CHAPITRE
IX :
CONFORTER L'EXCÉDENT DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Sous l'intitulé « Une meilleure association des collectivités locales », le rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques aborde la question d'une « meilleure implication dans la stratégie d'ensemble des finances publiques, reposant sur la maîtrise pérenne de la dépense [des collectivités locales] ».
Cette nouvelle approche a naturellement retenu toute l'attention de votre rapporteur général qui, tout en souscrivant pleinement à l'objectif de réduction des dépenses, s'interroge sur le contenu d'une telle « implication ».
I. UNE CONTRIBUTION POSITIVE DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU SOLDE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES MENACÉE PAR LA CROISSANCE DE LEURS CHARGES ?
Les collectivités locales présentent une situation relativement atypique au plan budgétaire par rapport à l'Etat et aux organismes sociaux, dans la mesure où elles sont faiblement endettées et dégagent des capacités de financement. Mais pour combien de temps encore ?
A. LES COLLECTIVITÉS LOCALES CONTRIBUENT À LA RÉDUCTION DE LA DETTE PUBLIQUE
1. Les explications d'un solde positif depuis 1996
Les administrations publiques locales dégagent depuis 1996 , sans exception, une capacité de financement , ainsi que le souligne la Cour des comptes : « depuis 1996, les administrations locales dégagent une capacité de financement (fin 2002, l'encours de l'endettement local est, également, en baisse, retrouvant son niveau de 1993). Toutefois, ces moyennes dissimulent des situations financières individuelles disparates. Elles traduisent aussi, outre les effets de l'encadrement par la loi des dépenses et du vote des budgets locaux, les avantages, d'une part, d'une fiscalité assise sur des stocks (valeur locative des terrains ou des habitations, par exemple) et non sur des flux économiques, qui permet d'amortir les chocs conjoncturels, et ceux, d'autre part, d'un financement stable provenant des concours financiers de l'Etat qui supporte ainsi la charge la plus lourde » 141 ( * ) .
En effet, en 2002, l'excédent des administrations publiques locales s'est élevé à 3,3 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2 % de l'ensemble de leurs recettes et 0,2 % du produit intérieur brut (PIB). En 2001, cet excédent était légèrement inférieur, soit 2,9 milliards d'euros environ.
Pour l'année 2003, le solde reste positif, à 1,7 milliard d'euro . Par rapport aux autres administrations publiques, les collectivités locales présentent donc toujours un bilan positif , comme en témoigne le tableau suivant.
Part relative du besoin ou de la capacité de financement par rapport aux recettes en 2003
(en milliards d'euros)
|
|
Etat |
ODAC |
APUL |
ASSO |
Total |
|
Dépenses |
355,0 |
58,9 |
163,0 |
393,0 |
969,9 |
|
Recettes |
293,4 |
65,4 |
164,6 |
381,9 |
905,3 |
|
Solde |
- 61,6 |
6,5 |
1,7 |
-11,1 |
- 64,6 |
|
% par rapport aux recettes |
21 % |
9,9 % |
1,0% |
2,9 % |
7,1 % |
Source : INSEE (avril 2004) et Cour des comptes
* 141 Rapport préliminaire de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2002 présenté en application de l'article 58-3 de la loi organique du 1 er août 2001, page 14.