2. Les propositions présentées par la Commission européenne le 24 juin 2004
Dans un rapport rendu public le 24 juin 2004 98 ( * ) , la Commission européenne préconise de réformer le pacte de stabilité.
a) Des propositions qui ne reprennent qu'imparfaitement celles faites par votre commission des finances
Ces propositions ne correspondent qu'imparfaitement à celles faites par votre commission des finances, à l'occasion du débat du projet de loi de finances pour 2004.
La Commission européenne n'est totalement favorable qu'à deux propositions de votre commission des finances :
- instaurer une « symétrie » de la règle de déficit public maximal ;
- mieux prendre en compte de la dette publique.
Elle n'est que partiellement favorable à la proposition de votre commission des finances visant à mieux prendre en compte le cycle économique. En effet, alors que votre commission des finances envisageait que la règle de déficit maximal autorisé soit exprimée en fonction du solde structurel, la Commission européenne ne prévoit la possibilité d'enfreindre la règle des 3 % qu'en cas de « circonstances exceptionnelles ».
Il est vrai qu'un assouplissement considérable de la règle des 3 % exigerait probablement une révision du protocole sur les déficits excessifs. Une telle révision n'est possible qu'à l'unanimité des membres du Conseil. Le projet de traité constitutionnel, on l'a vu, ne modifie pas cette situation.
Par ailleurs, une telle mesure perdra une grande partie de son intérêt si les Etats sont effectivement dissuadés de laisser leur déficit public augmenter en période de croissance économique forte.
Réformes auxquelles la Commission européenne est favorable ou partiellement favorable
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Propositions de la commission des finances (rapport général sur le PLF 2004) |
Propositions de la Commission européenne (25 juin 2004) |
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« Symétrie » de la règle de déficit public maximal |
« « Symétrie » de la règle de déficit maximal par rapport au PIB, en incitant à dégager un excédent courant en phase haute du cycle rétablir » |
Mise en oeuvre du dispositif d' « alerte précoce » et adoption de recommandations en haut de cycle, même si le déficit public est nettement inférieur à 3 % . |
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Meilleure prise en compte de la dette publique |
« Prise en compte de la dette publique, les États « vertueux » en la matière pouvant, le cas échéant, avoir un déficit public plus élevé que les autres » |
Mesures pouvant être mises en oeuvre par une révision du Code de conduite : - Définir pour chaque Etat l'objectif de solde public à moyen terme en fonction de la dette publique. - Utiliser, notamment, le critère de la dette publique pour déterminer si un Etat est en situation de déficit excessif. |
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Meilleure prise en compte du cycle |
« Prise en compte, comme critère de solde public, du seul solde structurel, ou raisonnement sur le cycle économique » (dans le cas de la règle de déficit public maximal) |
Redéfinir la clause de « circonstances exceptionnelles » (et donc modifier le règlement 1467/97) 99 ( * ) . Mais opposition à la suppression de la limite maximale du déficit de 3 % du PIB , même quand elle ne menace pas la soutenabilité des finances publiques. |
La Commission européenne ne se prononce pas sur deux réformes préconisées par votre commission des finances :
- prise en compte de l'inflation dans la détermination de l'objectif de solde public ;
- renforcement de l'expertise économique.
Réformes au sujet desquelles la Commission européenne ne se prononce pas
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Propositions de la commission des finances (rapport général sur le PLF 2004) |
Propositions de la Commission européenne (25 juin 2004) |
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Prise en compte de l'inflation |
« Prise en compte de l'inflation, les Etats « vertueux » en la matière ne devant pas être pénalisés en raison des conséquences de cette faible inflation sur leurs finances publiques » |
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Renforcement de l'expertise économique |
« Expertise économique pluraliste et transparente, rendue d'autant plus nécessaire que la notion de solde structurel jouerait un rôle plus important » |
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La Commission européenne est en revanche clairement défavorable à la prise en compte de la « règle d'or », proposée par votre commission des finances.
Le rejet de la « règle d'or » par la Commission européenne
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Propositions de la commission des finances (rapport général sur le PLF 2004) |
Propositions de la Commission européenne (25 juin 2004) |
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Règle d'or |
« Prise en compte du seul solde courant, les dépenses d'investissement n'étant pas prises en compte (application de la « règle d'or ») » (dans le cas de la règle de déficit public maximal) |
Opposition, pour plusieurs raisons : - risque de déficit important pendant de longues périodes ; - en cas de prise en compte des seuls investissements physiques, risque de les favoriser au détriment des autres formes d'investissement ; dans le cas contraire, risque de contestation des dépenses prises en compte ; - dans une optique d'équité intergénérationnelle, seul l'investissement net devrait être prise en compte ; - risque de manipulations comptables ; - nécessité de modifier le protocole sur les déficits excessifs ou le système des comptes nationaux. |
Enfin, la Commission européenne propose certaines réformes qui n'avaient pas été envisagées par votre commission des finances :
- adaptation aux spécificités des Etats des délais qui leur sont fixés pour réduire leur déficit public ;
- modification des modalités et du montant des sanctions ;
- modification du calendrier de présentation des programmes de stabilité, afin de placer ceux-ci en amont des procédures budgétaires nationales : les programmes de stabilité seraient présentés à la Commission fin mai (et non début décembre comme aujourd'hui), et le Conseil se prononcerait à leur sujet fin juillet, sur la base notamment des prévisions économiques faites au printemps par la Commission.
* 98 Commission européenne, « Public Finances in EMU 2004 », juin 2004. Seule la version en langue anglaise étant disponible, les passages cités ci-après ont été traduits par votre rapporteur général.
* 99 L'article 104 du traité CE prévoit que la limite maximale de 3 % du PIB s'applique à moins « que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence ». Selon le règlement (CE) n° 1467/97, le dépassement est considéré comme exceptionnel et temporaire « s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou s'il est consécutif à une grave récession économique ».