisées par Le Moniteur constituent une initiative de nature à faire émerger une vision stratégique du sujet dans un esprit de dialogue entre les partenaires.

Deux pistes sont à explorer en parallèle :

a) Donner corps à la notion de coresponsabilité des professions de la maîtrise d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage en développant l'idée d'une déontologie et de l'éthique du cadre de vie qui pourrait faire l'objet d'un enseignement spécifique dans les écoles d'architecture et les écoles d'ingénieurs et se poursuivre en formation continue y compris à l'attention des maîtres d'ouvrage

b) Travailler sur les fonctions plus que sur la division du travail entre corporations de manière à susciter des projets communs sur lesquels des moyens nouveaux pourraient être déployés

Enfin, ce raisonnement sur les métiers de la maîtrise d'oeuvre pourrait être étendu à l'ensemble des métiers du territoire mobilisés dans l'aménagement des espaces et au premier chef de la ville.

3. La présence des architectes dans la fonction publique doit être renforcée, mieux reconnue et participer au métissage des cultures

a) Au sein des collectivités territoriales, les architectes doivent pouvoir bénéficier d'une reconnaissance équivalente à celle des ingénieurs dans le statut de la fonction publique territoriale. L'exemple unique des architectes-voyers de la Ville de Paris illustre ce que pourrait être un positionnement valorisant dans les services des collectivités locales, il pourrait sans doute inspirer d'autres villes ou agglomérations importantes. De manière générale, une réflexion commune avec le ministère de l'intérieur (DGCL) permettrait d'examiner le rôle spécifique d'agents territoriaux de formation architecte actuellement recrutés au sein du corps des ingénieurs territoriaux. La même démarche pourrait être entreprise s'agissant des urbanistes. La mise en place de passerelles par voie de détachement et de mobilité entre services des collectivités territoriales et services de l'Etat permettrait de diversifier et d'enrichir les parcours professionnels.

b) En ce qui concerne l'Etat, on peut envisager trois mesures de nature à favoriser le métissage des cultures techniques et architecturales et à renforcer le positionnement des architectes dans la fonction publique de l'Etat :

- dans le cadre du métissage des cultures et pour développer la prise en compte de la qualité architecturale et urbaine au sein d'équipes pluridisciplinaires du ministère de l'équipement, il est proposé d'ouvrir l'accès à l'école nationale des travaux publics de l'Etat ( ENTPE) aux étudiants en architecture.

Cette disposition se fonde sur l'égalité de traitement pour accéder à la fonction publique pour les étudiants en architecture et les élèves des classes préparatoires aux écoles d'ingénieurs. Les étudiants - architectes qui seraient ainsi recrutés poursuivraient leurs études en vue de l'obtention du master ( diplôme d'architecte DPLG) et seraient titularisés dans le corps des « architectes et ingénieurs des travaux publics de l'Etat » ainsi modifié ;

- renforcer et valoriser le double cursus des ITPE-architectes. Depuis quelques années des élèves ingénieurs de l'ENTPE peuvent obtenir le diplôme d'architecte DPLG et sont titularisés dans le corps des ITPE. Ces agents doivent être mieux identifiés et valorisés dans la gestion des ressources humaines du ministère de l'équipement où leur spécificité doit être mieux reconnue ;

- le corps des architectes et urbanistes de l'Etat qui regroupe plus de 400 agents doit être mieux reconnu. Ceux-ci sont affectés pour une part au ministère de l'équipement et pour une autre part au ministère de la culture, recrutés par concours après l'obtention d'un diplôme d'architecte, ils doivent disposer d'un statut identique aux statuts des cadres supérieurs des corps techniques et administratifs. Le nouveau statut en date du 2 juin 2004, s'il améliore la situation indiciaire des membres du corps et en renforce l'unité et l'interministérialité, ne va pas suffisamment loin dans les perspectives de mobilité, en particulier avec la fonction publique territoriale qui ne bénéficie pas de cadres architectes d'un niveau suffisamment élevé comparable à la carrière des AUE. Or, il serait souhaitable que les AUE, corps de niveau A+, puissent faire une partie de leur carrière dans les collectivités territoriales sans être pénalisés et puissent retourner dans la fonction publique de l'Etat en valorisant les services effectués pour le compte des collectivités territoriales.

4. Promouvoir « une maîtrise d'ouvrage éclairée » publique ou privée s'appuyant sur les métiers de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et sur « un code de bonne conduite » entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre

a) Renforcer la compétence des services instructeurs du permis de construire en encadrant les instructeurs des collectivités territoriales par des architectes et en développant le conseil architectural en amont du permis de construire en mobilisant les CAUE.

Cette exigence est également valable pour les services instructeurs des DDE qui exercent encore largement cette fonction pour le compte des collectivités locales (plus de huit communes sur dix entre 10 000 et 5 000 habitants et neuf sur dix en-dessous).

b) Pour les missions d'amont et d'aval, développer la présence d'architectes conseils sur le modèle des architectes conseils du ministère de l'équipement, en s'inspirant notamment de leurs conditions de recrutement et de rémunération.

c) Recentrer les DDE sur des missions de maîtrise d'ouvrage et de l'AMO dans la logique de la reforme de l'ingénierie publique et du recentrage sur les missions fondamentales de l'Etat dans le champ de l'aménagement des territoires (accompagnement de la planification, gestion des risques, logement, politique de la ville, environnement), à la suite des transferts de compétences prévus en matière de routes

d) Veiller dans les concours d'architecture à ce que l'avis architectural en tant que tel soit systématiquement présent et motivé, de même que le cas échéant l'avis de l'ABF

e) Redonner aux maîtres d'ouvrage sociaux le goût de la qualité et de la valeur d'usage dont ils faisaient preuve autrefois ; une politique de pédagogie et d'incitation pourrait être mise en oeuvre au niveau de l'Union des HLM dont c'est la compétence

f) Développer la formation des maîtres d'ouvrage privés et des promoteurs en encourageant les initiatives de l'association Architecture et Maîtrise d'ouvrage aujourd'hui largement déployée dans les régions

g) Enfin et c'est une proposition de portée générale, il s'agit de définir un « code de bonne conduite » entre les maîtres d'ouvrage publics et privés. Celui-ci devrait prévoir notamment un plan de formation permanente maître d'ouvrage/maître d'oeuvre ; l'association AMO précitée montre l'intérêt de ces rencontres entre les deux catégories d'acteurs. Par ailleurs, les modalités de développement du partenariat public/privé et de la procédure conception - réalisation doivent permettre de garantir entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre le dialogue direct, les études préalables et de mise au point ainsi que les évaluations de la qualité des réalisations avec la proposition de « codes de bonne conduite ».

5. La recherche des atouts et des leviers de l'interministérialité

Conférer plus de cohérence et de transversalité aux métiers de la maîtrise d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage appelle à remédier à l'éparpillement des compétences de l'Etat dans les différents domaines de l'aménagement des territoires.

Sans renoncer à l'idée d'un grand ministère de l'aménagement et du cadre de vie, hypothèse qui pourrait devenir crédible dans le cas du regroupement des départements ministériels actuels en un petit nombre de ministères, il est indispensable de renforcer la coopération interministérielle en s'appuyant sur les instances dont c'est la vocation, même si celle-ci s'est quelque peu érodée au fil du temps telles que la MIQCP et le PUCA, en faisant plus largement appel au CGPC dans son rôle de réflexion, de proposition et d'expertise pour le compte des trois ministères auprès desquels il est placé, en utilisant le potentiel et l'expérience du CODIRDU qui regroupe au niveau des directeurs d'administration centrale six ministères (équipement et aménagement du territoire, écologie, culture, ville, agriculture, intérieur) dans une vision stratégique de l'aménagement.

De même, la mission conjointe culture-équipement et son programme de travail peut également contribuer à développer les coopérations nécessaires, notamment en ce qui concerne les formations et la gestion du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.

RAPPORTS DU CONSEIL GÉNÉRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES
SUR L'ARCHITECTURE

1998 « Les métiers de l'équipement », Robert-Max Antoni

1999 « Les architectes et la crise : pour une stratégie de développement », Florence Contenay

2001 « Déontologie et éthique des professionnels du cadre de vie », Robert-Max Antoni

2002 « De la maîtrise d'oeuvre en France », Philippe Grand et Jean-Paul Garcia

2002 « La qualité architecturale à l'équipement », Rencontres du CGPC, Robert-Max Antoni

2003 « Expertise sur les CAUE », Francis Le Doré avec Georges Ribière, ministère de l'écologie et Jean-Claude Thoret, ministère de la culture

2003 « Evaluation de l'activité ADS dans les DDE », mission pilotée par Agnès de Fleurieu

Audition M. François PÉLEGRIN, président,
et de M. RAMUS, chargé des commissions juridiques
de l'Union nationale des syndicats français d'architecture (UNSFA)

M. François PÉLEGRIN a d'abord annoncé que l'Union nationale des syndicats français d'architecture s'apprêtait à publier, en collaboration avec l'Ordre des architectes et le syndicat de l'architecture, un livre blanc comportant une trentaine de propositions.

L'audition a permis d'aborder les points suivants :

• Situation économique du secteur et de la profession

Évoquant l'évolution économique et financière du secteur et de la profession, M. François Pélegrin a estimé que la rémunération des architectes n'était pas proportionnée aux responsabilités qu'ils exercent. Il a cité des chiffres qui illustrent cette disproportion : alors qu'un architecte rapporte en moyenne 3 à 400 KF à un bureau d'architecture, un ingénieur rapporte 5 à 600 KF à un bureau d'études, et un contrôleur 1 million de francs. Il a déploré une spirale de l'échec qui met plus d'argent sur le contrôle que dans la conception.

