g) La déclaration relative au pacte de stabilité
Le Conseil européen a également adopté une déclaration concernant l'article III-76 du projet de traité, qui doit être annexée au traité constitutionnel.
La principale disposition de cette déclaration prévoit que « l'objectif est de parvenir progressivement à un excédent budgétaire en période de conjoncture favorable , ce qui crée la marge de manoeuvre nécessaire pour faire face aux fléchissements de la conjoncture et contribuer ainsi à la viabilité à long terme des finances publiques ».
Cette rédaction résulte d'un compromis entre, notamment, la France et les Pays-Bas. Les Pays-Bas voulaient en effet que ce principe soit intangible quelle que soit la conjoncture.
Cette déclaration indique en outre qu'elle « ne préjuge pas le débat futur sur le Pacte de stabilité et de croissance », confirmant, si besoin était, que la réforme du pacte de stabilité demeure à l'ordre du jour.
h) Une précision relative au protocole sur les déficits excessifs
Le Conseil européen a en outre précisé, à l'article III-88 du projet de traité constitutionnel, que les Etats de la zone euro ne peuvent décider seuls de modifier par une loi européenne le protocole sur les déficits excessifs.