B. LES ITA
1. Le rapport ITA/chercheurs
Dans tous les EPST, la priorité a été donnée à l'emploi strictement scientifique privilégiant les créations de postes budgétaires de chercheurs aux dépens des postes d'ingénieurs, de techniciens ou de personnels administratifs. Ainsi, au CNRS pendant la période 1996-2001, les effectifs budgétaires de chercheurs croissent de 3,4 % tandis que le nombre de postes d'ITA diminue de 1,2 %. En 2001, le rapport ITA/chercheurs était en moyenne de 1,5 dans les EPST. Ce taux paraît trop faible pour permettre une dotation suffisante en personnel technique ou administratif dans de nombreux laboratoires, au regard des effectifs de chercheurs.
La Cour souligne la nécessité de trouver dans chaque EPST un équilibre dans la répartition personnel technique et ingénieurs et personnel chercheur.
La loi de finances pour 2003 traduit une préoccupation de ce type puisqu'elle a procédé à des suppressions d'emplois de chercheurs (150) au profit de créations d'emplois d'ingénieurs et de techniciens (100) dans le souci de mieux adapter la structure des emplois inscrits au budget des EPST.
2. Les concours de recrutement
La disparition des corps administratifs présente l'avantage de réduire le nombre de corps de fonctionnaires présents dans les EPST. Mais cette simplification a pour contrepartie la généralisation de l'utilisation de l'appellation « ingénieur ou technicien » pour désigner l'ensemble des personnels non chercheurs, quelle que soit la réalité de leurs fonctions. Elle introduit donc une certaine confusion.
Cette réforme a également pour conséquence de faire du niveau « ingénieur de recherche » le corps supérieur de l'administration des EPST recruté au niveau du doctorat. Cette exigence réduit considérablement le nombre des candidats potentiels sans que la possession d'un diplôme trop spécialisé, orienté vers la recherche, soit une garantie de qualité ni ne corresponde nécessairement à une formation utilisable dans des fonctions de gestion. Ceci est d'autant plus regrettable que la complexité croissante (prospection de ressources extérieures, gestion de contrats de recherche...) de l'administration de la recherche requiert des gestionnaires de haut niveau.
La nature des épreuves pour les concours d'ingénieurs
Les fonctionnaires des corps d'ingénieurs et de techniciens des EPST sont recrutés par concours externes et internes. La nature des épreuves 22 ( * ) comme la composition des jurys de ces concours appellent des réserves en ce qui concerne les ingénieurs.
Les concours externes, sur titres et travaux pour les ingénieurs de recherche et les ingénieurs d'études, sont proches du modèle utilisé pour les chercheurs. La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury du dossier du candidat (comprenant un relevé des diplômes, titres et travaux). Les candidats déclarés admissibles sont auditionnés par le jury pendant une durée de trente minutes.
Cette procédure est sans doute adaptée au recrutement des chercheurs ayant déjà travaillé dans des centres de recherche et pouvant faire état d'une liste de publications scientifiques, elle paraît inadéquate pour recruter des cadres administratifs. En l'absence de travaux et publications, cas usuel pour un candidat au concours externe d'ingénieur de recherche pour la branche d'activité professionnelle gestion de la recherche 23 ( * ) , le choix entre les candidats s'effectuera à partir d'un seul entretien général d'une demi-heure avec le jury. Beaucoup d'organisations publiques et privées hésiteraient à utiliser un tel mode de sélection pour de futurs cadres supérieurs auxquels le statut de fonctionnaire va, de surcroît, être accordé dès leur prise de fonction.
Il est vrai que, dans de nombreux cas, le poste offert au concours est déjà occupé par un agent (contractuel, vacataire...) qui, s'il a donné satisfaction, a de fortes chances d'être l'heureux lauréat du concours. Dans cette hypothèse, la véritable procédure de recrutement a été antérieure au concours et ce dernier ne constitue plus alors qu'un habillage plus ou moins habile.
La prime au candidat déjà en place est facilitée par la composition des jurys habituellement peu ouverts et qui comportent obligatoirement le directeur du laboratoire ou service au profit duquel est effectué le recrutement.
Ces pratiques ont été favorisées au CNRS par la multiplication des concours au cas par cas sous prétexte de recruter au plus près des laboratoires. L'analyse des recrutements dans cet établissement montre ainsi que, en ce qui concerne les concours externes, le nombre moyen de postes pour un concours qui était de deux en 1990 a ensuite diminué pour se situer autour de 1,3 de 95 à 98. De plus les concours étaient en général trop ciblés pour que l'on puisse faire appel à des listes complémentaires entre deux concours.
Les modes de recrutement des personnels chargés de l'encadrement en matière de gestion dans les EPST ne garantissent donc pas suffisamment la qualité des candidats retenus.
* 22 Cf. article 236-1 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST et arrêté du 2 octobre 1987 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration à l'INRETS (à titre d'exemple).
* 23 Publications qui d'ailleurs, même si elles sont de qualité, ne permettent pas de préjuger de la capacité des intéressés à quitter le domaine de la théorie.