Il a relevé que des compétences qui, il y a 30 ans encore, étaient réunies au sein des cabinets d'architecture, à vocation pluridisciplinaire, avaient pris leur autonomie. Ainsi, les métreurs vérificateurs ont élargi leurs missions et sont devenus des « économistes de la construction ». De nouvelles fonctions sont apparues, comme « la coordination sécurité et protection sécurité ».

Il a estimé que la protection que l'on avait cherché à donner à la profession d'architecte avec l'adoption de la loi de 1977 s'était révélée inopérante.

Il a recommandé deux types d'action pour remédier à cette situation :

- un travail de fond, destiné à porter ses fruits à long terme, pour rendre au public comme aux décideurs « l'appétit de l'architecture » ; l'éducation nationale devrait y contribuer, en développant le sens de la qualité du cadre de vie, qui permet le « mieux vivre ensemble » ;

- un travail complémentaire sur le court terme ; plutôt que de tenter d'abaisser les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire (les autres professions y sont opposées en bloc), il conviendrait d'envisager des prêts bonifiés ou l'abaissement du taux de la TVA.

• Conditions d'exercice

La situation de concurrence dans laquelle ils se trouvent placés, et la diminution des commandes, ont amené les architectes à accepter de la part des maîtres d'ouvrage des conditions souvent très défavorables.

Les prestations des architectes ne peuvent se réduire à des services comme les autres et l'UNSFA regrette que la directive européenne sur les services reconnaisse comme critère d'attribution des marchés, notamment « le prix le plus bas ».

La récente réforme du code des marchés publics comporte des points positifs :

- elle a placé les seuils à des niveaux plus raisonnables ;

- elle a subordonné tout commencement d'exécution d'un chantier à la notification du marché, quel que soit le montant de ce dernier.

• Partenariats publics-privés (PPP)

M. François PÉLEGRIN exprime les inquiétudes que lui inspire le projet d'ordonnance facilitant le recours aux partenariats publics-privés (PPP), qui lui paraissent devoir être entourés à tout le moins, de conditions strictes.

Pour éviter que la personne publique ne soit totalement dépossédée de la maîtrise d'oeuvre, l'UNSFA propose de distinguer :

- la conception de l'ouvrage qui resterait du ressort de celle ci ;

- la réalisation et le financement de l'opération, qui feraient l'objet de la mise en concurrence pour le partenariat public-privé ; la collectivité publique conservant alors, avec l'appui de l'architecte, un contrôle sur la valeur du projet.

Cette proposition n'a cependant pas été retenue par les promoteurs du projet d'ordonnance, qui souhaitent que le partenariat public-privé englobe également la conception de l'ouvrage.

M. François PÉLEGRIN craint que ce dispositif aboutisse à ne prendre en compte que le seul critère économique et ne se traduise par une banalisation de l'architecture.

Il a estimé que la conception d'un ouvrage devait résulter d'un travail commun du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre : un projet retenu lors d'un concours devait pouvoir continuer à évoluer.

Or, il parait difficile de préciser dans le contrat de partenariat toutes les adaptations auxquelles pourra donner lieu un projet.

Enfin, il conviendrait d'avoir une vision globale de la dépense budgétaire, de façon à éviter qu'un budget trop justement calculé en termes d'investissement n'entraîne par la suite un gonflement des frais d'entretien et de maintenance.

Audition de M. François DELARUE
directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
accompagné de M. Jean-Jacques BRYAS

M. François DELARUE a indiqué que les urbanistes exerçaient leur profession dans des conditions souvent difficiles, qui tiennent à l'ancrage de mauvaises habitudes. Les études qu'ils réalisent (études de projets, études de quartiers) sont souvent sous-payées et réalisées à perte. Les élus locaux les plus avertis perçoivent le caractère injuste de cette situation, mais il n'existe pas de barème ni de possibilité juridique d'en établir. Un projet de guide des bonnes pratiques est cependant aujourd'hui à l'étude, de façon à donner des ordres de grandeur, des références en matière de coûts, en les illustrant par des exemples concrets.

Après avoir précisé que la profession des architectes ne relevait pas directement du champ d'attributions de son service, M. François Delarue a estimé que ceux-ci avaient, en France, une situation particulière. Notre pays est le seul pratiquement en Europe à imposer le recours à un architecte pour le dépôt d'un permis de construire, pour des constructions d'une certaine importance ; mais le recours à un architecte n'est d'une façon générale pas considéré comme allant de soi, contrairement à ce qui se passe, par exemple, dans les pays nordiques, où les architectes interviennent même sur de petits projets.

La profession des architectes reste tentée de demander à la loi de régler ses difficultés. Considérant en outre qu'ils sont les seuls à incarner, par nature, l'intérêt général, ils sont également tentés de revendiquer un leadership sur la maîtrise d'oeuvre, ce qui risque de contribuer à leur isolement, et constitue sans doute un des freins à la création, en France, de sociétés d'ingénierie intégrées comportant à la fois des architectes, des urbanistes et des ingénieurs.

Cette absence de sociétés intégrées constitue une faiblesse particulièrement sensible sur les marchés à l'exportation, lorsque les agences françaises d'architecture se retrouvent en compétition avec des cabinets anglo-saxons qui comportent toute la palette des compétences requises. Il a jugé indispensable la création de sociétés ouvertes aux différentes professions de la maîtrise d'ouvrage, sans pour autant remettre en cause la compétence exclusive de l'architecte pour signer le permis de construire.

M. François DELARUE a estimé que la complexification des tâches avait conduit à une certaine fragmentation de la maîtrise d'oeuvre. Les interventions des architectes, et celles des ingénieurs, s'étaient ainsi trouvées décalées vers l'amont. Il n'est pas sain de disjoindre la conception et la réalisation d'un ouvrage mais il serait illusoire de prétendre imposer par la contrainte à un maître d'ouvrage de confier une mission complète à l'architecte.

La formation des architectes est, en ce domaine, un paramètre important : c'est par leur compétence que ceux ci doivent s'imposer. Il n'est en effet pas inexact que, si les maîtres d'ouvrage privés tendent à limiter l'intervention des architectes au seul permis de construire, c'est parce qu'ils estiment que ceux ci ne sont pas nécessairement les plus aptes à « tenir » un chantier sur le plan technique.

En outre, les architectes doivent admettre de n'avoir pas nécessairement le « leadership » sur l'immeuble d'une opération.

M. François DELARUE a estimé que les effectifs des architectes et des urbanistes n'étaient pas excessifs, en France, compte tenu des besoins des collectivités territoriales en matière de conseil à la maîtrise d'ouvrage.

Actuellement, le code de la fonction publique territoriale considère que les fonctions remplies par un architecte relèvent bien des cadres techniques de la fonction publique territoriale. Ce n'est pas encore le cas pour les urbanistes, et la reconnaissance de leur fonction fait l'objet d'une négociation avec le ministère de l'intérieur. La solution est, soit de les intégrer dans les corps techniques de la fonction publique territoriale, soit de créer au sein de cette dernière des corps particuliers d'architectes et d'urbanistes.

M. François DELARUE a également jugé central le problème de la formation. Il a rappelé qu'un groupe de travail, dirigé par M. Jean Frébault, président de la 5 e section du conseil général des ponts et chaussées réfléchissait actuellement, à partir de l'évaluation des besoins et des formations existantes, aux contenus des formations et des diplômes. Il a déploré que les urbanistes, faute d'en sentir le besoin, ne soient pas demandeurs de titres sanctionnant leurs qualifications, et qu'il soit de ce fait difficile de donner une bonne visibilité à leur profession, même s'il existe un office professionnel de qualification des urbanistes.

Evoquant ensuite les paysagistes, M. François DELARUE a indiqué que cette profession relevait de plusieurs ministères : l'agriculture (à laquelle est rattachée l'école de Versailles), l'écologie (et plus particulièrement la direction de la nature et des paysages), ainsi que le ministère de la culture (direction du patrimoine et de l'architecture).

M. François DELARUE a estimé que les collectivités territoriales jouaient aujourd'hui un rôle de premier ordre, car ce sont elles qui, très largement, portent la commande. Les directions départementales de l'équipement n'ont, en effet, pratiquement plus de commandes directes ; elles conservent un rôle de conseil mais qui s'est affaibli.

M. Yves DAUGE, rapporteur, a jugé nécessaire de réfléchir aux moyens d'inciter les collectivités territoriales, et particulièrement les villes moyennes, à développer leurs études d'architecture et d'urbanisme pour conjurer le risque, réel, de voir se développer un urbanisme à bas prix débouchant sur une architecture très plate.

Audition de Mme Florence CONTENAY,
ancienne présidente de l'Institut français d'architecture

Mme Florence CONTENAY a insisté, en complément de sa contribution écrite, sur un certain nombre de points qui lui paraissent essentiels dans l'appréciation des conditions d'exercice des professions de l'architecture.


• Les aspects économiques constituent un des déterminants lourds de la profession. Malgré une augmentation du nombre des sociétés d'architecture autorisées par la loi de 1977, on assiste à une paupérisation de la profession d'architecte, particulièrement marquée pour les jeunes architectes. Les pouvoirs publics sont conscients de cette situation (le Conseil général des ponts et chaussées avait déjà publié, il y a quelques années, un rapport proposant « une stratégie de sortie de crise »).

