B. LA COUVERTURE HIVERNALE DES SOLS
Il s'agit d'une aide instituée en application du décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols (ICCS), complété par un arrêté du même jour et de même objet. Comme le précise la circulaire commune des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement du 31 juillet 2002, la couverture des sols pendant les périodes présentant un risque de lessivage revêt un caractère obligatoire dans les zones dites d'actions complémentaires en application de l'article 4 du décret précité. « Le respect de cette obligation », ajoute la circulaire, « peut toutefois faire l'objet d'une indemnisation dès lors qu'elle se traduit par l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) ».
Les DDAF instruisent les demandes d'aides et leur paiement est confié au CNASEA : alors que ces aides sont décidées par les préfets, le directeur général en est fictivement l'ordonnateur 69 ( * ) .
Sans justification connue, le ministère chargé de l'environnement finance une partie de ces aides. A cet effet, il a conclu une convention avec le CNASEA, visée le 1 er août 2002 par le contrôleur financier, dont l'objet est de confier à cet établissement « la gestion de sa participation financière [celle du ministère] à la mesure d'indemnité compensatoire de couverture des sols nus ». Le montant prévisionnel pour 2002 est de 1,6 M€ d'interventions auxquels s'ajoutent 0,144 M€ de frais de gestion du CNASEA, soit 9 %, ce qui n'est pas négligeable. La subvention versée au CNASEA se décompose en une avance de 30 % et un ou deux versements ultérieurs au vu d'un état des dépenses réalisées. Le dispositif permettant à l'Etat de s'assurer qu'il ne rembourse pas deux fois au CNASEA les mêmes ICCS n'est pas précisé, la convention stipulant au contraire « outre les crédits apportés par le ministère, la mesure ICCS fait l'objet d'un cofinancement du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche dont les modalités n'entrent pas dans le cadre de la présente convention ».
Dans le budget pour 2002 a été créé, au sein du chapitre 09 « Subventions de fonctionnement » un nouvel article, l'article 30, « subvention du CNASEA ». Il a supporté 1,64 M€ de dépenses en 2002, pour 1,9 M€ de crédits inscrits. Selon la direction de l'eau, le financement apporté par le FNSE aux ICCS est « encadré pour une durée de six ans ». La seule certitude à cet égard est que l'arrêté du 2 mai 2002, relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols, prévoit que le montant de l'aide forfaitaire annuelle, 60 € par hectare pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003, sera réduit de 10 € par an, jusqu'à atteindre 30 € pour la campagne 2005-2006.
Si l'on considère que les pratiques agricoles sont fondamentalement structurées par les aides massives, de source nationale ou européenne, allouées aux agriculteurs, l'efficacité des interventions précitées, celles qui ont trait aux produits phytosanitaires et à la couverture automnale ou hivernale des sols nus, est à tout le moins difficile à prouver. S'agissant des actions de conseil et de formation, l'importance du dispositif existant, déjà financé sur fonds publics, notamment les réseaux autour des chambres d'agriculture, pourraient sans doute être mieux utilisés ou orientés différemment pour prendre davantage en considération l'environnement, plutôt que d'ajouter des interventions nouvelles aux coûts, notamment administratifs, importants. Enfin, le financement d'une partie du coût des interventions environnementales dans le monde agricole par le budget du ministère chargé de l'environnement et non par celui chargé du ministère de l'agriculture nécessiterait d'être mieux justifié.
* 69 La Cour contrôle les comptes du CNASEA pour répondre notamment à une demande d'enquête du président de la commission des finances du Sénat.