Le Fonds national de solidarité pour l'eau (fnse) : une expérience riche d'enseignements

C. L'INVERSION DES TRANSFERTS : DES AGENCES VERS L'ETAT (FNSE)

Avec le prélèvement de solidarité pour l'eau, ces errements perdaient toute justification, en tout cas de nature financière, puisque l'Etat disposait désormais de moyens budgétaires suffisants, apportés par les agences ; en outre les moyens en personnel des DIREN avaient été aussi renforcés ces dernières années.

Dans le domaine du recueil des données sur les milieux aquatiques, selon la direction de l'eau, un transfert inverse à celui constaté dans les années 90 a été opéré cette fois des agences vers l'Etat : « à partir de 2002, le FNSE s'est substitué aux agences de l'eau pour financer le seul réseau des DIREN (hydrométrie, qualité physico-chimique, qualité hydrobiologique) et l'ensemble des réseaux piézométriques » mais « dans un souci de clarification (sic) , le réseau de la qualité physico-chimique des eaux de surface continentales est financé par les seules agences de l'eau, à l'exception des activités de laboratoire des DIREN qui sont financées directement par le FNSE ». Par ailleurs, les agences ne seraient plus mises à contribution pour financer l'OIE. Enfin, plusieurs études qui auraient été autrefois probablement financées par des conventions inter-agences ont été payées sur des crédits du FNSE ; la direction de l'eau en a donné plusieurs exemples.

Les dépenses de l'Etat pour les études et la connaissance des données sur l'eau ont pratiquement triplé entre 2000 et 2003. Cette progression résulte de deux facteurs : sans doute le transfert inverse précité, engagé en 2002, mais aussi l'augmentation générale des besoins de connaissance, notamment pour appliquer correctement la directive cadre.

Selon les données de la comptabilité de l'Etat, elles auraient ainsi progressé :

Tableau n° 25 :   Dépenses imputées sur le FNSE pour les études, la connaissance et les données patrimoniales sur l'eau [hors subventions à l'OIE, au BRGM, à l'IFREMER, etc.]
Années	2000	2001	2002	Cumul
C/06 - article 40 : Matériels pour l'acquisition de données	0,52 M€	1,41 M€	1,88 M€	3,82 M€
C/08 - articles 20 et 21 : Etudes, connaissance et données patrimoniales sur l'eau	8,45 M€	15,09 M€	18,62 M€	42,16 M€
Total	8,97 M€	16,50 M€	20,43 M€	45,97 M€
Source : Cour des comptes à partir des données SCOB.

Le total des dé penses de l'Etat pour les « études, la connaissance et les données patrimoniales sur l'eau » est nettement supérieur puisqu'il convient d'ajouter aux rubriques ci-dessus les subventions de fonctionnement, imputées sur le chapitre 09 du FNSE, versées à l'OIE et à divers établissements publics et même une partie de celle attribuée au CSP qui est justifiée par la contribution du CSP à cette connaissance des milieux.

Tableau n° 26 :   Subventions à l'OIE et à des établissements publics pour leur participation à la connaissance des milieux aquatiques
Années	2000	2001	2002	Cumul
OIE	1 445 566 €	969 641 €	2 392 800 €	4 808 007 €
BRGM	413 522 €	496 072 €	2 770 164 €	3 679 589 €
IFREMER	35 233 €	83 900 €	1 624 460 €	1 743 593 €
IGN	360 053 €			360 053 €
INERIS			395 000 €	395 000 €
IFEN			750 363 €	750 363 €
CSP pour mémoire - réseau RHP
Total	2 254 374 €	1 549 613 €	7 932 797 €	11 736 774 €
Source : Cour des comptes à partir des données de la direction de l'eau.

Selon les données du contrôle de gestion, dans un périmètre excluant également les subventions à l'OIE et aux établissements publics, les dépenses dans ce domaine auraient été un peu moindres en 2000 et 2001 que selon les comptes de l'Etat :

Tableau n° 27 :   dépenses imputées sur le FNSE pour le développement du système d'information sur l'eau et les milieux aquatiques [hors subventions à l'OIE et aux établissements publics]
Années	2000	2001	2002	Cumul
Directive cadre (dont SDAGE DOM et Mayotte)	0,27 M€	0,66 M€	1,53 M€	2,46 M€
Connaissance / hydrométrie	2,22 M€	7,12 M€	12,64 M€	21,98 M€
Connaissance / qualité	4,79 M€	4,34 M€	4,98 M€	14,11 M€
Connaissance / piézométrie	0,42 M€	0,77 M€	1,28 M€	2,48 M€
Total	7,70 M€	12,89 M€	20,43 M€	41,02 M€
Source : Cour des comptes à partir du bilan de gestion 2000-2002.

Compte tenu des difficultés d'utilisation du FNSE en 2000, il est probable que le montant des dépenses de l'Etat pour la connaissance des milieux aquatiques a peu varié de 1999 à 2000. Sous cette hypothèse, il aurait été d'environ 10 M€ en 1999 ^{53 ( * )} . En 2002, les dépenses de l'Etat dans ce même domaine ont dépassé 27 M€ ^{54 ( * )} . Le montant du transfert inverse au bénéfice des agences serait d'au moins 15 M€ car, même si l'Etat a sans doute accru ses dépenses dans ce domaine, les agences auraient dû les accroître pareillement si l'Etat ne s'était pas substitué à elles pour partie.

Le domaine des données sur l'eau et les milieux aquatiques est l'un de ceux pour lequel la création du FNSE paraît avoir été bénéfique : elle a permis de commencer à clarifier le partage des responsabilités et des financements entre l'Etat et les agences de l'eau. Les transferts constatés s'inscrivent en effet dans une démarche d'ensemble, consignée dans une circulaire du 26 mars 2002.

* ⁵³ Dépenses imputées sur le FNSE en 2000 : 0,52 M€ sur l'article 40 du chapitre 06 + 8,45 M€ imputés sur les articles 20 et 21 du chapitre 08 + 0,81 M€ de subventions à l'OIE et à divers établissements publics sur le chapitre 09  = 9,88 M€ au total 10,26 M€.

* ⁵⁴ Dépenses imputées sur le FNSE en 2002 : 1,88 M€ sur l'article 40 du chapitre 06 + 18,62 M€ imputés sur les articles 20 et 21 du chapitre 08 + 6,93 M€ de subventions à l'OIE et à divers établissements publics sur le chapitre 09  = 27,43 M€.

20,43 M€ (dépenses imputées sur la FNSE au titre du sous-domaine « développement du système d'information sur l'eau et les milieux aquatiques) + 5,54 M€ (subventions à l'OIE et à divers établissements publics pour leur participation à la connaissance des milieux aquatiques) = 25,97 M€.