Cette vulnérabilité économique permanente et récurrente de la profession tient en partie à la définition trop étroite des missions de l'architecte donnée par la loi de 1977 sur l'architecture, qui contraste avec la description presque trop sophistiquée qu'en donne la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique de 1985.

La profession souffre en outre d'une capacité insuffisante à proposer un salariat stable qui soit le fondement d'un apprentissage pratique. A ce titre, il pourrait être intéressant de promouvoir un dispositif d'aide à la création d'entreprises d'architecture.

Pour mieux cerner l'assise économique de la profession, il conviendrait de créer, à côté de « l'observatoire des débouchés », qui s'attache au parcours des étudiants, un « observatoire des métiers », dont Mme Contenay avait déjà proposé la création en 1999. Celui-ci aurait vocation à cerner des évolutions qui se produisent sur le long terme, comme, par exemple, la diversification des interventions des architectes en dehors du champ de la maîtrise d'ouvrage.


• L'échec de la précédente tentative de réforme de la loi de 1977 sur l'architecture s'explique par la conjonction de trois facteurs :

- la profession d'architecte, qui est attachée aux acquis de la loi de 1977, n'a pas voulu prendre le risque de les voir remettre en cause ;

- la réforme s'est heurtée à l'opposition des autres partenaires de la construction ;

- les pouvoirs publics sont, d'une façon générale, devenus réticents à légiférer sur l'exercice d'une profession.

Certaines adaptations législatives ont cependant pu être adoptées à l'occasion de la discussion de textes plus généraux, comme par exemple, la réforme des sociétés d'architecture opérée par la loi relative à l'initiative économique.


• Les partenariats publics-privés

La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques joue un rôle très positif en matière de pédagogie des maîtres d'ouvrage. On pourrait envisager, comme le propose le rapport de M. Roland Peylet, de lui confier une mission plus étendue de garant de la qualité des bâtiments, quel que soit leur mode de financement.


• La réforme de l'enseignement

Mme Florence CONTENAY a approuvé le principe d'une formation pratique post-mastère avant l'autorisation d'exercer la maîtrise d'oeuvre : venant compléter la formation de cinq années débouchant sur le mastère, elle devrait être d'une durée d'un an d'après le ministère de la culture, et de trois ans d'après la profession.

Elle a estimé que la reconnaissance de l'enseignement de l'architecture au sein de l'enseignement supérieur devrait conduire à le rattacher à l'éducation nationale.


• La maison individuelle

Les constructeurs de maisons individuelles tiennent bien ce marché et les architectes n'ont généralement pas la surface économique nécessaire pour le pénétrer à l'exception peut-être de certains architectes bâtisseurs (ou « architecteurs »).

Communication écrite de Mme Florence CONTENAY

Je tiens tout d'abord à préciser que je n'ai plus depuis longtemps de responsabilité dans le domaine de la profession d'architecte même si j'ai participé à des travaux et à des groupes de réflexion dans ce domaine, notamment sur les sujets de l'exportation des architectes, sur les questions économiques et sociales de la profession, ainsi qu'au chantier de réforme de la loi de 1977 qui se sont déroulés de 98 à 99. Je ne peux que livrer des réflexions personnelles qui risquent de dater et de manquer d'informations, statistiques notamment ; en tout état de cause mes propos n'engagent que moi.

Il est significatif, de mon point de vue, que les investigations de la commission des affaires culturelles du Sénat se situent dans le calendrier qui vient de voir les Assises et le Livre Blanc des architectes, début février ; c'est sans doute la première fois que la représentation institutionnelle de la profession est unie et parle d'une seule voix. Cette unanimité est certes motivée par les inquiétudes ressenties par les professionnels notamment par rapport à ce qu'ils analysent comme la mise à mal d'un système qui leur assurait, du moins dans le cadre de la commande publique, le respect de leur spécificité créatrice ; mais tout autant, l'accord s'est fait, semble-t-il, sur les perspectives d'avenir pour les architectes et, au tout premier plan, les jeunes architectes, offertes par la réforme de l'enseignement de l'architecture à l'échelle européenne.

Dans un premier temps, j'évoquerai, au risque d'enfoncer des portes ouvertes, les difficultés rencontrées par les architectes, et ce sur une longue période pour exercer leurs missions dans un monde en changement qui met en péril le système de régulation, voire de protection dont ils bénéficiaient de la part de l'Etat, de la loi et des pratiques en usage.

Dans une deuxième partie, je tenterai d'esquisser des pistes de réflexion qui pourront donner lieu à une discussion.

PREMIÈRE PARTIE : DIAGNOSTIC ET CONTEXTE

1) La vulnérabilité économique de la profession

- les architectes se sont appauvris dans leurs revenus, à la fois par suite de la crise économique mais aussi parce qu'ils n'ont pas pu ou pas su négocier une juste place dans la maîtrise d'oeuvre et dans sa rémunération ;

- la loi de 77 limite la mission nécessitant le recours obligatoire à l'architecte au dépôt de permis de construire, l'éloignant des études techniques et de la conduite du chantier ;

- même si la loi MOP a complété cette mission pour la commande publique et a énoncé toute l'ampleur qu'elle devrait avoir, cette extension ne s'est appliquée au bénéfice des architectes que lorsqu'existait une commande publique ambitieuse de la part de l'Etat ;

- cette part réservée aux architectes dans les missions de maîtrise d'oeuvre conditionne le montant de leur rémunération par rapport aux autres intervenants ;

- les agences en tant qu'entreprises sont, sauf exception, très fragiles : peu capitalisées, endettées, souvent en rupture de trésorerie, avec un salariat faible numériquement et le plus souvent instable, notamment en raison du caractère aléatoire et irrégulier de la commande ;

- les jeunes ont le plus grand mal à entrer dans la vie professionnelle, la voie du salariat est précaire, la création d'une agence extrêmement périlleuse ;

- cette situation qu'il ne faudrait pas dramatiser, maintient les architectes dans un grand isolement vis-à-vis des acteurs économiques souvent en position dominante mais aussi, et c'est une incidente, par rapport à la société civile où les architectes disposent de peu de relais : peu d'entre eux sont élus locaux encore moins nationaux, ils ne disposent pas de véritables lobbies, du moins au sens économique, et n'ont que peu accès aux médias sans doute faute de visibilité dans l'opinion.

2) L'affaiblissement du système de protection

- profession réglementée voire profession protégée, les architectes ont peut-être eu trop tendance à attendre de l'Etat les protections et les garanties dont ils ont pu bénéficier avec la loi sur l'architecture, la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique ainsi qu'un ensemble de mesures spécifiques destinées à les aider et à les valoriser dans leur rôle de responsables de l'intérêt public de l'architecture ;

- or, ce système a aujourd'hui atteint ses limites comme on a pu le constater à l'occasion de l'échec de la réforme de la loi sur l'architecture ou dans l'affaiblissement de la commande publique ; le champ d'intervention des architectes ne représente que 70 % des marchés de travaux ;

- on peut s'interroger sur l'échec de la réforme de la loi de 1977 qui avait pourtant mobilisé pendant plus d'un an (1998 et 1999) des professionnels, des experts, des fonctionnaires, et dont les travaux ont fait l'objet d'une publication qui sert aujourd'hui encore de référence ; la plupart des recommandations qui avaient été émises, sont encore d'actualité, qu'il s'agisse du renforcement de la santé économique des agences, de l'introduction d'une solide formation pratique comme préalable à l'exercice professionnel, de la recherche de partenariats avec les professions connexes de la conception et de la mise en oeuvre, de la conquête de nouveaux marchés... mais sans doute l'époque n'est-elle plus aux grandes ambitions réformatrices de l'Etat ;

- la commande publique qui avait eu un effet dynamisant sur l'activité économique des architectes dans un esprit de valorisation de la qualité et ceci dans tous les domaines, le logement social comme les équipements publics, s'est amenuisée quantitativement avec un niveau moindre d'exigence de qualité ;

- on pourrait également s'interroger sur les effets des rattachements institutionnels de l'architecture, tantôt à la culture, tantôt à l'équipement, tantôt mariée au patrimoine, tantôt à l'urbanisme.

3) Les nouvelles tendances

- la perte d'un code de bonne conduite avec la mise à mal de la loi MOP par les ordonnances, qui sans vouloir la sacraliser, a transmis aux maîtres d'ouvrage un système de valeurs commun, respectueux de la conception et de la recherche de la qualité et a permis de professionnaliser la maîtrise d'ouvrage grâce à l'action exemplaire de la MIQCP.

- l'ouverture européenne et internationale qui renforce la compétition et rend caduc un système de protection fait sur mesures pour des nationaux : on l'a vu il y a un peu plus d'un an à propos de l'anonymat des concours qui a balayé le concours à la française.

