IV. LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES D'ORIGINE AGRICOLE
A. LA FORMATION DES AGRICULTEURS AUX BONNES PRATIQUES D'USAGE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé avaient créé en 1992 un comité de liaison pour mener des actions de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires. En août 2000, les ministres chargés de l'environnement - direction de l'eau - et de l'agriculture - direction générale de l'alimentation - ont lancé un programme, dit « plan phytosanitaires », visant à intensifier les travaux des groupes régionaux déjà existants, placés sous l'autorité des préfets de région, pour lutter contre la pollution des eaux par les produits phytosanitaires.
Une circulaire des deux ministres, datée du 1 er août 2000, a défini les actions à mener, essentiellement études, d'une part, et formations et conseil aux agriculteurs, d'autre part :
- étude à l'échelle de la région permettant d'identifier les bassins versants prioritaires ;
- diagnostics de bassins versants pour déterminer les causes des pollutions des ressources en eau et, en particulier, analyses d'impact des pratiques agricoles ou viticoles sur ces bassins versants ;
- diagnostics d'exploitations ;
- actions de formation et de conseil aux agriculteurs pour de bonnes pratiques de manipulation et d'application des produits phytosanitaires, et actions semblables vis-à-vis des utilisateurs non agricoles ;
- assistance technique aux communes pour la gestion des produits phytosanitaires ;
- création et entretien de dispositifs enherbés ;
- ainsi qu'investissements collectifs limitant les transferts de pesticides vers les eaux.
Les actions sont, en principe, concentrées sur des bassins versants prioritaires. En principe aussi, ce plan est complémentaire des actions des agences de l'eau pour la préservation des ressources d'eau potable.
Les dépenses imputées sur le FNSE pour ce plan ont fortement progressé :
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Tableau n° 31 : Dépenses et engagements juridiques pour le « plan phytosanitaires » |
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Années |
2000 |
2001 |
2002 |
Total |
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Paiements |
1,04 M€ |
4,98 M€ |
5,73 M€ |
11,73 M€ |
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Engagements non payés |
0,90 M€ |
2,84 M€ |
4,33 M€ |
8,07 M€ |
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Total |
1,93 M€ |
7,81 M€ |
10,06 M€ |
19,80 M€ |
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Source : Cour des comptes à partir du bilan de gestion. |
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Les deux ministères ont dressé un état d'avancement du plan en 2001. Il présente les « budgets » des actions entreprises dans le cadre des programmes régionaux, par origine de financement, pour les exercices 1999, 2000 et 2001.
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Tableau n° 32 : « Budgets » globaux du « plan phytosanitaires » |
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« Budgets » |
FNSE |
Ministère chargé de l'agriculture |
Ministère chargé de la santé |
Agences de l'eau (*) |
Autres financeurs (*) |
Total |
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1999 |
- |
0,37 M€ |
0,02 M€ |
0,55 M€ |
1,22 M€ |
2,16 M€ |
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2000 |
1,78 M€ |
0,88 M€ |
0,04 M€ |
1,22 M€ |
3,60 M€ |
7,52 M€ |
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2001 |
6,48 M€ |
0,65 M€ |
0,05 M€ |
0,78 M€ |
2,92 M€ |
10,88 M€ |
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Total |
8,26 M€ |
1,90 M€ |
0,11 M€ |
2,55 M€ |
7,74 M€ |
20,56 M€ |
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(*) : montants indicatifs et sans doute sous-estimés d'après les rédacteurs du document. Source : Cour des comptes à partir du bilan 2001 |
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Sous réserve de la totale imprécision du terme de « budget », ce tableau montre que :
- le montant des fonds publics consacrés à la lutte contre la pollution due aux produits phytosanitaires a très fortement augmenté suite au lancement du « plan » en août 2000 et grâce aux moyens apportés par le FNSE ;
- des financements continuent d'être apportés par le ministère chargé de la santé, pour des montants si faibles que leur intérêt est douteux au regard des coûts administratifs qu'ils induisent nécessairement ;
- la part des agences de l'eau et des « autres financeurs », sans doute des collectivités territoriales, est de 50 % ;
- la part du ministère de l'agriculture est inférieure à 10 %.
Un nouveau bilan a été établi en 2002. Selon cette synthèse des données des groupes régionaux, les actions sont en cours ou prévues sur 180 bassins versants, concernant environ 51 000 exploitations et couvrant 3,2 millions d'hectares. Ce nouveau bilan ne comporte aucune donnée financière.
Alors que la direction de l'eau s'est fixé un objectif général de « décroisement » des financements entre le FNSE et les agences de l'eau, afin qu'une même opération ne soit pas financée à la fois par l'Etat et un de ses établissements publics, le financement du « plan phytosanitaires » n'est pas concerné par cet objectif.
Ce « plan » ne comporte ni objectif précis ni estimation prévisionnelle de son coût. La direction de l'eau y applique, comme à d'autres domaines, une conception particulière de la déconcentration relevée d'une manière générale au ministère de l'environnement dans le rapport de février 2003 des inspections générales. D'abord la direction adresse une circulaire aux services déconcentrés qui vise un objectif très général, ici « réduire les pollutions dues aux produits phytosanitaires », et décrit une panoplie de moyens utilisables à cet effet. Ensuite, dans le cadre de la procédure budgétaire, elle invite ces mêmes services déconcentrés à faire connaître leurs besoins de crédits, en général satisfaits dans le cas du FNSE, compte tenu de leur abondance. Enfin, dans le meilleur des cas, comme ici, un « bilan » est établi périodiquement qui décrit davantage les moyens déployés que les résultats obtenus qui, de toute manière, ne pourraient être rapportés à aucun objectif.