D. L'ASSAINISSEMENT EN CORSE
L'article 53 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse 66 ( * ) crée un programme exceptionnel d'investissement (PEI) d'une durée de 15 ans destiné à aider les collectivités de Corse à résorber leur déficit en équipements et en services collectifs, selon des modalités définies par une convention élaborée en concertation avec la collectivité territoriale de Corse et les autres collectivités concernées. Selon la convention d'application pour les années 2002-2006, le financement par l'Etat est imputé sur un chapitre budgétaire unique alimenté par les ministères concernés, dont la gestion est confiée au ministre de l'intérieur, c'est-à-dire au préfet de Corse.
Dans ce PEI figurent, au titre du budget du ministère de l'écologie et du développement durable, l'assainissement et la protection contre les inondations, pour un montant total de 10,3 M€. A cet effet, dans le « bleu » annexé au projet de loi de finances pour 2003, la Corse a été ajoutée à l'Outre-mer dans l'intitulé de l'article 30 du chapitre 07 « Subventions d'investissement » afin d'aider les opérations d'assainissement en zone urbaine dans cette île 67 ( * ) , mais l'article 58 de la loi de finances initiale pour 2000, qui définit les dépenses pouvant être imputées sur le FNSE, n'a pas été modifié : en matière d'investissements ou de subventions d'investissement pour l'assainissement, seul l'Outre-mer est cité.
En outre, lors d'une réunion interministérielle tenue le 25 mars 2003, il a été décidé que le FNSE supporterait aussi en 2003 les aides à l'assainissement en zone rurale en Corse : la contribution du FNSE, initialement prévue à 300 000 € pour des opérations d'assainissement à Bastia, a été portée à 1,2 M€ pour financer cette extension, alors que les aides de l'Etat pour l'assainissement rural relèvent en principe du FNDAE 68 ( * ) .
Cette dernière décision a pour effet d'embrouiller davantage le partage des tâches et des financements entre les ministères chargés de l'agriculture (FNDAE) et de l'environnement (FNSE). Au-delà du partage entre urbain et rural, et eu égard aux montants financiers en jeu, il aurait sans doute été plus simple de demander à l'agence Rhône-Méditerranée-Corse de décider des aides exceptionnelles, dérogatoires à ses règles générales, pour l'assainissement en Corse ou de le lui imposer par la voie réglementaire, plutôt que de prélever un impôt, dont ladite agence est un des redevables, l'affecter à un compte spécial, puis en transférer une partie sur un chapitre budgétaire du ministère de l'intérieur, puis de déléguer les fonds au préfet de Corse, pour aboutir à ajouter l'aide de l'Etat à celle d'un de ses établissements publics.
*
66
Cet article introduit un
nouvel article L. 4425-9 dans le code général des
collectivités territoriales ainsi
rédigé :
«
- I. - Pour aider la Corse à
surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son
insularité, et pour résorber son déficit en
équipements et services collectifs, un programme exceptionnel
d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en oeuvre.
«
- II. - Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel
d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la
collectivité territoriale de Corse. La contribution de l'Etat au
coût total du programme ne peut excéder 70 %.
« Une
convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme
et une première convention d'application seront signées entre
l'Etat et les maîtres d'ouvrages publics concernés dans un
délai de trois mois à compter de la publication de la loi n°
2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
« Il sera rendu
compte au Parlement des conditions d'exécution dudit
programme.
« - III. - Le programme exceptionnel d'investissements est
établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan
Etat-région et ceux de la programmation des fonds structurels
européens.
»
* 67 Au sujet de l'assainissement en Corse, la circulaire du 23 août 2002 destinée à préparer le budget 2003 indiquait que les investissements pour les stations d'épuration urbaine en Corse seraient « à titre dérogatoire, également éligibles aux subventions du FNSE, en complément des aides de l'agence Rhône-Méditerranée-Corse et selon les critères d'intervention retenus par son conseil d'administration ».
* 68 En application de l'article 101 de la loi de finances pour 1979 qui, aux aides aux opérations d'adduction d'eau en zone rurale, objet primitif du FNDAE, a ajouté celles d'assainissement toujours en zone rurale.