DEUXIÈME PARTIE : LES PISTES DE RÉFLEXION

1) La réforme de l'enseignement porteuse d'avenir

- la reconnaissance de plein droit de l'enseignement de l'architecture comme enseignement supérieur à part entière à l'échelle européenne, ce qui va désenclaver la formation des architectes, en soi une petite révolution ;

- les possibilités de sortie qualifiées à des niveaux diversifiés, en particulier des sorties au niveau de la licence, permettant de fournir aux collectivités locales les collaborateurs dont ont besoin les services techniques, par exemple pour le contrôle du permis de construire ;

- la diversification des métiers, notamment l'urbanisme et le paysage, au niveau du « master », de nature comme l'écrivait Jean-Paul Alduy à répondre aux besoins des collectivités locales « dans les domaines de l'urbanisme réglementaire et de projet, la maîtrise d'ouvrage de bâtiment, le conseil en architecture et en urbanisme, la gestion de l'environnement et du paysage » ; à cet égard des connexions avec la fonction publique territoriale devront être trouvées ;

- le principe d'une formation pratique « post-master » avant l'autorisation d'exercer la maîtrise d'oeuvre, même si ce point fait actuellement débat entre les professionnels et le ministère de la culture répond aux difficultés concrètes constatées plus haut : des jeunes armés pour l'exercice de la profession, des architectes formés pour tenir l'ensemble des missions de maîtrise d'oeuvre et par là même plus crédibles vis-à-vis des maîtres d'ouvrage et des entreprises ;

- les formations spécialisées « post master » dans les domaines de la maîtrise d'ouvrage, de la programmation, de la réhabilitation, de l'urbanisme, pour citer les secteurs où existent déjà des initiatives ;

- mais la formation initiale n'est pas le seul levier sur lequel fonder la rénovation de la profession, la formation continue a un rôle éminent à jouer pour faciliter l'accès à l'emploi et la diversification des métiers ; ce rôle existe d'ores et déjà ; on peut citer des créneaux tels que le développement durable ou le conseil aux collectivités locales ; il se déploie désormais au sein de pôles régionaux associant écoles d'architecture, ordres régionaux des architectes, CAUE, en s'insérant dans des dynamiques régionales de développement ; il faut évoquer également la demande des professionnels pour une obligation de la formation continue ;

- les relations entre la diversification de la formation, les nouveaux métiers et les nouveaux marchés, ceci suppose que l'on dispose d'informations chiffrées et d'indicateurs sur la réalité de ces marchés, comme cela a été fait pour la restauration et la réhabilitation par le CEREQ ou des informations que procure l'Observatoire des débouchés de la DAPA ;

2) Un nouveau rôle pour la MIQCP, garante de la bonne conduite des acteurs

- après avoir réussi sa mission d'origine en transformant les conditions et la qualité de la commande publique, l'une des actions en profondeur les plus efficaces de la MIQCP a été de faire de la pédagogie des maîtres d'ouvrage, à travers ses publications comme par ses actions de formation destinées en particulier aux élus et à leurs services ;

- aujourd'hui, la MIQCP exerce un double rôle de veille vis-à-vis des risques que pourraient comporter les initiatives telles que les ordonnances concernant les équipements publics ou les pratiques de partenariat public-privé ;

- s'agissant de ce que l'on appelle le PPP, un rapport récent remis par Roland Peylet suggérait de confier à la MIQCP une mission comparable à celle exercée par la CABE en Grande-Bretagne afin de garantir la qualité des bâtiments quel que soit leur mode de financement ;

- il serait juste d'associer à ce rôle pédagogique de la MIQCP celui qu'exerce depuis vingt ans l'association Architecture et maîtres d'ouvrage par fertilisation croisée entre architectes et maîtres d'ouvrage privés.

3) Le renforcement de la coopération interministérielle

- en évoquant la MIQCP, on parlait d'un organisme interministériel de naissance, si l'on peut dire, car sinon, malgré la personnalité de ses responsables, son autorité aurait peu pesé face à des ministères puissants voire au ministre des finances ;

- l'architecture et les architectes interviennent dans un espace qui est, par définition, interministériel, c'est pourquoi il apparaît opportun d'encourager les initiatives telles que la mission conjointe équipement-culture, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels architectes, urbanistes, ingénieurs, paysagistes et les modalités de leur coopération ;

- de même, l'identification de marchés tels que la maison individuelle, la réhabilitation, les études préalables dans le domaine de l'urbanisme repose sur une collaboration accrue entre les ministères concernés.

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En guise de conclusion, je reviens sur le « Livre blanc » des architectes qui exprime globalement le souci de la profession de « s'engager dans le projet de société proposé par le concept de développement durable » et prend acte de la diversification des missions des architectes.

Il est significatif que ce document fasse place in fine aux propos d'une dizaine d'élus soucieux de la qualité du cadre de vie de leurs concitoyens et du rôle qu'y jouent l'architecture et les architectes.

Audition de Jean-Paul MAUDUIT, président,
et de M. Denis FROIDEVAUX, ancien président de
l'association des architectes du patrimoine

M. Jean-Paul MAUDUIT a indiqué que l'appellation d'architecte du patrimoine, quoique réputée, ne correspondait pas pour l'instant à un titre officiel, et s'appliquait à l'ensemble des architectes diplômés du Centre des hautes études de Chaillot (CHEC).

Cette école s'adresse à des architectes diplômés et déjà en exercice qui souhaitent se spécialiser dans le domaine du patrimoine architectural, urbain et paysager. La scolarité s'étend sur deux années, à raison de deux journées tous les quinze jours.

Elle prépare les élèves à l'histoire de l'architecture et des arts monumentaux, à l'intervention -conservation, restauration, réaffectation- sur des sites et édifices patrimoniaux, aux techniques anciennes de production du bâti et à l'analyse des villes et des centres historiques d'un point de vue patrimonial et d'usage.

L'association des architectes du patrimoine regroupe les 640 architectes issus de l'école. Certains d'entre eux ont choisi de passer les concours de la fonction publique et sont devenus Architectes des bâtiments de France (ABF) ou Architectes en chef des monuments historiques (ACMH), les autres exercent en libéral. Certains travaillent auprès des collectivités locales.

Actuellement, si l'on met à part le cas des « architectes-voyers » de la Ville de Paris (un statut qui remonte à Sully, « Grand architecte-voyer de France »), il n'existe pas de statut véritablement approprié pour l'emploi d'architectes dans la fonction publique territoriale. L'association des architectes du patrimoine milite pour la création d'un nouveau corps d'architectes territoriaux, qui devraient, pour les villes historiques, être recrutés parmi les architectes du patrimoine.

M. Yves DAUGE, rapporteur, a estimé nécessaire l'embauche d'architectes par les villes, particulièrement dès lors que celles-ci comportaient des secteurs sauvegardés, et a souhaité savoir dans quelle mesure l'Ecole de Chaillot pourrait répondre à ces besoins.

M. Denis FROIDEVAUX a indiqué que la promotion de l'Ecole était de 60 élèves tous les deux ans, et que, même en prenant en compte l'objectif actuel de doubler la promotion, les effectifs disponibles resteraient limités. Il a jugé cette situation d'autant plus préoccupante que la formation au patrimoine dispensée dans les autres écoles d'architecture était insuffisante, et qu'en conséquence les jeunes architectes du fait de leur méconnaissance des techniques anciennes, n'étaient pas préparés à intervenir sur des bâtiments existants, même non protégés.

Il a estimé que le mouvement consécutif à 1968 avait coupé les ponts avec le patrimoine, mais que les enseignants des écoles n'avaient pas clairement pris conscience de cette lacune : seule l'Ecole des métiers d'Avignon avait su conserver cette approche.

Les effectifs des professeurs de l'Ecole de Chaillot -ABF et ACMH et historiens- ne sont pas suffisants pour permettre à l'Ecole de Chaillot d'essaimer en province, et d'ouvrir des antennes dans un certain nombre de grandes villes. En outre l'Ecole est une structure trop petite pour se morceler.

M. Yves DAUGE, rapporteur , a regretté qu'en coupant les ponts avec une histoire, des techniques et des métiers, l'on se soit rendu incapable d'une certaine lecture du territoire. Il a jugé que les secteurs sauvegardés ne devaient pas seulement être préservés pour eux-mêmes, mais diffuser les valeurs qu'ils représentaient jusqu'à la périphérie d'une agglomération.

M. Denis FROIDEVAUX a pointé les lacunes des programmes des écoles d'architecture en matière d'histoire de l'art, et plus encore d'histoire des techniques. Il a regretté que peu d'enseignants de ces écoles soient issus de l'Ecole de Chaillot.

M. Jean-Paul MAUDUIT a déploré en outre que les architectes soient de plus en plus conduits à se cantonner dans des missions de conception et abandonnent tout ce qui a trait à l'exécution du projet alors que le métier d'architecte devrait rester un métier complet. Il a rappelé que l'enseignement dispensé par l'Ecole de Chaillot était largement consacré aux techniques de construction (pierre, charpente, tuile, terrain), permettant aux élèves d'entretenir par la suite une relation privilégiée avec les bureaux d'étude et le compagnonnage.

Il a estimé que cette attitude de retrait avait pour corollaire une « maîtrise d'ouvrage privée de tête ».

Il a regretté que, dans les grandes villes, les promoteurs qui sont tenus de conserver les bâtiments anciens, soient cependant tentés par un « façadisme » dépourvu de sens.

Il a estimé que la loi MOP n'était pas véritablement adaptée à l'architecture ancienne, car elle ne donnait pas aux architectes concourant pour la restauration d'un bâtiment ancien la possibilité de procéder aux sondages nécessaires à la réalisation d'un diagnostic préalable, pourtant indispensable.

Audition de M. Patrick COLOMBIER, président,
et de M. CHENAIS, vice-président du Syndicat de l'architecture

M. Patrick COLOMBIER, président du Syndicat de l'architecture , a regretté que les demandes formulées dans le « Livre blanc » des architectes n'aient pas été prises en compte par le ministère de la culture.

Il a insisté sur le caractère complémentaire des métiers de la maîtrise d'oeuvre, qui doit conduire les architectes et les ingénieurs à travailler étroitement ensemble. Il a déploré les difficultés que présente le rapprochement des organismes représentatifs de ces deux professions, difficultés qui tiennent notamment au fait que le secteur du bâtiment ne représente qu'une partie du Synthec-Ingénierie, le principal organisme représentatif des ingénieurs. Il a indiqué qu'un dialogue constructif avait pu cependant s'instaurer sur le problème des partenariats publics-privés (PPP) grâce à l'entremise de la MIQCP.

Il a estimé que les PPP modifieraient la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage, car le partenaire privé serait tenté de construire des bâtiments relativement neutres, susceptibles, à l'issue du bail avec le partenaire public, de convenir à une autre destination. Il risquait d'en résulter une banalisation de l'architecture constituant un vrai danger sur le plan culturel.

Il a rappelé que les PPP avaient déjà été expérimentés au Royaume-Uni et s'étaient traduits par une baisse préoccupante de la qualité architecturale ; les britanniques s'efforçaient d'y remédier en distinguant la conception du reste de l'opération. Il a noté qu'en outre, ils ne disposaient pas d'entreprises du bâtiment aussi puissantes que les entreprises françaises.

M. Patrick COLOMBIER a estimé qu'un renforcement de la maîtrise d'oeuvre passait par une pérennisation des structures. Il a attribué la fragilité des agences françaises d'architecture à l'insuffisance des rémunérations : le contexte concurrentiel conduisait en effet la profession à travailler à perte ; aussi les agences avaient-elles souvent du mal à assurer le financement des garanties sociales contenues dans la convention collective des architectes.

Prenant acte de l'échec de la précédente tentative de réforme de la loi de 1977, qui s'est heurtée à l'opposition de lobbies puissants, M. Patrick COLOMBIER a estimé que c'était dans le cadre du dispositif actuel de celle-ci qu'il convenait de chercher aujourd'hui les moyens de préserver la profession.

Il a déploré que, par une dérive malsaine, les architectes soient de plus en plus cantonnés aujourd'hui dans la phase d'établissement du projet architectural qui fait l'objet d'une demande de permis de construire -phase pour laquelle le recours à un architecte est obligatoire, au-delà de certains seuils- et que l'élaboration ultérieure du projet soit confiée à des bureaux d'étude.

Il a jugé que cette dérive constituait à un double titre une menace pour la profession :

- elle se traduisait par une baisse de la rémunération ;

- elle entraînait une perte de savoir pour des architectes qui ne réalisaient plus que des esquisses et perdaient l'habitude du dessin de détail et du suivi de chantier.

Face à ce constat partagé, il a indiqué que le Conseil national de l'Ordre, l'Union nationale des syndicats français d'architecture et le syndicat de l'architecture avaient proposé une réforme du permis de construire.

Dans sa forme actuelle, celui-ci est mal perçu par les citoyens qui lui reprochent la longueur de son instruction, confiée qui plus est à des personnels de catégorie C qui ne bénéficient pas d'une formation appropriée.

Dans la réforme proposée par les architectes, le permis de construire comporterait deux volets :

- le premier, correspondant à l'ancienne « autorisation préalable », permettrait de vérifier le respect du droit du sol et des tiers ;

- le second conduirait le développement du projet jusqu'à un niveau plus abouti qui pourrait aller jusqu'au dossier de consultation des entreprises (DCE) ; il permettrait un dialogue approfondi avec les administrations et les élus.

Cette réforme garantirait l'intervention des architectes même dans le cas d'une procédure de PPP.

M. Patrick COLOMBIER a jugé important de bien analyser les savoir-faire respectifs et de clarifier les rôles et les missions des différents intervenants de la maîtrise d'oeuvre. Insistant sur l'importance du rôle de la formation, il a jugé indispensable de compléter celle-ci par une période de formation professionnelle encadrée. Il s'est réjoui que le principe de celle-ci fasse désormais l'objet d'un consensus, mais a déploré que le ministère de la culture envisage de la limiter à une année, alors que trois années semblent une durée nécessaire pour acquérir une expérience ; elle correspondrait en outre à celle du doctorat. Il a indiqué que l'interprofession était disposée à exercer les pressions nécessaires pour faire prévaloir son point de vue. En revanche si le projet aboutissait, il a indiqué que la profession était décidée à s'engager dans une charte d'accompagnement des jeunes aux côtés des écoles, en y consacrant une partie du budget des formations.

Il a estimé que compte tenu du nombre de jeunes qui sortent chaque année des écoles d'architecture, de la proportion qui serait à placer, de la durée du stage, ce serait environ 1 200 jeunes architectes qu'il conviendrait d'accueillir dans les agences d'architecture, ce qui, compte tenu du nombre actuel de salariés, paraissait réalisable. Il a rappelé qu'actuellement la convention collective fixait aux alentours de 1 800 euros le salaire d'entrée. L'embauche pourrait en outre être encouragée par des mesures d'allègement des charges sociales.

M. Patrick COLOMBIER s'est alarmé de la tentation politique perceptible de la commission nationale de concertation des professions libérales, de faire disparaître progressivement le salariat de ces professions au profit du contrat de collaborateur libéral.

Il a estimé qu'actuellement 15 % des emplois étaient des emplois de salariat déguisés, et que beaucoup d'agences employaient des collaborateurs réguliers, sur de longues durées, en les payant sous la forme d'honoraires. Même si les statistiques prétendent que les plus grosses agences françaises n'ont pas plus de 70 salariés, leurs effectifs sont de ce fait, en réalité, plus importants qu'on ne le dit.

Il a jugé que cette pratique n'était cependant pas sans risques pour les agences elles-mêmes, car ces partenaires n'étant, au contraire des salariés, tenus par aucune clause de non-concurrence, pouvaient les quitter en emportant leur clientèle.

Estimant que la loi MOP était par ailleurs une excellente loi, il a déploré que, par un effet pervers, la rémunération des candidats à un concours ait pu conduire les maîtres d'ouvrage publics à limiter leur appel à des architectes déjà réputés dans le domaine concerné, et que cette pratique contribue à écarter les jeunes de l'accès à la commande.

Il a également déploré les contraintes qu'impose le nouveau code des marchés publics pour les appels d'offres et a souhaité que soient à nouveau organisés des concours ouverts.

M. CHENAIS a estimé que la profession tendait à se scinder en deux catégories d'architectes :

- d'une part, ceux qui passaient des concours et avaient accès à la commande publique ;

- de l'autre, ceux qui faisaient du logement en libéral.

M. Patrick COLOMBIER a précisé qu'il fallait cependant s'inscrire à 100 concours pour être sélectionné 10 fois, et gagner finalement un projet (encore la réalisation de celui-ci n'est elle jamais complètement assurée).

Il a noté que par un effet pervers, certains architectes ne vivaient que des primes qu'ils recevaient pour leur participation à des concours qu'ils n'avaient pas remportés.

M. CHENAIS a estimé toutefois que le relèvement des seuils entraînerait une diminution du nombre des consultations rémunérées.

M. Patrick COLOMBIER a déploré les conséquences d'une pratique française qui consiste à systématiquement sous-évaluer le coût d'un projet.

Considérant que les dispositions de la loi MOP étaient souvent contournées, M. CHENAIS a jugé nécessaire de déterminer la rémunération de l'architecte en fonction du temps réel qu'il consacrait à un projet.

Audition de M. Jacques CABANIEU, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP),
et de M. Jean-Louis GALIPOURG et de Mme Sylvie WEIL,
architectes urbanistes en chef de l'Etat

M. Jacques CABANIEU a rappelé que la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques était une structure légère, composée de 11 personnes, qui exerçait, pour l'essentiel, une mission de recommandation et de conseil. Ses avis ne sont pas obligatoires mais reçoivent leur poids de la notoriété et de l'autorité morale que s'est acquise la MIQCP. Son activité consiste :

- en la publication de livres de recommandations édités par « Le Moniteur » que les maîtres d'ouvrage peuvent se procurer dans le commerce ;

- en l'édition de plaquettes thématiques gratuites traitant un thème particulier ;

- en une activité de médiation.


• Les partenariats publics/privés

M. Jacques CABANIEU a ensuite abordé le problème posé par le projet d'ordonnance relatif aux partenariats publics-privés. Il a indiqué que cette forme de marché existait en Grande-Bretagne depuis une demi-douzaine d'années, à l'instigation du gouvernement de Mme Margaret Thatcher. Il s'est interrogé sur les difficultés que pouvait soulever sa transposition en France, dans un contexte différent, et sur les conséquences qu'il entraînerait pour la maîtrise d'ouvrage publique.

Il s'est, en outre, inquiété de l'étendue du contrôle que conserverait la collectivité publique sur la conduite et la réalisation d'un projet qui aura fait l'objet d'un partenariat public/privé.

Il a estimé que la publication des ordonnances s'attacherait à régler ou à simplifier un certain nombre de problèmes fiscaux et domaniaux :

- certes, la législation actuelle, qui autorise les baux emphytéotiques permet déjà de conférer ainsi aux promoteurs des droits réels sur les terrains, et de réaliser ainsi des partenariats de cette nature (construction d'un commissariat à Strasbourg) ; les dispositions de l'ordonnance permettront de simplifier et d'étendre l'application de ce dispositif ;

- l'ordonnance devra régler un certain nombre de problèmes fiscaux, et notamment celui de la récupération de la TVA.

Il n'est pas sûr que les partenariats publics/privés ne s'appliqueront qu'à quelques opérations exceptionnelles par leur dimension ou leurs caractéristiques.

M. Jacques CABANIEU a estimé que le succès de cette nouvelle procédure ne serait pas nécessairement celui que l'on attend :

- les premières demandes d'apport de projet ont révélé une certaine réticence des administrations à recourir aux partenariats publics/privés ; comme l'a rappelé M. Yves Dauge, les hôpitaux ne sont généralement pas favorables à une procédure qui leur fait perdre le contrôle de la conduite du projet ;

- en revanche, les grandes entreprises de travaux publics mettront vraisemblablement sur pied une politique de démarchage efficace auprès des collectivités territoriales, en leur proposant de réaliser dans un délai très court un équipement (par exemple une piscine) payable en trente ans pour un prix déterminé à l'avance ; ainsi pourront-elles progressivement absorber la maîtrise d'oeuvre ; on peut redouter que, pour maximiser leur profit, ces entreprises aient tendance à reproduire des conceptions déjà réalisées et qui leur sont familières.

M. Yves DAUGE, rapporteur, est revenu sur l'intérêt de traiter de façon distincte la conception qui resterait du ressort de la maîtrise d'ouvrage, et la réalisation qui pourrait être confiée à un co-contractant unique.

Il a estimé que les élus locaux ne souhaitaient pas dépendre trop étroitement des grandes entreprises de travaux publics, et que la maîtrise d'ouvrage public lorsqu'elle est convenablement assurée par une collectivité territoriale permettait de répondre plus fidèlement aux attentes des administrés. Il a jugé que les procédures envisagées faciliteraient certes des réalisations plus rapides mais ne règleraient vraisemblablement pas les problèmes locaux, alimentant de ce fait des protestations.

Il a insisté sur la dimension politique de la maîtrise d'ouvrage, certes liée intimement à la défense de la maîtrise d'oeuvre, mais qui, contrairement à cette dernière, ne saurait être assimilée à une défense d'intérêts corporatistes.


• L'assistance à la maîtrise d'ouvrage

M. Jacques CABANIEU a estimé qu'une formation à la maîtrise d'ouvrage était aujourd'hui nécessaire mais délicate à mettre en place. Il a indiqué que le Centre national de la fonction publique territoriale et son directeur général, M. Jacques Charlot, étaient bien au fait de ce problème. Il a rejoint le rapporteur sur la nécessité d'introduire des architectes dans des fonctions de conseil auprès des collectivités territoriales.

Il a également jugé nécessaire de former des assistants à la maîtrise d'ouvrage, et de faire évoluer les règles de la fonction publique territoriale.


• Modifications des programmes et rémunérations des architectes

Il a rappelé que les architectes souhaiteraient que, contrairement à la pratique actuelle, toute modification d'un programme entraîne un ajustement de la rémunération de l'architecte, et que ce principe soit inscrit dans la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique.

Actuellement, ce n'est pas tant le code des marchés publics lui-même, que la lecture qui en est faite, qui bloque ce type d'ajustement.

Le code des marchés publics dispose qu'« un avenant ne peut bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet » sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.

La seule obligation imposée aux avenants dépassant 5 % du montant du marché est d'être soumis pour avis à la commission des appels d'offres.

Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de légalité, conduit la maîtrise d'ouvrage à considérer qu'il y a présomption de bouleversement de l'économie du contrat dès lors qu'un avenant représente 15 % du montant du marché.


• Extension des missions des architectes

Il a jugé souhaitable une extension du champ d'intervention des architectes tout en estimant qu'il n'était, pour autant, pas possible politiquement de transposer à la maîtrise d'ouvrage privée le dispositif législatif appliqué à la maîtrise d'ouvrage publique.

Il a estimé que rendre obligatoire le recours à un architecte pour les gros chantiers de réhabilitation susciterait également une vive opposition des autres acteurs de la maîtrise d'oeuvre.


• Formation des architectes

Notant que ces organismes représentatifs des architectes souhaitaient que la maîtrise d'oeuvre soit subordonnée à la possession d'une licence d'exercice qui sanctionnerait un « master » (cinq années) complété par une période de formation professionnelle encadrée, il a jugé cette proposition intéressante à un double titre :

- elle permet de compléter une formation universitaire qui n'est, en soi, pas suffisante pour se lancer dans la maîtrise d'oeuvre ;

- elle est de nature à apporter du « sang neuf » aux sociétés d'architecture.

La durée de ce stage est en débat :

- le profession se prononce en faveur d'une durée de trois ans ;

- le ministère de la culture reste partisan d'une durée de 1 an.


• Organisation des professions de l'architecture

M. Jacques CABANIEU a regretté que la conduite du projet de réforme de la loi de 1977 sur l'architecture ait provoqué une scission entre les différents métiers de l'architecture, alors que ceux-ci ont, par-delà leurs différences, des intérêts communs.

Il a jugé souhaitable la constitution d'un syndicat unifié de la maîtrise d'oeuvre regroupant en une instance collégiale les différents syndicats professionnels.

Un effort d'unification est d'autant plus nécessaire que ces professions relèvent actuellement de ministères différents :

- les architectes, du ministère de la culture ;

- les économistes de la construction, du ministère de l'équipement ;

- les ingénieurs, du ministère de l'industrie.

Audition de M. Aymeric ZUBLENA, président,
et de MM. Claude VASCONI et Denis VALODE,
membres du Conseil de l'Académie d'architecture

M. Aymeric ZUBLENA a indiqué que les architectes étaient proportionnellement moins nombreux en France qu'en Allemagne et en Italie, et que la situation des architectes était meilleure en Allemagne qu'en France et en Italie. Il en a déduit que l'augmentation du nombre des architectes ne contribuait pas nécessairement à améliorer la perception que l'on a de la profession dans un pays.

Il a jugé particulièrement critique la situation des architectes en Italie : défiance de la maîtrise d'ouvrage, position dominante des ingénieurs contribuant à marginaliser les architectes. En Allemagne, au contraire, les architectes sont en meilleure position.

M. Claude VASCONI a estimé qu'il fallait cesser de considérer séparément, en France, les fonctions des architectes et celles des ingénieurs, car celles-ci participaient du même métier.

Jugeant essentiel le problème de la formation des architectes, il a regretté que les écoles d'architecture soient généralement excentrées en France et coupées des universités et des grandes écoles. Il a estimé que cette situation était à l'origine du « mal français » qui conduisait certains architectes à négliger la dimension technique du métier.

Citant en exemple la « Hochschule » de Stuttgart qui réunit dans un même bâtiment les élèves ingénieurs et les élèves architectes, leur permettant ainsi d'acquérir une bonne culture générale commune et de se frotter à l'ensemble des métiers de la maîtrise d'oeuvre, il a souhaité la constitution de grandes facultés d'architecture, intégrées aux universités ou aux grandes écoles. Il a noté qu'actuellement, en France, l'ENSAIS de Strasbourg était pratiquement le seul établissement à former à la fois des architectes et des ingénieurs.

Il a également estimé que le montant des rémunérations n'était pas adapté et ne prenait pas en compte l'alourdissement sensible du métier ; il a appelé à une réforme de celui-ci dans un cadre européen.

Il a également jugé que si la France avait besoin de davantage d'architectes, il était surtout nécessaire qu'ils soient plus présents dans l'ensemble des métiers de l'architecture, et en particulier dans les postes de décision administratifs, à l'image des villes allemandes dont les services techniques sont dirigés par des architectes.

M. Aymeric ZUBLENA , tout en partageant cette analyse, a rappelé que, comme le montrait l'exemple italien, il ne suffisait pas de réunir dans un même établissement les élèves architectes et les élèves ingénieurs pour faciliter une meilleure connaissance mutuelle de leurs métiers, et qu'il était de ce fait nécessaire de prévoir des enseignements et des exercices communs.

M. Denis VALODE a indiqué que les architectes espagnols n'avaient pas la même attitude que leurs collègues français à l'égard de la technique : ils ne la considéraient pas comme quelque chose d'étranger, et entretenaient des relations étroites avec les autres partenaires de la maîtrise d'oeuvre.

Il a estimé que, d'une façon générale, la dichotomie entre architectes et ingénieurs n'était pas saine.

Il a indiqué qu'il avait, pour sa part, constitué une société d'ingénierie, dont il possédait la moitié des parts, et sur laquelle il s'appuyait, et qu'il avait procédé de la même façon pour le design et l'urbanisme.

Soulignant la spécificité de l'architecture, il a rappelé que c'était un art qui dépendait entièrement de la commande, et a déploré qu'il n'existe aucune sensibilisation à cet art dans l'enseignement scolaire, contrairement aux autres disciplines artistiques. Il a jugé cette absence de culture de l'architecture lourde de conséquences.

M. Claude VASCONI , tout en insistant sur la nécessité pour les architectes de travailler plus étroitement avec les ingénieurs, a indiqué qu'il ne voulait pas non plus se rendre tributaire d'un ingénieur unique, mais souhaitait conserver une liberté complète dans le choix de ses partenaires.

M. Aymeric ZUBLENA a remarqué que les maîtres d'ouvrage souhaitaient souvent dissocier le choix de l'architecte de celui du bureau d'études, pour que ceux-ci se contrôlent mutuellement.

M. Denis VALODE a insisté sur le poids des entreprises dans la maîtrise d'oeuvre en France. Leur influence tient au fait que les maîtres d'ouvrage sont tentés de considérer qu'elles seules ont la connaissance et la maîtrise des coûts de la construction. En outre, elles interviennent dans la définition du projet, grâce à la possibilité qui leur est reconnue de proposer des variantes. Cette situation conduit souvent les bureaux d'études à ne pas approfondir leurs études, car ils savent d'expérience que ce travail sera effectué au sein des entreprises.

M. Claude VASCONI a estimé que l'on assistait à un grignotage préoccupant du métier, les architectes tendant à être confinés dans les permis de construire et à abandonner la suite de la conduite du projet.

Cette tendance, qui les conduit à abandonner le suivi des chantiers, est très grave, car elle les prive de tout contact avec la réalité de la construction.

La pratique allemande est entièrement différente : les missions de l'architecte sont pré-déterminées et leur rémunération se fait en fonction d'un barème qui n'est pas sujet à discussion (les honoraires sont de 7,5 % du coût du projet, pour une mission globale, qui englobe la réalisation des plans d'exécution) ; l'ingénieur est choisi par l'architecte, ou conjointement par lui et par le maître d'ouvrage.

M. Denis VALODE a également estimé que les architectes ne pouvaient être véritablement les garants de la qualité architecturale que s'ils connaissaient parfaitement les différents aspects de leur métier. Estimant qu'il fallait tendre vers une responsabilité globale de l'architecte sur l'ensemble d'un projet, il a souligné les inconvénients de la possibilité offerte aux entreprises d'apporter des « variantes ».

Il a déploré que les bons ingénieurs s'orientent dorénavant davantage vers les entreprises que vers les bureaux d'études, du fait du poids pris par ces dernières.

Evoquant les conséquences prévisibles du développement des partenariats publics-privés (PPP) et des opérations de conception/construction, M. Denis VALODE a estimé que ces procédés ne constitueraient pas nécessairement un recul par rapport à certaines situations qui prévalent aujourd'hui, où un architecte en position de faiblesse élaborait un projet, que le bureau d'études n'approfondissait pas, et qui était ensuite modifié par une entreprise qui prenait le pouvoir. Les opérations de conception/construction pourraient permettre à l'architecte de travailler dès le départ avec une entreprise et, s'il avait les qualités pour s'imposer, de participer à la recherche des solutions les plus adaptées à son projet, et les plus conformes au savoir faire de l'entreprise.

M. Aymeric ZUBLENA a souligné cependant que ces deux procédures feraient intervenir de nouveaux paramètres dans le choix du maître d'ouvrage, de nature à relativiser l'importance du critère de la qualité architecturale :

- le coût pour les opérations de conception/construction ;

- le coût et la capacité d'investissement pour le partenariat public/privé, le montage financier et le loyer auquel il aboutirait risquant de devenir des paramètres décisifs aux yeux des élus locaux.

Revenant sur les difficultés rencontrées par les métiers de la maîtrise d'oeuvre, M. Claude VASCONI a regretté que le nouveau code des marchés public enserre les maîtres d'ouvrage publics dans un carcan trop rigide. Dans ce contexte, la faillite d'une entreprise sur un marché public était une véritable catastrophe, car il fallait procéder à un nouvel appel d'offres qui entraînait à la fois des dépassements de délais et un accroissement de la charge de travail de l'architecte, qui n'était pas rémunéré.

M. Aymeric ZUBLENA a estimé que la taille des agences d'architecture français était insuffisante, celles-ci comprenant pour la plupart entre 2 et 15 collaborateurs. Il s'est interrogé sur les moyens de les faire parvenir à la taille critique nécessaire pour leur permettre d'obtenir une véritable solidité opérationnelle, tout en souhaitant que les architectes en conservent le contrôle.

Il a en outre indiqué que les architectes étaient amenés, en France, à supporter une charge de trésorerie au profit des maîtres d'ouvrage publics et privés.

M. Claude VASCONI a déploré que les jurys de concours soient en France mal traités et mal payés, mais a reconnu que les candidats aux concours étaient dans l'ensemble bien défrayés, alors que dans certains pays, on n'indemnisait que les deux ou trois meilleurs projets.

M. Aymeric ZUBLENA a insisté sur la nécessité de favoriser l'accès des jeunes à la commande, citant l'exemple de la loi italienne qui prévoit que toute équipe candidate à un concours public doit comporter obligatoirement, comme cosignataire du projet, un « jeune architecte », défini comme ayant moins de 35 ans, et inscrit depuis moins de 5 ans à l'ordre, de façon à permettre à celui-ci de disposer d'une première référence.

M. Denis VALODE a jugé nécessaire de réserver certains projets à de jeunes architectes, pour de petites opérations. Il a indiqué qu'il organisait au sein de son agence des concours internes jugés par des architectes venant de l'extérieur.

M. Claude VASCONI a souhaité que soit renforcée la place des architectes dans les services techniques des villes.

M. Aymeric ZUBLENA a estimé que le corps des architectes urbanistes de l'Etat ou celui des « architectes-voyers de la Ville de Paris » pouvait, le cas échéant, servir de modèle pour la création d'un corps spécifique de la fonction publique territoriale. Il a jugé nécessaire d'offrir aux architectes la possibilité d'accéder à des postes de responsabilité dans la fonction publique, si l'on voulait que celle-ci attire des personnalités soucieuses de défendre la qualité architecturale.

M. Yves DAUGE, rapporteur, a estimé que les très nombreuses communautés urbaines et communautés d'agglomérations qui se sont ajoutées aux régions, aux départements et aux établissements publics donnent la mesure des besoins en conseil architectural.

M. Denis VALODE a également insisté sur le caractère international de l'architecture et a souhaité qu'un effort soit réalisé par le réseau diplomatique pour valoriser une architecture française qui a déjà une bonne réputation internationale.

M. Aymeric ZUBLENA a pointé les insuffisances du système d'assurance des architectes français lorsqu'ils interviennent à l'étranger.

Paroles de jeunes architectes

Dans le cadre de sa mission, M. Yves Dauge, rapporteur, a également souhaité recueillir les impressions que de jeunes architectes, et des architectes plus confirmés, ont de l'exercice de leur métier, des difficultés qu'ils rencontrent, et des améliorations qu'ils espèrent.

Ces architectes ont pour point commun d'avoir travaillé en agence, avant de se mettre à leur compte, et d'exercer aujourd'hui leur profession à titre libéral.

Trois thèmes se dégagent de ces entretiens.

1. Les difficultés de se mettre à son compte

Il est très difficile pour un jeune architecte de se lancer dans l'exercice de sa profession à titre libéral.

Les obstacles sont de divers ordres :

- la difficulté de se constituer une clientèle, alors que l'on a encore peu de références, et que la petite structure que l'on a constituée ne suffit pas à inspirer la confiance nécessaire ;

- un certain manque de connaissances pratiques sur les pièges du métier ;

- la nécessité de faire face à un budget de fonctionnement qui avoisine, hors salaires, les 30.000 euros par an.

Dans ces conditions, il est téméraire de prétendre se lancer, d'emblée, dans l'exercice libéral de la profession d'architecte, et la plupart des jeunes diplômés conviennent de la nécessité de commencer par travailler en qualité de salarié, ou en association avec des partenaires déjà bien au fait du maillage local, auprès desquels ils pourront acquérir de l'expérience et nouer des contacts.

2. L'accès à la commande publique

La commande publique apparaît encore aux architectes comme un moyen privilégié d'obtenir du travail, des contrats, et des références, en répondant aux appels d'offres lancés par les maîtres d'ouvrage publics, et notamment les collectivités territoriales.

Pour autant, l'accès à la commande publique paraît malaisé aux jeunes architectes : la présentation d'un projet, en réponse à un appel d'offres, suppose de se familiariser avec un langage administratif, et de se plier aux règles qui encadrent la constitution d'un dossier de candidature ; en outre, leur absence de références et d'expérience sont autant de handicaps qui leur laissent peu de chances d'être retenus.

Les architectes plus expérimentés se plaignent en revanche de la difficulté de se défaire d'une « étiquette » et d'être retenus pour un appel d'offres portant sur un type particulier de construction (centre culturel, école, hôpital) qu'ils n'auraient pas encore eu l'occasion de pratiquer. Il y a là un risque de monotonie et d'absence de renouvellement dans l'exercice de la profession qui est souvent dénoncé.

A travers de nombreuses anecdotes, ces architectes déplorent l'insuffisante formation des services des collectivités territoriales, et les lacunes de la programmation.

Ainsi, par exemple :

- un architecte répond à l'appel d'offres lancé par une municipalité. Il est d'abord retenu, puis n'a plus de nouvelles jusqu'au jour où il apprend qu'une seconde consultation a été lancée. Pour toute justification, on lui explique que les budgets prévus pour l'opération ont été révisés ;

- une jeune agence d'architecture et de paysage élabore un projet destiné à établir une grille de préconisations pour la mise en valeur d'un site et de ses équipements. La région à laquelle elle propose la programmation et la mise en place d'un partenariat réserve un bon accueil à cette initiative puis laisse traîner les choses. L'agence n'a plus de nouvelles de ce projet jusqu'au jour où paraît un appel d'offres pour lequel elle n'a reçu aucune invitation officielle. Le travail qu'elle a réalisé a servi de fondement à l'appel d'offres sans donner lieu à la moindre rémunération.

La commande émanant des grands organismes publics appelle aussi des observations. Les architectes rencontrés leur reprochent de choisir toujours les mêmes partenaires, et de privilégier ceux qui connaissent l'administration, son fonctionnement et ses limites, et s'abstiennent de proposer des modifications du cahier des charges.

Evoquant la commande de trois bâtiments que lui avait passée un grand organisme public, un architecte a déploré la médiocrité des prestations demandées, l'absence de tout dialogue possible, et l'obligation impérative d'utiliser certains matériaux plutôt que d'autres. Il a regretté que l'accès à la commande passe, pour de jeunes architectes, par des réalisations médiocres dont on risque ensuite de leur faire endosser l'entière responsabilité.

3. La commande privée

La commande privée prend aujourd'hui une importance croissante. Mais elle s'accompagne généralement d'honoraires très bas et de délais de paiement très longs, d'après l'expérience d'un architecte confirmé dirigeant une agence d'une dizaine de collaborateurs. En outre, alors qu'il existait encore, il y a une quinzaine d'années, un véritable plaisir à innover, la multiplication du nombre des intervenants est aujourd'hui une source d'inertie préoccupante.

Cette inertie est évidemment due à l'environnement économique, aux réticences des maîtres d'ouvrages et des acquéreurs qui sont le plus souvent des investisseurs, ainsi qu'à l'attitude des compagnies d'assurances qui ne veulent pas s'écarter des techniques les plus éprouvées.

La multiplication des intervenants, dans la maîtrise d'ouvrage, dans la maîtrise d'oeuvre, au sein des administrations, puis dans les entreprises chargées de la réalisation du chantier, transforme toute opération de construction en un parcours d'embûches sans aucune garantie de réussite finale.

Le même architecte souligne la difficulté de travailler avec des entreprises dont les personnels sont de moins en moins bien formés, et regrette que de nombreux savoir faire soient menacés de disparition.

Dans l'ensemble, les architectes rencontrés par le rapporteur, soulignent les difficultés et la complexité de l'exercice de leur métier, et insistent sur l'importance de la formation. Tous estimaient que celle-ci peut encore être améliorée de façon à permettre aux futurs architectes de mieux faire face aux difficultés concrètes qu'ils rencontreront dans la suite de leur vie professionnelle.

DEUX TÉMOIGNAGES CONCRETS

• Le métier de l'architecte, ses difficultés inhérentes

« L'architecte se trouve au carrefour de plusieurs « savoir-faire », de par sa formation et ses compétences.

C'est sa particularité en tant que généraliste qui fait sa richesse mais aussi sa faiblesse. Dans une société qui tend de plus en plus vers la spécialisation dans les métiers, celui qui doit fédérer les différents intervenants dans l'acte de construire a un rôle essentiel à jouer, mais aussi une place très vulnérable, soumise à la critique mais aussi à des risques même d'ordre judiciaire.

Au tournant du siècle, la France a enfin compris l'enjeu majeur que signifie le Développement Durable pour l'avenir de la planète, et les différents acteurs commencent à donner un sens concret à leurs activités pour que le pays participe à cette démarche.

Par l'envergure de ses impacts, le bâtiment est l'un des secteurs primordiaux pour l'application des principes du Développement Durable. Néanmoins, sa complexité requiert l'action d'un véritable chef d'orchestre, qui ne peut être assumée que par l'architecte.

Les architectes trouvent ainsi une véritable occasion pour la revalorisation de leur rôle. La difficulté réside dans le fait que la culture et les pratiques du secteur ne semblent pas prêtes pour ce changement. La maîtrise d'ouvrage, les jurys, les entreprises, pour mentionner quelques acteurs, doivent intégrer des notions nouvelles à leur pratiques tel que : coût global, cycle de vie, impact environnemental, empreinte écologique, etc.

Un travail de communication et sensibilisation doit être réalisé, des compétences doivent être acquises, et les taux d'honoraires devraient être révisés en conséquence, puisque sans un véritable investissement dans la phase de conception, les résultats et les performances des constructions ne sauront être à la hauteur des besoins en matière de réduction des impacts environnementaux . » DK

• « 52 ans, diplômé depuis 1977 après 6 ans d'études et des débuts chaotiques avec une formation aléatoire et sans sens pratique, sans trouver l'opportunité de « faire la place » dans le contexte de l'époque (« faire la place » : Principe oublié d'apprentissage de la profession chez un confrère installé), j'ai commencé à vivre juste « correctement » de mon travail au bout d'une dizaine d'années. Mon expérience du terrain est maintenant venue compenser cette formation lacunaire. « Architecte en province » a priori méticuleux, laborieux et passionnel, aidé d'une petite structure de 6 salariés, je suis de ces artisans très sollicités dont on dit la charge de commande importante et bien stabilisée. La réalité est autre, faite de survie au quotidien. C'est un « surf sur la crête » sans sécurité ni garantie aucune, de rentabilité très aléatoire et de responsabilités hors proportions, sans image aussi, qui nécessite une très solide santé morale et physique. Je me perçois comme un athlète de haut niveau dont la chute peut être faite de hasard, une mauvaise grippe, une conjugaison financière mensuelle défavorable. Cela n'a de chance de fonctionner qu'en pression continue excessive, en surcharge critique, sans vie ailleurs, tendu totalement, sur fond de sinusoïdes financières tout aussi critiques, d'actes manqués, dévalorisés, non ou mal valorisables, d'incompréhension d'Autorités de Tutelle et administratives inadaptées et hermétiques - inertie d'un autre âge. Vous parliez de 35 heures, j'en suis environ à 17 par jour, conscient d'être d'une espèce en voie d'extinction dans une culture de loisirs et de RTT.

Mon avenir ?... J'espère prendre du recul à 60 ans, sans réserve financière, petite retraite à compléter d'expertises judiciaires ou de conseils. L'avenir de ma profession ?... Je ne le vois pas dans ce contexte d'accélération de fragilité et d'effritement ... peut-être y en aurait-il un avec d'autres bases d'enseignement, d'autres objectifs, une autre image culturelle de nécessité, une autre valeur du travail. » PG

* 1 « De la maîtrise d'oeuvre en France, constats et perspectives » par Jean-Paul GARCIA et Philippe GRAND. Avril 2003 , p. 20

* 2 Nicolas NOGUE : « L'architecte, acteur économique, état des lieux » - 1999 - Observatoire de l'économie de l'architecture.

* 3 « De la maîtrise d'oeuvre en France » par Jean-Paul GARCIA et Philippe GRAND - Avril 2003.

* 4 Cf. Jean-Paul GARCIA, Philippe GRAND, op. cité

* 5 « Les professions de la maîtrise d'oeuvre » par Elisabeth COUDURIER et Guy TAPIE. La documentation française 2003.

* 6 « Les professions de la maîtrise d'oeuvre » par Elisabeth COUDURIER et Guy TAPIE. La documentation française 2003.

* 7 Idem ci-dessus.

* 8 Jean-Paul GARCIA et Philippe GRAND op-cité p. 16.

* 9 « Etre architecte, présent et avenir d'une profession » Monum 2000 p. 203, rapport de Jean-Louis LISSALDE « L'architecture est une expression de la culture ».

* 10 Contrairement à la loi de 1977 qui donne une définition très minimaliste de l'intervention obligatoire de l'architecte dans le domaine de la commande privée, la loi « MOP » de 1985 donne une définition précise et large des missions que les maîtres d'ouvrages publics peuvent confier à l'architecte maître d'oeuvre. Aux termes de l'article 7 ces missions sont susceptibles de porter sur tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants :

a) Les études d'esquisse ;

b) Les études d'avant-projets ;

c) Les études de projet ;

d) L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ;

e) Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ;

f) La direction de l'exécution du contrat de travaux ;

g) L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;

h) L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

* 11 « Etre architecte : présent et avenir d'une profession » Monum - éditions du patrimoine p. 197.

* 12 Etude du CREDOC citée dans « Etre architecte » p. 23.

* 13 Idem p. 23.

* 14 Jean-Michel JACQUET. Rapport au groupe de travail. 10 février 1999 in « Etre archictecte » op. cité. p. 37.

* 15 Les chiffres de l'archictecture Nicolas NOGUE, Monum p. 16.

* 16 Rapport TRICOT « Architecte et société ».

* 17 F. CONTENAY op. cité p.223.

* 18 La profession de la maîtrise d'oeuvre. E. COUDURIER. Guy TAPIE. p. 131.

* 19 E. Coudurier, Guy Tapie op. cité p. 131.

* 20 Les chiffres de l'architecture. p. 107.

* 21 En 2000 : les DPLG ont représenté 96 % des diplômes en architecture, contre 3 % pour les diplômés de l'ESA (Ecole spéciale d'architecture) et 1 % pour ceux de l'ENSAIS (Ecole nationale des arts et industries de Strasbourg).

Les chiffres de l'architecture p. 17.

* 22 28 décembre 2001 - « Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne ».

* 23 L'ordonnance du 17 juin 2004 confie au contrat de partenariat passé par l'Etat (article 11 d) ou une collectivité territoriale (article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales) le soin de préciser « les conditions dans lesquelles seront pris en compte, et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement, et le cas échéant, les recettes que le co-contractant peut être autorisé à se procurer ». Cette distinction sera-t-elle toujours simple à opérer ?

* 24 L'article 18 de l'ordonnance du 17 juin précitée dispose que la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat de partenariat bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son co-contractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA. La part de la rémunération correspondant à l'investissement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.

* 25 « L'ordonnance sur les contrats de partenariat : heureuse innovation ou occasion manquée ? » par Alain MÉNÉMÉNIS, conseiller d'Etat, professeur associé à l'université de Paris XII. AJDA 27 septembre 2004.

* 26 Rapport au ministre de la culture et de la communication de Roland PEYLET, conseiller d'Etat - 4 novembre 2003.

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